Le projet de loi qui devait présenté les mesures de réforme de l’auto-entrepreneur préconisées par la ministre Sylvia Pinel lors du Conseil des Ministres ce mercredi 21 août 2013 ne semble finalement plus contenir de référence à l’abaissement du plafond de chiffre d’affaires qui avait été vivement critiqué.
Est-ce un revirement réel du gouvernement sur cette question suite à la grogne de plus en plus forte contre cette réforme, car Sylvia Pinel semblait fermement décidé à abaisser le plafond de chiffre d’affaires et avait annoncé des chiffres précis :
Initialement, une limitation de durée pour bénéficier du régime auto-entrepreneur était prévue pour ceux dont le chiffre d’affaires dépasserait 10.000 euros annuels dans les services (contre 32.600 aujourd’hui) et 27.000 euros pour les commerçants (contre 81.500 aujourd’hui). Puis à la mi 2013, la mesure avait évolué mais toujours avec un abaissement important du chiffre d’affaires : 19.000 euros pour les prestations de services et 47.500 € pour la vente.
Finalement ces chiffres ne semblent plus être d’actualité dans le projet de loi présenté ce 21 août 2013, mais cette décision serait laissée à la mission parlementaire confiée au député PS Laurent Granguillaume et qui doit commencer en septembre 2013. Cela pourrait être une bonne nouvelle car ce député, comme d’autres membres de la majorité seraient favorable au maintien des plafonds actuels, voir même à son rehaussement…
Mais ne nous laissons pas endormir par ce semblant d’apaisement qui pourrait n’être qu’une manœuvre temporaire le temps que les esprits se calment et oublient que des mesures de réforme doivent passer tôt au tard…
L’enfumage est la méthode régulièrement utilisée par ce gouvernement, il ne faut pas s’y tromper.
Si les seuils sont abandonnés dans le projet de loi,
il ne faut pas perdre de vue que ce dernier prévoit qu’ils soient fixés par simple décret
ce qui au final est pire puisqu’il faudra naviguer à vue alors que le principe du statut
consistait à pouvoir débuter et tester une activité sans se poser de questions à court terme.