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Les frais qu’exigent certaines CMA pour devenir auto-entrepreneur sont illégaux !

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Catégorie(s): Enregistrement Inscription, Lois Réglementation Législation, Taxes Impôts et Prélèvement

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Certaines CMA (Chambre de métiers et de l’artisanat) exigent le paiement de frais d’inscriptions pour devenir auto-entrepreneur !

Sachez que jusqu’à présent ces frais sont illégaux, et ceci est confirmé par un représentant officiel des dans la vidéo plus bas.

La directive officielle qu’on reçu l’ensemble des CFE (Centre de Formalités des Entreprises) est très claire sur ce point : il leur est simplement demandé d’inscrire les auto-entrepreneurs sans tarification particulière !

LOGO CMA

L’inscription au RM (Répertoire des Métiers) a été rendue obligatoire dans certains cas, mais cela reste gratuit pour les auto-entrepreneurs.

Les chambres des métiers et de l’artisanat qui appliquent donc une tarification pour devenir auto-entrepreneur (même si elles justifient ces frais par l’enregistrement au répertoire des métiers) sont dans l’illégalité parfaite !

Si vous avez été obligé de payer des frais lors de votre inscription à la CMA, exigez par courrier officiel recommandé d’en être remboursé en leur rappelant ce qui précède !

Bonjour, en 2012 lors de mon inscription j’ai payé 26€ Assistance a la formalité…

a la chambre des metiers c’est 60 euros.
il serait bien de nous indiquer un courrier type avec des renvois a des textes legaux au besoin.
merci d’avance

@rose: quelle Chambre des métiers… car c’est bien là le problème… certaines exigent le paiement de frais et sont dans l’illégalité, mais pas toutes les CMA car certaines respectent les directives et ne font payer aucuns frais comme cela devrait être le cas pour toutes !

ici, dans le nord à Feignies, et ma sœur a payé la même chose a Lille le mois dernier

J’ai payé 70 euros à la CMA de Blois, je demande le remboursement immédiatement.

Maintenant la CMA de Castres dans le Tarn demande 100€ ! Et la personne que j’ai vue a osé m’affirmer en me regardant dans les yeux qu’il n’y avait aucun moyen d’éviter de payer cette taxe. Heureusement que je me suis renseignée en rentrant chez moi :-)

C’était pour un ami. En 2009 lorsque j’ai créé mon auto-entreprise, ils ne m’ont rien demandé donc ils savent bien que c’est illégal !

Je suis AE depuis le début d’année, et j’ai payé 75E.
ca venait même de passer à 100E, mais comme j’avais déja fais mon chèque en amenant mon dossier ils ont accepté 75E..
ou est le texte de lois officiel qui indique que c’est illégal??
merci

Appel de la CMA de Blois ce matin suite à mon courrier recommandé, ils justifient le paiement de 70 euros pour assistance et conseil car soi disant mon dossier avait besoin de précision. Ce qui est faux. Pour trouver un moyen de ne pas me rembourser, ils m’offrent l’inscription au RM qui est gratuite! (j’avais avant une activité salariée à temps partiel, et même m’offrir une formation si j’ai besoin.

Comment faire pour ne pas payer ces frais illégaux? Y a-t-il un texte officiel? A qui doit-on s’adresser? Merci pr vos réponses.

CMA du Gard réclame 90 € pour les formalités d’inscription au RM en tant au l’auto-entrepreneur.
Idem pour la CCI.

Pour toute question concernant les frais abusifs, vous pouvez contacter M. Cherel qui m’a très gentiment répondu.

bonjour je suis retraité et j’ai l’intension de rouvrir une charcuterie qui est fermée pour raison de départ en retraite. Est-ce que je peux la reprendre comme auto-entrepreneur et pour les formalités les frais d’inscription

certains metiers ne sont pas rentables en AE, à cause des charges qui ne sont pas déductibles. à voir en camion ambulant,peut etre ? pourquoi pas ? il y aurait moins de frais qu’un magasin, mais il y a le probleme de la preparation des denrées ! dans le domaine de l’alimentaire il y a peut etre des règles à respecter ne serait ce qu’au niveau de l’hygiene. il faut bien préparer son projet.
à l’occasion d’une brocante, nous avons acheté de la charcuterie à un vendeur ambulant, en fait ce n’est pas lui qui fabriquait sa marchandise, mais il vendait pour qqun d’autre. à méditer

Bonjour,

Des gens ont réussi a avoir leur remboursement ? merci d’avance !

