L’administration fiscale a mis à jour sa base BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) dans laquelle elle précise que le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu pour le micro-entrepreneur (et donc aussi les auto-entrepreneurs) n’est pas conditionné par la résidence fiscale. Il peut donc bénéficier aux non-résidents qui respectent les conditions d’éligibilité.
Le revenu fiscal de référence est alors déterminé à partir des seuls revenus de source française du foyer fiscal du non-résident.
Pour rappel, le versement fiscal (ou forfaitaire) libératoire, aussi appelé prélèvement fiscal (ou forfaitaire) libératoire, est une option qui permet de payer l’impôt sur le revenu de micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur en même temps que ses charges sociales. Il s’agit alors pour les auto-entrepreneurs d’un pourcentage de leur chiffre d’affaires.
Pour bénéficier de ce versement fiscal libératoire, les entrepreneurs doivent respecter 3 conditions :
- être dans le champ d’application du régime micro-BIC ou du régime micro-BNC ;
- ne pas dépasser pour le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2 pour l’année N en cours) et pour une part du quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’IR de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée ;
- et avoir exercé l’option pour le versement libératoire (il faut avoir explicitement demandé à bénéficier de cette option).
Concretement, que veut dire ce texte ?
Un AE non-résident, payant l’IR via le prélévement libératoire de l’impot, serait donc exonéré de l’impot des non-résidents ?
L’impôt des non-résidents a un taux minimum de 20% pour information.