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La mise en sommeil d’une société

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Catégorie(s): Lois Réglementation Législation

Pour diverses raisons, un dirigeant de société peut être amené à mettre en sommeil sa société.

Vous découvrirez dans cet article en quoi consiste la mise en sommeil de sa société, comment la mettre en sommeil et quelles en sont les conséquences.

I/ Qu’est-ce qu’une mise en sommeil ?

A. La définition de la mise en sommeil.

La mise en sommeil d’une société est le fait de cesser volontairement et temporairement l’exploitation de l’activité de l’entreprise.

Cela peut être dû à un niveau d’activité nul comme lorsque la relation contractuelle avec votre principal client cesse ponctuellement.

Cela peut également provenir d’une société qui cède son fonds de commerce et décide de conserver sa structure juridique en attendant d’en racheter un nouveau.

Cette procédure a une durée limitée. Elle ne peut excéder :

  • 2 ans pour les sociétés
  • 1 an non renouvelable pour les entreprises exerçant une activité artisanale
  • 1 an renouvelable pour les entreprises en nom propre exerçant une activité commerciale.

Remarque :

Vous devez faire attention aux stipulations de votre contrat de bail qui peut prévoir la résiliation ou le non-renouvellement en cas de non exploitation effective et continue du fonds de commerce.

 

B. La différence entre mise en sommeil et dissolution-liquidation :

L’expression « dissolution – liquidation » est souvent utilisée lorsqu’on parle de la fin anticipée de la société.

Avant de liquider à proprement parler, il faudra effectuer la dissolution de la société : cela consiste à constater la fin de l’activité de la société. Cela peut être fait à l’amiable par les associés ou en cas de désaccord par le juge. Un liquidateur sera alors chargé de procéder à la dissolution et d’effectuer diverses formalités.

Ensuite, intervient la procédure de liquidation : il va s’agir de réaliser les éléments de l’actif de la société c’est-à-dire de les vendre et de partager ce montant entre les créanciers.

La différence de la dissolution-liquidation par rapport à la mise en sommeil c’est le caractère définitif de la cessation d’activité.

La mise en sommeil permet de ne pas mettre définitivement et complètement fin à l’exploitation de l’activité.

 

II/ Comment faire une mise en sommeil ?

Ce sera au représentant légal de la société de décider de la cessation temporaire d’activité.

Une assemblée générale n’est pas obligatoire (sauf stipulation contraire des statuts) mais elle est fortement conseillée.

Le représentant légal a 1 mois à compter de l’interruption de l’activité pour effectuer la déclaration de cessation temporaire d’activité.

Cette déclaration doit être déposée auprès du CFE dont il dépend.

Suite à cette déclaration, une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés pour les commerçants et Répertoire des Métiers pour les artisans sera enregistrée.

Cela entrainera automatiquement une insertion de cette cessation temporaire d’activité au Boddac. Dès lors, la mise en sommeil sera opposable aux tiers.

Enfin, il est fortement recommandé de publier également un avis dans un journal d’annonces légales.

Cette déclaration se fait par le biais du formulaire M2 pour les sociétés et personnes morales, ou du formulaire P2 CMB pour les personnes physiques (entrepreneur individuel, commerçant, artisan…).

La mise en sommeil de votre société n’est pas un acte anodin. Elle demande des connaissances techniques en droit. C’est pourquoi nous vous recommandons fortement de faire appel à un professionnel du droit pour réaliser cette formalité juridique.

 

III/ Les conséquences de la mise en sommeil

La mise en sommeil de sa société ne signifie pas que vous n’avez plus d’obligations. En tant que dirigeant, vous devrez notamment continuer à établir et déposer annuellement les comptes de la société. Il vous faudra également continuer à organiser les réunions d’assemblée générale.

Néanmoins il existe un allègement prévu par la loi pour les petites entreprises n’employant pas de salariés. Cela concernera les commerçants et entrepreneurs individuels qui seront dispensés d’établir bilan et résultat comptable. Les TPE, elles, auront des obligations comptables allégées.

Cet allègement sera écarté si des opérations viennent modifier la structure du bilan (entrée ou sortie de trésorerie, distribution de dividendes, augmentation ou diminution du capital social…)

De plus, vous resterez affilié au régime social dont vous dépendez. La mise en sommeil n’aura pas d’incidence sur l’exonération de cotisations sociales ACCRE. Cependant, vous resterez redevables des éventuelles cotisations et contributions sociales dues si vous avez des salariés.

D’un point de vue fiscal, vous devrez effectuer une déclaration de résultat annuelle en mentionnant que vous n’avez pas de recettes ou chiffre d’affaires. Vous serez, par contre, dispenser de déclaration et paiement de TVA.

Attention cependant, au bout de 12 mois consécutif de suspension d’activité, l’administration fiscale considérera que vous êtes dans une situation de cessation d’activité ce qui peut avoir de très lourdes conséquences fiscales.

Néanmoins, pendant les 12 premiers mois de mise en sommeil, vous restez redevables de la CFE

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