Vote de la loi de réforme auto-entrepreneur au Sénat les 15 et 16 avril

La réforme de l’auto-entrepreneur devrait passer par le vote au Sénat les 15 et 16 avril 2014. Cette réforme est l’une des brique du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises portée par Sylvia Pinel lorsqu’elle était ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme. Sylvia Pinel a désormais changé de fonction puisque le 2 avril 2014 elle a été nommée Ministre du Logement et de l’Égalité des territoires dans le Gouvernement de Manuel Valls. Mais le projet de loi ne s’arrêt pas pour autant… et cette loi devrait être votée au Sénat les 15 et 16 avril 2014 !

Pour rappel, on trouve dans ce projet de loi :

• des mesures d’ajustement du régime de l’auto-entrepreneur : Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasserait, pendant deux années civiles consécutives, un seuil fixé par décret, bénéficieraient du régime social de droit commun des travailleurs indépendants.
• une obligation d’immatriculation au répertoire des métiers et un stage de préparation à l’installation;
• une obligation de remplir trois conditions pour bénéficier de l’appellation d’artisan : être immatriculée au répertoire des métiers ou au registre des entreprises, justifier d’un diplôme, d’un titre ou d’une qualification professionnelle dans le métier dont il s’agit, et exercer effectivement ledit métier;

Ce projet de réforme a bien évolué depuis les premières annonces du candidat président François Hollande puis de sa ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme… Fut un temps, on parlait de limiter dans le temps ce régime, de réduire le plafond de chiffre d’affaires autorisé, et de limiter les métiers autorisés sous ce régime…

Puis, après la grogne des auto-entrepreneurs, un rapport a été commandé puis livré par Laurent Grandguillaume dont les principales recommandations étaient de :

• conserver le régime auto-entrepreneur mais de l’élargir à tous les entrepreneurs individuels
• appliquer la CFE (contribution foncière des entreprises) à tous, mais que son montant soit calculé en fonction du chiffre d’affaires (sur le principe déjà appliqué aux charges)
• distinguer les bénéfices du salaire réel que se versent les travailleurs indépendants
• imposer des obligation à ceux qui utilisent le titre d’artisan (assurance professionnelle, qualifications, diplôme ou titre, immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises)

Nous verrons donc ce que les sénateur voteront dans les jours qui viennent.