← Partagez cette page

Prélèvement Forfaitaire Libératoire en 2011

Par:
Catégorie(s): Données de Référence, Taxes Impôts et Prélèvement

Lorsque vous vous inscrivez en auto-entrepreneur, on vous demande si vous souhaitez opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (case à cocher) ou non.

Selon les personnes, vous entendez aussi parler  de « Prélèvement fiscal libératoire » ou de « Forfait fiscal ».

Qu’est-ce que le prélèvement forfaitaire libératoire ?

prélèvement forfaitaire libératoire autoentrepreneur

Le prélèvement forfaitaire libératoire concerne uniquement l’impôt sur le revenu parmi les charges, impôts et taxes que vous aurez à payer en tant qu’auto-entrepreneur (voir la synthèse de ce qu’un auto-entrepreneur doit payer en 2011).

Concernant le paiement de cet impôt sur le revenu pour votre activité d’auto-entrepreneur :

  • Soit vous n’optez pas pour le prélèvement forfaitaire libératoire et vous devrez payer un complément d’impôt en plus de l’impôt sur le revenu de salarié.
  • Soit vous optez pour le prélèvement forfaitaire libératoire et dans ce cas, le paiement de cet impôt sur le revenu auto-entrepreneur sera un pourcentage de votre chiffre d’affaire payé chaque mois ou trimestre.

Comment s’applique le prélèvement forfaitaire libératoire ?

Comme on l’a déjà vu, 2 cas se présentent concernant ce paiement de l’impôt sur le revenu d’auto-entrepreneur :

1)  Si vous n’optez pas pour le prélèvement forfaitaire libératoire, ce paiement interviendra en complément de votre paiement de l’impôt sur le revenu de salarié. Dans ce cas, votre taux d’imposition sera éventuellement augmenté du fait des revenus complémentaires que votre activité d’auto-entrepreneur vous aura apporté. Ce taux sera ensuite appliqué sur votre chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur (après déductions forfaitaires / cuisine interne aux impôts). Il est difficile d’estimer en avance ce que vous aurez à payer dans ce cas, car trop de paramètres personnels entrent en compte pour calculer ce taux d’imposition.

2)  Si vous optez pour le prélèvement forfaitaire libératoire, le calcul est par contre beaucoup plus simple puisqu’il s’agit d’un simple pourcentage de votre chiffre d’affaires que vous aurez à payer chaque mois ou chaque trimestre en même temps que les charges sociales :

  • 2.20 % pour une activité de services
  • 1 % pour une activité d’achat-revente

On le voit bien, le prélèvement forfaitaire libératoire est une option intéressante et plus simple, mais tout le monde ne peut pas en bénéficier car il y a des critères de revenus à remplir pour pouvoir choisir cette option !

Option de prélèvement forfaitaire libératoire pour 2011 :

L’option du prélèvement forfaitaire libératoire (un pourcentage de votre chiffre d’affaires prélevé en même temps que les charges sociales) est conditionnée par le montant de vos revenus de l’année N-2.

Ainsi, pour pouvoir opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire en 2011 (aussi appelé « régime micro-social simplifié ») votre revenu de 2009 doit être inférieur à 26 030 euros par part (la notion de part correspond aux nombres de personnes à charge dans le foyer fiscal).

Pour rappel, le nombre de part correspond à votre statut familial (nombre de personnes à charge dans son foyer fiscal) :

  • un célibataire = une part
  • un couple = 2 parts
  • un couple avec un enfant = 2 parts et demi
  • un couple avec deux enfants = 3 parts

Déclaration des revenus obligatoire, même sans chiffre d’affaires :

Un petit rappel s’impose : Avec ou sans recettes, l’auto-entrepreneur a obligation de déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres.

Retenez simplement que même si vous ne faites aucun chiffre d’affaires vous devez déclarer officiellement ce CA nul tous les mois ou tous les trimestres !

Par ailleurs, même si vous optez pour le prélèvement forfaitaire libératoire, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires lors de votre déclaration de revenus et cela aura tout de même une incidence sur vos impôts sur le revenu de salarié : Votre chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur sera pris en compte pour calculer votre taux d’imposition et il peut donc vous faire changer de tranche d’imposition. En conséquence, vous pouvez avoir à payer plus d’impôts sur vos revenus de salarié si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

Lisez aussi ces articles :

Oui je veux recevoir les actualités et conseils de https://AutoEntrepreneurInfo.com





Vos données restent confidentielles et aucun spam ne vous sera envoyé.

Parfait
C’est exactement ce que nous avions compris en souscrivant au forfait libératoire, mais différentes sources commençaient à nous faire douter, d’autant que rien n’avait gêné les déclarations de l’an passé.
Donc cela confirme que dans la déclaration de revenu du couple, aucun salaire à déclarer ??!!?
Merci
A bientot

Relisez bien la dernière phrase de l’article… c’est la réponse exacte à votre question sur la déclaration d’impôts sur le revenu ;-)

Oups
« Par ailleurs, même si vous opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires lors de votre déclaration de revenus. »

Lu trop vite. Donc on déclare quoi ? un complément de salaire ? En 2010, l’acitivité était complété par 1 mi temps.
En 2011, c’est full time.

D’ailleurs, une autre question pointe : a-t-on le droit, pour un même individu à 2 auto-entreprise ? philosophiquement, cela me semble pas très juste mais bon;..

Vous avez votre déclaration d’impôts sur le revenu « traditionnelle » complétée par un formulaire 2042-C sur lequel il vous ait demandé d’indiqué le montant de votre chiffre d’affaires.

Une seule inscription en auto-entrepreneur par personne est autorisée ! Par contre vous pouvez avoir plusieurs activités au sein de votre auto-entreprise, mais c’est votre activité principale (en terme de chiffre d’affaires) qui doit être déclarée.

