Certaines professions et certains professionnels ne sont pas autorisés à avoir une activité d’auto-entrepreneur.
Voici donc cette liste de professions et professionnels exclus du régime d’auto-entrepreneur:
Les professions exclues du régime
L’auto entrepreneur ne peut pas opter pour l’imposition au régime de l’imposition de réel simplifié. Sont donc exclues du statut de l’auto entreprise, les activités et professions suivantes :
- les activités relevant de la TVA agricole,
- la location de matériels et de biens de consommation durable,
- la vente de véhicules neufs dans les autres Etats membres de l’Union européenne,
- les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, opérations sur les parts de sociétés immobilières ; en revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent en bénéficier),
- les locations d’immeubles nus à usage professionnel,
- les officiers publics et ministériels (notaires, huissiers, magistrats, experts-comptables),
- la production littéraire scientifique ou artistique
- la pratique de sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d’une moyenne des bénéfices des deux ou quatre années précédentes,
- les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’options négociables et les opérations sur bons d’option.
Les professionnels exclus du régime
Ne sont pas non plus autorisées à opter pour le statut d’auto-entrepreneur les professions et fonctions suivantes :
- artiste-auteur (il doit adhérer au régime qui lui et particulier (voir : www.lamaisondesartistes.fr et www.agessa.org)
- militaire et gendarme en activité (pas les policiers)
- vendeur à domicile (décision non définitive)
- un salarié en congé parental d’éducation (possible après la fin de ce congé)
- une salariée en congé maternité (possible après ce congé)
je suis en liquidation judiciaire esque je peut me metre en auto entrepreneur