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RSA et Auto Entrepreneur en 2011

Par:
Catégorie(s): Aides et Chômage

Toucher le RSA en Auto Entrepreneur est possible sous certaines conditions que nous allons rappeler dans cet article.

La bonne nouvelle est que le RSA (Revenu de Solidarité Active) est réévalué et augmenté chaque année et c’est donc naturellement encore le cas pour 2011 !

‎ ‎Toucher le RSA et être Auto Entrepreneur

Après les montants du RSA en 2009, puis en 2010,
voici les nouveaux montants forfaitaires du RSA pour l’année 2011
(que vous soyez auto entrepreneur ou pas) :

Calcul du montant forfaitaire du RSA en 2011

Nombre d’enfants Allocataire seul(e) Allocataire seul(e) (ex-API) Allocataire en couple
0 466,99 € 599,67 € 700,49 €
1 700,49 € 799,56 € 840,58 €
2 840,58 € 999,45 € 980,68 €
Par enfant supplémentaire 186,80 € 199,89 € 186,80 €

Le principe du RSA :

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est venu remplacé depuis le 1er juin 2009 deux autres aides financières qu’étaient le RMI (Revenu Minimum d’Insertion) et l’ API (Allocation de Parent Isolé).

Le RSA n’est pas un montant fixe et au contraire il varie en fonction de la composition et des ressources financières du foyer du demandeur.

L’objectif du RSA est de garantir un revenu minimum aux personnes vivant au sein d’un même foyer.

Il est possible de bénéficiaire du RSA pour une personne travaillant ou si son conjoint travaille mais à la condition que les ressources du foyer soient inférieures à un niveau minimum garanti; dans ce cas le RSA prend la forme d’un complément de revenu.

Pour les personnes sans revenu d’activité, le RSA prend la forme d’un revenu minimum garanti égal à un montant forfaitaire.

 

Une majoration du RSA pour les personnes isolées :

API parent isolé et Auto Entrepreneur

Le barème du RSA fait l’objet d’une majoration spécifique dite « Majoration pour Isolement » et dont peuvent bénéficier les personnes seules, veuf(ve)s, ou séparé(e)s ayant des enfants à charge âgés de moins de 25 ans. Cette majoration pour isolement est appliquée à compter du mois au cours duquel survient l’un des évènements suivants :

  • déclaration de grossesse,
  • naissance d’un enfant,
  • prise en charge d’un enfant,
  • séparation, veuvage,
  • dépôt de la demande si l’évènement est antérieur.

La majoration pour isolement peut être accordée pendant 12 mensualités (de manière continue ou discontinue), dans la limite d’un délai de 18 mois à compter de l’évènement (voir liste ci-dessus) ou de la demande. Il est à noter que cette durée est prolongée jusqu’à ce que le plus jeune enfant ait atteint 3 ans.

 

Réduction du RSA pour ceux qui bénéficient d’une aide au logement:

RSA Auto Entrepreneur et Aide au Logement

Attention, le montant du RSA est diminué de manière forfaitaire pour les personnes qui perçoivent une aide au logement (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale, aide personnalisée au logement) ou qui n’ont pas de charge de logement (par exemple une personne vivant chez ses parents ou occupant un logement à titre gratuit).

La réduction forfaitaire du RSA correspond au nombre de personnes dans le foyer avec les montants suivants pour 2011 :

  • – 56,04 € pour une personne seule,
  • – 112,08 € pour 2 personnes,
  • – 138,70 € pour 3 personnes ou plus.

Par exemple, pour un célibataire qui habiterait chez ses parents et n’aurait donc pas de charge de logement, une réduction forfaitaire du RSA de 56,04 € sera appliquée.

 

Quelles sont les conditions pour toucher le RSA quand on est Auto Entrepreneur ?

De la même manière qu’une personne travaillant peux éventuellement bénéficier du RSA à condition de ne pas dépasser un certain montant de revenus, un Auto Entrepreneur peut lui aussi bénéficier du RSA à condition que son chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain montant !

Concrètement, si vous pouvez bénéficier du RSA :

1) Lorsque vous vous enregistrez comme auto-entrepreneur, le RSA est intégralement maintenu pendant les 3 premiers mois ce qui vous permet de créer votre entreprise en continuant à bénéficier temporairement du RSA que vous touchiez précédemment.

2) Après ces 3 premiers mois de cumul RSA et chiffre d’affaire en auto-entrepreneur, vous devez déclarer chaque trimestre vos revenus d’activité professionnelle à la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) qui calculera le montant du RSA qui vous sera versé (attention, prenez bien conscience que vous allez voir le montant de votre RSA diminuer à partir du moment où vous réaliser du chiffre d’affaires avec votre auto entreprise !). Après ces 3 premiers mois, le montant de RSA que vous pouvez percevoir se calcule de la manière suivante :

RSA = Montant forfaitaire RSA + 62% des revenus d’activité du foyer fiscal – Ressources du foyer fiscal – Forfait d’aide au logement

 

Pourquoi et comment faire sa déclaration de chiffre d’affaires à la CAF tous les trimestres pour toucher le RSA ?