Par ailleurs, même si vous optez pour le prélèvement forfaitaire libératoire, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires lors de votre déclaration de revenus

Vus qu’on paie les impots sur le ca tout les mois et qu’on le déclare sur les impot sur le revenu

est ce qu’on repaie des impots sur la somme global du revenu?
Est ce que ca peut nous faire changer de tranches d’impositions?

Bonjour,

Vous indiquez que « Si vous n’optez pas pour le prélèvement forfaitaire libératoire (…), Dans ce cas, votre taux d’imposition sera éventuellement augmenté du fait des revenus complémentaires que votre activité d’auto-entrepreneur vous aura apporté. »

Puis, vous indiquez « Si vous optez pour le prélèvement forfaitaire libératoire, le calcul est par contre beaucoup plus simple puisqu’il s’agit d’un simple pourcentage de votre chiffre d’affaires que vous aurez à payer chaque mois ou chaque trimestre ».

Vous semblez oublier (ou ne pas connaître) la règle du taux effectif. A moins bien sûr que cette règle ait été abrogée depuis l’année dernière… : l’impôt sur le revenu annuel sera calculé au taux correspondant à l’ensemble des revenus (y compris donc aux revenus soumis au prélèvement libératoire), mais ne sera dû qu’en proportion de la part soumise au barème (donc aux revenus salariés).

Pour faire simple, le taux d’imposition des revenus en tant que salarié peut également augmenter, même si l’on a souscrit au prélèvement libératoire pour les revenus d’auto-entrepreneur…

Pas si simple et intéressant que ça finalement !

En tout cas, pas pour tout le monde…

Cordialement.

@soniabeye : c’est une très bonne question !

Concrètement, même en ayant pu opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire on doit bien déclarer son chiffre d’affaires lors de la déclaration d’impôts sur le revenu, mais dans une case prévue à cet effet.

Vous ne paierez pas d’impôt supplémentaire sur votre CA, mais:
1) Votre taux d’imposition tiendra compte de ce revenu
2) Vous pouvez donc changer de tranche d’imposition
3) Vous paierez donc plus d’impôt sur votre revenu de salarié…

Cela semble assez injuste, mais c’est effectivement une subtilité à prendre en compte !

Bonjour,
Je m’apprête à devenir AE, dans la création de site internet. Déjà salariée, mon revenu fiscal de référence se monte dans mon couple avec un enfant à 55000€ (30k€ pour moi, le reste pour mon mari). J’aurais donc droit au régime simplifié.
CA attendu pour 2011 : maximum 2000€ (je commence petit). Ai-je intérêt à choisir ce régime ou non ?
J’avoue m’y perdre un peu …

@Poupounette: si votre revenu fiscal de référence vous permet d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, vous avez tout intérêt à opter pour ce régime d’imposition pour votre activité d’auto-entrepreneur !

Quel type d’activité prévoyez-vous de lancer avec votre création d’entreprise ?

C’est dans la conception de site internet, ainsi que dans la formation informatique.

bonjour à tous

moi je me suis retrouvé radier en tant que auto entrepreneur car j’ai informé l’urssaf d’une suspension d’activitée pour un problème d’un dégât des eaux de deux mois et l’administration ma informé que en auto entrepreneur une suspension n’existait pas et que la radiation était prise .comment faire dois-je me réinscrire à l’urssaf ou reprendre les courriers pour expliquer mon cas ? ETj’ai repris mon activité depuis le 15 mars et je dois regler mes charges avant le 30 avril ? JE NE SAIS PLUS TROPS .
POUVEZ -vous me dire votre avis .
cordialement

Un rappel important : c’est votre revenu fiscal de référence qui sert de référence pour savoir si vous pouvez choisir le prélèvement forfaitaire libératoire ou pas.

Votre revenu fiscal de référence est indiqué sur votre avis d’imposition !

Comment procéder pour opter pour le versement libératoire de l’impôt ?
* Je suis déjà inscrit comme auto entrepreneur, avec un début d’activité fin janvier 2011.
* Ma demande d’option pour le versement libératoire de l’impôt n’a pas été prise en compte : sur la déclaration en ligne « net-entreprises.fr », il est mentionné : « vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire ».
* Je peux modifier cette option jusqu’à 3 mois après mon inscription, soit jusqu’à fin avril 2011.

Question : Comment procéder pour opter pour le versement libératoire de l’impôt ?

Merci de votre attention et de vos conseils.

@Francis: êtes vous certain que vous remplissez les conditions pour pouvoir bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire (calculez bien votre revenu de référence de l’année n-2 comme expliqué dans l’article en haut de cette page). Si effectivement vous ne remplissez pas les conditions de revenus, il est normal que l’administration ne vous ait pas accordé cette option !

Si par contre vous pensez qu’il y a une erreur, contactez sans délai l’URSSAF pour faire rectifier en indiquant bien que vous aviez coché cette option lors de votre inscription et que vous remplissez les conditions. Doublez votre appel d’une lettre en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de votre demande de rectification dans le délai imparti !

@Oza: votre situation ne me semble pas très claire. Vous avez été radiée de votre statut d’autoentrepreneur parce-que vous aviez demandé une suspension temporaire ?

Dans ce cas, un simple courrier indiquant que vous n’avez jamais demandé la cessation de votre activité devrait suffire ! Appelez l’URSSAF et doublez votre appel d’un courrier en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve !

Bonjour,

Je vous explique mon cas :

Je suis autoentrepreneur en activité libérale depuis le 7 Février 2011.

J’ai obtenu l’ACCRE et ai opte pour le versement libératoire de l’impôt.

