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Appliquez des pénalités de retard sur vos factures pour réduire les délais de paiement !

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Catégorie(s): Lois Réglementation Législation

Que vous soyez Auto-Entrepreneur ou que vous ayez opté pour un autre statut pour créer votre entreprise, vous aurez certainement affaire à de mauvais payeurs ou du moins à des clients qui prendront un peu trop leur temps pour payer vos factures !

Quand on commence tout juste dans la grande aventure de l’entrepreneuriat, il serait dommage de se laisser décourager par des retards de paiement répétés et par les démarches de relances de factures

Loi contre mauvais payeur

Et c’est justement là que la loi vient à la rescousse des entrepreneurs :

Depuis la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 04 août 2008, des délais de paiement maximum entre entreprises ont été instaurés !

Cette Loi de Modernisation de l’Economie à été introduite avec 4 objectifs :

  1. encourager les entrepreneurs tout au long de leur parcours
  2. relancer la concurrence
  3. renforcer l’attractivité du territoire
  4. améliorer le financement de l’économie.

Parmi les nouvelles modalités applicables, le délai maximum de paiement est un excellent moyen de pression que vous pouvez utiliser en toute légalité ! Alors profitez-en puisque les pénalités de retard ont été rendues obligatoire par cette loi !

Pénalités de Retard pour paiement de facture

Le plafond des délais de paiement est de 60 jours (date d’échéance de paiement mentionnée sur une facture). Concrètement, la Loi de Modernisation de l’Economie préconise que les délais de paiement devront être de 60 jours à l’émission de la facture ou de 45 jours fin de mois. Si ce délai de paiement n’est pas indiqué dans les C.G.V. (Conditions Générales de Vente) ce délai est ramené par défaut à 30 jours à compter de la date de la réalisation de la prestation de service ou de la livraison de la marchandise.

Le client débiteur qui ne respecte pas ces délais de paiement doit légalement payer spontanément les pénalités et risque des sanctions pénales et civiles.
Concrètement, mentionnez bien ces pénalités de retard rendues obligatoires par cette loi dans vos conditions générales de vente : cela incitera naturellement vos clients à payer les factures dans les temps.

Et appliquez ces pénalités avec les clients irrespectueux de la loi de et de leurs obligations contractuelles !

Bien évidemment, méfiez-vous des mauvais payeurs et évitez de continuer à travailler pour des clients qui ne vous respectent pas en tant que prestataire de service ou fournisseur !

Un client respectueux est un client qui honore le contrat qu’il a signé et qui paie son prestataire auto-entrepreneur dans les délais imposés par la loi !

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« Le client débiteur qui ne respecte pas ces délais de paiement doit légalement payer spontanément les pénalités et risque des sanctions pénales et civiles.
Concrètement, mentionnez bien ces pénalités de retard rendues obligatoires par cette loi dans vos conditions générales de vente »

1. Sur quelle base réglementaire établir ces « pénalités de retard » ? (quel montant appliquer… ?)

2. Quelles sont ces « sanctions pénales et civiles » ?

MERCI !

Bien votre article sur les délais de paiement… mais quelle est la pénalité maximum légale (j’ai lu 12% du montant HT de la facture, est-ce bien réel) ?
Merci à l’avance pour votre réponse !

Voilà ce que dit la loi concernant le montant de ces pénalités de retard de paiement des factures :

« Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. »

Le taux de la BCE varie, ce qui n’en fait pas une référence stable dans le temps… pas très pratique pour l’indiquer sur vos factures !

La référence au taux légal change une fois par an, et la loi impose un facteur minimum de x3. Mais vous pouvez lui préférer un facteur 4 ou 5…

Enfin, vous pouvez aussi choisir un taux fixe (par exemple 15 % par an ou 1,5 % par mois) pour les pénalités de retard.

Le taux annuel ou mensuel que vous indiquez sur vos factures peut être converti en taux journalier puis multiplié par le nombre de jours de retard de paiement.

Si vous entrez en litige avec un client pour récupérer ses créances impayées, alors vous devez faire une procédure de recouvrements contentieux.