Comme on a déjà pu le voir, un auto entrepreneur peut toucher le RSA sous certaines conditions. Mais il est demandé de faire une déclaration de son chiffre d’affaires à la CAF tous les trimestres puisque le RSA est attribué par périodes de 3 mois. Cette déclaration est vraiment importante pour éviter de vous retrouver temporairement sans aide par exemple dans le cas où vous auriez fait un mois ou un trimestre exceptionnel en terme de revenus sur la période précédente…

Cette déclaration à la CAF est un peu particulière et ne sert qu’à déterminer vos droits concernant le RSA ! Rappelez-vous bien que cette déclaration à la CAF est tout à fait différente de celle que vous devez aussi faire tous les trimestres sur le site Net-Entreprises pour payer vos cotisations sociales !

Dans les « Revenus des personnes non salariées (notamment les auto-entrepreneurs) » il faut déclarer à la CAF le montant du chiffre d’affaires après abattement fiscal applicable à l’activité., soit pour l’auto-entrepreneur :

  • 71% pour la vente de marchandises en l’état ou transformées.
  • 50% pour les prestations de services.
  • 34% pour les professions libérales.

Les 2 ressources essentielles pour déclarer votre chiffre d’affaires en autoentrepreneur à la CAF :

  • Télécharger le Formulaire Cerfa n°13881*03 (CAF)
  • Télécharger la Notice explicative pour la déclaration trimestrielle RSA (CAF)

 

Quelques liens utiles à suivre :

Lisez aussi ces articles :

Oui je veux recevoir les actualités et conseils de https://AutoEntrepreneurInfo.com





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bonjour
Je souhaiterais savoir ce qu’il faut déclarer à la caf en tant qu’autoentrepreneur (prestataire de services bnc)relevant de la CIPAV et soumis au régime libératoire c’est à dire que je déclare et paie mes charges sociales et impôts revenus directement aux URSSAF.
Exemple si je fais un CA de 600 € dans mon trimestre et après déduction des charges (20,70%) qui me donne une recette de 477 € et d’après le barème (liste des natures de ressources du document fournis par la caf pour les déclarations trimestrielles RSA)il faut appliquer un abattement (code 030).
Pour mon cas en tant que professions libérales se serait 34% sur les BNC. Maintenant est ce sur mes 600 € de ca ou sur 477 € qu’il faut appliquer ce 34 %. Soit 162 € à reporter sur la déclaration CAF.
Merci d’avance de m’éclaircir

bonjour, je voudrais savoir si un auto-entrepreneur peut affilier son conjoint et ses enfants pour la maladie .
Merci pour vos réponses.

C’est bien dommage que l’article ne précise pas que le montant à déclarer est le revenu imposable, donc le chiffre d’affaires moins le forfait pour dépenses professionnelles des micro-entreprises, soit 71% pour les ventes de marchandises, 50% pour les services commerciaux et 34% des services non commerciaux. Les revenus à déclarer, en pourcentage du chiffre d’affaires, est donc 29%, 50% et 66% respectivement. Ce sont les trois derniers mois qu’il faut déclarer, non pas l’exercise précédente comme pour tout autre entrepreneur.

D’ailleurs, tout entrepreneur, n’importe le regime fiscal, peut bénéficier du RSA sous les mêmes conditions de revenus.

Attention, dans les ressources du foyer, il faut aussi inclure les prestations familiales de la CAF (cela est fait automatiquement, il ne faut pas le déclarer).

Si on perçoit des aides, pensions alimentaires ou autres montants, mieux vaut consulter l’Article R262-11 du Code de l’action sociale et des familles pour déterminer s’il faut les déclarer ou non. Ne comptez pas sur la CAF ou le conseil général pour vous renseigner.

bonjour moi voila j’ai été autoentrepreneur pendant 3 mois alors qu’on m’avait dit qu’on pouvait garder le RSA ou une partie tout dépend du chiffre d’affaire alors comment se fait il qu’on m’a tout supprimé quand je l’avais fait merci de me dire quoi car j’aimerais le refaire.

@titine: J’ai déjà répondu sur le forum:
https://autoentrepreneurinfo.com/tag/rsa

Mais pour résumer:

Pour la déclaration de chiffre d’affaires de votre activité d’auto entrepreneur à destination de la CAF qui va en déduire le montant du RSA, il faut appliquer un abattement (voir les montants dans l’article en haut de cette page en fonction de l’activité).