Tout se passais bien jusqu’à ce que je m’inscrive sur net-entreprise il y a 15 jours. La je remarque d’une part que l’exonération Accre de mon taux de cotisation n’est pas pris en compte et que le taux normal de 18,3% est demandé et il apparaît que je n’ai pas opte pour le versement libératoire!!!!!

J’appelle donc l’urssaf qui me dit qu’effectivement l’accre n’a pas encore été enregistrée et par contre que la demande de l’option du versement libératoire n’apparaît pas.
La conseillère me demande alors de leur envoyer un courrier avec les 2 demandes ce que je fais aussitôt par voie de recommandé.

Ils accusent réception de mon recommandé lundi et depuis rien n’a change donc dois-je continuellement les appeler?

Le pire est que pour l’option du versement libératoire, je n’ai que 3 mois pour la demander a compter de la création de mon activité donc jusqu’au 7 Mai.

De plus, d’après netentreprises.fr je dois déclarer et payer avant le 2 Mai alors que l’urssaf me dit que j’ai jusqu’à début Août.

Puis-je tenter autre chose?

Cordialement

@Patricia: vous êtes visiblement victime d’un loupé de l’administration. Cela peut arriver.
Le problème est qu’effectivement cela apparait au moment où vous devez déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations.

Priorité N°1 : Effectivement, comme vous l’indiqué, vous n’avez que 3 mois à compter de votre inscription pour faire modifier l’option du prélèvement forfaitaire libératoire.
Je vous conseille de faire une copie de votre dossier d’inscription et de l’envoyer sans tarder en recommandé avec accusé de réception à l’URSSAF en leur précisant bien que vous avez opté pour ce prélèvement forfaitaire libératoire et que vous leur demander de l’enregistrer correctement dans votre dossier car actuellement cela n’est pas pris en compte, notamment pour vos déclarations via Net-Entreprises !

Priorité N°2: Votre déclaration de chiffre d’affaires. Je comprend que là encore les taux réduits de cotisations dont vous bénéficiez avec l’ACCRE n’apparaissent pas sur Net-Entreprises. Vous pouvez contacter Net-Entreprises et leur indiquer cette erreur sur leur site et si nécessaire fournissez la preuve que vous bénéficiez de l’ACCRE. En parallèle, étant donné que les modifications prendront du temps, demandez à faire votre déclaration via un formulaire papier pour cette première déclaration 2011.

Tenez-nous au courant de la suite des événements car cela pourra servir à d’autres autoentrepreneurs dans une situation similaire !

Bonjour Patricia,

Ne vous stressez pas, j’ai vécu la même chose lors de mon inscription en tant qu’AE en mars 2010. J’ai déclaré mes charges sur un formulaire papier en mettant les taux qui correspondaient à mon activité et exonération ACCRE. Les administrations ont un temps de traitement parfois superieur à 3 mois (notamment pour le RSI).

Prenez pour habitude d’envoyer des demandes importantes par courrier recommandé, ça permet d’éviter les déconvenues !

Bonne continuation à tous !

bonjour
Je voudrai répondre au sujet de Francis. J’ai eu le même problème et la solution est d’appelé le service dématérialisé de l’urssaf et en 2 seconde il a résolu mon problème. Donc les courriers ne sert pas a grand chose.

Bonjour,
J’habite l’ile de la Réunion. Nous sommes le 02/05/2011 et je viens de m’inscrire à la chambre des métiers en tant qu’auto entrepreneur, j’ai opté pour le versement libératoire mensuel.J’ai 21 ans et jusqu’à présent j’étais sur la déclaration d’impôt de mes parents donc d’après ce que je viens de lire, je peux bénéficier du versement libératoire. Je suis donc aller au centre des impôts pour leur demander de me fournir les imprimés pour faire ma déclaration de mon CA tous les mois, mais la personne qui m’a reçu m’a dit que ça n’existait pas de déclarer ses revenus tous les mois et que la déclaration se faisait annuellement. Je suis un peu perdu, à qui puis je m’adresser?? Merci pour votre réponse

@Florentin: ne vous inquiétez pas…en fait comme beaucoup de jeunes auto entrepreneur vous confondez 2 choses distinctes :

1) La déclaration de votre chiffre d’affaires pour le paiement de vos cotisations sociales. Cette déclaration se fait soit tous les mois, soit tous les trimestres en fonction de ce que vous avez choisi lors de votre inscription au statut d’autoentrepreneur. Cette déclaration de chiffre d’affaire peut se faire directement sur Internet.
Voir à ce sujet : Comment faire votre déclaration d’auto-entrepreneur sur Net-Entreprises.

2) Votre déclaration d’impôts sur le revenu qui intervient annuellement. Pour cela, vous devez remplir le formulaire 2042 et 2042-C des impôts. Mais si vous venez juste de commencer votre activité d’autoentrepreneur, ça sera pour plus tard…

bonjour
Je dois effectuer une déclaration complémentaire 2042C pour déclarer mes revenus pour mon activité de shiatsu pour laquelle je reçois des honoraires et déclare mes revenus sur lesquels je paye des charges…jusque là tout va bien. Dans ce formulaire 2042C, dois-je déclarer mes revenus avant charges ? Si oui dans quelle ligne dois-je les faire apparaitre ? Merci par avance pour votre aide…

@Alexandra: Je vous invite à lire avec attention le tutoriel pour faire sa déclaration d’impôts 2042-C en auto entrepreneur ainsi que tous les commentaires (questions et réponses) qui devraient répondre à vos différentes interrogations sur la manière de remplir sa déclaration d’impôts.

En ce qui concerne les charges et dépenses, en auto entrepreneur on doit systématiquement déclarer l’intégralité de son chiffre d’affaires. Les dépenses, charges et investissements ne doivent pas être déduits lors des différentes déclarations.

