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Seuils de revenus pour bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire

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Catégorie(s): Chiffres Clés, Taxes Impôts et Prélèvement

Le seuil permettant de bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire sur ses revenus d’auto-entrepreneur est fonction d’une valeur fixe définie pour une année spécifique.

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Ainsi, pour pouvoir bénéficier (et opter volontairement) pour le prélèvement forfaitaire libératoire si on s’est inscrit en auto-entrepreneur en 2009, le revenu global du foyer fiscal ne doit pas dépasser 25 195 € par part de quotient familial en 2007.

Le nombre de part correspond à votre statut familial:

  • un célibataire = une part
  • un couple = deux parts
  • un couple avec un enfant = deux parts et demi
  • un couple avec deux enfants = trois parts

Ainsi, le seuil du revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour pouvoir opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire si on s’est inscrit en auto-entrepreneur en 2009 est de :

  • 25 195 € pour un célibataire (une part)
  • 50 390 € pour un couple (deux parts)
  • 62 987,50 € pour un couple avec un enfant (deux parts et demi)
  • 75 585 € pour un couple avec deux enfants (trois parts)

Dans ce seuil, vous devez aditionner vos revenus en tant que salarié(s) (revenus du foyer fisca) et vos revenus d’auto-entrepreneur.

Prenons un premier exemple:

  • Vous êtes célibataire, salarié.
  • Votre salaire annuel est de 30 000 €.
  • Votre revenu en tant qu’auto-entrepreneur est de 10 000 €.
  • Le cumul de vos revenus est donc de 40 000 €.
  • Avec une seul part, le seuil de votre foyer fiscal est de 25 195 €.

Vous ne pouvez donc pas bénéficier du prélèvement libératoire.

Prenons un second exemple:

  • Vous êtes en couple avec 1 enfant.
  • Votre salaire annuel est de 40 000 €.
  • Votre conjoint n’est pas salarié mais lance une activité en auto-entrepreneur avec un chiffre d’affaire de 20 000 € annuel
  • Le cumul des revenus de votre foyer fiscal est donc de 60 000 €
  • Avec une 2 parts et demi, le seuil de votre foyer fiscal est de 62 987,50 €.

Votre conjoint peut donc bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire.

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Bonjour,

Je ne comprends pas votre calcul.
En effet la limite de 25195 €dans votre 1er exemple est relative aux revenus fiscaux de 2007.

Dans ce cas, en 2007, il n’y avait pas de revenus liés à l’auto entreprise celle ci n’étant crée qu’en 2009 !

Sinon pourquoi additionner des revenus de 2007 et de 2009 ?

Merci de me donner un éclaircissement sur ce point.

Cordialement

@Jean-Pierre:

votre remarque et votre question sont tout à fait judicieuses !

Le seuil de 25195 € par part pour le foyer fiscal est bien celui correspondant à l’année 2007 (celui qui devait être utilisé comme référence pour une activité d’auto-entrepreneur en 2009).

Dans l’exemple indiqué, j’ai simplement voulu insister sur le fait qu’il faudrait (à l’avenir donc) également comptabiliser les revenus en tant qu’auto-entrepreneur dans les revenus du foyer fiscal.

Est-ce plus clair ainsi ?

Bonjour, dois-je opter ou pas pour le prélèvement revenus impôts ? Mon mari gagne comme salarié chez son patron 1350 euro net (1770 brut) par mois, mois j’auras maximum 4000 euro par an comme auto entrepreneur pour l’année 2010.
Ce que je ne comprends pas, c’est qu’on regarde l’année 2008 pour ceci??? En 2008 nous n’avons presque tout les 2 rien comme revenu. Dois-je opter ou pas?
Merci

@lentje: si vous pouvez opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, c’est probablement une bonne chose, mais celà reste un choix.

Le fait que ce soit les revenus de 2008 qui soient pris en compte pour savoir si vous pouvez opter pour ce forfait est du ressort de l’administration fiscale.

Bonjour,

Avec 1 part fiscale et un RI de 31.226 € issu de mon activité salariée, mon impôt/revenu est de 3.906€/an. Je souhaiterais compléter mes revenus par une activité auto-entrepreneur (prestations intellectuelles, donc activité libérale) un an ou deux avant de voler de mes propres ailes.

1) Je ne peux prétendre au versement libératoire de l’impôt/revenu (plafond 25.195€ dépassé). Avec, par exemple, un CA lié à mon activité auto-entrepreneur de 20.000€/an, quelle serait la part d’impôt/revenu à payer au titre de cette activité (en plus de celle issue de mon salaire actuel)? Comment calcule-t-on cela ?

2) J’ai lu sur un site que les charges sociales pour les activités libérales (sans versement libératoire de l’impôt/revenu) se montent à 18,30% du C.A. Est-ce bien cela ? Y a-t-il autre chose à payer en dehors des impôts et des charges ?