Cet abattement s’applique sur le montant total de votre chiffre d’affaire (avant paiement des charges sociales et impôts).

@pommier: je ne suis pas certain de bien comprendre votre question. Vous voulez savoir si vos cotisations sociales payées en tant qu’auto-entrepreneur peuvent couvrir votre conjointe et vos enfants c’est bien ça ?

@jh0ans: prenez le temps de bien lire tout l’article sur cette page et de faire quelques simulations de calculs du RSA en fonction de quelques exemples de chiffre d’affaires (voir « Quelles sont les conditions pour toucher le RSA quand on est Auto Entrepreneur ? »). Tout y est expliqué.

Bonjour,
je suis éleveuse de chèvre et fabrique des fromages .
Je voudrais savoir si je vends mes chèvres ne suis plus à la msa si j’achète du lait pour fabriquer est-ce que je peux me mettre autoentrepreneur ?
Cordialement.

@pommier: si je comprends bien, votre objectif serait de quitter la MSA (protection sociale du monde agricole et rural) pour passer Auto Entrepreneur, en adaptant votre activité actuelle, c’est bien cela ?

Quel est l’objectif exactement de cette démarche ?

Est-ce que le code APE 1051C (Fabrication de fromage) ou le code APE 1051D (Fabrication d’autres produits laitiers) peuvent sortir du cadre de la MSA ? J’avoue ne pas avoir la réponse, mais vous pouvez directement poser la question à votre caisse MSA actuelle, ainsi qu’à l’URSSAF ! Tenez nous au courant car cela pourra servir à d’autres personnes voulant passer de la MSA au statut d’autoentrepreneur.

Bonjour, en réponse à votre question pourquoi je veux changer de statut ? J’aime mon métier mais je suis au réel simplifié je paye énormément de charges puisque je donne 48%de mon bénéfice qui n’est pas très élévé puisque je touche le rsa .Je cherche donc une solution pour conserver mon métier tout en pouvant en vivre sans tout donner à la msa.
Car aujourd’hui j’en suis là je vais finir l’année en négatif .

@pommier: ok, donc votre objectif est de modifier votre activité pour la rendre plus rentable notamment en utilisant un statut d’entreprise avec des charges sociales moins élevées et des coûts de fonctionnement réduits.

Prenez contact avec l’URSSAF pour savoir si effectivement vous pouvez sortir du régime de la MSA et passer Auto-Entrepreneur en limitant votre activité, et si les démarches sont simplifiées. Tenez nous au courant car ce sujet est particulièrement intéressant !

@pommier Attention, faites bien vos calculs, car avec un taux de 50% de dépenses professionnelles (en pourcentage des recettes), les charges sociales pour un auto-entrepreneur de 21,3%, basées sur les RECETTES, sont quasi-identiques au régime réel:

Réel:
Recettes 100
Dépenses -50
Bénéfice 50
Charges: 48% de 50 = 24

Auto-e:
Recettes 100
Charges: 21,3% de 100 = 21,3

Il faut faire beaucoup attention au pourcentage des dépenses réelles car elles ne sont pas déductibles pour l’auto-entrepreneur. Regardez la situation pour un artisan qui a beaucoup de dépenses:

Réel:
Recettes 100
Dépenses -80
Bénéfice 20
Charges: 48% de 20 = 9,60

Auto-e:
Recettes 100
Charges: 21,3% de 100 = 21,3

Dans cette situation, l’auto-entrepreneur paie deux fois plus de charges que le régime réel. Plus important, pour l’auto-entrepreneur, les seules charges absorbent plus que la totalité des bénéfices, dépenses prises en compte : on travaille gratuitement pour l’État.

Le problème avec le régime réel, bien connu, est plutôt la régularisation de charges N-2 et les charges minimales d’ordre de 1500 euros par an.

Cela fait que celui qui démarre doucement une activité avec des dépenses lourdes (par ex dans le transport) ne trouvera ni sa place dans le régime réel (charges minimales qui peuvent dépasser les bénéfices) ni dans le regime auto-entrepreneur (charges également plus importantes que les bénéfices, TVA non récupérable).

C’est très important de ne pas croire que ce regime de bricolage appelé auto-entrepreneur est favorable dans toutes les situations mais de faire les calculs dans chaque situation. Parfois, c’est malheureusement plus favorable de ne pas travailler ou d’arrêter de travailler.

Bonjour,je suis un créateur d’objet d’art, c’est-a-dire des luminaires. Je n’ai pas encore effectué de vente mais je compte me diriger dans cette voie.Je voudrais savoir comment m’y prendre et dans quelle catégorie je dois m’inscrire.

