10 septembre, 2014 6

Résumé des mesures de la loi n°2014-262 du 18 juin 2014 classées par type d’entreprise

Catégorie: Données de Référence, Enregistrement Inscription, Lois Réglementation Législation

La loi n°2014-262 du 18 juin 2014,  parue au journal officiel du 19 juin 2014, apporte un certain nombre de mesures dont certaines réformes pour les beaux commerciaux ainsi que les régimes de l'auto-entrepreneur, du micro-entrepreneur, des indépendants, de l'EIRL et des artisans. Voici un résumé de ces principales mesures pour vous permettre de faire le tri parmi celles qui vous concernent et de comprendre ce qui va vous impacter progressivement. Prenez donc le temps de les parcourir et ...

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22 mars, 2014 52

Les frais qu’exigent certaines CMA pour devenir auto-entrepreneur sont illégaux !

Catégorie: Enregistrement Inscription, Lois Réglementation Législation, Taxes Impôts et Prélèvement

Certaines CMA (Chambre de métiers et de l'artisanat) exigent le paiement de frais d'inscriptions pour devenir auto-entrepreneur ! Sachez que jusqu'à présent ces frais sont illégaux, et ceci est confirmé par un représentant officiel des dans la vidéo plus bas. La directive officielle qu'on reçu l'ensemble des CFE (Centre de Formalités des Entreprises) est très claire sur ce point : il leur est simplement demandé d'inscrire les auto-entrepreneurs sans tarification particulière ! L'inscription au RM (Répertoire des Métiers) a été ...

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11 novembre, 2013 2

Activité de transport de marchandises et inscription au registre des transporteurs

Catégorie: Enregistrement Inscription, Métiers & Activités

Un transporteur routier de marchandises (ou voiturier) est une entreprise commerciale spécialisée dans le transport de marchandises. Il exerce, dans la plupart des pays une profession réglementée comme le rappelle Wikipédia. En France, ce sont les DREAL (directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement) qui encadrent et contrôlent cette profession. La profession de transporteur public routier de marchandises est encadrée par trois règlements communautaires (n° 1071/2009, n° 1072/2009 et n° 1073/2009) transposés en droit français par le décret n°99-752 modifié et plusieurs arrêtés d’application. Mais voici ...

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21 août, 2012 0

Quelles sont les obligations Sociales et Fiscales des artistes ?

Catégorie: Enregistrement Inscription

La Maison des Artistes est un organisme agréé par l’État pour la gestion des assurances sociales des artistes des arts visuels auteurs d’œuvres graphiques et plastiques. Conformément à la législation en vigueur sur le territoire français, toute personne exerçant une activité pour laquelle elle est susceptible d’en retirer des revenus a l’obligation de se déclarer socialement et fiscalement, même s’il exerce ou qu’il a exercé par ailleurs une autre activité (salarié, profession libérale, artisanale commerciale, agricole, etc. y compris retraité ...

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21 février, 2011 8

Lettre d’information Auto-Entrepreneur : Inscription Gratuite Maintenant !

Catégorie: Auto-entrepreneur divers, Enregistrement Inscription

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