Coquille:

« Bien évidemment, méfiez-vous des mauvais payeurs et évitez de continuer à travailler pour des clients qui ne vous respecte*NT* pas en tant que prestataire de service ou fournisseur ! »

Bonne journée :)


mirsal

« …si vous entrez en litige avec un client pour récupérer ses créances impayées, alors vous devez faire une procédure de recouvrements contentieux… »

Ou comment on passe, en quelques mots sur 2 lignes de la magie des formules à la réalité des situations !!!!!

En gros,
– on travaille,
– on établit la facture avec toutes les mentions,
– on a raison,
et, après des démarches longues (et quelques fois couteuses, suivant les cas !) après avoir payé les huissiers pour recouvrement après rendu du jugement ( pour un travail réalisé en décembre 2008, au mieux -et si tout va bien !!!!-) en ce qui me concerne (histoire mieux que vécue, en cours !) je serais payée (avec application des pénalités de retard, certes, mais regardez bien ce qu’elles représentent effectivement -en faisant les calculs avec le taux légal!-) en février 2012 !!!!!

bon courage à tous !

@mirsal: merci, c’est corrigé :)

J’ai une question par rapport à la vente aux professionnels…
Quel pourcentage est-il courant de faire à un revendeur pour des produits tels que bijoux artisanaux. est ce que 30% à 50% vous paraît correct? Avez-vous des conseils à ce sujet?

@Julie: merci de bien lire les commentaires précédent avant de poser une question… la réponse s’y trouve déjà :)

Le principe général pour le taux des pénalités de retard :
Il est égal au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points.
Pour 2009 : 12% (2% + 10%)
Pour 2010 et 2011 : 11 % (1% + 10%)

La pratique peut être un peu différente :
Dans votre contrat ou vos conditions générales de vente, vous pouvez prévoir un taux de pénalités de retard inférieur, dans la limite cependant de 3 fois le taux de l’intérêt légal.
Pour 2008 : 11.97% (3 X 3,99 %)
Pour 2009 : 11.37% (3 X 3,79 %)
Pour 2010 : 1,95% (3 X 0,65 %)
Pour 2011: 1.14% (3 X 0.38%)

Bonjour,
J’aimerais savoir si dans mon cas je suis en droit de réclamer ma facture :
Dans le contrat j’ai indiqué des pénalités de retard :
« En cas de non-paiement à l’échéance, il sera appliqué une pénalité de retard de 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, plus les frais administratifs et bancaires y afférents, et une indemnité égale à 15 % de la créance au titre de la clause pénale. »
Est ce que c’est bon ?
Ensuite je fais des factures paiement à recéption de facture donc mes clients ont la semaine pour le régler. Seulement j’ai un client qui me paie toujours entre 25 jours et 1 mois après la reception de facture.
Est ce que je suis trop exigeante ?
Merci de votre avis !!

drine

@drine: relisez bien l’article et les commentaires précédents car les réponses s’y trouvent ;-)

Vous avez tout à fait le droit d’être exigeante, mais il est préférable de l’être dans les limites préconisées par la loi en terme de délai de paiement et de pénalités de retard.

disons que je ne suis pas sur d’avoir bien compris, je dois attendre 30 j, 60 j ?
Merci de vos réponses
drine

@drine: la loi préconise que ce délai soit de 60 jours à la date d’émission de vos factures.

ok donc je dois attendre 60 j avant d’appliquer des pénalités de retard
ça va les clients sont pas obligés de se presser pour payer !!

Bonjour,

J’aurais besoin d’infos.
Je suis intervenu chez un client le 28/02/2011, à ce jour il ne m’a pas réglé ma facture.
Comment dois-je calculer les pénalités de retard (est-ce par mois de retard ?), car j’ai l’intention de lui adresser une mise en demeure. Sur la facture Ciel pour Auto-entrepreneur est indiquée 12% de pénalités (est-ce un taux annuel ?)

Merci pour votre aide.

@Azigui: le taux des pénalités de retard est un taux annuel.