Bonjour, ma situation devient critique, étant auto entrepreneur depuis 2010, l’année 2011 est une catastrophe, depuis mai 2011 je n’ai pas pû trouver un seul client, n’ayant pas de cumul au rsa, je me retrouve sans ressources depuis 3 mois, j’arrive dans une situation financière catastrophique, et je compte bien cesser mon activité d’AE. la CAF me verse en septembre 360 euro, mais me supprime les apl, je suis donc endetté jusqu’au cou (bientôt 4 mois sans revenus), je n’ai, plus rien pour payer l’électricité, ni même a manger, je ne sait plus quoi faire, qui doit je contacter? je n’en peut plus, j’ai dû vendre mon scooter pour payer le loyer de juin, je suis devenus dépressif et je ne sait pas qui contacter pour rouver une solution..help me please

@machia: si votre situation est si catastrophique que ce que vous décrivez, il est peut-être temps d’arrêter votre activité d’auto-entrepreneur qui ne fonctionne pas et qui vous empêche à priori de toucher des aides que vous aviez avant en tant que demandeur d’emploi !

Prenez un rendez-vous d’urgence avec un conseiller de la CAF pour savoir ce que vous devez faire pour bénéficier à nouveau d’aides financières le temps que vous retrouviez un emploi salarié.

@machia Les CAF est les conseils généraux savent transformer la vie de tout entrepreneur en France en enfer. Les lois et les règlementations sont généralement au côté de l’entrepreneur, l’assurant le droit au RSA et prestations familiales, mais les fonctionnaires français souffrent d’un syndrome collectif qui leur donnent des illusions du sorte que les entrepreneurs sont des ennemis de l’État qu’il faut combattre avec tous les moyens légaux et illégaux. Ainsi, dès qu’ils voient que vous êtes déclaré entrepreneur, revenus ou non, ils vont commencer à supprimer vos aides illégalement, puisque vous êtes considéré capitaliste méchant qui ne mérite rien de la société, sauf à payer des taxes pour financer les fonctionnaires. En plus, étant donné votre statut d’entrepreneur, ils considèrent à tort que vous avez la « potentialité » en tant qu’entrepreneur de gagner ce qui correspond au SMIC, puis ils vont vous traiter comme si vous gagniez le SMIC. Ce n’est pas parce que le gouvernement a créé le statut d’auto-entrepreneur que les mentalités fossilisées parmis les fonctionnaires ont changé.

Dans votre cas concret, je vous conseille de déposer une réclamation d’urgence auprès du Défenseur des Droits (qui a repris les activités du Médiateur de la République). Vous pouvez déposer la réclamation directement sans passer par un parlementaire.

@Finn: pas d’excès s’il vous plait dans vos propos… les employés des administrations ne sont pas toujours parfaitement au courant des dernières nouveautés et ont eux-même parfois des difficultés à comprendre ce qui est possible ou pas, mais de là à dire qu’ils suppriment volontairement et illégalement des aides semble vraiment exagéré ! Merci de modérer vos propos…

Il faut se défendre et prendre contact avec le Défenseur des Droits me semble par contre un très bon conseil !

Voici l’adresse : https://www.defenseurdesdroits.fr

La question que je me pose est:
« comment s’inscrire au RSA lorsqu’on est déjà auto entrepreneur,avec une petite fille, et qu’on n’est plus jeune (33 ans!) »

Bonjour
Dites moi que ce sera moins « galère » que le cumul Pole emploi parce que au bout d’un an , je sature !
Floriane

Bonjour,

Comme vous tous j’ai penser de faire cette A.E,comme Service au personne ie femme de ménage,etc. je suis sur le RSA et crue bien que cella marchera cote a cote pour les temps que en a besoin, mais maintenant j’ai peur de mettre ma famille plus dans la précarité si l’aide est supprimée totalement, trois mois ou un an si je gagne pas assez une trimestre et suffisant un autre pourquoi il peut pas rester avec nous tout ou long de notre travaille.

Si en trouve pas un travaille ‘normal’ en est paye par le RSA Si en peut trouve les petit travaille de quelque heure pour les gens, eu n’a pas un moyen a paye sauf par chèque emploi
Mais il y a des gens (ages et moins ages)qui n’aim pas tout ses papier a remplir mais na pas le droit de simplemant emberche quel quand pour quoi il peut pas just paye comme en veure bonne temps. Laisser nous faite la declaration.

L’argent faite tourner la monde comme cella si nous en gagne d’largent, l’etat gagne aussie.

J’ai pas assai de confiance pour me lancer au A.E si j’ai pas un coussin pour proteger ma famille contre les problem si j’ai aucune fiche d’affaire une mois ni le RSA

Droit Je reste comme je suis a la recherch de travaille.