Bonjour,
je suis à la retaite depuis janvier 2010 et je me suis lancé comme autoentrepreneur.
J’ai mal lu les conditions pour opter sur le versement de l’impot libératoire et je m’aperçois maintenant que je dépasse le plafond de référence et donc que je n’y est pas le droit.Que dois je faire pour revenir à la formule autre que l’impot libératoire et comment déclarer mes impots sur le revenu 2010
Merci d’avance pour vos réponses

@joseph: attention, c’est votre revenu de l’année N-2 qui compte pour savoir si vous pouvez bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire ! Donc si vous vous êtes inscrit en 2010, c’est votre revenu fiscal de référence de 2008 qui comptait (et attention aussi au nombre de parts dans votre foyer fiscal). Pour 2011, c’est donc votre revenu de 2009 qui doit être calculé.

Je viens de faire une vérification:
Visiblement, le formulaire qui permet de faire une modification de son statut auto entrepreneur ne permet pas de modifier l’option de prélèvement forfaitaire libératoire.

Soit c’est un cas de figure qui n’a pas été prévu par les administrations (auquel cas je vous invite à leur adresser un courrier au plus vite pour qu’ils corrigent), soit cette option est automatiquement ajustée si votre revenu fiscal déclaré devient supérieur…

Après une seconde vérification que je viens de faire, le site Net-Entreprises qui permet de faire les déclarations de chiffre d’affaires tous les trimestres vous laisse la possibilité de préciser si vous bénéficier ou non de l’option de prélèvement fiscal libératoire à chaque déclaration… donc si vous savez que votre revenu fiscal de référence de 2009 ne vous permet plus de bénéficier de ce « forfait fiscal » cette année 2011, informez-en au plus vite votre CFE (Centre de Formalité des Entreprises) et adapter vos déclarations en fonction chaque trimestre…

bonjour,
je suis salarié d’une entreprise et paye normalement mon IR; également en parallèle j’ai un statut d’auto-entrepreneur et paye mes cotisations au RSI (charges sociales et IR)en trimestrialité basée sur mon chiffre d’affaire.
J’entends par rumeur qu’il faudrait que je déclare a nouveau mon CA de auto-entrepreneur en parallèle de mes revenus de salariés via le formulaire 2042-2042c; ce qui impliquerait une imposition sur des impots dejà payés???
j’ai du mal a comprendre ?

Bonjour,
je dois être crétin.
j’avais compris que cotisations et impots étaient payées en même temps (comme c’est d’ailleurs écrit sur la déclaration)
on me stipule bien que j’ai opté pour le versement libératoire de l’impot sur le revenu
donc en clair, je pensais que pour cette activité là (je suis par ailleurs salarié), je payais déja mon impot sur le revenu. J’ai mal compris?
cOr ce matin, en effectuant ma déclaration d’impots sur le net, on me demande mes revenus d’AE
je déclare mon CA pr 2010 en tant qu’AE (20289€)
et bing, 700€ d’impots sur le revenu en +!!!
alors que je croyais déja payer cela comme on me l’avait expliqué à mon inscription en 2010 avec le versement libératoire de l’impot sur le revenu.
du coup je pige plus rien et je ne sais plus quoi mettre, ne voulant pas me faire couillonn.. ou gruger l’Etat.
merci pour vos réponses, je n’ai plus que 24h pr déclarer!

@Rodolphe: vous payez vos impôts sur le revenu de salarié comme tout salarié effectivement.

Concernant votre activité d’auto-entrepreneur (voir l’article « Ce que doit payer un auto-entrepreneur en 2011« ) vous avez à payer:
1) Les charges sociales et la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) qui correspondent à ce que vous payez chaque trimestre en pourcentage du CA que vous déclarez chaque trimestre.
2) La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) après 3 ans d’exonération.
3) L’impôt sur vos revenus d’auto-entrepreneur. Il peut être soit un pourcentage que vous payez chaque trimestre en même temps que vos charges sociales si vous avez pu choisir l’option de prélèvement forfaitaire libératoire, soit un montant annuel qui est calculé lors de votre déclaration annuelle de revenus. Dans les 2 cas, vous devez obligatoirement remplir le formulaire 2042-C en complément du 2042 des impôts.

@Carlos: effectivement, le prélèvement forfaitaire libératoire n’exempte pas de remplir le formulaire 2042-C des impôts qui est obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs.

Êtes vous certain d’avoir rempli correctement le formulaire en suivant les indications fournies dans le tutoriel (lien fourni dans mon commentaire du 2 juin 2011 @ 15:06 plus haut) ?

Il est possible que votre CA d’auto-entrepreneur vous fasse passer à une tranche d’imposition supérieure ce qui pourrait expliquer cette différence importante. Mais il semblerait aussi que tout ne soit pas si clair qu’on le pensait avec ce prélèvement forfaitaire libératoire car d’autres personnes ont indiqué payer plus d’impôt sans passer à une tranche supérieure.

Bonjour Carlos,

Malheureusement, votre situation est tout à fait « normale » car c’est la règle du taux effectif qui fait augmenter votre impôt (comme je l’indiquais déjà sur cette page, dans mon commentaire du 18/02/2011).
Peu de personnes connaissent la méthode de calcul à appliquer et ainsi, de nombreux auto-entrepreneurs sont surpris chaque année en voyant leur impôt … Certains auteurs de sites internet sur l’auto-entreprenariat ne semblent pas non plus être au courant de l’histoire…

J’espère que l’exemple suivant vous permettra de comprendre l’augmentation de votre impôt alors que vous avez opté pour le prélèvement libératoire (mais c’est un peu complexe, je l’avoue !).

