Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est une option qui est proposée aux auto-entrepreneurs, mais pour pouvoir en bénéficier vous devez remplir certaines conditions de revenus que nous allons détailler plus bas.
1) Quand et où opter pour le prélèvement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu ?
Concrètement, vous pouvez opter pour cette option au moment de votre inscription en auto-entrepreneur ou dans les 3 mois qui suivent pour l’année en cours.
Mais si vous ne l’avez pas fait à ce moment là, soit par oubli ou méconnaissance, il est encore possible de modifier cette option et de demander l’application du prélèvement forfaitaire libératoire. Pour cela, il suffit de vous rendre sur la page d’adhésion officielle au régime auto-entrepreneur et de choisir le second lien pour les personnes qui sont déjà en activité commerciale, artisanale ou libérale. Attention, vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année en cours pour faire cette demande de modification qui ne sera applicable qu’au 1er janvier de l’année suivante… et mieux vaut s’y prendre tôt pour éviter les retards liés au traitement de votre demande par l’administration…
Vous devrez alors saisir les données suivantes :
- votre numéro de sécurité sociale (NIR)
- votre numéro de travailleur indépendant (numéro de cotisant URSSAF ou numéro présent sur les courriers du RSI)
- votre numéro SIRET
- vos nom et prénom
- votre adresse email
2) Dois-je continuer à faire ma déclaration d’impôts sur le revenu même si j’ai opté pour le prélèvement fiscal libératoire ?
La réponse est oui ! Dans tous les cas, il faut continuer à faire votre déclaration d’impôts sur le revenu avec le formulaire CERFA 2042-C de déclaration complémentaire de revenus.
C’est d’ailleurs également vrai si votre chiffre d’affaires est nul !
Si vous n’avez pas opté pour le prélèvement fiscal libératoire, vous devez recevoir chaque année un document fiscal vous rappelant le montant à déclarer et sous quelle rubrique le déclarer au moment de votre déclaration d’impôts.
Si par contre vous avez opté et bénéficié du prélèvement fiscal libératoire, vous devez saisir le montant de vos revenus d’activités d’auto-entrepreneur sous la rubrique « AUTO-ENTREPRENEUR AYANT OPTÉ POUR LE VERSEMENT LIBÉRATOIRE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ».
3) Les 2 paramètre à vérifier pour savoir si je peux bénéficier du prélèvement fiscal libératoire ?
En effet, c’est une option, mais applicable uniquement dans le cas où vos revenus de l’année N-2 (il y a 2 ans) ne dépassent pas un certain montant : on parle bien ici du revenu global de votre foyer fiscal de l’avant-dernière année précédant celle de l’année pour laquelle vous souhaitez opter pour cette option !
- Concrètement, si vous voulez bénéficiez du prélèvement fiscal libératoire en 2014, il faut vérifier le revenu global de votre foyer fiscal de 2012 !
- Pour 2015, il faudra vérifier celui de 2013.
- Pour 2016, c’est votre revenu de 2014 qu’il faudra contrôler.
- etc…
L’autre élément à prendre en compte est le nombre de parts de votre foyer fiscal ! En effet, le montant maximum à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier du prélèvement fiscal libératoire dépend du nombre de parts et est donc différent si vous êtes:
- célibataire = une part
- en couple = 2 parts
- en couple avec un enfant = 2 parts et demi
- en couple avec deux enfants = 3 parts
- 3ème enfant à charge = 1 part
- par enfant supplémentaire ou par enfant handicapé = 0,5 part
Concrètement, quel est le montant à ne pas dépasser pour le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal ?
- pour 2009 (année de création du régime auto-entrepreneur) il fallait que votre revenu de référence de 2007 ne dépasse pas 25 195 euros par part
- pour 2010 le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de 2008 devait être inférieur à 25 926 euros par part
- pour 2011 votre revenu de 2009 devait être inférieur à 26 030 euros par part
- pour 2012 le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de 2010 ne devait pas dépasser 26 420 € par part
- pour 2013 et 2014, ce seuil est resté inchangé, soit 26 420 € par part
Prenons un exemple : en 2014, pour pouvoir bénéficier du versement fiscal libératoire, si vous êtes en couple avec 1 enfant (2 parts et demi) vous ne devez pas dépasser 26 420 € x 2,5 =66 050 € pour vos revenus de 2012. Si vous avez déclaré plus de revenus 2 ans auparavant, alors vous ne pourrez pas bénéficier de cette option.
4) En quoi consiste ce prélèvement forfaitaire libératoire ?
Si vous optez et bénéficiez de cette option fiscale libératoire, elle se matérialisera par un prélèvement complémentaire à vos charges sociales pour chacune de vos déclarations de chiffre d’affaires !
C’est donc simplement un pourcentage de votre chiffre d’affaires (comme pour les cotisations sociales et la CFP) :
- 1 % pour une activité d’achat-revente
- 1,7% pour les autres prestations de services commerciales ou artisanales
- 2.20 % pour les professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse
- 2.20 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse
Le prélèvement forfaitaire (ou fiscal) libératoire est donc un pourcentage de votre chiffre d’affaires et est payé en même temps que vos cotisations sociales et que la CFP. On peut ainsi dresser le tableau suivant pour synthétiser (sachant que la colonne « Cotisations Fiscales » ne s’applique donc que pour ceux qui bénéficient de cette option fiscale libératoire) :
| Type d’activité | Cotisations sociales2014 | CFP | Cotisations fiscalesavec versement libératoire de l’impôt sur le revenu |
TOTAL2014 |
|---|---|---|---|---|
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 14,1% | 0,1% | 1% | 15,2% |
| Autres prestations de services commerciales ou artisanales | 24,6% | 0,3% | 1,7% | 26,6% |
| Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse | 24,6% | 0,3% | 2,2% | 27,1% |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 23,3% | 0,2% | 2,2% | 25,7% |
Bonjour et merci pour votre article.
Cependant il manque une information essentielle à votre article (de mon point de vue en tout cas).
Quel est l’intérêt, pour moi qui aujourd’hui n’ai pas ce prélèvement, d’opter pour cette option ? Est-ce que cela permet, au total, de payer un montant moins important ?
Si vous aviez des exemples chiffrés, pour avoir une idée plus nette, ça serait parfait :)
Merci d’avance pour cet éclaircissement :)
Xavier