Bonjour
S’agissant du calcul cumul RSA + AE, SVP pouvez-vous donner un exemple ?
Si (allocataire seul sans enfant) je gagne 1000 € par mois de revenus AE, quel montant du RSA me sera versé après le 3ème mois ?
Merci de votre retour.
Cordialement,

Bonjour,
Je suis auto entrepreneur depuis Avril 2009 en informatique,
mon CA d’affaire augmente doucement, mais surement.
Cependant, je percois un complement RSA, qui m’aide bien les mois difficiles. Pour percevoir le RSA, le conseil Général du VAR doit verifier mon inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Je suis donc inscrit sur la liste des DE.
Pole emploi me demande si je suis a la recherche d’un emploi, oui ou non.
J’ai même recu une offre d’emploi pour travaillé a 50 KM de mon domicile. Si je n’y reponds pas et que Pole emploi me radit de la liste des DE, je ne percevrai plus de complément RSA a priori.
Il existe pourtant 7 ou 8 categories de DE.
Dois je être inscrit dans une categorie « dispensé de recherche d’emploi » ?
Je suis auto entrepreneur et même si je ne gagne pas encore un SMIC, je vous assure que je bosse.
J’ai le sentiment qu’il y a une faille dans le systeme :
Auto entrepreneur -> Obligation d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi pour complement RSA.
Si radiation de la liste des DE -> plus de complément RSA->
Arrêt de mon activité, car pas assez de CA et plus d’aide.

Si quelqu’un a une experience en ce sens, je suis interressé, car j’aime mon job, et je ne veux pas avoir perdu 2ans a monter mon entreprise pour…rien.

par avance merci,
David

Le RSA n’est pas conditionné par l’inscription à la liste des demandeurs d’emploi. Cela n’est pas écrit dans la loi. Seulement si les services sociaux ont mis en place un contrat d’insertion en concertation avec vous, il faudra respecter ce contrat. Rien ne vous empêche toutefois de dire à pôle emploi que vous restez à la recherche d’un emploi puisque vos revenus restent insuffisants. Dans ce cas, ils peuvent vous radier si vous refusez un offre raisonnable. Mais 50 km du domicile n’est pas raisonnable. La limite a été arrêtée à 30 km, donc vous pouvez simplement refuser cette offre pour raison de la distance. C’est le plus simple de rester inscrit pour éviter des discussions avec le conseil général, ces derniers inventant plein de restrictions non écrites dans la loi pour les entrepreneurs pour les décourager de leur travail. Il faut savoir que vu du côté des fonctionnaires, ce n’est pas politiquement correct d’être travailleur indépendant et dans leurs yeux, vous ne méritez surtout rien de leur part si vous avez fait ce choix. Les conseils généraux des Bouches du Rhône et du Vaucluse sont également très hostiles contres les entrepreneurs. Ils semblent préférer qu’on ne travaille pas du tout plutôt qu’être entrepreneur.

PS : si pour des allocations de la CAF, tel que l’aide au logement, on est dans la situation où on a été totalement au chômage sans droits d’allocation chômage, ou si les droits sont épuisés, on peut bénéficier de la neutralisation des revenus, ce qui va dire que les revenus N-2 ne sont pas pris en compte pour le calcul des allocations. Dans une telle situation, une tolérance administrative (Circulaire CNAF 2008-006) permet au chômeur de travailler jusqu’à 77 heures par mois sans perdre la neutralisation. Cela s’applique aussi aux entrepreneurs. C’est une condition qu’on reste inscrit comme demandeur d’emploi. On divise les bénéfices net par le SMIC horaire pour obtenir l’équivalent en heures.

interressant…

Bon, j’ai obtenu un RDV avec pole emploi le 26 Janvier 2012, afin de faire le point. C’est quand même mieux que faire le point… par mails!
Par contre la loi dit bien : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsque,…de rechercher un emploi, d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d’entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle. » Article L262-28 du code de l’action sociale et des familles.
Un peu plus loin :
Le président du conseil général oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l’article L. 262-28 :
1° De façon prioritaire, lorsqu’il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du même code…
En cherchant un peu , j’ai aussi entendu parler du terme « parcours créateur » chez pôle emploi, a voir.
Pas evident de s’y retrouver pour un AE ayant besoin d’un petit complement RSA.
Je verrai bien le 26, merci Finn Skovgaard.

Bonjour,

Je réflechis a l’idée de l’auto-entreprenariat, mais voici la question que je me pose.

