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Suppression du statut Auto Entrepreneur : Sylvia Pinel promet une simple evolution

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Catégorie(s): Actualités

Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, a précisé ses intentions sur les premiers grands dossiers qui l’attendent lors d’un entretien donné au journal Le Monde le mardi 23 juillet 2012.

Elle avait déjà réagi à ce sujet devant l’Assemblée Nationale permanente des chambres et métiers de l’artisanat (APCMA) et avait alors qualifié le régime auto-entrepreneur de « concurrence déloyale« , répétant ainsi le discours de François Hollande lors de la campagne présidentielle.

Lors de son entretien avec Le Monde elle précise :

Il n’est pas dans l’intention du gouvernement de supprimer le statut d’auto-entrepreneur, mais de le faire évoluer pour l’ajuster aux difficultés rencontrées sur le terrain par certains professionnels – et en particulier les artisans.

Puis elle rappelle ses différents griefs vis à vis de notre statut :

  • des problèmes de concurrence entre un auto-entrepreneur et un dirigeant de société « ordinaire » du fait  de règles fiscales différentes (mais peut on parler de concurrence alors même que les cotisations payées ne sont pas les mêmes puisqu’un AE ne peut rien déduire lors de ses déclarations de chiffre d’affaires ?)
  • une formation obligatoire auprès de la chambre des métiers dont serait dispensés les AE par rapport aux artisans
  • une « forme de salariat déguisé sous ce statut » (cela est le fait des employeurs et pas des auto entrepreneurs qui subissent éventuellement cet abus de certains de leurs « clients » employeurs).

Enfin Sylvia Pinel rappelle que :

Une mission d’évaluation sera lancée très prochainement, par l’inspection générale des finances et à l’inspection générale des affaires sociales, elle sera conduite en lien avec les professionnels et les parlementaires.

 

Encore un effet d’annonce qui semble vouloir calmer le jeu sans réellement prendre de mesure concrète ? Mais cette mission ne devait-elle pas déjà être lancée depuis quelques temps déjà ?

Et qu’en est-il de la protection des auto entrepreneurs (protection sociale, chômage, droits à la retraite) qui mériterait d’être améliorée et revue ?

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J’attend de voir ce qui va réellement ce faire. Car il est bien beau de le dire devant les média mais il faudrait agir pour que notre statut soit une bonne fois pour toute  » tranquille » et pouvoir enfin travailler et avoir a peut prés les même droits que tout le monde.

En effet les prestataires de services ne peuvent rien deduire de bilan mais leur taux de charges est bien inferieur que celui des artisants .De plus il ne sont pas assujetis a la tva pour rappel dans la plupart des services elles est de 19,6 % meme si on recupere sur les achats et les amortisements etant moi meme dans le srvice je reverse environ 15% de mon ca et je peux vous dire que cette somme la ca changerait mon salaire. Alors oui a la creation d’entreprises mais pas au detriment des autres sinon ou est l’interet

Continuez comme ça, vous les artisans qui bossez au noir et faites de fausses factures…ça finira mal pour vous, si les A.E ne peuvent plus exercer, ça sera bien de votre faute,… Je recommande à tous les A.E de balancer tous les artisans qui bossent au noir.

Au risque de m’attirer les foudres des AE, je comprends aussi le problème des sociétés (je suis moi-même sous statut AE)car:

– le problème de concurrence: rien que la TVA, ça se justifie. Pour les artisans dont la clientèle est composée de particuliers, la différence est énorme, et l’auto-entrepreneur a l’avantage de ne pas facturer la TVA au client; résultat: le particulier dénigrera la société au profit de l’auto-entrepreneur. Effectivement, la concurrence peut s’avérer déloyale.

– la formation: je valide plus ou moins. Je pense que dans l’ensemble, les créations d’entreprises ne sont pas assez cadrées à ce niveau-là. Trop de gens ouvrent des entreprises dans des métiers dont ils ne connaissent rien. C’est dévalorisant pour toutes les professions, je ne dois pas être la seule à penser ainsi.