Pour cet exemple, imaginons qu’un salarié a touché 20000 € en 2010.
Son revenu imposable après l’abattement de 10% est de 18000 €.
Son impôt est de 1181 € (barème 2010).

En plus d’être salarié, partons maintenant du principe qu’il est auto-entrepreneur (profession libérale relevant de la CIPAV), avec un chiffre d’affaires de 20000 €.
Son revenu imposable en tant qu’auto-entrepreneur, après l’abattement réglementaire de 34%, est de 13200 €.
Le total de ses revenus 2010 (salarié + auto-entrepreneur) est donc de 31200 €.

Sans l’option du prélèvement libératoire, son impôt serait de 3794 €.

Avec l’option du prélèvement libératoire, il a payé tout au long de l’année 2,2% de son chiffre d’affaires, soit 440 €.
Mais en fin d’année, il faut en plus appliquer la fameuse règle du « taux effectif », qui consiste à prendre en compte le rapport entre son revenu imposable en tant que salarié (18000 €) et la totalité de ses revenus 2010 (31200 €). On divise donc 18000 par 31200 et on obtient 57,69 %.
On applique maintenant ce taux de 57,69 % au montant de l’impôt théorique calculé sur l’ensemble de ses revenus (3794 €). On obtient le montant de l’impôt à payer : 2189 €.

Synthèse :
– le salarié de mon exemple payait jusque-là 1181 € d’impôt sur le revenu.
– en étant auto-entrepreneur, et en ayant opté pour le prélèvement libératoire, il devra maintenant payer 2189 € alors qu’il avait déjà payé 440 € de prélèvement libératoire, soit un total de 2629 €.
– en étant auto-entrepreneur, sans avoir opté pour le prélèvement libératoire, il aurait payé 3794 €.

En conclusion :
– même en ayant opté pour le prélèvement libératoire, votre chiffre d’affaires d’auto entrepreneur augmentera votre impôt sur le revenu de salarié. Dans cet exemple, le « surplus » est de 1008 € (2189 € – 1181 €).
– l’adhésion au prélèvement libératoire est tout de même très intéressante pour l’entrepreneur de cet exemple puisqu’il « économisera » 1165 € d’impôt (3794 € – 2629 €).

Pour vérifier les résultats de ces calculs, ou pour utiliser vos propres montants, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul d’impôt du site officiel des impôts (mais vous n’aurez malheureusement pas tous les détails des calculs, mais ce n’est finalement pas le plus important !).

Cordialement.

@Jean-Gabriel: un grand merci pour cet exemple très bien détaillé et très clair qui permet de bien comprendre la règle du taux effectif d’imposition ! Je comprends mieux le problème et la grogne de certains auto-entrepreneurs qui ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire en pensant ne rien payer en plus en fin d’année !

Bonjour,
merci pour vos réponses et explications.
j’avoue avoir choisi ce statut pour pouvoir faire de la « gratte » légalement…
Ca ne me parait pas injuste et incohérent qu’il y ait des ponctions de l’état là dessus.
Mais il faut reconnaitre qu’un peu plus de clarté sur tout celà de la part des services de l’état lors du lancement du statut d’AE aurait évité ces confusions.
Nombreux comme moi auraient choisi ce statut de toute façon, mais sans la surprise lors de la déclaration d’impots…
cordialement.

Bonjour,

je dois déclarer avant le 1er aout mes recettes, or je viens de m’apercevoir que le site de l’autoentrepreneur n’a pas pris en compte le versement libératoire de l’impôt (pourtant bien demandé à l’inscription) j’ai vérifier N-2 et pas de souci de ce coté là.
par contre j’imagine que je ne vais pas avoir assez rapidement le changement que faire pour la déclaration de ce trimestre ? si je déclare (sans impôt libératoire) est ce que je garderais ce statut jusqu’à la fin de l’année ou bien l’urssaf va pouvoir le rétablir entre temps! (vu que c’est d’eux d’où vient l’omission)

Bonjour,

Je suis autoentrepreneur depuis février 2009, mais je n’avais pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

Je voudrais souscrire maintenant pour l’année prochaine comment faire ? a quel organisme dois-je faire la demande ? est ce que je peux faire la demande en ligne ?

Merci

@Bruno: c’est étrange car normalement lors de chaque déclaration de CA sur le site net-entreprises, on doit cocher si on a opté ou non pour le prélèvement forfaitaire libératoire… êtes vous certain d’avoir bien suivi chaque étape sur le site net-entreprises ?

Voir :
https://autoentrepreneurinfo.com/comment-faire-sa-declaration-auto-entrepreneur-sur-net-entreprises

@Mathieu: Pour modifier votre déclaration auto entrepreneur, vous pouvez le faire sur Internet (voir le lien ci-dessus) , soit directement contacter votre centre de formalités des entreprises.

@autoentrepreneur en fait rien ne change dans mon activité, mais je veux juste opter pour le versement libératoire, est-ce que je dois quand même suivre votre lien ? car déjà dans la première fenêtre je ne sais pas quoi cocher.

@Mathieu: je pensais que vous pouviez demander de changer l’option fiscal directement sur Internet, mais visiblement ca n’est pas proposé.
Je vous conseille de contacter directement l’URSSAF de votre région dans ce cas pour voir si effectivement vous pouvez passer en prélèvement forfaitaire libératoire. Tenez nous au courant.

@Mathieu: petite mise à jour sur votre question après avoir fait une petite recherche :

La demande d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu doit se faire au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant celui de la création pour une application immédiate et avant le 31 décembre de l’année en cours pour une application l’année suivante.

@autoentrepreneur ok pour cette précision, la question était en fait, est-ce qu’on peux faire la demande en ligne, apparemment non, donc je vais contacter l’urssaf.

