La réforme du statut auto entrepreneur est en marche depuis le projet de loi de finance 2013 initié par le gouvernement Ayrault.
On regrettera que contrairement à ce qui avait été annoncé par la ministre Sylvia Pinel, ces décisions de réforme n’ont pas été programmées en concertation avec les organisation professionnelles représentatives des auto entrepreneurs, mais ont été annoncées telles quelles dans ce projet de loi de finance pour 2013.
Le texte de référence qui fait râler est le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (PLFSS 2013).
Sous la mesure intitulée « Réforme des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants » l’objectif annoncé par le gouvernement est d’ « Accroître l’équité des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants ».
Description de la mesure :
Cette réforme vise :
1) à rendre proportionnelles les cotisations maladie des indépendants.
- Pour les cotisants dont le revenu est inférieur à 14 500 euros, qui doivent aujourd’hui payer une cotisation minimale ne pouvant aujourd’hui être inférieure à 945 euros, cette réforme crée une exonération dégressive, allant jusqu’à 307 euros pour les plus bas revenus ;
- Pour les cotisants dont le revenu dépasse 36 372 euros le taux de cotisation est actuellement réduit de 0,6 point entre 36 7372 euros et 181 860 euros, et il n’y a pas de cotisation maladie sur la partie des revenus dépassant 181 860 euros. Désormais, les cotisations seront au même taux de 6,5% sur les revenus à partir de 14 500 euros ;
2) à rapprocher la situation des gérants majoritaires de celle des autres travailleurs indépendants. En effet, les gérants majoritaires bénéficient, à la différence des autres indépendants, d’un abattement de 10% pour frais professionnels, alors qu’ils déduisent déjà leurs frais professionnels du résultat de leur entreprise : le régime actuel revient à déduire les frais deux fois.
3) à limiter la possibilité pour les travailleurs indépendants de réduire l’assiette de leurs cotisations sociales en se rémunérant sous forme de dividendes. Désormais, si les dividendes versés dépassent 10% des capitaux propres, ils seront réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales. Cette mesure, déjà appliquée aux seules sociétés d’exercice libéral, est étendue aux autres sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés et dirigées par un travailleur indépendant.
4) à éviter, enfin, les distorsions de concurrence entre formes d’exercice d’activité indépendante : cette réforme portera donc les cotisations des auto-entrepreneurs à un niveau équivalent à celui des autres travailleurs indépendants.
Impact financier de cette mesure :
L’ensemble des mesures produit un rendement net de 1,1 milliard d’euros :
- 150 millions d’euros au titre des auto-entrepreneurs
- 575 millions d’euros pour la suppression de l’abattement pour frais professionnels ;
- 410 millions d’euros pour le déplafonnement ;
- 75 millions d’euros pour le plafonnement des dividendes ;
- la réduction de cotisation minimale représentera une diminution de ressources de 90 millions d’euros.
Hors auto-entrepreneurs, elles accroîtront les prélèvements pour 850 000 travailleurs indépendants mais les allègeront pour 450 000 autres.
Et concrètement qu’est-ce que ca va changer pour moi auto entrepreneur ?
Concrètement, à quoi faut-il s’attendre ? Principalement à une augmentation de près de 3% des taux de cotisation sociales.
Pour rappel, ces taux dépendent du type d’activité, et ce sera toujours le cas, mais avec des cotisations plus élevées mais toujours en pourcentage de votre chiffre d’affaires déclaré.
Voici les prévisions (qui restent donc à être confirmées) :
Taux des cotisations sociales des auto-entrepreneurs (en pourcentage du chiffre d’affaires)
Type d’activité | Taux de 2012 | Taux de 2013 (prévisions) |
---|---|---|
Activité d’achat-vente | 12% | 14% |
Activité Libérale | 18,3% | 21,3% |
Services et activité artisanale | 21,3% | 24,6% |
Alors certes, il y a de quoi se plaindre… mais ne vous laissez pas démotiver et ne jetez pas l’éponge sur un coup de tête !
Le vrai danger est que l’engouement pour l’entreprenariat relancé par le statut d’auto entrepreneur se retrouve étouffé par cette mesure, alors même qu’il peut aider certains à survivre à la crise, et susciter des vocations qui pourront se transformer en entreprises créatrices d’emploi à l’avenir…
Pour ma part, j’ai pris ma décisions ! Je sors du statut pour faire une SAS.
C’est beaucoup moins couteux et plus avantageux !