Le gouvernement aura mis le temps pour accoucher de ce nouveau statut… cela fait des mois (que dis-je, des années) qu’on nous parle de réforme du régime auto-entrepreneur !
Mais cette fois ça y est, le 5 juin 2014 le Parlement a voté le texte de loi définitif qui modifie finalement beaucoup moins que prévu les spécificités de l’auto-entrepreneur et qui en étend même certaines au bénéfice d’autres régimes.
Il aura fallu nous battre pour défendre ce qui a fait la notoriété de notre régime, à savoir la simplicité des démarches et des déclarations, et des charges à payer uniquement en proportion du chiffre d’affaires réalisé.
Cette réforme est donc désormais votée via la loi sur le Commerce, l’Artisanat et les Très Petites Entreprises (TPE), qui comprend (entre autres) un large chapitre sur le statut d’auto-entrepreneur.
Qui a voté en faveur et qui s’est abstenu parmi nos élus ?
- les groupes de gauche ont votés pour en quasi totalité;
- le Front de gauche a néanmoins voté contre;
- l’opposition s’est abstenue.
Ce qui va changer :
Grâce au soutien et au travail de fond réalisé par le député Laurent Grandguillaume, cette loi crée un nouveau régime unique de l’entreprise individuelle qui regroupera les entrepreneurs individuels « classiques » et les auto-entrepreneurs. Ce nouveau régime unique sera mis en place dans le cadre d’une CGEI (Confédération Générale des Entreprises Individuelles).
Les auto-entrepreneurs artisans devront effectuer un stage de formation de 4 jours avant de s’installer. La loi veut ainsi renforcer l’accompagnement des auto-entreprises, pour favoriser leur développement et leur pérennité avec: ce stage préalable à l’installation (SPI) est donc rendu désormais obligatoire pour tous les indépendants qui relèvent de l’artisanat, mais cela aura un coût qui pourrait d’ailleurs même être considéré comme des frais d’inscription discriminatoires puisque dépendant du type d’activité…
L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), devient obligatoire dans l’artisanat et le commerce, mais pas pour les professions libérales.
Les auto-entrepreneurs relevant de ces activités devront justifier de leur qualification et d’une assurance professionnelle obligatoire et l’indiquer sur leurs devis et factures (Les coordonnées, la couverture géographique et le numéro de leur contrat d’assurance devront être aussi précisés).
Ce qui ne change pas :
Le nouveau régime conserve les plafonds annuels de 82.100 euros de chiffre d’affaires pour les commerçants et de 32.900 euros pour les artisans et les professions libérales (contrairement à ce que souhaitait Sylvia Pinel qui avait annoncé leur baisse, pour finalement se rétracter).
Aucune limite de temps n’est imposée pour bénéficier du statut, contrairement à ce que voulait appliquer l’ancienne ministre Sylvia Pinel.
Les cotisations sociales seront calculées sur le chiffre d’affaires, maintenant ainsi le principe qui avait fait le succès de l’auto-entrepreneur : « pas de chiffre d’affaires, pas de charges ».
Grande inquiétude pour la CFE et la taxe pour CCI et CMA :
A compter du 1er janvier 2015, une nouvelle taxe serait à priori désormais mis à la charge des auto-entrepreneurs, comme cela est le cas actuellement pour tout autre entrepreneur. Il s’agirait d’une taxe annuelle recouvrée par les Chambres de Commerce et d’Industrie et les Chambres des Métiers et de l’Artisanat. Cette taxe varierait suivant l’activité de 0,15% à 0,015% du chiffre d’affaires.
Cette nouvelle loi sonnerait visiblement la fin de l’exonération de la Contribution Foncière Economique (CFE, ancienne taxe professionnelle) accordée jusqu’à présent aux auto-entrepreneurs. Désormais et comme tout autre entrepreneur, les auto-entreprises devraient s’acquitter de la CFE. Nous verrons ce qu’il se passera en cette fin d’année…
Ces 2 derniers éléments peu réjouissants devront encore être confirmés, mais il est clair que nous devront payer une taxe supplémentaire.
Un stage de 4 jours forcément payant et une assurance obligatoire tout cela avant même de commencer à avoir 1 seul client ! la mort du statut ?
Et n’oublions pas le coût du local commercial et de l’investissement en 1 minimum de matériel !
Aprés 2 ans on paye la CFE, beaucoup vont arrêter car ils ont CFE > CA, le travail Payé OUI, le Bénévolat NON !