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Cotisation Foncière des Entreprises : Sans Chiffres d’Affaires, rien à payer !

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Catégorie(s): Actualités, Taxes Impôts et Prélèvement

Alors que la fameuse CFE – Cotisation Foncière des Entreprises fait grand bruit chez les autoentrepreneurs en cette fin d’année, par l’injustice des forfaits imposés sous forme de taxe foncière, des adaptations son en cours.

Le nouveau secrétaire d’Etat chargé des PME, Frédéric Lefebvre, a fait savoir, le mardi 30 novembre à l’Assemblée nationale, que les Auto Entrepreneurs sans chiffre d’affaires ne paieraient « évidemment pas » la Cotisation Fonciere des Entreprises qui remplace la Taxe Professionnelle depuis janvier 2010.

pas de CFE pour les autoentrepreneur sans chiffre d'affaires

C’est déjà une bonne nouvelle pour les nombreux autoentrepreneurs qui s’étaient lancer cette année sans avoir pu réaliser le moindre chiffre d’affaires (ce qui est par contre un peu dommage pour celles et ceux qui ont créé leur activité depuis déjà de nombreux mois…).

Le principe « pas de chiffre d’affaires pas de charges » qui a été utilisé pour faire la promotion de ce nouveau statut d’entreprise sera donc respecté !

Oui, mais…

Que faire si vous n’avez pas fait de chiffre d’affaires pour être exonéré de la Cotisation Foncière des Entreprises ou en être remboursé ?

Si vous êtes auto entrepreneur mais que vous n’avez pas réalisé le moindre chiffre d’affaires cette année, vous pouvez faire une demande d’annulation de CFE, cette fameuse taxe foncière, à l’administration fiscale (par courrier et/ou par email).

Si vous avez déjà payé votre cotisation foncière des entreprises ( CFE ) alors que vous avez réalisé zéro euros de CA, alors vous pouvez en demander le remboursement de la même manière à votre centre des impôts !

Quelle que soit votre situation, rappelez-vous que vous n’êtes jamais à l’abri de l’administration qui peut faire des erreurs parfois… si vous avez le moindre doute en recevant un avis de paiement de la cotisation foncière des entreprises (ou d’une autre taxe), n’hésitez jamais à contacter l’URSSAF de votre région ou votre centre des impôts en demandant à être mis en relation avec le Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Et quid des autres auto entrepreneurs ?

Cette première annonce concernant la CFE est plutôt rassurante, mais cela ne sera pas suffisant pour tous les autres auto entrepreneurs :

1) En effet, qu’en est-il pour un auto entrepreneur ayant réalisé un chiffre d’affaires non nul, mais inférieur au montant forfaitaire de cette Cotisation Foncière des Entreprises ?

Un auto entrepreneur ayant réalisé un CA inférieur au montant de la CFE doit-il payer plus de taxes et charges que le montant de ses recettes d’activité de l’année  ? Est-ce juste de demander le paiement forfaitaire d’une taxe dont le montant ne peut même pas être couvert par ses revenus d’activité ?

2) Et qu’en est-il pour un auto entrepreneur qui n’utilise pas son domicile pour travailler puisqu’il exerce par exemple une activité de service en itinérant ou sur Internet ?

Est-il normal de payer une taxe foncière (cette CFE tant décriée ) pour un local qu’on n’occupe même pas pour son activité ?

3) Et quid du principe de non double imposition ?

La CFE est une taxe foncière… dont devrait s’acquitter les autoentrepreneurs pour leur habitation alors qu’ils paient déjà une Taxe Foncière et/ou une Taxe d’habitation en tant que particulier ?

Si vous vous sentez soulagé parce que vous n’avez pas fait de chiffre d’affaires en AE, rappelez-vous que ca ne sera peut-être pas le cas l’année prochaine…

Bref, que vous soyez exonéré de cette Cotisation Fonciere des Entreprises cette année ou pas , le combat contre les injustices est loin d’être terminé avec notre statut d’auto-entrepreneur …

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Il est gentil Hervé Novelli mais ils prend les français pour des cons, comme tous les gouvernements en général.

Quelle honte de tenir des propos aussi faussement « aimables » et « arrangeants » !

« Seuls les autoentrepreneurs qui auront réalisé un chiffre d’affaire paieront la CET »

Ah oui, donc par exemple, ceux qui ont réussi à générer 2000€ de CA, qui ont donc déjà versé env. 400€ de charges sociales à l’Urssaf (donc à qui il ne reste que 1600€ de bénéfice), et bien on va les ponctionner encore de tout le reste puisque la CET est de 200€ à 2000€ selon les communes de résidence.

Donc en gros à la fin il ne reste plus rien dans notre poche, voire on doit même payer plus que ce qu’on a gagné !!!

C’est un scandale cette CET !
Bienvenue en République Populaire de France. L’Etat aux 300 000 esclaves.

Et il ose même nous donner la leçon en nous disant qu’il « suffisait » de choisir le prélèvement obligatoire de l’impôt sur le revenu.