Pour calculer le montant des pénalités que votre client doit vous payer, vous devez commencer par calculer le nombre de jours de retard de paiement :

Le premier jour de retard est le lendemain de l’échéance exigée pour le paiement de la facture. La date à prendre en compte pour le paiement (concernant le calcul des pénalités) est la date du cachet de la poste de l’envoi du règlement par votre client.

Prenons votre cas pour faire un exemple de calcul des pénalités de retard :
1) Le taux annuel indiqué sur la facture est établi à 12%.
2) Imaginons qu’il s’agisse d’une facture de 1000 euros.
3) Considérons que votre client vous paie avec 200 jours de retard.

Pénalités = ( 200 jours * 12% / 365 jours ) * 1000 €
Pénalités = ( 200 jours * 12 / 100 / 365 jours ) * 1000 €
Pénalités = 65,75 €

Bonjour
je suis méfiante et essaie aussi de toujours prendre un acompte en cas de facture mensuelle.
Floriane

Bonjour,

j’ai une facture de prestation de service avec 2 échéances.
L’une au 4 juillet représentant 50 % et le solde au 4 nov.
Cependant, comme la facture à été émise en juillet et que le solde du 4 nov n’étant toujours pas réglé par mon client, je peux appliquer les pénalités de retards de 13 jours?
Comme ce client ne paye jamais dans les temps, je souhaite faire payer des pénalités dès que le délai est passé. Que me conseillez vous ?
Merci

Bonjour,

Je suis graphiste et j’ai 3 agences qui me font travailler régulièrement depuis un an et m’assure un salaire mais pour mon plus grand malheur ils me paient toujours en retard. Malheureusement que dire à part leur réclamer régulièrement. Je dépend d’eux pour vivre.
Par exemple on m’a promis par écrit les virements le 30 novembre et aujourd’hui toujours rien sur mon compte (alors qu’un virement prend 48h grand maximum)
Actuellement, je suis un peu mal au niveau de ma banque, je suis à la fin de mon découvert. Je comptais sur ces virements pour payer des frais et aussi pour vivre. Je m’étais fait des petites économies sur mon livret A et j’ai du en viré la moitié pour ne pas être en dessous de ce découvert.

Les banques ne suivent pas les AE. La LCL me réclame un bilan annuel estampillé d’un cachet d’un expert comptable (500 euros) alors qu’il ne fera ni plus ni moins que ce que je peux faire moi. D’ailleurs après trois appels auprès de pro de la compta, tous m’ont dit que cette demande est ridicule, il y en a même une qui a carrément refusé me disant que ca la fait chier de faire ca vu son inutilité.

En attendant si je ne recouvre pas mon compte le 10 je suis en situation de recouvrement vis a vis de ma banque.

J’en ai vraiment marre de cette situation j’hésite vraiment à me remettre aux assedics. En attendant je cherche un poste me convenant mais j’habite pas Paris et beaucoup de boite cherche du freelance mais le moins cher possible et limite dans leur locaux.

Autre chose : faites gaffe à ce que vous dit l’URSAFF qui pourrait vous conseiller de prendre l’option taxe libératoire. Selon votre chiffre et votre situation familiale vous pouvez ne pas être imposable. Quand j’ai dit à l’ursaff que ca ne m’intéressait pas, la personne m’a dit  » si vous ne le faites pas vous aller devoir payer la taxe professionnel de 800 euros » FAUX !!! les AE en sont exonérés pendant 2 ans.

Bonjour,
j’ai une cliente qui paie ses factures dans le delai legal à 60 ou 30 jours des fois en debut de mois, des fois à la fin, c’est jamais pareil des fois je compte sur un paiement je ne l’ai que le mois suivant ce qui me cause des problemes bancaires. Je lui ai fait savoir et elle n’en a rien à faire. Peut importe d’etre payé à 30 ou 60 jours mais je lui demande de faire un reglement une fois par mois suis je dans mon droit

Bonsoir, je ne suis pas d’accorf, à mon avis si l’on applique ces pénalités, on perd le client, véridique !
j’ai un bon client mais il me paye lorsqu’il rentre a son bureau donc je peux attendre 2 mois mais je ne me vois pas lui imputer des pénalités, c’est un très bon client et pour moi c’est anti service client, mais je préfère offrir une réduction a celui qui me paiera sous 8 jours par exemple !