Bonjour, je suis autoentrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt. Chiffre d’Affaires 2010 : 5385€. Je viens de recevoir mon avis d’imposition et surprise, je dois payer 709€ de plus que prévu…Appel aux impôts : il n’y a pas d’erreur, c’est la règle du taux effectif.
Question : est ce normal que je doive payer autant d’impôts que si j’avais déclaré près de 10.000€ de plus sur mon revenu imposable alors que j’ai déjà payé l’impôt tous les mois concernant ces 5385€ de chiffre d’affaires ou y-a-t-il erreur aux impôts contrairement à ce que l’on me dit ?
Merci d’avance

@Xavier: la règle du taux effectif est d’application mais peu connue et pas forcément simple à comprendre d’ailleurs. A priori il n’y a pas d’erreur si votre des impôts vous le dit après vérification.
Relisez bien ce qui est dit plus haut dans un autre commentaire sur la règle du taux effectif.

Bonsoir,

Je viens de comprendre la règle du taux effectif grace à l’exemple bien détaillé de Jean-Gabriel du 14.

Merci à lui ! en espérant qu’il n’y ait pas d’erreur dans cet exemple !

Bonjour,

Je me retrouve comme Mathieu le 1er août.
Il y a 10 jours j’allais faire ma déclaration lorsque je découvre cette phrase sur ma page de déclaration :
« Vous n’avez pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. »
Or le trimestre précédent c’était bon…

Vous indiquez que :
« c’est étrange car normalement lors de chaque déclaration de CA sur le site net-entreprises, on doit cocher si on a opté ou non pour le prélèvement forfaitaire libératoire… »
Je n’ai jamais vu cette étape et le trimestre précédent non plus d’ailleurs.

J’ai appelé 2 fois le numéro qui apparait sur le site de net-entreprise… la première fois on m’a raccroché au nez, la seconde une personne m’a donné le numéro du service technique.
J’ai donc appelé ce numéro :
1er appel : « je transmets votre numéro au service concerné, un technicien vous rappelle d’ici 3 heures… J’attends toujours…
2ème appel le lendemain… « après un temps d’attente, la personne me dit qu’elle a vu avec son supérieur, et qu’en fait l’urssaf n’a pas encore traité les dossiers donc il faut attendre au moins une semaine (on devait être le 6 octobre…)
3ème appel ce matin, je reraconte, et là la nana ne me demande même pas de lui redonner mon numéro et me sors tout de go que la case « non » est cochée… je lui dis ok, je sais mais avant elle ne l’était pas puisque le trimestre dernier c’était bon… Elle me demande où je fais ma déclaration, et me dit qu’elle les contacte, et c’est tout… Au revoir madame…

Et j’attends quoi moi maintenant…
Je ne sais plus quoi faire…

Même pas une adresse mail pour communiquer avec eux, je trouve tout ça très limite…

Si quelqu’un peu m’éclairer..

@carlos @beaucoup d’autres.
Moi aussi, j’ai pesté en découvrant ma fiche d’imposition.
En payant chaque trimestre les charges sur mon CA + forfait libératoire de 2.2% je pensais être exempt d’impôt.
Mais en y réfléchissant bien, ce ne serai effectivement pas très « moral » comme statut non?

@jean gabriel merci pour cette explication du taux effectif.
serait-il possible par mail de vous fournir des chiffres plus détaillés pour un petit contrôle ?
Merci d’avance

Bonsoir La Boite A Truc,

Vous pouvez en effet m’envoyer vos informations pour vérification.

Vous pouvez me contacter via mon site : internetadomicile.fr

Cordialement,
Jean-Gabriel.

Je me suis inscrit le 1er Octobre comme autoentrepreneur et opté pour le versement libératoire mensuel (commerce). Je souhaite savoir comment opérer. Les uns me disent que c’est à moi de faire la démarche, d’autres d’attendre de recevoir le papier après affiliation. J’entends tout et son contraire.
Dernière chose, quand dois-je faire cette déclaration? la aussi les uns me disent fin Octobre, d’autres fin Novembre et d’autres encore que j’ai trois mois pour faire cette déclaration.
Quelqu’un connaissant bien cette démarche peut-il me renseigner sur mon mail ci-dessus?
Merci d’avance.

bonjour
La surprise des impôts, je suis en versement libératoire impôt AE activité secondaire et je reçois 421 € en supplément payable avant le 15 décembre.
Toujours payer plus !!!

Bonjour,je me lance dans l’auto entrepreneuriat en travaux électriques et j’ai quelques questions à ce sujet:
la 1ere:
pour mon activité 4321A il y à t-il clairement d’autres charges ou taxes de quelque forme que ce soit, autres que
les 13% sur le matériel imputé sur mes devis et les 23% sur la main d’œuvre ? et au bout de 2 ou 3 ans ya til un retour de bâton, comme on peut lire ci et là?
la 2eme: je suis, d’apres ce que j’ai compris, exonéré de TVA c’est à dire que sur un autre statut j’aurais eu l’obligation de la facturer pour la reverser ensuite?et que là je l’oublie complétement sur devis mais que tous mes achats seront TTC?est bien cela?
la 3eme: je pense bénéficier du prélèvement libératoire mais je ne sais pas ou vérifier l’info..à ce sujet, en cumulant le matériel et la main d’œuvre, je compte m’approcher du plafond qui est dans les 80000€ env..je ne bénéficierai donc plus du prélèvement libératoire mais alors, qu-est ce qui changera sur mes cotisations?
Merci à qui pourra m’aider ainsi que d’autres qui liront car ya beaucoup d’infos peu fiables sur le net. Désolé pour le nb officiel de mes questions….;)

@ Philippe

oui moi aussi j ai reçu cette nouvelle taxe a payer. A quoi correspond t elle?
a une taxe professionnelle? je suis également en versement libératoire ( activité secondaire )

