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Obligation de compte bancaire dédié pour auto-entrepreneurs et micro-entreprises

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Catégorie(s): Comptabilité

Une nouvelle obligation vient encore assombrir le ciel des auto-entrepreneurs, mais aussi des micro-entreprises : il est désormais obligatoire d’utiliser un compte bancaire dédié à son activité professionnelle.

plusieurs comptes bancaires

Cette nouveauté est passée inaperçue pour beaucoup, mais pourtant elle va imposer de nouvelles démarches aux auto-entrepreneurs qui utilisaient jusqu’à présent leur compte bancaire personnel pour tous les flux financiers liés à leur activité professionnelle (facturation, paiement aux fournisseurs et aux organismes sociaux).

Quelle est la référence légale liée à cette nouvelle obligation bancaire ?

En effet, dans la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 qui a été adoptée par l’Assemblée Nationale en décembre, on retrouve notamment l’article 94 qui expose ainsi cette nouveauté :

Art. L. 133-6-8-4. – Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.

Concrètement, l’article L. 133-6-8 du code de la Sécurité social concerne le régime micro-social et les indépendants qui ont opté pour ce régime (auto-entrepreneurs et micro-entreprises) doivent désormais ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité.

Pourquoi imposer l’usage d’un compte bancaire dédié aux auto et micro entrepreneurs ?

La raison invoquée pour l’application de cette mesure est la luttre contre la fraude aux cotisations sociales et éviter que des mouvements d’argent liés à une activité professionnelle ne soient pas déclarés. Mais soyons réalistes : l’usage obligatoire d’un compte en banque dédié permettra de faciliter les contrôles en cas de doute, et ne laissera plus la possibilité à un indépendant de clamer qu’il a fait une erreur en oubliant de déclarer telle ou telle rentrée d’argent sur son compte personnel…

Compte dédié signifie-t-il obligatoirement compte bancaire professionnel ?

compte bancaire professionnelUn compte bancaire professionnel est généralement facturé un montant non négligeable par les banques… mais attention, il faut bien distinguer l’obligation d’avoir un compte dédié à votre activité de l’obligation d’avoir un compte bancaire professionnel !

Le compte professionnel est obligatoire pour une personne morale (Association, EURL, SARL, SAS …), mais pas pour une personne physique (sauf en EIRL).

En tant qu’auto-entrepreneur ou micro-entreprise, vous n’avez donc pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel ! Un simple compte en ligne gratuit (mais dédié exclusivement à votre activité professionnelle) est suffisant pour respecter cette nouvelle règle !Bien entendu, si vous souhaitez obtenir des moyens de paiement au nom commercial de votre entreprise ou disposer d’un terminal de paiement pour carte bancaire, vous devrez prendre un compte professionnel.

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Sans parler d’un compte au « nom commercial », il faudra bien avoir un moyen de paiement pour les achats nécessaires au fonctionnement ??? donc frais de carte bancaire, non ?
Et comment faire ou justifier que l’on retransfère une somme encaissée sur son compte perso ?
Quel pataquès !!! pour le peu que je fais..je sens que je ne vais pas tarder à laisser tomber !

Bonsoir,
Ce compte doit il donc servir au paiement des cotisations?
doit-on envoyer un rib de ce nouveau compte au rsi?
merci

@Laura: effectivement, bonne remarque…ce compte dédié doit aussi servir au paiement des cotisations, donc il faut renseigner son RIB pour prélèvement automatique lorsqu’on fait ses déclarations de chiffre d’affaires sur le site net-entreprises !

@Agatha: encore une excellente remarque… ils n’ont pas pensé à expliquer quand et comment il est possible de se verser un « salaire » sur son compte personnel ordinaire… pas très malin de la part des autorités qui ne pensent qu’à une chose : contrôler et complexifier.

Merci pour votre réponse. Je rejoins Agatha, je trouve que cette solution n’est vraiment pas terrible. Comment ferons nous lorsque des parents ou de la famille nous font des chèques, pour Noel par exemple! Il va falloir justifier que l’on fait rentrer de l’argent sur notre compte perso? Ou personne n’y aura accès?
dans ce cas, ca peut aussi amener à des failles….

Bonjour,
L’article L. 123-24 du Code de commerce fait référence aux commerçants. Qu’en est-il des auto-entrepreneurs en profession libérale relevant de la CIPAV ? Merci.

Perso je l’avais bien lu, je suis toujours surpris par les « passé inaperçu ». D’ailleurs les recommandation Pinel-petit guillaume, on plusieurs fois parlé de comptes bancaires professionnels.

