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Réforme du statut auto-entrepreneur : quels changements ?

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Catégorie(s): Actualités

Ce lundi les journaux économiques publient tous des grands titres qui semblent annoncer une bonne nouvelle concernant cette réfome de notre statut auto-entrepreneur.

Pour rappel, François Hollande avait fait des annonces de réformes importantes pendant la campagne présidentielle, mais également depuis son élection, tout comme son premier ministre Jean-Marc Ayrault, ou  encore Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.

Après avoir augmenté les taux de cotisations pour les auto-entrepreneurs depuis janvier 2013, il semblerait que les réformes ne soient pas beaucoup plus prononcées. Bonne nouvelle ?

Contribution Fonciere des Entreprises pour Autoentrepreneurs

Le gouvernement avait commandé un rapport sur le régime auto-entrepreneur auprès de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (Igas) et de l’Inspection Générale des Finances (IGF). Ce rapport devait être rendu public déjà en février, mais il n’a été transmis que tout récemment à certains membres du gouvernement concernés :

  • Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des PME, de l’Innovation et de l’Économie numérique
  • Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances
  • Michel Sapin, ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social
  • Bernard Cazeneuve, ministre du Budget depuis la démission de Jérôme Cahuzac
  • Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé
  • Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme

Ce rapport plaiderait pour un maintien en l’état des avantages de ce régime fiscal simplifié, face aux mauvais chiffres du chômage… mais les décisions officielles pourraient encore diverger…

 

Ce matin, le journal Les Echos publient 2 articles :

Ces articles sont un peu prématurés car concrètement, il va encore falloir attendre les annonces officielles du gouvernement qui devraient tomber cette semaine (les annonces, pas le gouvernement… normalement…).

Quels sont les différents points sensibles et à surveiller de prêt par rapport à cette réforme :

  • la franchise de TVA (pas de facturation de la TVA aux clients des auto-entrepreneurs)
  • l’exclusion de certaines activités qui ne pourraient plus être exercées sous le régime auto-entrepreneur
  • une limite de temps pendant laquelle un auto-entrepreneur pourrait bénéficier de ce régime simplifié
  • la fin possible de l’exonération de CFE
  • un paiement de cette Cotisation Foncière des Entreprises en proportion du chiffre d’affaires
  • un alignement des charges sur le régime général
  • une obligation de souscrire à une assurance professionnelle
  • un diagnostic systématique des comptes de l’entreprise après une durée d’existence définie
Commentaire par fasciaux gilles le 9 avril 2013 @ 6:51

Bonjour, pour ma 1ère année d’autoentrepreneur, j’ai réalisé 16500e de CA, pour ma déclaration d’impôts, j’avais cru comprendre que la 1ère année, le plafond était de 7000e à déclarer avec mes autres ressourses Pouvez vous me le confirmer. Merci G Fasciaux

Commentaire par autoentrepreneur le 9 avril 2013 @ 8:22

@Gilles:

Voici les plafonds de chiffre d’affaires pour 2013 :
https://autoentrepreneurinfo.com/auto-entrepreneur-plafond-chiffre-affaires-2013

Ce dont vous parlez est sans doute le prorata temporis qui fait que lors de l’année de création de votre auto-entreprise, le plafond de CA autorisé est proportionnel à la durée d’activité sur l’année :
https://autoentrepreneurinfo.com/prorata-temporis-outil-pour-calculer-votre-seuil-de-chiffre-d-affaires-2011

Commentaire par Hervé le 11 avril 2013 @ 9:37

Bonjour,

Finalement, à lire la presse de ce matin, il va y avoir un profond changement puisque le gouvernement veut limiter la statut en 1 et 5 ans, la décision n’étant pas encore prise.
Personnellement cette réforme MAJEURE sonnera le glas de mon activité. C’est écœurant, il va falloir se battre.
J’ai déjà écrit à notre chère Ministre !

Bonne journée

Commentaire par Jalladeau le 11 avril 2013 @ 19:12

Bonjours,

Auto-entrepreneur depuis octobre j’ai décidé depuis janvier de faire mes déclarations de recette en ligne. J’ai donc voulu faire ma 1ère déclaration en ligne aujourd’hui suite a repport due aux réformes et je m’aperçois que je ne trouve bien sure pas la même chose que le calcule du site à quelques euros près. Ayant vérifié 3 fois les nouveaux taux j’ai l’impression que le site ne calcule pas les bons arrondis. Je crois qu’il pratique un arrondis supérieur systématique alors que jusqu’à 0.5 il faut arrondir à l’euro inférieur (à moin que cela fasse parties des réformes?!!). Sur des petites sommes cela peut passer inaperçue mais à la longue c’est un vrais manque à gagner. Merci de me donner votre avis, mais si je ne me trompe pas je vais repasser en mode classique et feuille à déposer auprès de mon URSAFF!

Commentaire par Pierre le 12 avril 2013 @ 7:17

Toutes ces annonces sont délicates à gérer, on ne sait pas à quelle sauce on va être manger en tant qu’auto-entrepreneur, c’est vraiment frustrant !
Si seulement les évolutions étaient positives, amenant une plus grande sécurité, un aspect social mieux pensé. Un calcul des impôts sur le bénéfice et pas sur le CA, ce serait de belles avancées, même la responsabilité civile professionnelle obligatoire serait une belle avancée, forçant ainsi chacun à prendre conscience des risques qui entourent une entreprise peu importe son statut. Mais là on brasse beaucoup de vent et peu de choses se produisent. Cela sonne encore comme un besoin du gouvernement de faire croire à des actions médiatisées, sans bouger le petit doigt.

Commentaire par Claire le 13 avril 2013 @ 18:55

Comme pour Hervé, si le statut d’auto-entrepreneur est limité dans le temps (entre 1 et 5 ans si j’ai bien compris), ce sera la fin de mon activité. Je ne pense pourtant pas faire de concurrence déloyale vis à vis de mes confrères et consoeurs (je suis traductrice et applique scrupuleusement les prix du marché) mais ça, tout le monde s’en fiche. Je paie mes impôts et cotisations sociales, ma RCP, j’ai des frais de fonctionnement que je ne peux pas déduire puisque le statut ne me l’autorise pas. Aujourd’hui, je ne gagne toujours pas l’équivalent du SMIC mais je ne demande rien à personne même si j’ai du mal à boucler les fins de mois. Et pourtant,je me sens libre et surtout pas dépendante de la société. Si le statut devient limité dans le temps, je ferai comme tout le monde. Je m’inscrirai à Pôle Emploi et là, je commencerai à coûter à la société. Parfois, j’ai vraiment le sentiment que les technocrates qui nous dirigent ne comprennent rien…

Commentaire par Ralph le 15 juin 2013 @ 17:39

J’avais l’intention de créer en auto-entrepreneur, mais au vu des changements je vais me réinscrire à Pôle-emploi ça fera toujours un chômeur de plus!
Cela à cause de la jalousie des entrepreneurs classiques qui eux pourtant peuvent déduire tous leurs frais, et qui en plus profitent de soit disant stagiaires qui non seulement travaillent GRATUITEMENT et qui rapportent de l’argent aux patrons, et en plus les stagiaires doivent payer leurs frais de transport et leur nourriture, alors qui profite le plus du système !
Et puis s’il ne veulent pas d’auto-entrepreneurs ils n’ont qu’à proposer des emplois et embaucher avec un salaire convenable!

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