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Tout savoir sur le 1% artistique

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Catégorie(s): Aides et Chômage

Qu’est ce que le “1% artistique” ?
Créé en 1951, le “1%” est un dispositif qui consiste à consacrer, à l’occasion de la construction, de la réhabilitation ou de l’extension d’un bâtiment public, un financement représentant un pour cent du coût des travaux, à la commande ou à l’acquisition d’une ou plusieurs oeuvres d’art spécialement conçues par des artistes vivants pour être intégrées au bâtiment considéré ou à ses abords.

Pourquoi parle-t-on de “1% artistique” ?
C’est le pourcentage du budget de la construction publique qui est alloué à une oeuvre originale. Il est égal à 1% du montant hors taxes du coût prévisionnel des travaux établi à l’avant projet définitif. Ce montant est plafonné à 2 millions d’euros. Pour une opération de “1%” d’un montant inférieur à 30 000h HT, le maître d’ouvrage peut choisir d’acheter une oeuvre existante auprès d’un artiste vivant ou de passer une commande.

Quelles disciplines artistiques sont concernées par le “1%” ?
Le “1%” est ouvert à l’ensemble des formes d’expression dans le domaine des arts visuels, des disciplines les plus traditionnelles, comme la peinture ou la sculpture, aux nouveaux média, la vidéo, le design, le graphisme, la création sonore, la création paysagère, etc.

Sur quelles constructions le “1%” est-il obligatoire ?
Sont concernées par le “1%” les nouvelles constructions publiques, mais également les extensions de bâtiments et leur réhabilitation. Les maîtres d’ouvrage soumis à l’obligation du “1%” sont :

  • l’État et ses établissements publics (à l’exception des établissements à caractère industriel et commercial, de quelques constructions relevant des ministères de l’Intérieur et de la Défense ainsi que les établissements publics de santé non nationaux).
  • les collectivités territoriales. (exemple : collèges, les bibliothèques…).

Comment déposer sa candidature pour une procédure “1%” ?

Les appels d’offre sont répertoriés sur le site dédié du Ministère de la Culture et de la Communication

Un comité artistique désigné pour examiner les candidatures se réunit selon une procédure spécifique de passation des marchés dans le respect des principes du code des marchés publics en matière de liberté d’accès à la commande, d’égalité de traitement des artistes candidats et de transparence des procédures.

Vous pouvez contacter le service du “1% artistique” du Ministère via ce mail : [email protected]
Les étapes de la procédure de “1%” :

  1. Étude du programme de la commande par le Comité artistique.
  2. Publicité du programme de commande de “1%” auprès des artistes et des diffuseurs.
  3. Examen des candidatures et choix de l’artiste. Les artistes non retenus reçoivent une indemnité.
  4. Un contrat est passé avec l’artiste lauréat pour fixer les modalités de réalisation, d’installation, de maintenance et de rémunération.
  5. Une attention particulière est apportée après la réalisation de l’oeuvre au patrimoine artistique constitué grâce au “1%”, en prévoyant des mesures qui assurent la conservation et l’intégrité des oeuvres conçues dans ce cadre.

Références légales relatives à cette procédure :

  • Le code des marchés publics et notamment son article 71.
  • Le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005.
  • La circulaire du ministre de la Culture et de la Communication, datée du 16 août et publiée au Journal Officiel du 30 septembre 2006

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