15 mars, 2017 0

La différence entre dissolution et liquidation

Catégorie: Lois Réglementation Législation

La différence entre dissolution et liquidationBien que souvent assimilés dans le langage courant, la dissolution est totalement différente de la liquidation. La fin de vie de la société peut résulter de multiples causes pouvant aller de discordes entre associés à mauvaise situation financière en passant par la simple volonté de cesser l'activité. Néanmoins, il ne faudra pas faire de raccourci et bien distinguer les deux procédures de liquidation et de dissolution. Mais alors que sont vraiment ces procédures, quelles sont leurs différences ? Comment ...

Lire la suite sur Auto-Entrepreneur Info...
29 juillet, 2015 0

Contrôle de la qualification professionnelle par la CMA

Catégorie: Actualités, Lois Réglementation Législation

Contrôle de la qualification professionnelle par la CMAA partir du 1er octobre 2015, la CMA (Chambre des Métiers et de l'Artisanat) devra vérifier la qualification professionnelle au sein de votre entreprise concernant certaines activités réglementées. Cette vérification aura lieu dès l'immatriculation au répertoire des métiers. Attention : les personnes qui ne transmettront pas un élément de preuve suffisant dans les 3 mois seront radiées automatiquement ! En effet, la loi prévoit que, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de votre entreprise, certaines activités artisanales ne peuvent être exercées ...

Lire la suite sur Auto-Entrepreneur Info...
14 avril, 2015 0

Dans quels cas un contrat Auto Entrepreneur peut être requalifié en Salarié ?

Catégorie: Lois Réglementation Législation

Dans quels cas un contrat Auto Entrepreneur peut être requalifié en Salarié ?Les entreprises qui utilisent le statut d'auto-entrepreneur à des fins détournées risquent une requalification des contrats de mission en contrats de travail. En effet, on constate que certaines entreprises n'hésitent pas à utiliser (ou exploiter) des auto-entrepreneurs pour couvrir l'externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants. De nombreux témoignages montrent que certains employeurs poussent même des salariés en CDI ou CDD à créer leur auto-entreprise en leur promettant de les faire travailler sous ce régime. Tous ...

Lire la suite sur Auto-Entrepreneur Info...
30 décembre, 2014 1

L’association MLPS fait condamner le RSI dont l’existence légale est remise en cause

Catégorie: Lois Réglementation Législation

L'association MLPS fait condamner le RSI dont l'existence légale est remise en causeLe RSI serait sans existence légale et ne pourrait donc pas vous poursuivre en justice pour recouvrer vos cotisations ! C'est en ce sens qu'un jugement a été fait par La Cour d’appel de Limoges en octobre 2014 puis par le Tribunal de Grande Instance de Nice en décembre 2014. Ces décisions seraient même très certainement transposables à l’URSSAF et autres organismes... Pour le Tribunal de Grande Instance de Nice: « la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants, faute de prouver son inscription au Conseil ...

Lire la suite sur Auto-Entrepreneur Info...
10 septembre, 2014 6

Résumé des mesures de la loi n°2014-262 du 18 juin 2014 classées par type d’entreprise

Catégorie: Données de Référence, Enregistrement Inscription, Lois Réglementation Législation

Résumé des mesures de la loi n°2014-262 du 18 juin 2014 classées par type d'entrepriseLa loi n°2014-262 du 18 juin 2014,  parue au journal officiel du 19 juin 2014, apporte un certain nombre de mesures dont certaines réformes pour les beaux commerciaux ainsi que les régimes de l'auto-entrepreneur, du micro-entrepreneur, des indépendants, de l'EIRL et des artisans. Voici un résumé de ces principales mesures pour vous permettre de faire le tri parmi celles qui vous concernent et de comprendre ce qui va vous impacter progressivement. Prenez donc le temps de les parcourir et ...

Lire la suite sur Auto-Entrepreneur Info...