– le salariat déguisé. Quelque part, si l’employeur/client est responsable, le salarié/prestataire l’est aussi. Car il est sensé savoir que cela n’est ni légal, ni dans ses intérêts. Là-dessus, j’opterai pour une sanction pour chacune des parties, et pas seulement pour l’employeur – qui, lui, ne sait pas forcément combien de clients a son prestataire…

Le problème du statut, dans l’ensemble, c’est que le système a été créé comme « fourre-tout » et « solution au chômage »; on y envoie toute personne qui souhaite faire autre chose de sa vie; mais un projet d’entreprise, ça s’étudie, ça se prépare, ça se fait « à maturité ».

Rachel, désolé mais la TVA les professionnels la récupèrent et de plus, ils payent leurs achats moins chers que les AE donc ton argument ne tient pas…

La formation, c’est bidon aussi quand on sait la part de main d’œuvre non qualifiée dans l’artisanat…

Pour la salariat déguisé, c’est un problème mais il est le même que celui des intérimaires… Et je ne parle pas du travail au noir qui ne semble plus poser aucun problème à personne dans le bâtiment…

Ecrire ça en tant que AE, je ne comprends pas !!! Je ne crois pas que Rachel sache seulement ce qu’implique l’absence de récupération de TVA pour un AE. Avant d’écrire de chose pareil, il faudrait se renseigner.
De plus, les AE sont de vrais professionnels. Certainement qu’il y a des charlatans, comme partout, mais ce n’est pas une majorité.
Nous ne sommes pas les « brebis galeuses » des artisans et des TPE, il faut arrêter. La majorité accepte totalement ce statut car il n’est en aucune façon déloyal et ils le savent très bien car nous sommes limiter en CA. De plus bien souvent un AE fera un travail qu’une entreprise refuserait, soit parce que la marge est trop faible, soit parce que l’intervention est trop minime.
Ce statut peut être la solution à beaucoup d’éviter de tomber dans « l’assistanat social » dans lequel la France semble se complère et reprendre goût au travail. De tout temps dans le monde, il faut travailler pour gagner de l’argent, alors pourquoi nous empêcher de travailler ? c’est le monde à l’envers !!
Conclusion : qu’on nous laisse travailler en paix. par contre il reste beaucoup de chose à améliorer au niveau du RSI notament! Il existe encore trop de problèmes dans le traitement des déclarations

@Jacques:
Les artisans ne vendent pas qu’aux professionnels. J’avais bien précisé que je parlais de ceux qui vendent à des particuliers. Est-ce que le particulier va choisir l’artisan qui lui facture la TVA ou celui qui ne lui facture pas?

@Chrystelle: puisque vous jugez que je ne sais rien, sachez que justement, j’ai le double point de vue, puisque je gère mon AE, mais je gère aussi des sociétés, dans le cadre de mes prestations. Je connais très bien les difficultés qu’éprouvent les sociétés.

Et je ne propose qu’un peu de lucidité: je n’attaque pas le statut AE, mais je reconnais qu’il peut apporter des gênes aux autres statuts. Comme, inversement, nous avons nos propres gênes face à eux: manque de reconnaissance, attaques nombreuses, etc…

Etre AE ne signifie pas qu’on doit ignorer ou diaboliser les récriminations des autres formes d’entreprises…

Même si je défends notre régime auto entrepreneur, les arguments avancés par Rachel se tiennent (en tout cas plus que ceux très vagues de nos politiques qui ne prennent pas le temps de regarder la réalité du terrain et font surtout des grands effets d’annonces).

Pour un client qui reçoit un devis avec ou sans TVA pour la même prestation, le choix (souvent basé sur le prix le moins cher) est vite fait… Mais le vrai problème est que les prix fixés par les uns ou les autres (AE et artisans ou entreprises au régime réel) ne tiennent souvent pas compte de l’ensemble des pertes et des charges que certains peuvent récupérer sur leur déclaration de CA. Il n’y a aucune base de comparaison qui tienne la route si on ne prend pas en compte l’ensemble des charges et des investissements que certains peuvent déduire dans leur compta, et que d’autres ne peuvent pas… mais le résultat est qu’un devis fait par un AE sans TVA est plus attirant pour un client…

Rachel a également raison en disant qu’une création d’entreprise (quel que soit le régime choisi) se prépare. C’est une vérité tant sur le plan des compétences que sur la comptabilité, les prévisions financières, la recherche de client, et sur sa propre capacité (énergie, volonté, compétences, finances personnelles) à basculer d’un statut d’employé ou de chômeur à celui d’entrepreneur jouant quasiment tous les rôles (commercial, comptable, ouvrier, secrétaire, etc….).