Bonjour, auto-entrepreneur depuis 2011 dans le graphisme, l’an dernier j’ai déménagé de Lyon sur Clermont-Ferrand. La CMA du puy de Dôme m’à facturé 60€ pour le transfert et changement d’adresse.
Est-ce légal ? je n’ai jamais rien eu à payer lors de la création sur Lyon…

Si vous ne pouvez me renseigner, savez vous qui contacter au siège centrale de Paris peut être pour connaitre la marche à suivre de remboursement ?

Cordialement ,
Pierre

@Pierre: ca ne me semble pas normal du tout. Vous devez faire une réclamation et informer le ministère.

Merci pour votre réponse, je vous tiendrai au courant de la suite des démarches.

Merci pour l’info,
mais je pense que certains perdent de l’énergie pour pas grand chose,
100 € de frais unique c’est rien.
Avec la même énergie vous pourriez être productif et ne plus vous soucier de ces petits frais annecdotique.

lEONcAME : non ! 100 euros , ce n’est pas « rien » ! moi ils me demandent 120 euros , je viens de leur envoyer une belle lettre recommandée ! l inscription est gratuite point finale ! on paye bien assez de taxes !

FR SIRET me reclame 179 euros pour la creation entreprise ;on m’a preleve deja 48 euro (le cfe)

bonjour,

au secours, nous sommes un cabinet d’assistance administrative et faisant des démarches pour les micro-entrepreneurs.( inscription, modifications, radiations…)
Les CMA inventent chaque fois de nouveaux frais, ils ne nous donnent pas de grilles de tarifications, nous obligent à payer des frais d’assistance pour dossier incomplet, alors que ce qu’il manque au dossier ce ne sont que les frais!
Le Morbihan nous demande 130€ de frais d’immatriculation et 68€ d’assistance pour un micro entrepreneur.
Nous sommes pris en otage,on paye pour que le dossier passse où peut on s’adresser pour que la loi s’applique réellement?

merci d’avance

Je suis autoentrepreneur depuis plusieurs années ( coiffure à domicile , je precise que c ‘est moi qui me déplace ), j ai déménagé plusieurs fois et on ne m a jamais demandé de payer quoi que ce soit , sauf quand il y a deux ans j ai voulu rajouter une autre activité annexe , que je n ‘ai d ailleurs jamais faite. Aujourd hui , alors que j ai déménagé depuis un an, la chambre des métiers me demande de payer la somme de 120 euros , soit disant parceque c’est une demande des impôts, alors que j ai fait tous les changements d adresse moi même auprès de tous les organismes. Est ce légale ,? il parait que le numéro de siret change à chaque fois que l ‘ on déménage , c ‘est la première fois qu on me donne cette excuse là. Quelque ‘un peut il me renseigner , merci d’avance

J ‘ai besoin d’aide pour savoir si à ce jour on est obligé de payer des frais d’immatriculation en tant que auto entrepreneur en 2019. Je l ‘ai fait sur internet sur conseil de la BGE le 08 Mars 2019 réponse refus définitif pour la raison du délai d’ouverture soit 1 mois avant. Appel téléphonique de notre part à la chambre des métiers, on nous informe clairement si on veut avoir l’immatriculation rapidement sur 3 jours il faut régler la somme de 72 euros faisant passer cela par des frais de conseils et de formalité. Nous avons peur que si nous refusons de payer notre dossier sera retardé ainsi que pour mon ouverture d’entreprise. . Merci

Bonjour à tous j’ai un dossier incomplet et il me réclame quand même 100 euro, sachant que mon dossier est limite classé. Comment dois-je faire s’il vous plait merci

Bonjour,
La CMA du Morbihan demande 80€ d’assistance pour traiter le dossier… si je ne paie pas le dossier est soi-disant toujours incomplet ou irrecevable, cette fois ci le motif est : « revoir l’intitulé de l’activité » alors que celui-ci est on ne peut plus clair…
c’est de l’abus mais on ne peut rien y faire, sinon notre dossier est mis de coté!
au secours!

La CMA de touraine m’a demandé 70€ pour un changement d’adresse. J’ai dit que j’étais pas d’accord et leur réponse n’est pas claire mais je pense qu’ils ne vont pas me relancer. Il faut leur opposer la circulaire du 30/05/1997 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000382396/) qui explique qu’il doivent fournir un service minimum gratuitement. Ils jouent sur l’ambiguïté de la situation d’assistance, mais sur leur site les frais s’appliquent seulement dans le cas d’un rendez-vous (http://www.cma37.fr/formalites-simplifiees)

Bonjour, j’ai déménagé du 87 au 73 et la CMA de Savoie me réclame 70euros de frais pour soi-disant m’aider dans mes démarches. Or d’une part j’ai fait moi même toutes les démarches qui ont été validées par l’urssaf, et d’autre part en échangeant avec eux par téléphone ils me disent que des éléments sont manquant dans mon dossiers mais sont incapables de me dire lesquels précisément. J’ai refusé de payer, et ils m’ont menacer de révoqué mon inscription chez eux en tant qu’artisan, que puis-je faire?

