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Un artiste peut il être auto-entrepreneur ?

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Catégorie(s): Lois Réglementation Législation, Métiers & Activités

La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l’économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d’ajouts aux textes figurant déjà dans de nombreux codes, des impôts, de la sécurité sociale, de la construction et de l’habitation, du commerce et civil, ce qui en rend l’analyse difficile. De plus les textes d’application ne sont pas encore publiés. On peut néanmoins dégager quelques règles générales

La Loi modifie les règles relatives aux délais de paiement et certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’exercice professionnel dans les locaux loués à usage d’habitation que j’analyserai dans un prochain article pour m’en tenir ici, aux dispositions fiscales et sociales intéressant les artistes plasticiens.

Dispositions fiscales

TVA

Rappelons que les artistes bénéficient d’une franchise spéciale à raison de leur activité qui les dispense du paiement de la TVA.

Cette franchise s’applique aux auteurs d’œuvres de l’esprit qui ont réalisé au cours de l’année civile (janvier à décembre) précédente un chiffre d’affaire (total des sommes encaissées) n’excédant pas 37400 €.

Les auteurs dont le chiffre d’affaires hors TVA de l’année en cours dépasse 45800 € deviennent redevables de la TVA pour les opérations effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel le chiffre d’affaire limite est dépassé.

A compter du 1er janvier 2009, la franchise en base de TVA est portée à 41500 € au lieu de 37400 €. Le seuil de 45800 € est porté à 51000 €.

Ces montants qui n’avaient pas été modifiés depuis 1984 seront révisés annuellement.

Impôt sur le revenu des bénéfices non commerciaux.

La déclaration contrôlée (2035) devient obligatoire à partir de 32000 € de recettes au lieu de 27000 €

En dessous de 32000 € (au lieu de 27000 €) la réfaction forfaitaire de 34% est applicable.

Il est toujours possible d’opter pour le régime normal même si les recettes sont inférieures à 32000 €. Les artistes ont intérêt à bien comptabiliser leurs charges afin de s’assurer qu’elles ne dépassent pas les 34 % de la réfaction forfaitaire.

Rappel : Depuis le 1er janvier 2006, les artistes plasticiens en début d’activité bénéficient d’un abattement de 50% sur le bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu, au titre de leurs cinq premières années d’activité, dans la limite de 50000 € par an pendant cinq ans, à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de leurs œuvres d’art. (Loi 2005-1720 du 30 Décembre 2005)

Dispositions sociales.

La loi LME instaure un statut de l’entrepreneur individuel. Elle modifie le règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants – Régime micro social.

Beaucoup s’interrogent sur l’application de ce texte aux artistes. Il n’apparaît pas que ces textes puissent s’appliquer aux auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques relevant de la Maison des Artistes, car ils ne sont pas compatibles avec les dispositions de l’article L622-5 du code de la sécurité sociale qui exclut de la définition des professions libérales les personnes dont l’activité est assimilées à une activité salariée pour l’application du livre III du code de la sécurité sociale. Le titre III est relatif aux personnes rattachées au régime général. Les artistes auteurs d’oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés.(article L382-1 du code de sécurité sociale). De plus, les textes auxquels il est fait référence dans la Loi, sont ceux du régime des travailleurs non salariés. Ils ne présentent d’ailleurs pas un grand intérêt pour les artistes compte tenu du régime dont ils bénéficient déjà.

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