La loi Pinel est cette fameuse loi sur l’artisanat, le commerce et les TPE que la ministre Sylvia Pinel souhaite faire voter pour notamment réformer le régime auto-entrepreneur. Depuis que le gouvernement Ayrault est en place, Sylvia Pinel n’a en effet eu de cesse de vouloir faire passer une réforme qui dénaturerait ce régime simplifié en abaissant les plafonds de chiffre d’affaires, en augmentant lourdement les charges, en limitant le bénéfice de ce régime simplifié dans la durée, et en interdisant de nombreuses activités, au profit de certains lobbies (artisans, BTP, etc…).
Mais avec la grogne des auto-entrepreneurs portée par les différents mouvements (principalement Les Poussins) ou les différentes associations de représentation des auto-entrepreneurs (dont la FEDAE), la ministre a du revoir sa copie. Cela s’est notamment traduit par la commande d’un rapport au député Laurent Grandguillaume qui a réalisé un travail d’analyse et de préconisations important en faveur d’un statut unique d’entrepreneur individuel pour continuer dans le sens de la simplification.
Les députés qui siègent à la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale ont intégré plusieurs amendements à cette Loi Pinel, dont une majorité portent sur le régime auto-entrepreneur, montrant ainsi l’importance de ce régime dans la sphère socio-économique française.
Concrètement voici ce qu’il faut retenir :
- un régime unifié pour les travailleurs indépendants ayant un chiffre d’affaires modeste;
- une extension du régime fiscal et social simplifié actuel des autoentrepreneurs;
- pas de baisse du seuil de chiffre d’affaires à partir duquel un autoentrepreneur est contraint de rejoindre un régime général d’entreprise individuelle au bout de deux ans consécutifs;
- toute personne relevant du statut d’artisan ou d’autoentrepreneur devra souscrire une assurance professionnelle et l’indiquer sur les devis et factures;
- tout artisan devra indiquer ses qualifications sur les factures ou devis pour attester sa compétence.
A première vue, les mesures de réforme impopulaires que tentait d’imposer Sylvia Pinel ont donc été écartées, ce qui est positif, mais tout n’est pas encore terminé !
Au total, ce sont 30 articles qui seront donc examinés et discutés en séance à l’Assemblée à partir du 12 février 2014.
Une assurance professionnelle pour ma petite auto-entreprise libérale multi-activités (rédaction technique, web, traduction), c’est tout simplement HORS DE PRIX ! Comment faire?
Merci pour ce bulletin qui nous tient informés des derniers développements.