Que vous décidiez de vous inscrire en auto-entrepreneur ou que vous choisissiez un autre statut d’entreprise, il est important de savoir qu’un certain nombre de métiers sont réglementés.
Parmi les obligations à remplir pour pouvoir exercer une activité d’auto-entrepreneur (ou autre statut d’entreprise) dans un des métiers réglementés, il est obligatoire de pouvoir démontrer ses qualifications professionnelles dans ce métier.
Il existe donc une liste relative aux métiers entrant dans le champ des activités soumises à qualification professionnelle mentionnées au I de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 et dans la loi no 46-1173 du 23 mai 1946 :
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat / Article 16
- l’entretien et la réparation des véhicules et des machines ;
- la construction, l’entretien et la réparation des bâtiments ;
- la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
- le ramonage ;
- les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
- la réalisation de prothèses dentaires ;
- la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
- l’activité de maréchal-ferrant.
Loi n°46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur / Article 3
- Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d’une personne professionnellement qualifiée.
- De même, l’activité professionnelle de coiffure au domicile des particuliers doit être exercée par une personne qualifiée.
Normalement, lors de la création d’une nouvelle entreprise, c’est la chambre des métiers qui se charge de vérifier la compétence des entrepreneurs en cas d’activité prévue dans l’un de ces différents métiers réglementés.
Pour les auto-entrepreneurs, le problème est que la déclaration se fait sur internet et qu’il est assez simple de faire l’erreur de s’inscrire en auto-entrepreneur pour une activité réglementée pour laquelle on n’a pas toutes les compétences requises et prouvées.
Mais nul n’est censé ignorer la loi…
Bonjour,
Je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique mais je n’ai pas trouvé de discutions concernant l’assurance.
AE en multiservices: 9529Z – Réparation d’autres biens personnels et domestiques
Doit-on prendre une assurance et si oui laquelle? une responsabilité civile? l’assurance habitation couvre-t-elle cette activité?
Merci d’avance!