De manière générale, respectons le point de vue que chacun apporte sur ce site ! Merci

@Rachel : tu ne lis pas les commentaires ou tu ne les comprends pas… Qu’ils vendent aux professionnels ou aux particuliers, les artisans récupèrent la TVA sur leurs achats!

De toutes façons, vos arguments ne tiennent pas une seule seconde. Toutes les études effectuées par des cabinets d’expertise comptable démontrent que le status d’AE est bien moins intéressant que celui d’artisan d’un point de vue fiscal…

Un AE ne facture pas la TVA mais comme ses charges sont plus élevées et qu’il ne récupère pas la TVA sur ses achats, à moins de vendre à perte, il est impossible de facturer moins cher qu’un artisan. Après, il est clair que certains artisans étaient habitués à des marges énormes à 50 ou 100% alors là, ça leur fait un peu mal de voir qu’il y a des gens pratiquant des prix raisonnables qui viennent remettre en cause leur poule aux yeux d’or, c’est surtout ça le fond du problème, le rejet de toute concurrence risquant de réguler le marché.

laisser nous bosser ,c dingue ça ! je ne demande rien d autre que de pouvoir travailler y a plus de boulot ben nous on en trouve.
allez bon courage a tous et soyez fort !

@Jacques

Ce que je tente de vous expliquer, c’est que l’artisan vend aussi à des PARTICULIERS. Et que lesdits particuliers, s’ils ont le choix entre un devis d’auto-entrepreneur sans TVA et le devis d’un artisan leur facturant la TVA, iront choisir le devis sans TVA. Car les particuliers, eux, ne récupèrent pas la TVA.
Ainsi, l’artisan subit un préjudice car la concurrence devient déloyale pour lui…

Toutefois, je ne me serai pas permise, pour ma part:
– de dire que vous ne comprenez rien,
– de prétendre que vous ne lisez pas comme il le faut.

Je vous remercie d’éviter ce genre d’attitude, car il me semble que je suis restée bien respectueuse à votre encontre.

Bonsoir à tous, j’aimerai un renseignement ou une précision au sujet de la TVA.
Je prend comme exemple le métier de photographe (celui que je compte pratiquer), celui qui est en AE propose un forfait à 50€, tout comme l’artisant. Les deux inclus bien la TVA dans leur prix non? Sinon le prix final pour le client serait de 40,20€ pour l’un des deux non?

Je viens de découvrire ce blog qui pourra sûrement répondre à mes questions :-), bonne soirée à tous et merci d’avance.

@LJ, non l’AE n’inclut pas de TVA, il pratique des prix nets, c’est à dire que la plupart du temps le prix HT de l’artisan sera le même que le prix net de l’AE. Pour ton exemple l’AE propose le forfait à 50€ prix net, et l’artisan à 50€ HT + 9,80€ TVA = 59,80€TTC…
Bonne journée.

D’accord merci ;) pour l’exemple je comprend mieux maintenant.

Autoentrepreneur depuis 3 ans, j’ai une entreprise de service. Ce statut est selon moi un bon tremplin pour tous ceux qui souhaitent entreprendre sans prendre trop de risque, de chez eux, en complément avec un temps partiel…

Je trouve tellement dommage d’encourager l’assistanat plutôt que l’entrepreneuriat et l’innovation.

Malheureusement l’État supprime également le NACRE (Nouvel Accompagnement à la Création d’Entreprise), dispositif d’accompagnement de 3 ans avec un conseiller en création d’entreprise, très utile pour tous les créateurs d’entreprise un peu « isolés » ou qui ont besoin d’être suivi au niveau gestion, compta, juridique…

Triste nouvelle !!!!!

J’ai également signé la pétition

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