A lire tous les commentaires je trouve ça décourageant.

Je suis rédactrice web et mes deux principaux clients ont pris l’habitude de me payer systématiquement en retard (environ 1 mois à 2 mois de retard), ce qui me cause des soucis bancaires. J’ai une fille et je dois subvenir à ses besoins, mais comment faire lorsque l’on tombe sur des clients irrespectueux et qui font de la trésorerie sur notre dos?

Bien entendu dans mes mails de relance je réclame, en plus du montant de la facture, les pénalités de retard et l’indemnité de frais de recouvrement, mais à chaque fois ils font comme si de rien n’était et donnent seulement le montant de la facture sans m’indemniser.

Comme mes revenus ne dépendent que de ces deux clients, je me sens coincée, et je n’ai pas le temps de prospecter pour en trouver d’autres. De plus, j’ai l’impression que le marché est saturé.

Bref, ces histoires de pénalités de retard sont difficilement applicables dans la vraie vie, surtout quand on voit le parcours du combattant pour avoir gain de cause et le montant ridicule des indemnités.
Je pense jeter l’éponge et me faire radier du statut autoentrepreneur avant que l’état me fasse payer la CFE l’année prochaine (autre absurdité!).

J’aurais bien aimé tomber sur des clients respectueux mais apparemment les retards de paiement sont un vrai sport national.

Bonjour Lise
j’ai eu un client comme ça et franchement au bout de 2 ans j’ai arrêté car il pensait à juste titre au début que je comptais sur ces revenus, mais à force c’est la goutte qui a fait déborder le vase.
Je comprends votre position mais en même ils vous font vivre quand ils vous payent et en attendant vous galérez, à vous de voir si vous souhaitez continuer mais il en va de votre dignité et peut être que ces 2 là vous empêche aussi d’avancer vers d’autres choses.
Si en plus ils ne tiennent pas compte de vos pénalités, fuyez fuyez faites leur comprendre qu’il ne trouveront personne d’autre et surtout ne faites aucun travail tant qu’ils ne vous payent pas en intégralité !
Bon courage
Floriane

@Lise: c’est vrai que c’est irrespectueux et décourageant.
Mais avant de penser à arrêter votre activité, essayer différentes approches :

1) Tentez l’approche humaine en expliquant que s’ils vous paient dans les délais, cela vous permet de garantir la continuité de votre activité, et qu’autrement vous vous trouvez en défaut de trésorerie personnelle pour faire vivre votre famille et que vous devez cesser cette activité pour prendre un emploi salarié.

2) Proposez des formules d’abonnement en prépayé avec une petite remise, ce qui peut vous permettre d’aborder l’avenir plus sereinement.

3) Consacrez une part de votre temps hebdomadaire (voir quotidien) à la prospection pour vous assurer un renouvellement de clientèle, et vous permettre le luxe de choisir les bons clients à l’avenir.

4) Utilisez éventuellement une société de portage qui vous garantit le paiement et s’occupe de la facturation et des relances…

Il y a plein de possibilité, et surtout, ne vous laissez pas décourager par des personnes négatives et qui cherchent avant tout à vous exploiter ! Cherchez les synergies gagnant-gagnant avec les bonnes personnes, les bons organismes…

@Ronan et @Floriane, merci pour vos réponses et vos conseils avisés.
Je vais concentrer mes efforts dans la recherche de nouveaux clients au lieu de gaspiller mon énergie en mail et en appels de relance tous les mois.

Bonjour,
Je rebondis sur le message de Lise car je suis dans le même cas.
Les frais de recouvrement et les intérêts de retards sont normalement « dûs de plein droit », mais le client ne les paye jamais.
Peut on faire une facture séparée demandant le règlement de ces frais après que la facture ait été payée (payée mais sans les frais)?
J’ai 6 mois de factures concernées et cela fait une jolie somme…et je ne tiens plus à la bonne entente avec ce client.
merci de votre réponse

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