Mort de l’ auto-entrepreneur et naissance du régime unique de micro-entreprise

Le projet de « loi Pinel » a été adopté par l’assemblée nationale le 18 février 2014 à une large majorité. Ce projet de loi sur le commerce, l’artisanat et les très petites entreprises comporte un volet de réforme du régime de l’auto-entrepreneur qui reprend un certain nombre de recommandations du rapport du député Laurent Grandguillaume.

Est-ce la mort du régime de l’auto-entrepreneur ? Oui et non… 

Ne vous laissez pas manipuler par les effets d’annonce de certains médias ou de certains sites… il faut comprendre ce qui se passe et l’impact que ce projet de loi va avoir sur votre activité concrètement !

Auto-entrepreneur vs Micro-entrepreneur : Un histoire de marque !

Oui, il semble bel et bien que le nom auto-entrepreneur sera enterré lorsque cette Loi Pinel sera d’application, soit en 2015. Mais il faudra attendre le vote du Sénat pour que cela soit effectivement d’application en 2015 !

Le nom « auto-entrepreneur » est une marque inventée par Hervé Novelli, sous le gouvernement Sarkozy… ce que le nouveau gouvernement souhaite visiblement faire oublier en changeant de nom… il y a certes l’aspect politique… mais il faut aussi avouer que la multiplication des régimes et statuts d’entreprise rend les choses un peu compliquées au moment où les créateurs d’entreprise doivent choisir un statut juridique et fiscal.

L’une des recommandations du député Laurent Grandguillaume était de créer un régime unique de l’entreprise individuelle en reprenant dans les grandes lignes  le régime de l’auto-entrepreneur. Et malgré le changement probable de nom en 2015, c’est bien ce qui va arriver avec le nouveau régime de la micro-entreprise, si c’est bien ce nom qui est conservé.

 

Qu’est-ce qui change en 2014 si je suis auto-entrepreneur ?

A priori, vous ne verrez pas de gros changements en 2014, si ce n’est ceux que nous connaissons déjà comme :

• les nouveaux taux de cotisations sociales déjà d’application depuis le 1er janvier 2014
• les nouveaux seuils de cotisation pour valider des trimestres de retraite.

Il est possible qu’il y ait une (mauvaise) surprise concernant la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) en fin d’année… celle-ci pourrait être d’application pour tous (ou au moins pour ceux qui en ont été exonérés pendant 3 ans) mais peut-être déjà en proportion du chiffre d’affaires comme le préconisait le député Laurent Grandguillaume. Mais pour la CFE, chaque année apportant son lot de surprises, il est urgent d’attendre… et nous ne sommes pas non plus à l’abri d’un « petit cadeau » pour faire passer la pilule de la réforme pour 2015.

 

Qu’est-ce qui changera concrètement en 2015 ?

Vos démarches ne changeront pas vraiment si vous êtes déjà en activité ou si vous prévoyez de créer votre entreprise… donc pas de panique du point de vue des démarches et des déclarations, ça restera simple !

Contrairement à ce que voulait Sylvia Pinel, certaines choses ne changeront pas (mis à part le nom unique qui pourrait devenir « Micro-entreprise » :

• Pas d’abaissement des plafonds de chiffre d’affaires autorisés qui seront conservés (ou légèrement augmentés chaque année comme c’était le cas pendant les premières années du régime auto-entrepreneur);
• Pas de limitation dans le temps (sauf si vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires, ou que vous ne faites pas de chiffre d’affaires pendant de longs mois / Voir « Combien de temps peut-on rester auto-entrepreneur au maximum« );
• Les cotisations à payer seront toujours en proportion du chiffre d’affaires avec la conservation du principe initial qui était qu’ « on ne paie des cotisations que si on fait du CA »;
• Pas d’exclusion des activités artisanales (mais des contraintes ( pour utiliser le nom d’artisan comme vous pouvez le voir plus bas);
• Simplifications administratives conservées (inscription/création d’entreprise, modifications, radiation/fin d’activité, déclarations sociales et fiscales du chiffre d’affaires) ;
• Simplification de la l’option EIRL pour la protection du patrimoine du créateur.

Ce qui changera sera d’application en 2015 avec notamment des augmentations de charges :

• une part du chiffre d’affaires sera payé pour participer au financement des chambres consulaires (CMA et CCI) : 0,044% du chiffre d’affaires pour les prestataires de services, 0,015% pour la vente de marchandises, 0,007% pour les activités artisanales; Il n’y aura donc pas de formalité d’inscription payante, mais simplement une participation aux frais de chambres en gardant la logique d’une participation en proportion du chiffre d’affaires.
• La CFE est encore en débat, mais le principe serait encore d’appliquer la Cotisation Foncière des Entreprises à tous, mais encore une fois en proportion du chiffre d’affaires : on parle actuellement de 0,48% du chiffre d’affaires pour les prestations de services et 0,22% pour les activités de vente.
• Les activités artisanales réglementées seront soumises à un contrôle des qualifications et à un stage de préparation, principalement dans le secteur du bâtiment. Cette disposition vise notamment à renforcer la sécurité du consommateur.
• Certains corps de métiers seraient obligés de souscrire à une assurance (notamment dans le secteur du bâtiment, encore une fois pour renforcer la sécurité du consommateur) etfaire mention de cette assurance sur leurs devis et factures.

 

Devez-vous attendre pour créer votre entreprise à cause de ces mesures ? C’est à vous de voir, mais la transition devrait se faire de manière assez transparente d’un point de vue administratif, sauf pour certains métiers comme ceux du bâtiment et de l’artisanat d’une manière générale. Dans tous les cas, prévoyez d’avoir un peu plus de charges à payer en 2015 qu’en 2014.

Voilà dans les grandes lignes ce qui va réellement changer en 2015 si vous êtes actuellement auto-entrepreneur ou si vous prévoyez de créer votre auto-entreprise en 2014 ou votre micro-entreprise en 2015 !

Vous pouvez également suivre la Chronique du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.