14 mai, 2017 0

La mise en sommeil d’une société

Catégorie: Lois Réglementation Législation

La mise en sommeil d'une sociétéPour diverses raisons, un dirigeant de société peut être amené à mettre en sommeil sa société. Vous découvrirez dans cet article en quoi consiste la mise en sommeil de sa société, comment la mettre en sommeil et quelles en sont les conséquences. I/ Qu'est-ce qu'une mise en sommeil ? A. La définition de la mise en sommeil. La mise en sommeil d'une société est le fait de cesser volontairement et temporairement l'exploitation de l'activité de l'entreprise. Cela peut être dû à ...

Lire la suite sur Auto-Entrepreneur Info...
13 mai, 2017 0

La radiation de société

Catégorie: Lois Réglementation Législation

La radiation de sociétéPlusieurs raisons peuvent vous amenez à mettre fin à l’activité de votre société. Il pourra notamment s’agir de l’arrivée du terme prévue par les statuts lors de la constitution de votre société, ou de la réalisation de l’objet de votre entreprise ou encore de l’extinction de cet objet. Tout comme il y a des processus à respecter à la création de votre entreprise, il vous faudra accomplir diverses formalités pour correctement mettre fin à la vie de ...

Lire la suite sur Auto-Entrepreneur Info...
15 mars, 2017 0

La différence entre dissolution et liquidation

Catégorie: Lois Réglementation Législation

La différence entre dissolution et liquidationBien que souvent assimilés dans le langage courant, la dissolution est totalement différente de la liquidation. La fin de vie de la société peut résulter de multiples causes pouvant aller de discordes entre associés à mauvaise situation financière en passant par la simple volonté de cesser l'activité. Néanmoins, il ne faudra pas faire de raccourci et bien distinguer les deux procédures de liquidation et de dissolution. Mais alors que sont vraiment ces procédures, quelles sont leurs différences ? Comment ...

Lire la suite sur Auto-Entrepreneur Info...
29 juillet, 2015 0

Contrôle de la qualification professionnelle par la CMA

Catégorie: Actualités, Lois Réglementation Législation

Contrôle de la qualification professionnelle par la CMAA partir du 1er octobre 2015, la CMA (Chambre des Métiers et de l'Artisanat) devra vérifier la qualification professionnelle au sein de votre entreprise concernant certaines activités réglementées. Cette vérification aura lieu dès l'immatriculation au répertoire des métiers. Attention : les personnes qui ne transmettront pas un élément de preuve suffisant dans les 3 mois seront radiées automatiquement ! En effet, la loi prévoit que, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de votre entreprise, certaines activités artisanales ne peuvent être exercées ...

Lire la suite sur Auto-Entrepreneur Info...
14 avril, 2015 0

Dans quels cas un contrat Auto Entrepreneur peut être requalifié en Salarié ?

Catégorie: Lois Réglementation Législation

Dans quels cas un contrat Auto Entrepreneur peut être requalifié en Salarié ?Les entreprises qui utilisent le statut d'auto-entrepreneur à des fins détournées risquent une requalification des contrats de mission en contrats de travail. En effet, on constate que certaines entreprises n'hésitent pas à utiliser (ou exploiter) des auto-entrepreneurs pour couvrir l'externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants. De nombreux témoignages montrent que certains employeurs poussent même des salariés en CDI ou CDD à créer leur auto-entreprise en leur promettant de les faire travailler sous ce régime. Tous ...

Lire la suite sur Auto-Entrepreneur Info...