Un ensemble de médecins, avec numéro de siret particuliers, sont regroupés autour d’une SCM. Je leur ai proposé de travailler 26 heures par semaine en leur facturant à chacun 2h40 hebdonmadaire. Je sais que le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de travailler pour UNE SEULE structure mais dans le cas présent je facture a 10 médecins libéraux. C’est subtile mais j’aimerais avoir votre avis sur le sujet. Ne risque-ils pas un contrôle URSSAF leur reprochant un salariat déguisé ?

merci de vos précieuses réponses

Bonjour

je suis au rsa et j aimerai faire un e commerce en vendant des affaires pour femmes pour me faire un peu d argent, me conseillez vous de me déclarer en auto entrepreneur ou pas.

bonjour,
je souhaite faire un abandon de poste car je suis harcelé, puis-je prétendre au rsa?? merci

Bonjour, je reviens sur mon parcours auto entrepreneur et RSA. J’avoue ne pas avoir tout compris concernant la situation dans laquelle je me trouve, mais je tenais quand même a la faire partager si cela peut aider quelqu’un.
Je continue donc a être inscrit sur la liste des Demandeurs d’emploi, mais dans une autre catégorie de celle des demandeurs d’emploi disponibles pour un emploi vu que j’ai déjà mon auto entreprise. Est ce une catégorie « parcours créateur »? , je n’en sais rien. Je suis orienté vers le dispositif NACRE. Je n’ai pas besoin de m’actualiser tous les mois auprès de pôle emploi. Mon inscription chez pôle emploi est valable 1 an. Après, il faudra refaire le point, et renouveler si besoin. Je continue de recevoir un complément de RSA chaque mois, en fonction bien entendu de mes revenus d’activité professionnels. Donc, pour le CG, je suppose qu’a l’heure actuelle, je suis un demandeur d’emploi bénéficiant du dispositif NACRE.
Voila ce que je sais, si cela peut en aider certains…j’en serai ravi.
David

Bonjour, je viens tout juste de créer une entreprise en tant qu’autoentrepreneur ,je ne m’y connais pas du tout mais je m’y suis quand même lancé. Voila,mon activité consiste à faire de la récupération de palettes europe et de les revendre. Je n’ai malheureusement pas de dépôt pour stoker car je commence tout juste. Est ce que j’ai des droits, éclairez moi la dessus s’il vous plais ensuite quelle sont réellement les charges en tout pour tout que je devrais payer car j’ai pas envie de me faire avoir ou être en retard sur quoi que se soit. Je me suis inscrite en tant qu’autoentrepreneur le 28/06/2012, quand est ce que je dois déclarer mon chiffre d’affaire? Le 28/09/2012? Merci d’avance.
Alexandra

Bonjour, je viens de recevoir ma declaration rsa à faire et étant auto entrepreneur, j’ai une question assez bête certes mais je préfére la poser, le chiffre d’affaire a déclarer est ce qu’est le chiffre d’affaire mensuel ou la totalité du chiffre d’affaire. ( exemple: pour le montant du mois de juillet: dois je déclarer que le CA de Juillet ou celui de mais, juin et juillet?

Mili220, ce n’est pas le chiffre d’affaires il faut déclarer mes le revenu imposable après déduction de l’abattement fiscal.

Il faut déclarer les revenus mois par mois. Ça va dire que pour ceux qui déclarent trimestriellement, il faut éplucher le livre de recettes et faire les totaux mensuellement.

Dans la plupart des cas, ça ne fera aucune différence pour la calcul du RSA, mais il peut y avoir des cas où un mois est calculé d’une autre façon que les autres mois (rappels de salaire, allocation chômage, autre revenus exceptionnels etc. ne sont pris en compte que pour le calcul d’un seul mois).

bonjour,je suis tombée sur ce site en cherchant des renseignement, j’espere que quelqu’un pourra m’eclairer…voila : je suis actuellement beneficiaire du rsa mais depuis le debut d’annee j’ai pour projet d’ouvrir une entreprise  » pret à porter  » pour le moment, je n’ai aucun apport personnel, mais j’essai de trouver des solutions. pendant 3 mois, quelqu’un va me suivre pour m’aider à realiser mon projet. cela implique donc, de chercher également des fournisseurs, grossistes…mais, à tout les coups il faut déja etre professionnel pour beneficier des tarifs. je me demandais donc, si je me matricule,histoire d’avoir acces aux tarifs des marchandises,et seulement voir, je serai considérée comme auto-entrepreneur, donc courir le risque qu’on me coupe le rsa 3 mois plus tard meme si je n’ai pas encore commencer mon activité… je suis désolé pour ce roman, mais j’espere avoir des reponses vite et le plus claire possible , afin de m’aider merci.

@ginie974, personne ne va vous ‘considérer’ auto-entrepreneur automatiquement si vous ne vous déclarez pas auto-entrepreneur vous-même.

Pourquoi croyez-vous que le RSA sera supprimé ? En cas de revenus, ils seront pris en compte comme tout autre revenu, ce qui aura comme effet que le RSA est réduit avec 38% des revenus. J’ai déjà expliqué le principe plus haut dans ce forum.

