Que vous soyez Auto-Entrepreneur ou que vous ayez opté pour un autre statut pour créer votre entreprise, vous aurez certainement affaire à de mauvais payeurs ou du moins à des clients qui prendront un peu trop leur temps pour payer vos factures !
Quand on commence tout juste dans la grande aventure de l’entrepreneuriat, il serait dommage de se laisser décourager par des retards de paiement répétés et par les démarches de relances de factures…
Et c’est justement là que la loi vient à la rescousse des entrepreneurs :
Depuis la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 04 août 2008, des délais de paiement maximum entre entreprises ont été instaurés !
Cette Loi de Modernisation de l’Economie à été introduite avec 4 objectifs :
- encourager les entrepreneurs tout au long de leur parcours
- relancer la concurrence
- renforcer l’attractivité du territoire
- améliorer le financement de l’économie.
Parmi les nouvelles modalités applicables, le délai maximum de paiement est un excellent moyen de pression que vous pouvez utiliser en toute légalité ! Alors profitez-en puisque les pénalités de retard ont été rendues obligatoire par cette loi !
Le plafond des délais de paiement est de 60 jours (date d’échéance de paiement mentionnée sur une facture). Concrètement, la Loi de Modernisation de l’Economie préconise que les délais de paiement devront être de 60 jours à l’émission de la facture ou de 45 jours fin de mois. Si ce délai de paiement n’est pas indiqué dans les C.G.V. (Conditions Générales de Vente) ce délai est ramené par défaut à 30 jours à compter de la date de la réalisation de la prestation de service ou de la livraison de la marchandise.
Le client débiteur qui ne respecte pas ces délais de paiement doit légalement payer spontanément les pénalités et risque des sanctions pénales et civiles.
Concrètement, mentionnez bien ces pénalités de retard rendues obligatoires par cette loi dans vos conditions générales de vente : cela incitera naturellement vos clients à payer les factures dans les temps.
Et appliquez ces pénalités avec les clients irrespectueux de la loi de et de leurs obligations contractuelles !
Bien évidemment, méfiez-vous des mauvais payeurs et évitez de continuer à travailler pour des clients qui ne vous respectent pas en tant que prestataire de service ou fournisseur !
Un client respectueux est un client qui honore le contrat qu’il a signé et qui paie son prestataire auto-entrepreneur dans les délais imposés par la loi !
« Le client débiteur qui ne respecte pas ces délais de paiement doit légalement payer spontanément les pénalités et risque des sanctions pénales et civiles.
Concrètement, mentionnez bien ces pénalités de retard rendues obligatoires par cette loi dans vos conditions générales de vente »
1. Sur quelle base réglementaire établir ces « pénalités de retard » ? (quel montant appliquer… ?)
2. Quelles sont ces « sanctions pénales et civiles » ?
MERCI !