Qui dit nouvelle année, dit éventuellement nouvelles règles fiscales, nouvelle loi de finance, et donc potentiellement nouveaux plafonds ou nouveaux taux de cotisations pour le statut auto entrepreneur comme pour les autres formes d’entreprise !
Il est donc temps de faire le point pour ne pas avoir de mauvaises surprises en cours d’année.
En effet, une grosse erreur de beaucoup de jeunes entrepreneurs individuels est de confondre leur chiffre d’affaires avec leur revenu réel : il faut bien comprendre que ce que vous allez facturer à vos clients et donc encaisser sur votre compte en banque, n’est pas le montant réel de votre revenu puisqu’il va vous falloir payer des charges, des taxes et des impôts tout au long de l’année !
L’objectif de cet article de référence est donc de vous permettre de faire le point et de vous préparer en calculant votre revenu réel par rapport à vos estimations comptables de chiffre d’affaires.
Alors, à quoi devez-vous faire attention cette année si vous êtes auto entrepreneur ou si vous prévoyez de créer votre entreprise dans les mois à venir ?
Tous les chiffres sont mis à jour chaque année et celle-ci est également indiquée en entête des tableaux de charges que vous trouverez plus bas !
1) Rien à payer au moment de votre inscription en auto entrepreneur :
Un rappel s’impose tellement le nombre de pièges ou d’arnaques sont tendus par des sociétés privées pour faire payer les aspirants autoentrepreneurs :
L’inscription administrative est gratuite !
Si on vous demande de payer quelque chose, c’est pour une prestation d’aide pour vos démarches… vous êtes donc libre d’utiliser cette aide (payante) ou pas, et dans ce dernier cas de faire vos démarches par vous même.
Voir à ce sujet :
- S’inscrire comme auto-entrepreneur en 5 minutes sur Internet
- S’inscrire en auto entrepreneur avec un formulaire papier
- Inscription auto entrepreneur payante ? Faites vous rembourser !
2) Ne pas confondre cotisations sociales, taxes et impôts :
L’erreur commune des nouveaux inscrits en auto entrepreneurs est de confondre les cotisations sociales et les taxes ou impôts.
Les cotisations sociales servent à financer votre couverture sociale (santé, maladie, retraite, …) alors que l’impôt sur le revenu est un prélèvement plus générique sur l’ensemble de vos revenus et dont l’objet est de financer le fonctionnement de l’état d’une manière générale. Certaines taxes supplémentaires ont un objectif de financement spécifique comme vous verrez plus loin dans cet article.
On parle donc de 2 types de déclarations :
- les déclarations de chiffre d’affaires (à faire tous les mois ou tous les trimestres selon l’option choisie au moment de votre inscription)
- la déclaration d’impôts à faire une fois chaque année
3) Le paiement des cotisations tous les mois ou trimestres :
En auto entrepreneur, vous devez faire vos déclarations de chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres en fonction de l’option mensuelle ou trimestrielle que vous aurez indiquée au moment de votre création d’entreprise (ou déclaration de début d’activité).
Pour rappel, le chiffre d’affaires à déclarer correspond à ce que vous avez réellement encaissé (ce que vos clients vous ont réellement payé) pendant la période de référence, et pas ce que vous leur avez facturé (puisque vous pourriez avoir envoyé une facture, mais ne pas encore avoir été payé par votre client, en retard de paiement ou pas). Par ailleurs vous ne pouvez rien déduire de vos recettes car vous êtes au régime simplifié (pas de déductions de vos frais, de vos achats, de vos investissements).
Ces charges sociales (ou cotisations sociales) sont un pourcentage de votre chiffre d’affaires, pourcentage qui dépend du type d’activité comme vous pouvez le voir dans le tableau suivant.
Il faut savoir que les taux de cotisations étaient restés fixes depuis le lancement du statut auto entrepreneur en 2009, mais qu’ils ont été augmentés à partir de 2013.