C’est seulement si vous embauchez du personnel qu’il faut faire attention avec le RSA.

Auto-entrepreneur ou non, faites bien attention à ce que vous faites. L’environnement administratif, réglementaire et fiscal est très rude en France pour les entrepreneurs.

lenor

Si on vous harcèle n’hésitez pas à déposer plainte ! Le harcèlement au travail est interdit par la loi.
Il ne faut pas abandonner votre poste, il faut entamer les procédures de suite. Appelez l’inspection du travail et contactez aussi les prudhommes.. ils vous guideront dans les démarches a suivre.
Si vous abandonnez votre poste, ils ne pourrons rien faire.
Aussi il y a une nouvelle loi contre le harcèlement.
Utilisez la !

bonjour, pourriez-vous me renseigner, je suis autoentrepreneur depuis le 02 juillet 2012, je percevais l’ZRE d’un montant de 1085 euros je vis en concubinage avec 2 enfants, en aout 2012 j ai obtenue l’ACCRE 1680 euros (ce mois là je n ai plus d’ ARE) n’ayant pas encore obtenue de bénéfice de cette activité.
J’ai donc fait la demande de RSA qui m’a était refusée car j’ai perçu de l’ASSEDIC pour les 3 mois précédents. Je suis bien d’accord mais le problème c’est que je pourrai pas en refaire la demande avant 3 mois (la CAF me l’a confirmé par téléphone et je ne peux pas neutraliser mes droits) je devrai vivre de rien pour les mois de septembre, octobre et novembre.

Tom, ce n’est pas clair si on parle ici des trois derniers mois d’allocation chômage payé par pôle emploi (il n’y plus d’ASSEDIC) avant que les droits soient épuisés.

Si c’est bien ça le cas, il faut appliquer Article R262-13 du Code de l’action sociale et des familles :

« Il n’est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l’article R. 262-8, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d’emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, lorsqu’il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l’intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d’une seule personne, lorsqu’il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l’intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution. Sur décision individuelle du président du conseil général au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n’est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l’interruption de la perception de ressources résulte d’une
démission. »

Donc, s’il s’agit des trois derniers mois d’allocation chômage ET vous n’avez pas de revenu qui peut substituer cette allocation, il ne faut pas prendre en compte les allocations chômage pour le calcul du RSA, et cela pour éviter exactement que vous devez vivre 3 mois sans rien.

Mais comme la France est un pays hostile aux entrepreneurs et avec une armée de fonctionnaires qui ne comprennent rien des entrepreneurs, les conseils généraux et les CAF ont tendance à dire que dès que vous avez le simple statut d’entrepreneur, cela constitue en soi des revenus de substitution, même si vous ne gagnez rien. Ma femme avait fait une réclamation, d’abord un recours administratif adressé au conseil général, puis une assignation au tribunal administratif, dans un cas de licenciement où ils ont refusé la neutralisation des trois derniers mois simplement parce qu’elle avait aussi le statut d’auto-entrepreneur sans gagner autre chose qu’une dizaine d’euros par mois, ce qui ne peut rien substituer. Elle a gagné en première instance, puis le conseil général a fait appel. L’appel est en instance.

Il aurait été mieux d’attendre 3 mois avant de déclarer l’activité d’auto-entrepreneur. Comme ça, le conseil général n’aurait pas eu l’excuse que vous êtes un méchant capitaliste qui ne mérite rien.

La première chose à faire est de demander à la CAF d’appliquer cette règle. Sinon, il faut faire un recours administratif (courrier simple ou AR) au conseil général. Sinon, vous avez 2 mois pour les assigner devant le tribunal administratif. Une demande d’aide juridictionnelle suspend le délai de 2 mois et fait courir un nouveau délai de 2 mois à partir de la décision sur l’aide juridictionnelle, rejet ou accord.

Finn Skovgaard,bonjour et merci d’avoir pris le temps de me répondre,mes droits assedic ne sont pas totalement fermés,j’ai bénéficié de l’ACCRE (22,5% le mois d’aout 2012 et les 22,5% versé 6 mois après).
Vous me dites « il faut appliquer Article R262-13 du Code de l’action sociale et des familles. » suite à ça ils me répondent comme je suis entrepreneur, je ne peux pas prétendre au RSA et je ne peux pas en refaire la demande avant le mois de decembre.
J’avoue ne pas bien comprendre les démarches à entreprendre.
Est ce bien l’Article R262-13 du Code de l’action sociale et des familles qu’il faut leur demander d’appliquer.
merci

Bonjour tom, Article R262-13 ne concerne que les cas où des revenus sont totalement interrompus. Si vous percevez toujours des aides de la part de pôle emploi, cela va dire qu’il n’y a pas d’interruption, et Art. R262-13 ne s’applique pas.