On l’a bien compris, le but est que tous les requins gravitant autour de la création et la gestion de l’entreprise soient arrosés… CCI-CMA, cabinets comptables, Banques, Assurances, Notaires même…

Mais la question qui reste est surtout : Ce compte bancaire doit il être dédié « Exclusivement » ou peut on mixer ?
Actuellement, mon compte perso est effectivement dédié a mon AE, c’est a dire que toutes les sommes perçues ou versées par mon AE le sont a partir et vers ce compte. Aucune ne passe par un autre compte bancaire.
Mais Compte avec lequel je réalise aussi des achats a titres personnels et sur lequel je verse aussi d’autres rentrées d’argent.
Son usage n’est pas exclusif mais il est bien dédié.

Concernant les sommes en espèces ? je dois aussi les déposer sur ce compte pour qu’elles soient traçables ou bien ma facture et la mention du mode de règlement suffit ?

Bonjour,
je suis tout à fait d’accord avec un des internautes qui dit que dédié ne veut pas dire exclusif, donc dans ces conditions, pourquoi une obligation de comptes séparés, de plus cette mention n’intervient pas dans le texte de l’article de loi que voici  » Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. » et voici ce qui est rajouté sur service public.fr sans doute par un rédacteur victime d’un excès de zèle « Ce compte dédié doit être séparé du compte bancaire personnel, afin que les transactions professionnelles et personnelles soient enregistrées de façon distincte. » sur mon compte les transactions sont enregistrées de facon distincte et pourtant je n’ai pas de compte séparé mais il est dédié. Une des raisons est que la fraude sera minimisée, que néni, si j’ouvre plusieurs comptes gratuits sur internet et que je fais voltiger les achats : ventes à droite et à gauche, dans quelques années on criera au scandale comme dans le cas de swissleaks. Je crois qu’en voulant complexifier les procédures , les géniteurs de loi ne veulent que faire barrage à ceux qui réussissent. Continuez ainsi, les chinois eux auront pris tout les marchés pendant que les français feront de la paperasse……

l’article de loi ne fait en aucun cas mention de séparation ni d’exclusivité de compte bancaire, relisez l’ Art. L. 133-6-8-4. Tout ceux qui parlent d’exclusif et de séparation de comptes ne parlent qu’en leur nom propre. Devant un tribunal ces deux mentions ne tiendrait pas 60 secondes. Il faut effectivement respecter la loi mais uniquement la loi, pas les suppositions des uns et des autres.

Bonjour,

Mon activité libérale dépend du RSI, qui a imposé récemment un paiement en ligne des cotisations trimestrielles avec prélèvement sur un compte bancaire désigné.
Cela fait plusieurs années que j’ai choisi d’ouvrir un compte distinct pour mon activité d’autoentrepreneur, afin de séparer les mouvements d’argents ‘pro’ et ‘perso’.

Chaque mois, après avoir déposé les chèques reçus pour mon activité sur mon compte ‘pro’ (un simple compte courant, sans carte bleue, sans frais), je me verse un salaire, en une ou plusieurs parties, qui est distribué par virements sur mes autres comptes personnels.

Je place mes charges en attente sur un livret A, avant de les remettre sur le compte pro pour le prélèvement trimestriel du RSI.

Ainsi, mon activité est transparente, et à mon niveau, je trouve que c’est plus facile de gérer ainsi. En cas de contrôle, je pense que seul mon compte-pro ferait l’objet de vérifications (même si je n’en suis pas sûre).

J’espère que cette expérience peut aider d’autres personnes. Je recommande l’ouverture d’un compte distinct et réservé à l’activité, il est plus simple de s’y retrouver soi-même, et c’est le grand avantage que j’y vois.

Cordialement,

Valérie

Bonjour à tous..
Ma question est simple,,pourquoi le gouvernement se venge sur nous,,c’est vrai on est des cibles faciles,,cela est plus difficile pour eux de faire payer les grosses sociétés qui elles peuvent en toute liberté faire ce qu’elle veulent..
Alors,la raison est pour éviter la fraude de la part de gens comme nous,,je suis informaticien,et je joue le jeu,je paye,mais à coté de moi il y a des gens qui travaillent comme dépanneur sans avoir et déclarer quoique ce soit..(étudiants,,retraités,,chômeurs,etc)..Que faut il faire,liquider la société et bosser au noir…Bravo messieurs les têtes pensantes du gouvernement…

Pour info, un établissement de crédit c’est une appellation très large.
Par exemple, un compte Paypal est valide.
Voir la liste :
http://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/20140101_liste-EC-V2.pdf

Bonjour
Pour ma part je vais me servir de Paypal, comme moyen de preuve on verra pas de frais de virement uniquement en cas d’encaissement + garanti pour les acheteurs.
Cordialement et bon courage

