Lorsque vous vous inscrivez en auto-entrepreneur, on vous demande si vous souhaitez opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (case à cocher) ou non.
Selon les personnes, vous entendez aussi parler de « Prélèvement fiscal libératoire » ou de « Forfait fiscal ».
Qu’est-ce que le prélèvement forfaitaire libératoire ?
Le prélèvement forfaitaire libératoire concerne uniquement l’impôt sur le revenu parmi les charges, impôts et taxes que vous aurez à payer en tant qu’auto-entrepreneur (voir la synthèse de ce qu’un auto-entrepreneur doit payer en 2011).
Concernant le paiement de cet impôt sur le revenu pour votre activité d’auto-entrepreneur :
- Soit vous n’optez pas pour le prélèvement forfaitaire libératoire et vous devrez payer un complément d’impôt en plus de l’impôt sur le revenu de salarié.
- Soit vous optez pour le prélèvement forfaitaire libératoire et dans ce cas, le paiement de cet impôt sur le revenu auto-entrepreneur sera un pourcentage de votre chiffre d’affaire payé chaque mois ou trimestre.
Comment s’applique le prélèvement forfaitaire libératoire ?
Comme on l’a déjà vu, 2 cas se présentent concernant ce paiement de l’impôt sur le revenu d’auto-entrepreneur :
1) Si vous n’optez pas pour le prélèvement forfaitaire libératoire, ce paiement interviendra en complément de votre paiement de l’impôt sur le revenu de salarié. Dans ce cas, votre taux d’imposition sera éventuellement augmenté du fait des revenus complémentaires que votre activité d’auto-entrepreneur vous aura apporté. Ce taux sera ensuite appliqué sur votre chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur (après déductions forfaitaires / cuisine interne aux impôts). Il est difficile d’estimer en avance ce que vous aurez à payer dans ce cas, car trop de paramètres personnels entrent en compte pour calculer ce taux d’imposition.
2) Si vous optez pour le prélèvement forfaitaire libératoire, le calcul est par contre beaucoup plus simple puisqu’il s’agit d’un simple pourcentage de votre chiffre d’affaires que vous aurez à payer chaque mois ou chaque trimestre en même temps que les charges sociales :
- 2.20 % pour une activité de services
- 1 % pour une activité d’achat-revente
On le voit bien, le prélèvement forfaitaire libératoire est une option intéressante et plus simple, mais tout le monde ne peut pas en bénéficier car il y a des critères de revenus à remplir pour pouvoir choisir cette option !
Option de prélèvement forfaitaire libératoire pour 2011 :
L’option du prélèvement forfaitaire libératoire (un pourcentage de votre chiffre d’affaires prélevé en même temps que les charges sociales) est conditionnée par le montant de vos revenus de l’année N-2.
Ainsi, pour pouvoir opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire en 2011 (aussi appelé « régime micro-social simplifié ») votre revenu de 2009 doit être inférieur à 26 030 euros par part (la notion de part correspond aux nombres de personnes à charge dans le foyer fiscal).
Pour rappel, le nombre de part correspond à votre statut familial (nombre de personnes à charge dans son foyer fiscal) :
- un célibataire = une part
- un couple = 2 parts
- un couple avec un enfant = 2 parts et demi
- un couple avec deux enfants = 3 parts
Déclaration des revenus obligatoire, même sans chiffre d’affaires :
Un petit rappel s’impose : Avec ou sans recettes, l’auto-entrepreneur a obligation de déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres.
Retenez simplement que même si vous ne faites aucun chiffre d’affaires vous devez déclarer officiellement ce CA nul tous les mois ou tous les trimestres !
Par ailleurs, même si vous optez pour le prélèvement forfaitaire libératoire, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires lors de votre déclaration de revenus et cela aura tout de même une incidence sur vos impôts sur le revenu de salarié : Votre chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur sera pris en compte pour calculer votre taux d’imposition et il peut donc vous faire changer de tranche d’imposition. En conséquence, vous pouvez avoir à payer plus d’impôts sur vos revenus de salarié si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire.
Parfait
C’est exactement ce que nous avions compris en souscrivant au forfait libératoire, mais différentes sources commençaient à nous faire douter, d’autant que rien n’avait gêné les déclarations de l’an passé.
Donc cela confirme que dans la déclaration de revenu du couple, aucun salaire à déclarer ??!!?
Merci
A bientot