Taux des cotisations sociales des auto-entrepreneurs (en pourcentage du chiffre d’affaires) :
| Type d’activité | Taux de 2012 | Taux de 2013 | Taux de 2014 |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 12% | 14% | 14,1% |
| Autres prestations de services commerciales ou artisanales | 21,3% | 24,6% | 24,6% |
| Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse | 21,3% | 24,6% | 24,6% |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 18,3% | 21,3% | 23,3% |
Attention : Dans tous les cas (même si votre chiffre d’affaires est nul) vous devez faire votre déclaration de chiffre d’affaires !
4) Le paiement de la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) :
Depuis 2011, les autoentrepreneurs sont assujettis à une taxe sur la formation professionnelle comme tous les travailleurs indépendants.
Il s’agit de la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) qui est elle aussi calculée en fonction du chiffre d’affaires :
- 0,1 % pour une activité d’achat revente
- 0,2 % pour une activité de services
- 0,3 % pour les artisans
La CFP est payée en même temps que vos cotisations sociales. On peut ainsi dresser le tableau suivant pour synthétiser :
| Type d’activité | Taux des cotisations sociales2014 | Taux de la CFP2014 | TOTAL2014 |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 14,1% | 0,1% | 14,2% |
| Autres prestations de services commerciales ou artisanales | 24,6% | 0,3% | 24,9% |
| Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse | 24,6% | 0,3% | 24,9% |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 23,3% | 0,2% | 23,5% |
5) Le paiement de l’impôt sur le revenu pour l’autoentrepreneur :
Selon votre situation, vous avez pu opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (ou prélèvement fiscal libératoire) ou pas. Cela dépend de 2 critères :
- l’ensemble de vos revenus à l’année N-2 (donc vos revenus de 2012 pour savoir si vous pouvez bénéficier de ce prélèvement libératoire en 2014);
- le nombre de parts de votre foyer fiscal (la notion de part correspond aux nombres de personnes à charge dans le foyer fiscal).
Il s’agit d’un pourcentage de votre chiffre d’affaires (comme pour les cotisations sociales et la CFP) :
- 1 % pour une activité d’achat-revente
- 1,7% pour les autres prestations de services commerciales ou artisanales
- 2.20 % pour les professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse
- 2.20 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse
Le prélèvement forfaitaire (ou fiscal) libératoire est donc un pourcentage de votre chiffre d’affaires et est payé en même temps que vos cotisations sociales et que la CFP. On peut ainsi dresser le tableau suivant pour synthétiser :
| Type d’activité | Cotisations sociales2014 | CFP | Cotisations fiscales | TOTAL2014 |
|---|---|---|---|---|
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 14,1% | 0,1% | 1% | 15,2% |
| Autres prestations de services commerciales ou artisanales | 24,6% | 0,3% | 1,7% | 26,6% |
| Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse | 24,6% | 0,3% | 2,2% | 27,1% |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 23,3% | 0,2% | 2,2% | 25,7% |
(attention le total du tableau ci-dessous n’est donc valable que pour ceux qui bénéficient du prélèvement fiscal libératoire. Pour les autres il faut se référer au tableau précédent).
Si vous ne remplissez pas les conditions pour pouvoir bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire, vous paierez les impôts sur vos revenus d’autoentrepreneur en même temps que votre impôt sur le revenu salarié et au même taux d’imposition. Ce taux d’imposition est défini lors de votre déclaration de revenus et dépend de trop de paramètres personnels pour pouvoir être estimé ici. C’est l’ensemble de vos revenus qui doit être pris en compte, et vous pouvez utiliser le site du ministère des finances pour faire des estimations. Néanmoins, et pour éviter toute mauvaise surprise, pensez bien que votre taux d’imposition sera très certainement plus élevé que les années précédentes puisque vous aurez des revenus supplémentaires avec votre activité d’auto-entrepreneur en complément…
Attention : Sachez que dans tous les cas (prélèvement forfaire libératoire ou pas) vous devez obligatoirement faire votre déclaration d’impôts sur vos revenus d’autoentrepreneur !
6) Paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) :
La Cotisation Foncière des Entreprises remplace la Taxe Professionnelle. La majorité des autoentrepreneurs en sont exonérés pendant leurs 3 premières années d’activité. Après cela, il faudra payer cette CFE qui est pour le moment un montant forfaitaire indépendant de votre chiffre d’affaires et fixés par votre commune. Elle peut varier de 200 à 2000 euros selon votre commune…
Elle est donc perçue comme injuste pour l’autoentrepreneur à qui on avait vendu un statut dont les charges et taxes seraient proportionnelles à son chiffre d’affaires. Mais le gouvernement Ayrault a prévu une réforme qui impliquera très probablement une modification du montant de cette CFE (à suivre donc).
Voir à ce sujet:
- Cotisation Foncière des Entreprises : exonération de 3 ans pour tous les auto entrepreneurs
- Auto entrepreneur : qui doit payer la CFE Cotisation Foncière des Entreprises dès la 1ère année ?
- Nouvelles mesures 2012 votées concernant la CFE
7) Taxe pour frais de chambre consulaire :
C’est l’une des nouveautés de la réforme du régime d’application à partir de 2015. Cette taxe pour frais de chambre consulaire (CCI ou CMA) concerne certains auto-entrepreneurs.
Voici un tableau qui résume ce que vous aurez à payer en plus :
| Activité exercée | Pourcentage du chiffre d’affaires | Alsace | Moselle | Chambre concernée |
|---|---|---|---|---|
| Prestations de services | 0,044 % | idem | idem | CCI |
| Prestations de services artisanales | 0,48 % | 0,65 % | 0,83 % | CMA |
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015 % | idem | idem | CCI |
| Achat revente par un artisan | 0,22 % | 0,29 % | 0,37 % | CMA |
| Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % | idem | idem | CCI |
Voir à ce sujet :
8) Paiement de pénalités financières en cas de retard ou de non déclaration de CA :
Depuis 2012 vous risquez de devoir payer des pénalités financières si vous êtes en retard sur vos déclarations de chiffre d’affaires ou si vous oubliez de faire votre déclaration !
Il est important de se rappeler que même si vous faites 0 euro de chiffre d’affaires, vous devez obligatoirement faire une déclaration dans le délai imparti ! Si vous ne le faites pas, on risque de vous demander de payer un montant forfaitaire de cotisation qui serait le maximum possible…
Lisez bien cet article à ce sujet : Auto Entrepreneur : Pénalités à payer en cas de retard ou non déclaration de chiffre d’affaires
9) Vos investissements, frais et dépenses courantes :
N’oubliez pas que vous ne pouvez rien déduire en autoentrepreneur qui est un régime simplifié. Tenez compte de toutes vos dépenses prévisionnelles ainsi que des investissements nécessaires à votre activité. Si vous êtes déjà en activité, prévoyez éventuellement le renouvellement de votre matériel s’il devient obsolète ou s’il tombe en panne… Mieux vaut prévoir que de vous retrouver endetté et de devoir fermer votre entreprise.
Un dernier mot pour conclure : en parcourant ces 8 points, vous pouvez estimer tout ce que vous devrez payer au cours de cette année d’activité, et ainsi évaluer votre revenu réel par rapport à votre chiffre d’affaires prévisionnel. Prenez le temps de re-parcourir chaque étape et de prendre en note ce qui vous correspond en faisant votre propre calcul. Enfin, ne sous-estimez pas vos dépenses et ne sur-estimez pas vos recettes ! Soyez réaliste, voir même plutôt pessimiste dans vos calculs !
bonjour,
quelle est la difference entre :
– Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement
et
– Autres prestations de services commerciales ou artisanales
si l’on fait de l’achat de matière puis création/vente ou transformation/vente alors il s’agit bien de vente de marchandise ?