3) Déontologie: assistante de direction en charge de l’international dans un institut de formation et de recherche scientifique sans activité « lucrative », y aurait-il manquement à « l’obligation de loyauté » si je passais sous silence ma future activité Autoentrepreneur dans le domaine administration/traductions/secrétariat (pas de clause particulière dans mon contrat de travail) ?

Merci d’avance pour vos conseils éclairés !

@Mandy: Bonjour et félicitations pour votre objectif de « voler de vos propres ailes » ;-)

1) Effectivement, comme vous l’avez calculé, vos revenus ne vous permettent pas d’opter pour le versement forfaitaire libératoire.

2) Cela signifie que vous aurez à payer:

  • Les charges sociales (pourcentage de votre chiffre d’affaires). C’est effectivement 18,3% du CA pour une activité libérale comme la votre. Voir à ce sujet les chiffres clés de 2010 pour les auto-entrepreneurs.
  • Les impôts sur le revenu. Puisque vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire, ceux-ci entreront dans votre déclaration annuelle de revenus et le taux d’imposition correspondra à ce qui sera calculé sur l’ensemble de vos revenus et dépend donc de votre situation personnelle… il n’est donc pas possible de vous donner un calcul exact à l’avance et vous seuls pouvez simuler ce montant avec vos données personnelles…
  • La taxe professionnelle ayant été remplacée par la CET depuis le 1er janvier 2010, il est probable que les auto-entrepreneurs auront effectivement à payer cette nouvelle CET.

3) Votre employeur ne peut vous empêcher d’avoir une activité d’auto-entrepreneur. C’est la loi qui le dit et il y a même jurisprudence en la matière.
Voir ce lien à ce sujet : Auto entrepreneur avec clause d’exclusivité dans un contrat de travail ?
Cela étant dit, vous ne devez pas faire de concurrence déloyale vis à vis de votre employeur avec votre activité d’autoentrepreneur.

J’espère avoir répondu à vos interrogations.
N’hésitez pas à revenir pour faire profiter d’autres futurs autoentrepreneur de vos conseils et expériences !

Merci beaucoup pour ces informations !

Je me permets de revenir sur le calcul de l’impôt/revenu lorsqu’il y a cumul salaire+CA auto-entrepreneur car je viens de trouver une précision. Vous dites qu’il faut additionner le RI du salaire au CA de l’activité d’autoentrepreneur. Mais apparemment, il y a un abattement à appliquer sur le CA autoentr. avant de l’ajouter au RI du salaire :

« Si le revenu de référence de votre foyer fiscal dépasse les plafonds fixés pour l’option du versement fiscal libératoire (25195 Euros par part de quotient familial), l’administration fiscale procède à un ABATTEMENT FORFAITAIRE SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES pour déterminer le bénéfice qui sera pris en compte, avec les autres revenus, pour le calcul de l’impôt. Cet abattement sera de :
• 71% pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement,
• 50% pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles indiquées ci-dessus
• 34% pour les entreprises dont l’activité principale est non commerciale ».

Validez-vous svp cette précision ? Dans l’affirmative, le total obtenu est-il soumis ensuite à l’abattement de 10% comme celui du calcul habituel de l’impôt/revenu ?

Par ailleurs, vous parlez d’une nouvelle taxe, la CET. A-t-on une idée du pourcentage représenté par rapport au CA autoentrepreneur ?

Merci encore pour vos explications !

Bonjour
si on a pas choisi le prélèvement libératoire est-il encore possible de le modifier a posteriori ?
merci pour votre aide !

Bonjour,

Merci pour votre site on trouve énormément d’éléments très précieux avant de sauter le pas.
J’ai une petite question dans le cas d’un statut d’auto-entrepreneur (en vente de produit physique)en parallèle d’une activité salarié :
Si on considère que les prélèvements (cotisations) sont de 14% du Chiffre d’affaire. Et que ses revenus sont imposé après un abattement de 71% a hauteur de 30% (tranche de l’impôt sur le revenu). Je calcul qu’un taux de marge de 30% à l’origine résulte en quasiment 0% de hausse de revenu après impôts et prélèvement. Ais je bien compris ?

Merci par avance pour votre réponse.

Je commence une activité d’auto entrepreneur en septembre 2013; pour bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire je dois prendre en compte comme revenu fiscal de référence celui de 2011 soit 26420€ par part de quotient familial : en 2011 le nombre de part était de 2 parts et en 2013 le nombre de part est de 2 parts 1/2 (un enfant né en 2012)
Quel nombre de part dois je prendre pour le calcul du revenu fiscal de référence 2011 celui de 2011 ou celui de 2013 date de déclaration de mes revenus.
Merci d’avance pour votre réponse

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