Il faut donc calculer si les revenus réellement perçus de votre famille pendant les trois mois civils précédant la demande de RSA sont trop élevés pour le RSA ou non. C’est la date de perception (crédit compte bancaire ou chèque reçu) qui compte, non pas la période du travail. Les revenus d’auto-entrepreneur à prendre en compte sont les montants imposables, soit recettes moins l’abattement fiscal.

En principe, le montant du RSA se calcule comme

[forfait RSA selon situation famille]
+ 62% des revenus professionnels (y compris pôle emploi et indemnités journalières)
– l’ensemble des revenus (professionnels ou non)
– les allocations CAF
– le forfait logement selon situation famille (si vous percevez une aide logement), ou le montant de l’aide si inférieur au forfait.

Voir service-public.fr pour les forfaits.

Les prestations CAF sont prises en compte pour le mois au titre duquel ils sont versées, non pas la date de perception.

Que vous êtes entrepreneur, salarié ou chômeur n’est pas un critère d’exclusion du RSA. Le RSA n’est pas réservé à certaines professions. Seulement si vous avez des salariés peut-il devenir problématique. Vous n’êtes pas non plus obligé de choisir l’un ou l’autre régime (réel, micro, auto-e). C’est là que l’attitude hostiale aux entrepreneurs de la part de certains fonctionnaires vous pourrit la vie. Ils inventent eux-mêmes des restrictions qui n’existent pas dans la loi. On dirait que la mission des conseils généraux est d’harceler les travailleurs indépendants. C’est comme ça qu’ils se comportent. La France a 10% de chômage ; le gouvernement et les départements disent qu’ils veulent plus d’activité, mais en réalité ils ne veulent pas plus d’activité si c’est sous forme d’entreprenariat individuel car cela est politiquement incorrect dans le livre d’un bon socialiste-corporatiste français – puisque comme ça un devient un méchant capitaliste à combattre. Ils font tout pour le décourager.

Si le rejet de RSA n’est pas fondé, il faut envoyer un recours administratif au conseil général et expliquer pourquoi vos pensez avoir le droit. Et comme ce sont des brutes qui traitent ces demandes, il vaudrait mieux voir comment financer une action juridique.

Vous pouvez faire autant de demandes de RSA que vous voulez. La loi ne vous interdit pas d’en déposer une nouvelle chaque mois. C’est incorrect de prétendre que vous ne pouvez pas déposer une nouvelle demande. Il n’ont aucune base légale pour dire ça.

Bonjour Finn Skovgaard,je n’ai plus le droit aux assedic mais mes droits restent ouvert en cas ou je fermerai ma micro entreprise avant 3 ans et je n’ai pas d’autre revenu.
Je vais donc refaire une demande (j’ai vu qu’on pouvez télécharger le formulaire en ligne)en précisant l’Article R262-13 du Code de l’action sociale et des familles)à partir du mois d’octobre au moins la caf verra que je ne perçois plus l’ARE depuis le mois d août.
encore merci.

@tom, vous pouvez en effet faire une nouvelle demande en faisant référence à l’Article R262-13 puisque la perception de l’allocation chômage est interrompue, et en même temps envoyer un recours administratif au conseil général pour contester le refus d’origine. Ça ne fera pas de mal.

C’est important de déposer la demande au plus tard le 30 septembre afin de préserver les droits au titre de septembre car le RSA est payé à partir du 1er du mois de la demande.

Je propose de mentionner aussi

Article L262-1
« Le revenu de solidarité active a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, d’inciter à l’exercice d’une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu’ils soient salariés ou non salariés. »

Ce sont les deux derniers mots qui sont intéressants.

Article D262-26
« La demande de revenu de solidarité active peut être déposée :
a) Auprès du centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de domicile du
demandeur, lorsque son conseil d’administration a décidé d’instruire les demandes de revenu de
solidarité active en application de l’article L. 262-15 ;
b) Auprès des services du département ;
c) Auprès des associations ou organismes à but non lucratif auquel le président du conseil général a
délégué l’instruction administrative ;
d) Auprès des organismes chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L.
262-16 [caisses d’allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole];
e) Auprès de Pôle emploi, dès lors que son conseil d’administration a décidé d’instruire les
demandes de revenu de solidarité active, en application de l’article D. 262-27. »

Les formulaires peuvent être téléchargés sur service-public.fr.

Bon courage.

Finn Skovgaard,bonjour,je voulais vous remercier de me prêter vos connaissances ,je vais faire ce que vous m’avez conseillé
et je vous tiens au courant dès que j’ai une réponse(je pensais fermer mon activité, je vais pouvoir repousser un peu).merci

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