Bah moi je resterais hors la loi ! il n’est pas question d’ouvrir un autre compte bancaire pour y déposer mes rentrées mensuelles puis de faire un virement sur mon compte perso. Car mes revenus mensuels correspondent comme pour un salarié, à mon salaire qui me sert à vivre et mon banquier ne sera sûrement pas d’accord de n’avoir aucune remise sur mon compte perso qui paye toutes mes charges fixes. Quelle idée saugrenue émanant d’énarques hors sujet grrr !!!!

bonjour, j’ai depuis le début de mon AE un compte dédié
cela me simplifie la vie et je l’ai pris au Crédit Mutuel
(sans faire de pub ) il me coûte 13€ par trimestre et la carte de payement 20€ pas an donc pas très cher pour les facilités , je peut faire des carte Web sécurisée a payement unique d’un montant précis, des versement IBAN et tout le reste pour 72€ total par an je trouve ça pas mal
et mo,n compte privé je l’ai dans une autre banque pour bien tout séparé

OUI Hubi07500 a raison, et c’est pas cher, mais la question n’est pas là, c’est que le gouvernement ne cesse d’inventer de nouvelles taxes ! Halte au racket…Pour ma part, je ne prendrais jamais de compte bancaire pour ma société…

Donc si je synthétise, rien de nouveau donc.
On garde nos comptes courants comme avant et puis basta ?
De toute façon les seules rentrées d’argent sont liées à mon activité, donc je le pense pas mal dédié ^^
Vos avis pour conclure ?

de toute façon , je n’ai pas du tout l’intention d’ouvrir un autre compte bancaire ; mon compte courant me coute plus de 60 euros par an de  » tenue de compte  » , pour quelques centaines d’euros déposé et aussitôt bouffé par les prélèvement , les frais d’éssence ….lié à mon activité ; hors de question de fournir encore de l’argent au banque ;je garde le même compte n’en déplaise au gouvernement ; pas content c’est pareil ;

Bonjour,,
Moi aussi, je n’ouvre pas de compte bancaire. Si le gouvernement n’est pas content ,ils n’ont qu’à nous mettre en taule au frais de l’état…Halte au racket, et stop à la haute finance….

BOnjour, ben moi il y a longtemps que je fonctionne avec deux compte bancaire,au début j’avais un compte professionnelle mais je trouvais les frais degestion trop élévés, donc j’ai clotûré celui çi et ai ouvert un compte courrant normal, ou je dépose mes recettes de ma petite pension pour animaux, et me suis fais faire remettre une carte bancaire pour ce compte spécialement, et une pour le compte privé, jepaye sur le compte auto entreprise les RSI, les charges, et les matériaux que j’achète pour les animaux en pension chez moi, et pour faire lespetits travaux de ma pension, et si il reste quelque chose je me permets un petit salaire, parce j’estime quand même travailler et avoir droit un peu de quelque chose pour moi, sinon celà ne sert à rien de bosser, donc régulièrement je me fais faire un virement sur mon autre compte … n tout cas on nous pompe tellement pour le peu qu’on gagne que seule je ne peux pas en vivre, heureusement que j’ai mon mari avec un deuxième salaire. Mais on ne me reprochera pas de détourner des sous, En saison morte ou je n’ai pas de chiffre d’affaire je n’ai rien en revenus,, quelqu’un connais l’astuce pour avoir un complément de RSA auto entrepreneur ???? sur mon compte auto entrepreneur je paye aussi l’assurance tous les mois qu’il me faut pour ASSURANCE PROFESSIONNELLE pour les animaux que j’ai en garde. NOUS SOMMES DES VACHES A LAIT, et en plus je paye la taxe foncière professionnelle en plus que celle que mon mari paye de notre terrai, donc on paye deux fois,, parce que j’exerce à notre domicile co,jugale qui est le lieu de ma pension pour animaux, c’est de l’arnaque NON ?? Bonne Chance à tous, bien à vous

J’ai un simple compte dédié à mon auto entreprise (et donc pas un compte pro ) Ma banque me signale que les téléreglements,à compter du 21 octobre 2015 ne pourront plus « passer » car ce compte est un simple compte perso et non pro.(selon une reglementation en date du premier avril 2015 du code monetaire et financier).Quelqu’un pourrait -il m’éclairer à ce sujet? Bien à vous

Je confirme que le compte PRO n’est pas une obligation ! Bercy à bien mis les choses au clair la dessus.
Pour info, lorsque j’ai voulu ouvrir un second compte ‘dédié’ à mon entreprise, la banque me l’a confirmé, mais elle m’a aussi expliqué que ce n’était pas dans sa politique et voulait donc que le compte soit pro.
Quelques menaces et négociations plus tard j’ai un second compte normal sans CB.
Ne vous laissez pas faire par les banques, elles connaissent la loi, mais veulent vous vendre du ‘Pro’ pour rien. Cdlt ADN

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