Vous êtes de plus en plus nombreux à nous contacter après avoir reçu un avis de CFE à payer avant fin 2013, alors même que nous annoncions que le gouvernement avait décidé de prolonger l’exonération de cette Cotisation Foncière des Entreprises pour cette année encore.
Cette prolongation de l’exonération de CFE pour les autoentrepreneurs avait été décidée en signe d’apaisement par rapport à la nervosité ambiante, du fait de la réforme annoncée (mais toujours repoussée) du régime autoentrepreneur !
Tout ça c’est très bien…mais alors pourquoi de nombreux autoentrepreneurs reçoivent un avis leur demandant de payer la Cotisation Foncière des Entreprises ?
Pas de panique ! L’exonération a bien été annoncée, mais l’administration a parfois quelques difficultés à communiquer à l’intérieur même de ses services… et c’est bien là le problème : les services décentralisés n’ont pas tous reçu de note officielle et ont donc lancé les avis de CFE sans attendre !
Que faire concrètement ?
Si vous n’avez rien reçu, alors vous êtes tranquille… votre région est mieux informée que d’autres, ou plus réactive…
Si vous avez reçu cet avis, renvoyez sans tarder un courrier en précisant :
- vos noms et prénom
- votre adresse
- votre numéro de SIRET
- la date et référence de l’avis de CFE reçu
- le montant de CFE demandé
- le fait que vous êtes auto-entrepreneur et que vous demandez le dégrèvement de CFE comme prévu par le gouvernement dans le cadre de l’article 57 du projet de loi de finances rectificative pour 2013. En effet, cet article a pour but d’étendre d’un an l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1464 K du code général des impôts à tous les auto-entrepreneurs, quelque soit leur régime fiscal.
Vous recevrez une réponse favorable, ou pas…
Là encore, pas de stress… l’exonération pourra être appliquée plus tard…
Mais que faire si la date d’échéance du paiement demandé approche, alors que vous n’avez pas reçu de réponse favorable pour le dégrèvement ?
Dans ce cas je vous conseille de payer (afin d’éviter les problèmes administratifs) en rappelant que vous êtes normalement exonéré et que vous demandez donc le remboursement au plus vite. En rappelant également que vous êtes en droit de demander des intérêts moratoires le cas échéant.
Tout est compliqué mais il suffit de s’informer au fur et à mesure et je suis d’accord avec vous.
J’espère rendre service à d’autres personne avec votre abonnement.
Merci de vos info à+