Allez-y avec un papier que vous aurez imprimé vous-même à partir d’internet prouvant que c’est gratuit, peu importe lequel, et tenez ferme ! Ils ne le liront même pas.
C’est gratuit, c’est la loi. Et même si un tarif est affiché au mur, c’est illégal.
Vous verrez que si vous ne cédez pas, la personne qui veut vous faire payer cèdera !

Bonjour , je me suis inscrite pour créer mon entreprise de prothésiste ongulaire sur le site de lursaff hors ce n’etais pas chez eux qu’il fallait que j’inscrive ma micro entreprise et donc la chambre des métiers, qui mont bien évidement dit que c’était chez eux me demande 120 euros de frais pour rebasculer mon dossier chez eux.je trouve sa abuser et donc savoir si j’ai un recours ou pas merci.

Bonjour Kelly,
Dites-leur que le basculement (je ne savais pas que c’était possible), comme le changement d’adresse ou la cessation d’activité sont gratuits pour les micro entreprises.
Que vous avez un email de la DGE et le texte de loi (cherchez sur Legifrance et sur internet), puis vous les imprimez.
C’est votre aplomb qui les fera flancher, demandez à voir un supérieur et ne payez pas !

Bonjour,
j’ai payé 90€ de frais pour m’inscrire, et en plus par erreur car je n’avais pas à m’inscrire chez eux mais bref ils ont tout fait pour et en plus ils m’ont créé une seconde entreprise, ca a été un enfer pendant 2 mois pour arriver au bout de l’histoire. J’imagine que depuis (10mois) ce n’est pas la peine d’entamer une démarche pour me faire rembourser ces frais?

Autre question, j’ai déménagé, je souhaite donc changer mon adresse personnelle (l’adresse de l’entreprise reste inchangée puisqu’en étant locataire j’ai dû mettre l’adresse de chez mes parents pour pouvoir créer l’entreprise).

Au téléphone on m’a dit « envoyez le document P2-P4 au CCI.
Le CCI m’a répondu qu’il fallait le document P2 CM + justificatif de domicile.

Je renvoie, on me répond qu’il faut en fait faire la démarche à la CMA et non au CCI^^…

J’envoie à la CMA un mail pour être sûre.

On me répond que oui, document P2-P4 en spécifiant bien en fin de document que l’adresse de l’entreprise reste inchangée (c’est là qu’on sent qu’ils vont encore faire des bêtises!) et qu’il faut joindre un chèque de 35€.

Sérieux ? 35€ pour changer l’adresse personnelle…

Est-ce que ces frais peuvent être contestés également ?
Car c’est écrit noir sur blanc sur leur document https://cma-herault.fr/wp-content/uploads/2021/01/liste-de-pieces-cfe2021-22232425.pdf

Merci d’avance.

Bonjour, voici le texte de loi si quelqu’un arrive à comprendre. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037966267/2020-01-01/

Bonjour à tous,

Des frais annexes d’assistance à l’immatriculation sont demandés pour l’assistance apportée à vos dossiers qui sont, la plupart du temps, incomplet.

Ces frais sont réglementés et prévus dans la circulaire du 30 mai 1997 relative au fonctionnement des centres de formalités des entreprises.

Il sont indiqués sur le site officiel https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23282 et sur notre site cfe-métiers.com.

Ces frais sont donc totalement légaux. Tous les recours ont été déboutés jusqu’à présent.

Cordialement

je me suis inscrite seule sur le site de la CMA mon dossier était complet et hop courrier pour me dire que je devais 85€ je refuse et du coup mon dossier bloqué pendant 2 mois, je passe outre et je trouve mon numéro Siret/INSEE seule et du coup je continue mon inscription sur Infogreffe et j’obtiens mon RCS donc tout est fait sauf le RM, après un temps calme je reçois de nouveau un courrier me disant que je dois payer car sinon elle me dénonce a l’INSEE, Infogreffe et URSSAF car c’est du travail au noir vu que j’ai pas mon inscription au registre des métiers, après avoir écrit au ministre, au médiateur j’ai payé pour avoir la paix et dormir mais je lâche rien!j’attends des nouvelles…

j’ai oublié de préciser que c’est la CMA de Rennes.
J’ai aussi fait appel à la FNAE qui m’a dit qu’ils ne pouvaient rien faire et qu’il valait mieux payer 👎 merci la fédération des auto-entrepreneurs 🤐

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