14 mars, 2017 0

François Fillon veut créer un statut de « Prestataire indépendant » pour légaliser le travail avec un seul gros client

Catégorie: Actualités

François Fillon veut créer un statut de "Prestataire indépendant" pour légaliser le travail avec un seul gros clientActuellement, un auto-entrepreneur qui travaille avec un seul gros client risque une requalification de son contrat de prestation en contrat salarié de type CDI (contrat de travail à durée indéterminée). Celà fait partie des raisons qui peuvent condamner une entreprise à du salariat déguisé. François Fillon veut proposer ce nouveau statut de "Prestataire indépendant" qui permettrait de travailler pour un seul gros client sans être inquiété par l'URSSAF. La durée du contrat serait cependant limitée à trois ans, ...

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14 avril, 2015 0

Dans quels cas un contrat Auto Entrepreneur peut être requalifié en Salarié ?

Catégorie: Lois Réglementation Législation

Dans quels cas un contrat Auto Entrepreneur peut être requalifié en Salarié ?Les entreprises qui utilisent le statut d'auto-entrepreneur à des fins détournées risquent une requalification des contrats de mission en contrats de travail. En effet, on constate que certaines entreprises n'hésitent pas à utiliser (ou exploiter) des auto-entrepreneurs pour couvrir l'externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants. De nombreux témoignages montrent que certains employeurs poussent même des salariés en CDI ou CDD à créer leur auto-entreprise en leur promettant de les faire travailler sous ce régime. Tous ...

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23 mai, 2014 1

Finalement pas de présomption de salariat déguisé pour les auto-entrepreneurs

Catégorie: Actualités, Lois Réglementation Législation

Finalement pas de présomption de salariat déguisé pour les auto-entrepreneursAlors qu'il avait récemment soutenu un amendement qui obligerait les auto-entrepreneurs à prouver qu'il n'y a pas de salariat déguisé en cas de contrôle par l'URSSAF de leur activité, le gouvernement est finalement revenu sur le texte précédent. Mireille  SCHURCH et Gérard LE CAM, du groupe Communiste avaient en effet présenté un amendement dans le but de supprimer la présomption de non salariat pour les auto-entrepreneurs, tel que défini par la loi LME (Loi de modernisation de l’économie de 2008). En ...

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13 mai, 2014 2

Salariat déguisé et contrôle URSSAF : les auto-entrepreneurs contraints d’apporter des preuves

Catégorie: Actualités, Lois Réglementation Législation

Salariat déguisé et contrôle URSSAF : les auto-entrepreneurs contraints d'apporter des preuvesLe salariat déguisé est le fait d'exercer une activité professionnelle en tant qu'indépendant ou auto-entrepreneur alors qu'elle s'apparente plus à ce qui devrait être fait avec un contrat salarié. Pour l' URSSAF qui fait des contrôles, cela est un manque à gagner important puisque les charges et cotisations sociales à payer par l'employeur sont nulles. Cela est considéré comme un fraude et un employeur qui vous forcerait par exemple à travailler à plein temps, pour lui seul, et dans ...

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17 septembre, 2012 4

6 cas déconseillés ou incompatibles avec le régime auto entrepreneur

Catégorie: Conseils Pour Créer une Entreprise, Créer une Entreprise

6 cas déconseillés ou incompatibles avec le régime auto entrepreneurS'inscrire sous le statut auto entrepreneur est souvent la première idée qui vient aux aspirants entrepreneur qui souhaite se lancer pour la toute première fois. Et il est vrai que ce régime est particulièrement attrayant de par sa simplicité administrative (si on fait la comparaison avec la constitution d'une société en SARL, SASU, EURL et les obligations comptables qui vont avec par exemple). L'autre avantage est que l'inscription peut se faire en 5 minutes chrono sur Internet. Mais attention ...

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