Rapport du député Laurent Grandguillaume : décryptage !

Le député Laurent Grandguillaume a été chargé par le chef du gouvernement d’une mission d’analyse sur l’entrepreneuriat individuel dont fait parti le régime auto-entrepreneur. L’objectif n’est pas seulement de faire un état de cette forme d’entreprise, mais aussi de proposer des axes d’amélioration pour relancer l’envie d’entreprendre en France, tout en rendant plus lisible l’ensemble des démarches et des statuts existants.

Après avoir diffusé publiquement les grandes lignes de ses recommandations, Laurent Grandguillaume a finalisé son rapport qu’il remet ce mardi 17 décembre 2013 au gouvernement, après quoi il sera accessible à tous vers 16h30.

Le projet de loi en découlant doit être examiné en 2014. Espérons que le gouvernement ne reléguera pas ce nouveau rapport ambitieux mais prometteur au placard, comme cela avait été fait avec un rapport de l’IGF -IGAS début 2013.

Le message du député est clair :

Je propose un nouveau régime qui réunira tous les entrepreneurs ! […] C’est un chantier de simplification pour que tous aient les mêmes droits et les mêmes obligations.

Mais concrètement, que doit-on attendre de ces propositions ?

 

1) 1 statut juridique unique et « plus lisible » pour toutes les entreprises individuelles :

L’une des problématiques en France est la complexité du paysage entrepreneurial qui s’alourdit et se complexifie au fur et à mesure des réformes et des mesures diverses et variées qui suivent les désidératas ou les coups médiatiques des différents gouvernements qui se succèdent. Pour relancer l’engouement des français pour la création d’entreprise il faut simplifier la lecture et la compréhension des statuts juridiques et les démarches correspondantes. C’est dans cet esprit que Laurent Grandguillaume propose de réunir sous un statut juridique unique toutes les entreprises individuelles (microentreprise, autoentreprise, EIRL, EURL, SARL à gérance majoritaire …).

 

2) 2 régimes sociaux et fiscaux au lieu de 5 actuellement :

L’un des axes proposé est de simplifier le domaine des cotisations sociales et fiscales en réduisant à 2 régimes fiscaux au lieu de 5 actuellement (micro-entreprise, régime du bénéfice réel, régime du bénéfice réel simplifié, auto-entreprise, auto-entreprise avec microfiscal et prélèvement libératoire). Si cette proposition était effectivement appliquée par le gouvernement, il s’agirait  de fusionner la micro-entreprise et l’auto-entrepreneur en un seul régime simplifié avec les mêmes droits et les mêmes devoirs.

Il y aurait donc :

• un régime forfaitaire pour le calcul de l’impôt et des cotisations sociales sur la base du chiffre d’affaires effectivement réalisé, avec prélèvement libératoire unique et taux unique de cotisations sociales, dédié à la phase de création de l’entreprise (un modèle similaire au régime auto-entrepreneur actuel);
• un régime réel classique, pour les phases postérieures au décollage, permettant de déduire ses charges, d’amortir les équipements et investissements, en étant taxé sur le bénéfice et non pas sur le chiffre d’affaires. Dans ce second modèle, les cotisations sociales seraient d’abord calculées sur la base du chiffre d’affaires et payées par anticipation sous forme de provisions trimestrielles.

Le passage de l’un à l’autre de ces 2 régimes serait laissé au libre choix de l’entrepreneur, et ne serait plus dépendant d’un seuil spécifique de chiffre d’affaires ou d’une période de temps limitée pour bénéficier de l’un des régime.

 

3) Le paiement de la CFE par tous, mais aussi de la Taxe pour frais des chambres consulaires :

Laurent Grandguillaume propose enfin que tous les entrepreneurs paient la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cela peut faire grincer des dents, mais là aussi il y a une idée d’équité et de bénéfice pour tous car le principe serait d’appliquer une CFE avec un taux national progressif fonction du chiffre d’affaires, ce qui serait plus juste qu’actuellement avec des montants forfaitaires de CFE qui varient énormément selon la commune (entre 200 et 2.000 euros plus ou moins).

Attention par contre, il préconise également que tous les entrepreneurs individuels paie la Taxe pour frais de chambres consulaires.

 

4) Enregistrement aux chambres des métiers et assurances professionnelles :

Les futures bénéficiaires du statut unique d’entreprise individuelle devraient également s’enregistrer aux chambres des métiers et prendre toutes les assurances nécessaires. Mais «cela ne coûtera que quelques dizaines d’euros par mois et permettra de sécuriser les consommateurs», rassure le député Laurent Grandguillaume.