Quelles sont les mentions légales à mettre sur vos factures en auto-entrepreneur ?
Voici la liste de ces mentions et des éléments utiles à ne pas oublier sur vos factures, ainsi que 2 modèles à télécharger en fin de page.
1) Les coordonnées client et entreprise en en-tête de vos factures :
- le nom de votre auto-entreprise (soit votre nom et prénom puisque c’est l’intitulé d’une auto-entreprise)
- l’adresse de votre entreprise
- votre numéro SIREN à 9 chiffres
- la mention « Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) »
- le nom et la forme juridique de votre client
- l’adresse de votre client
2) Les références de votre facture :
- une facture doit comportée une référence unique, qui peut par exemple être la date et un numéro unique
- la date de la facture
3) Un tableau reprenant le détail des produits ou prestations ainsi que leurs prix :
- désignation des produits ou prestations
- prix unitaire HT
- quantité
- total HT
4) Le prix total de la facture :
- en auto-entrepreneur vous devez indiqué un montant HT total
- et mentionner « TVA non applicable, art 293 B du CGI »
5) Les pénalités légales en cas de retard de paiement :
- le délai maximum de paiement
- le taux des pénalités de retard
- l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
6) Les modalités de paiement :
- vous pouvez regrouper le détail des pénalités de retard avec vos modalités de paiement
- le détail de vos coordonnées bancaires pour paiement
N’hésitez pas à personnaliser vos factures avec par exemple :
- votre logo
- un commentaire personnalisé pour votre client
- un pourcentage de remise
- etc…
Avec tous ces éléments, vous allez pouvoir construire votre propre modèle de facture, mais vous pouvez aussi télécharger le modèle suivant :
Télécharger le modèle de facture en PDF
Télécharger le modèle de facture en DOC
Et pour finir, je vous propose de faire votre propre publicité en diffusant sur ce site votre modèle de facture lorsque celui-ci sera personnalisé à vos couleurs !
Pour cela, envoyez le moi à l’adresse autoentrepreneurinfo [AT] gmail . com
Merci pour cet article précis et précieux !