L’autoentrepreneur n’est pas un statut mais un régime social (…le micro social exactement, fiscalement vous êtes au régime fiscal du micro). Le statut est bien celui de l’entreprise individuelle même avec une option possible pour l’Eirl en autoentrepreneur.
Le plafond peut pendant une année dépasser les 89000 très légèrement, voire une 2ième année mais dans ce cas la 3ième vous êtes au régime du réel automatiquement(super simplifié ou simplifié et sur option réel normal).
Pour info : Même à un régime du réel il est possible d’opter pour une version sans application de la TVA (les charges seront enregistrées en TTC et déductibles en ttc) voir plafonds art 293 B CGI (franchise en base de TVA).
Si vous passez à un régime fiscal du réel ou même simplement au micro (hors « micro social » ou régime de l’autoentrepreneur et non statut, vous cotiserez auprès du RSI non plus sur le chiffre d’affaires, mais en droit commun, sur le bénéfice annuel calculé chaque année à raison officiellement de 46,95 % du résultat mais comme il convient d’y réintégrer une part de csg et crds cela revient à 51% du bénéfice imposable au minimum si vous êtes toujours en entreprise individuelle classique. Les impôts sur le revenu seront aussi calculé sur ce bénéfice fiscal..ce qui est le fonctionnement normal de toute entreprise digne de ce nom.

Bonjour,
Avec un CA de 4000€ par an en AE et sans autre salaire, faut il opter pour le versement libératoire de l’impôt ou pas? Peut on bénéficier de l’exonération de la CFE pendant 3 ans même sans le versement libératoire.
Merci de votre réponse

oui, vous bénificierez de l’exonération du versement de la CFE (CET) sans opter pour le versement libératoire.
Un CA de 4000 € en prestations de services vous donnerait 2000 € de revenu imposable, pas de quoi opter pour un prélèvement libératoire (impossible de verser de l’impôt avec un tel chiffre même célibataire)

Bonjour,

Besoin d’une info,

la taxe CFP de 0.2% du CA pour une activité de service vient elle se rajouter aux 21.3% des charges sociales ou est elle comprise dans ces 21.3%?
Merci d’avance pour votre réponse, car j’ai un projet d’autoentreprise mais je veux savoir où je vais exactement avant de me lancer. A bientôt fabienne

Une question qui me turlupine !!
En étant auto-entrepreneur ( activité libérale par exemple, 2.2% impôts ) si j’ai opté pour le prélèvement libératoire j’aurai donc à donner aux impôts disons pour un CA de 30 000 euros la somme de 660 euros pour l’année ?

Par contre si je n’ai pas opté pour le prélèvement libératoire, je serais assujetti au régime de base de la micro-entreprise et donc j’aurai sur un CA de 30 000 euros environ à donner la somme de 1700 euros pour l’année ?

Donc il y a un vole manifeste pour le même CA si on a pas opté pour le prélèvement libératoire !!!!!!! c’est dégueulasse.

Bonjour,

Mon conjoint et moi vivons actuellement en métropole et nous envisageons de nous installer à la Réunion. Je suis auto entrepreneur et j’aurais voulu savoir s’il y avait des distinctions entre la métropole et les DOM (la Réunion surtout) en terme de fiscalité ?

Par ailleurs, nous allons nous marier prochainement, est-ce que le fait de déclarer nos deux revenus ensemble risque de mettre en péril mon statut d’AE ?

Merci beaucoup pour ce site très intéressant !!!

Bonjour

Je compte utiliser le statut d’auto entrepreneur pour tester mon activité.
Je suis éligible à l’ACCRE.
Je changerais de statut le jour où ce statut ne sera plus intéressant pour l’activité.
Question : exemple : puis-je garder le bénéfice de l’ACCRE lors de mon passage au statut d’SARL d’ici 6 mois alors que je m’inscrit demain en tant qu’auto entrepreneur ? Merci

ET NON pour la simple raison que vous allez opérer une 2ième immatriculation

Bonjour !

je suis auto-entrepreneur depuis 2009, et j’ai opté depuis pour le versement libératoire.

Je viens de recevoir un courrier de l’URSSAF m’indiquant mes revenus d’activités pour 2011 et me rappelant la règle du plafond de quotient familial de 2009. Or, il se trouve qu’en 2009, je dépasse ce plafond, alors que ce ne sera plus le cas pour 2010 et 2011.

J’ai donc plusieurs questions :
– Comment va se passer la régularisation ? automatique ? Se fait-elle au titre du versement de l’impôt sur le revenu « classique » ?
– Dois-je attendre l’intervention du Centre des Impôts ?
– Enfin, cela entraine t-il une pénalité (perte de abattement des 10% sur les revenus salariés ?) ou pas ?

Merci !!!

pour 2011, impossible d’en bénéficier donc votre déclaration d’impôts 2042C devra faire apparaître votre chiffre d’affaires à déclarer dans la rubrique MICRO et non auto entrepreneur (réservée aux AE qui payent le prélevement libératoire). C’est vous qui auriez dû faire votre calcul avant d’opter bien entendu, l’erreur vous est imputable dans sa totalité. Si vous avez versé des sommes à ce sujet faites en sorte qu’elles soient affectées à l’impôt sur le revenu traditionnel (centre des impôts au plus vite). Non pas de perte d’abattement sur les salaires mentionnés en 2042 (pas « 2042 C »). Votre impôt sur le revenu et surtout le tranche dans laquelle va tomber l’imposition prendra en compte le salaire + le % de résultat sur le chiffre d’affaires en fonction de votre activité ( libéral, artisanat, commerce) via URSSAF. Refaire la demande pour 2012, car la perte pour 2011 risque d’entraîner l’annulation des années suivantes (donc reformuler la demande si cela vous intéresse réellement)

