← Partagez cette page

Quels conditions pour bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire en 2010 ?

Par:
Catégorie(s): Taxes Impôts et Prélèvement

Quels sont les conditions en 2010 pour qu’un auto-entrepreneur puisse bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Le prélèvement libératoire est un prélèvement à la source sur le chiffre d’affaires généré en tant qu’auto-entrepreneur.

Depuis le 1er janvier 2010, le créateur d’entreprise sous le statut d’auto-entrepreneur peut opter pour un versement libératoire mensuel ou trimestriel de l’impôt sur le revenu, s’il remplit 3 obligations :

  1. être soumise au régime fiscal du micro BIC ;
  2. avoir opté pour le régime du micro-social ;
  3. avoir un revenu fiscal n’excédant pas, pour une part du quotient familial, la limite supérieure de la 3ème tranche du barème de l’impôt sur le revenu (25 926 € pour 2008), majorée par demi-part supplémentaire de 50% et par quart de part supplémentaire de 25%. Le revenu de référence considéré est celui de l’année précédant celle pour laquelle l’option est demandée.

Un exemple vaut toujours mieux qu’une longue explication théorique !

Pour pouvoir bénéficier (et opter volontairement) pour le prélèvement forfaitaire libératoire en 2010, le revenu global du foyer fiscal ne doit pas dépasser 25 926 € par part de quotient familial en 2008 (contre 25 195 € par part de quotient familial en 2007).

Le nombre de part à prendre en compte correspond à votre statut familial:

  • un célibataire = une seule part
  • un couple = deux parts entières
  • un couple avec un enfant = deux parts et demi
  • un couple avec deux enfants = trois parts

Ainsi, le seuil du revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour pouvoir opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire si on est inscrit en auto-entrepreneur en 2010 est de :

  • 25 926 € pour un célibataire (une part)
  • 51 852 € pour un couple (deux parts)
  • 64 815 € pour un couple avec un enfant (deux parts et demi)
  • 77 778 € pour un couple avec deux enfants (trois parts)

Dans ce seuil, vous devez aditionner vos revenus en tant que salarié(s) (revenus du foyer fiscal) et vos revenus d’auto-entrepreneur.

Prenons un premier exemple:

  • Vous êtes célibataire, salarié.
  • Votre salaire annuel est de 26 000 €.
  • Votre revenu en tant qu’auto-entrepreneur est de 1 000 €.
  • Le cumul de vos revenus est donc de 27 000 €.
  • Avec une seul part, le seuil de votre foyer fiscal est de 25 926 € en 2010 pour pouvoir opter pour le prélèvement libératoire.

Vous ne pouvez donc pas bénéficier de ce prélèvement forfaitaire libératoire pour vos revenus d’auto-entrepreneur.

Prenons un second exemple:

  • Vous êtes en couple avec 2 enfant.
  • Votre salaire annuel est de 55 000 €.
  • Votre conjoint n’est pas salarié mais lance une activité en auto-entrepreneur avec un chiffre d’affaire de 20 000 € annuel
  • Le cumul des revenus de votre foyer fiscal est donc de 75 000 €
  • Avec une 3 parts,  le seuil de votre foyer fiscal est de 77 778 € en 2010 pour pouvoir opter pour le prélèvement libératoire.

Votre conjoint peut donc bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire pour lancer son activité en auto-entrepreneur !

Lisez aussi ces articles :

Oui je veux recevoir les actualités et conseils de https://AutoEntrepreneurInfo.com





Vos données restent confidentielles et aucun spam ne vous sera envoyé.

Pas clair ! Les revenus sont en 2008 et le CA d’AE est en 2010 ! Quelle est l’année de référence ?

@Leo: au contraire, c’est clair puisque vous donnez la réponse vous même…
La référence c’est le revenu de l’année n-2

bjr.
je vais faire de la soustraitance pour un artisan.
je vais faire. du placo.donc je vais acheter des rails,placo ect.
je vais le mettre en place.facturation ect…
je me situe dans quel chiffre d’affaire?
merci de me repondre.
cordialement.

@ludo: je ne comprends pas votre question.
Voulez-vous savoir si vous pouvez bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire ou voulez-vous savoir le chiffre d’affaire maximum que vous pouvez faire avec cette auto-entreprise ?

Autres questions concernant les revenus 2010 !!!
indice de salaire 2008 = 16000€
salaire 2010 = 7000€
C.A en tant qu’auto-entrepreneur est de 22000 €
Pour cette année impot supplémentaire ou pas ?
Et dans 2 ans ?

@4l : je ne suis pas certain de vraiment comprendre votre question : Voulez-vous savoir si vous pouvez bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire cette année ou calculer le montant de l’impôt sur vos revenus d’autoentrepreneur que vous aurez à payer ?

Je vous invite à lire ce qui suit :
Prélèvement Forfaitaire Libératoire en 2011

Bonjour,
Je suis un graphiste auto entrepreneur et ayant droit au pôle-emploi depuis 2011. Et le dilemme se pose chaque année au moment de télé-déclarer mes revenus pour l’impôt, je n’arrive pas à enregistrer toutes les subtilités administrative.

Pouvez-vous m’indiquer pour l’année fiscale imposable, les dates à partir duquel je dois calculer mon CA. ?

Merci d’avance de votre réponse et très chouette votre site. Longue vie.

Laisser un commentaire

(requis)

(requis)