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Télécharger le modèle de facture en DOC

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je pensais que la mention « indemnité forfaitaire de 40€ HT pour frais de recouvrement » n’était pas obligatoire pour les AE ? quelqu’un a t’il une réponse sûre ?
merci

j’ai lu en effet que depuis peu cela était devenue obligatoire, je viens de mettre mes factures à jours. Il y a un sujet sur le site là dessus, je fais une recherche.

« Depuis le 1er janvier 2013, toute entreprise débitrice qui règle une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. »
ils disent bien TOUTE entreprise, donc « La mention de cette indemnité ainsi que de son montant doivent figurer dans les conditions générales de ventes (CGV) et sur la facture. L’absence de mention est sanctionnée par une amende de 15 000 €.Cette indemnité ne concernant que les professionnels, les entreprises qui ont également des clients particuliers sont invitées à prévoir deux modèles de facture pour écarter tout risque de confusion. »

source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/nouvelle-indemnite-forfaitaire-pour-frais-recouvrement

La réponse est donc oui et non, selon que la facture est pour un particulier ou une entreprise ;)
kenavo Rose marie

donc comme je travaille et facture uniquement des particuliers (services a la personne), je ne suis pas concerné…ouf…je me suis fait peur pendant qq instants ! merci pour vos réponses.

En effet, mais franchement je vous invite à l’écrire en bas de page, on ne sait jamais avec les lois ^^
Si vos clients vous demande, dites que cela ne concerne que les entreprises ;) Et puis cela peut démotiver certain mauvais payeur !

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