à Arnaud: ce ne sera plus le même N° de SIRET (une SARL ce n’est pas vous ….! création d’une entité morale/personne morale); Vous perdez donc tous vos droits antérieurs, en fait il disparaissent avec « la mort » de l’auto-entreprise

a sebastopol : comme je n’ai pas le détail des 1700 € (c’est quoi ces 1700 €), le résultat sera évalué à 19.800 € (66% de 30.000 €), maintenant il faudra connaître vos autres revenus , salariés, locations diverse, encaissement de pensions, etc… Ce n’est jamais très simple ce choix du prélèvement libératoire et on ne peut conseiller si la personne ne donne pas l’ensemble de ces revenus encaissés au niveau familial (l’impôt sur le revenu en France est calculé selon une tranche)

bonjour, diplômée de modelage ayurvédique, je veux me déclarée auto-entrepreneur pour effectuer des domiciles.
Cette activité étant secondaire à mon activité salariale de base ( éducatrice ), ais-je intérêt à souscrire au versement libératoire de l’ impôt sur le revenu, sachant que je ne pense pas avoir un énorme chiffre d’affaires ?
Merci de m’éclairer .. je patauge pas mal .. Merci beaucoup !

bonjour
je suis salarié comme femme de ménage chez des particuliers et payé en chèque emploie service
Auto Entrepreneur comme couturière 3 après-midi comme couturière à mon domicile j’ai un local, je voudrai faire de la vente de tissu et mercerie,service (retouche,confection sur mesure,création,vente de tissu).
Est-ce-que je pourrai faire le ménage en temps que service en auto-entrepreur et être payé sur chèque emploi-service .
merci
bernadette-couture

bonjour !

j’habite à la Réunion,je suis en auto entrepreneur depuis le 01 mars 2011 j’ai commencé a déclarer mon CA sur net entreprise et on m’a prélevé des montants sur mon compte mais pas de justificatif de paiement par l’organisme ? Est ce normal ? N’ait-on pas exonéré pendant deux ans ? j’ai pu lire sur le forum qu’un réunionnais a fait le déplacement vers le centre des impôts et qu’une personne lui a gentiment répondu qu’on ne déclare qu’annuellement….bref il faut dire que je suis un peu perdue..j’attends votre réponse

Bonjour
je suis autoentrepreneur en seconde activite depuis peu, et donc je paie deja mes cotisations sociales à mon 1er emploi. Apparemment, je dois egalement cotiser au RSI.
jE voudrais savoir a combien va s ‘élever ma cotisation.
je ne sais pas si ca peut avoir un rapport mais je n’ai pas opté pour le prelevement fiscale liberatoire
Merci

j’ai fait ma déclaration sur le site des auto entrepreneur pour la 1er foi le 1er juillet et je suis toujours pas prélever je voudrais savoir si sais normal

Je vis à l’étranger et j’ai l’intention de m’installer en France en janvier 2013. Je suis indépendante depuis toujours et je sais que je suis plus ou moins à la limite du seuil auto-entrepreneur. Je ne sais pas si « ça vaut le coup » pour moi de limiter mes revenus au plafond de 32600 Euro pour pouvoir être en auto-entrepreneur ou si je trvaille à plein avec un CA d’env. 39.000.-. J’ai l’impression qu’au final après charges sociales et impôts etc. il ne me restera pas vraiment beaucoup plus qu’en auto. Je suis célibataire, sans enfant, sans fortune, sans crédit, sans rien du tout quoi. Ah oui, je suis en profession libérale

Bonjour,
Merci des efforts que vous deployer pour repondre aux differentes interrogations.
Je souhaite me lancer en AE, ( bic prestatire de services ) je ne peux pas profiter du prelevement forfaitaire libertoire, serais je quand meme exonere de la contribution fonciere des entreprises ( CFE ) pendant l annee de creation et les deux annees suivantes ?
Cordialement
Smain

Bonjour, je vais prochainement me déclarer AE. Je suis seule avec 2 enfants à charge. CA la première année estimée à 10000 euros, le prélèvement libératoire est il avantageux pour moi ?

1) les questions avec comme ultime interrogation: EST CE AVANTAGEUX ? oblige à être voyant extra lucide.
Comment voulez vous répondre à une telle question sans connaître les revenus globaux et la situation fiscale (marié, célibat, déductions diverses adultes handicapés, installations équipements ouvrnats droit à abattement) eAvez vous d’autres revenus (salaires, locations) que ceux de l’auto entreprises ?

2) Lors d’une création, actuellement, tous les AE sont de toute façon exonérés la 1ere année (droit commun à toutes création d’entreprise) puis encore 2 années.

bonsoir ,je voudrais passer au prélèvement forfaitaire libératoire es ce que je doit envoyer un courrier au rsi (je paie mes charges au rsi et pas par internet) merci pour votre réponse

Bonjour, est ce que quelqu’un peut m’indiquer omment est indiqué le réglement de cette taxe sur l’avis d’imposition ?
Dans le cas ou l’activité d’autoentrepreneur est unique avec un exemple simple d’un CA de 10000 € pour une taxe de BIC de 1.7 % donc 170 € de prélevement libératoire de l’impot, est ce que ce montant est noté sur la premiere page de l’avis d’imposition comme étant déja réglé ?

Merci

ce qui est sûr c’est que l’impôt sur le revenu en « prél lib' » est payable auprès du RSi ou de la CIPAV, ensuite il apparaîtra sur l’avis d’imposition réceptionné en août ou septembre 2013 si vous avez portez le CA de 2012 dans la bonne case lors de la déclaration d’IR en mai 2013;

Laisser un commentaire

(requis)

(requis)