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declaration versement liberatoire

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Comme pour les cotisations et contributions sociales si aucun encaissement n’est intervenu, vous ne payez pas d’impôt sur le revenu pour cette activité au titre de la période concernée.

Le paiement de cet impôt est libératoire : vous n’aurez qu’à porter le montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes de l’année dans la case créée à cet effet, sur votre déclaration annuelle de revenus. Votre imposition, qui sera alors calculée, ne comprendra plus l’impôt sur votre activité déjà payé au cours de l’année civile précédente.

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