Le régime micro-social est obligatoire, mais y-a-t-il une incompatibilité avec mon statut de salarié ?
Ce régime micro-social simplifié va-t-il s’appliquer uniquement sur mon statut d’auto-entrepreneur ou va-t-il également devoir s’appliquer à mon statut de salarié ?
Y-a-til un impact sur mon mode de déclaration de revenus en tant que salarié ?
En ce qui concerne la fiscalité, vous continuerez à déclarer dans votre déclaration d’impôt sur le revenu vos revenus salariés dans la catégorie des traitements et salaires.
Concernant les revenus issus de votre activité non salariée (auto-entrepreneur par exemple…) , vous devrez :
- si vous relevez du régime classique de la micro-entreprise, déclarer le montant de votre chiffre d’affaires annuel sur cette même déclaration, dans la partie « revenus industriels et commerciaux » si votre activité est artisanale ou commerciale, ou « revenus non commerciaux » si votre activité est libérale.
- si vous avez choisi le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre et régler l’IR correspondant.
Si le revenu de référence de votre foyer fiscal dépasse les plafonds fixés pour l’option du versement fiscal libératoire (25195 Euros par part de quotien familial), l’administration fiscal procède à un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires pour déterminer le bénéfice qui sera pris en compte, avec les autres revenus, pour le calcul de l’impôt. Cet abattement sera de :
- 71% pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement,
- 50% pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles indiquées ci-dessus
- 34% pour les entreprises dont l’activité principale est non commerciale.
Bonjour,
Voila ce qui est dit concernant le versement libératoire sur le revenu :
* Y’a-t-il des conditions pour opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?
– Vous devez relevez du régime fiscal de la micro entreprise et vous devez avoir opté pour le régime micro social simplifié.
– Enfin, le revenu global de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser, en 2007, 25 195 € par part de quotient familial.
Exemple :
– pour un couple marié : 50 390 €
– pour un couple marié avec 2 enfants : 75 585 €
Quand il est dit “Revenu Global de votre foyer fiscal, je ne suis pas sur de bien comprendre …
Je vis avec ma copine dans une maison de location mais ne sommes pas mariés.
Nous sommes en union libre.
Donc, est ce que mon statut me permet de pouvoir opter pour ce versement ?
Merci !