SAUF que les autoentrepreneurs sont par nature des gens qui ont de faibles revenus et donc souvent n’ont pas à payer d’impôt sur le revenu (non imposables).

Donc la plupart n’ont aucun intérêt à payer l’IR sous forme de prélèvement à la source !!!

C’est un scandale de plus dans cette France des pourris qui nous « gouvernent » ou plutôt qui font semblant de nous gouverner en nous « muselant » et en nous faisant tourner en bourrique.

Çà se paiera dans les urnes en 2012.

Bonjour!
J’étais sur le point de lancer mon activité lorsque j’ai reçu votre article par RSS! Donc grosse frayeur et gros doute! Mais à priori, nous ne serons pas redevables de cette CFE si l’on a opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire… Ouf, j’ai donc deux ans de répit n’est-ce pas???

@Pierre : Effectivement, si vous optez pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire, vous aurez 3 ans de sursis sans avoir à payer la CET / CFE (L’année de création de votre entreprise, puis les 2 années suivantes).

super , merci pour tes infos sur la cotisation foncière des entreprises , une de plus !!
Mais quant tu dis que ca se paiera dans les urnes 2012 je pense pas !!!
L’union fait la force , mais les humains n’ont plus de force pour ca !! se résigner est plus facile.

bonjour,
et si on ouvre une boite postale ou juste une domiciliation sera t’on taxé pareil?? enfin je suis d’accord ça va nous couter plus cher que ce que l’on gagne merci l’empreur Sarko

Après s’être mis à dos ceux qui ne veulent pas travailler, voilà que le gouvernement se met à dos ceux qui veulent travailler !
En effet, certains autoentrepreneurs, voulaient travailler plus, pour gagner pius.
Mais le chiffre d’affaire complémentaire à un salaire ou une retraite peut être modeste et injustement amputé par des mini de CFE allant jusqu’à 2000€.
Ils se retrouvent au mieux à gagner moins, et au pire à payer plus que ce qu’ils ont gagné.

Bonjour,
La situation est un peu confuse pour moi… Je suis en train de me renseigner pour me lancer dans une activité complémentaire ( je suis magnétiseur), et le statut d’auto-entrepreneur me paressait intéressante, mais je suis a peu près sûr de dégager très peu de bénéfices la première année. Le prélèvement forfaitaire libératoire est donc bien la solution sachant que je n’aurai pas non plus de local ?
Un grand merci à vous !

Ayant exercé en micro-BNC « libéral » de 2007 a 2009 et ayant comme beaucoup profité comme cela était possible d’opter pour le statut Auto-entrepreneur avec prélèvement forfaitaire libératoire pour les impots a partir du 1° janvier 2010 je pensais bien échaper à la CET/CFE.
Mais j’ai quand même eu un avis d’imposition et l’administration fiscale locale me répond que je suis quand-même imposable car j’ai exercé déja avant.
Qui a une info précise a ce sujet ?

@Gilles: a priori, le service entreprises des impôts m’a indiqué que le montant forfaitaire de la Contribution Foncière des Entreprises est totalement indépendant de l’usage réel et de la surface de l’adresse indiquée…
Donc même avec une simple boîte postale, le principe serait le même !

MAIS… avec une boîte postale, on pourrait théoriquement choisir une commune dans laquelle la CFE est nulle ou très minime… peut-être une astuce à utiliser pour les auto entrepreneurs qui n’ont pas besoin de local pour travailler…

@Mehdi : le prélèvement forfaitaire libératoire n’est possible que sous certaines conditions
Si vous pouvez en bénéficier, effectivement, ca semble être la bonne solution !

@Pierre: vous êtes peut-être dans un cas particulier si vous avez effectivement exercé avant en libéral avant de passer en Auto Entrepreneur.
Cependant, vous pouvez insister en précisant que la CFE n’existe que depuis 2010 et que vous n’exercez en tant qu’Auto Entrepreneur que depuis 2009 et qu’en l’état vous ne devriez pas payer cette CFE pendant 3 ans puisque vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire… Envoyez un courrier AR ou en tout cas gardez une trace de vos échanges et tenez nous au courant de la suite !

Réponse à Autoentrepreneur du 07.12.2010
Réponse de l’inspections des impots :
L’article 310HT de l’annexe II du Code Général des Impôts stipule « losqu’un redevable suspend son activité dans un établissement pendant au moins douze mois consécutifs, l’opération constitue, au regard de l’article 1478 du code général des impôts, une cessation d’activité suivie d’une création d’établissement »
Ainsi, la reprise d’une même activité après une interruption de moins d’un an ( par cessation ou simple continuation ) ne sera pas considérée comme une création d’entreprise permettant l’exonération de la CFE les deux années suivantes.
En conséquence, votre demande d’exonération de la CFE 2010 est rejetée.

Commentaire personnel à Atoentrepreneur :

La CFE n’est pas une taxe nouvelle créée en 2010, mais une composante de l’ancienne TP que je payais précédamment

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