← Partagez cette page

Statut d’auto-entrepreneur et TVA

Par:
Catégorie(s): Taxes Impôts et Prélèvement

Peut-on effectuer des achats pour son activité d’auto-entrepreneur et se faire rembourser la TVA ?

Est-on soumis à la TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?

La TVA n’est pas déductible en tant qu’auto-entrepreneur, vous la payez à vos fournisseurs mais ne la facturez pas à vos clients.

Il faut aussi savoir que vous devez obligatoirement préciser sur toutes vos factures que vous êtes exempté de TVA puisque vous êtes sous le régime auto entrepreneur, et ce en y apposant la mention suivante : « TVA non applicable, art 293 B du CGI ».

D’une manière générale, les frais, dépenses ou investissements effectués pour son activité d’auto-entrepreneur ne sont pas déductibles du chiffre d’affaire au moment de la déclaration fiscal !

Voir à ce sujet: Auto entrepreneur : déclarer son chiffre d’affaire ou le cumul des pertes et recettes ?

RelatedPost

Bonjour,

je viens de créer une AE spécialisée dans le conseil et la formation
Lorsque j’ai demandé mon numéro d’activité auprès de la directe, une personne de cette organisme m’a contactée pour m’informer que je devais facturer mes prestations de formation avec de la TVA.
Je suis surpris par cette affirmation qui va selon les sources que j’avais consultées à l’encontre du statut d’auto-entrepreneur.
je reste donc avec plusieurs questions
– peut-on être AE et facturer de la TVA ?.
– dans le cas contraire comment dois-je procéder? en effet le métier de formateur n’est pas à ma connaissance incompatible avec le statut AE.

Si possible merci de m’indiquer les textes officiels répondant à mes interrogations

Cordialement
Hbfc

@hbfc : Vous avez raison d’être supris car un auto-entrepreneur n’a pas à facturer de TVA !

D’ailleurs sur toutes vos factures, vous devez faire apparaître la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI ».

Le texte officiel de référence que vous cherchez est l’article 293B du Code Général des Impôts.

Bonjour,
Si l’entreprise, située dans mon cas hors UE, ne me facture pas la TVA :
1 : devrais-je la payer en France à réception de la marchandise (aux douanes)?
2 : L’entreprise doit-êlle faire apparaître la mention « Without Taxes » (sans Taxes)?
3 : Si elle me facture TTC devrais-je payer à nouveau la TVA en FRance?

Extrait du site acpe.com :

Formalités douanières

Vous devrez obligatoirement réaliser une déclaration d’importation. Cette déclaration, dénommée DAU (Document administratif unique), est totalement informatisée. Elle est effectuée en ligne sur l’application Delta, accessible depuis Pro.douane.

A noter : les marchandises importées d’un pays n’appartenant pas à l’UE sont soumises à d’éventuels droits de douane. Le taux de ces droits de douane varie en fonction de la désignation commerciale, de l’origine et de la valeur des biens importés.

Lors de toute importation en provenance de pays tiers, vous devrez payer la TVA sur les marchandises achetées au service des douanes, mais vous ne pourrez pas la déduire, comme c’est déjà le cas pour les achats que vous effectuez sur le territoire français.

Laisser un commentaire

(requis)

(requis)