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Loi Madelin et Auto Entrepreneur : déduction fiscale pour sa retraite complémentaire ?

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Catégorie(s): Lois Réglementation Législation, Retraite, Taxes Impôts et Prélèvement

La loi Madelin (ou loi du 11 février 1994) est un dispositif de déduction fiscale ayant pour objectif d’inciter certains entrepreneurs à préparer leur retraite en cotisant à un plan de pension complémentaire ou à un contrat de prévoyance personnelle (complémentaire santé, etc…).
Le principe de base reste assez simple à comprendre puisqu’il s’agit de pouvoir déduire de son bénéfice imposable, les cotisations payées à la caisse de retraite complémentaire ou pour les garanties de prévoyance personnelle.

Préparer sa retraite quand on est auto entrepreneur est important, donc je vous invite à bien lire et comprendre cet article ! N’hésitez pas à parler de votre expérience, à donner vos conseils ou à poser vos questions en commentaires !

déductions fiscales loi madelin pour auto entrepreneur

Quels types de déductions sont possibles avec cette loi Madelin ?

On est bien là dans une aide qui se matérialise sous forme d’un avantage fiscal proposé pour préparer sa retraite mais pas seulement puisqu’il est proposé de pouvoir déduire ses cotisations pour :

  • un ou des contrats de retraite supplémentaire,
  • un contrat de complémentaire santé pour lui et ses ayants droit,
  • une assurance de substitution de revenu en cas d’arrêt de travail,
  • un contrat de prévoyance décès,
  • une assurance « perte d’emploi subie ».

Des déductions plafonnées :
Comme vous pouvez vous en douter, les déductions possibles sont limitées et vous ne pourrez pas cotiser au delà d’une certaine somme si vous voulez tout déduire de votre bénéfice !
Ce plafond de déductions varie en fonction de la finalité du contrat souscrit (retraite complémentaire, complémentaire santé, …) : Attention c’est là que les calculs deviennent compliqués !

La page Wikipédia sur la loi Madelin résumant bien ces calculs, je vais citer cet extrait :

Pour la retraite, les cotisations sont déductibles à hauteur de 10 % du revenu d’activité majoré de 15 % pour la part du revenu qui excède le plafond de la sécurité sociale (PASS1), dans la limite de huit PASS. Le minimum que pourra déduire le travailleur non-salarié est égal à 10 % du PASS1. De ces limites, doivent être déduits l’abondement reçu dans le cadre d’un PERCO.

Le plancher de déduction prévoyance est déterminé par le montant du plafond de la sécurité sociale en cours (7 % du PASS1), majoré par le bénéfice imposable (3,75 % du bénéfice de l’année en cours).

Le montant global de ce plafond étant limité à 3 % de 8 PASS1.

A qui s’adresse la loi Madelin ?
La loi Madelin (ou loi du 11 février 1994) s’adresse aux travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) en BNC ou BIC mais est applicable de manière plus exhaustive aux catégories suivantes :

  • les non salariés relevant de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) tels que artisans, commerçants, industriels,
  • les non salariés relevant de la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) qui exerce une profession libérale,
  • les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (gérant majoritaire de SARL, gérant de société en commandite par actions),
  • le conjoint collaborateur du travailleur non salarié.

La loi Madelin est-elle applicable si on est auto entrepreneur ?
Il y a un mot clé qui a déjà dû vous mettre la puce à l’oreille pour répondre à cette question dans les explications ci-dessus : le bénéfice !
En effet, en auto-entrepreneur on parle de chiffre d’affaires déclaré, pas directement de bénéfice
Ce qui est appelé régime micro social simplifié ne permet aucune déduction mis à part la déduction forfaitaire appliquée automatiquement.
C’est ce qui s’applique pour tout autoentrepreneur qui ne peut donc en aucun cas déduire de cotisations sur des contrats labeliés « loi Madelin ».
Comprenez bien que si vous êtes auto entrepreneur vous pouvez souscrire à ce type de contrat de retraite complémentaire ou d’assurance maladie complémentaire puisque vous êtes considéré comme Entrepreneur Individuel, mais vous ne pourrez pas prétendre à pouvoir décuire vos cotisations de vos recettes lors de vos déclarations de chiffre d’affaires !

Soyez donc très vigilent à cette question lorsque des commerciaux ou plaquettes reçues par courrier vous vantent les méritent des déductions fiscales « loi madelin » dont vous ne pourrez pas bénéficier en auto entrepreneur ! On peut du coup se demander si on doit répondre aux courriers des caisses de retraite complémentaire

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Bonjour pour ma part en mars 2011 la société avec laquelle j’ai signee m’avait mis en avant cet argument de deduction fiscale alors que je savais tres bien que les charges ntetaient pas deductibles mais elle a insiste sur cet argument qui nten etait pas pour NOUS LES AUTOENTREPRENEURS. J’ai signe de toute facon car il me fallait une couverture sante complementaire.
Donc la j’ai recu l’attestation de leur part loi madelin j ai donc appele et EUX NE SAVAIENT PAS ME REPONDRE A LA HOTLINE. Ils m’ont conseille d’appeler le tresor public car je leur ai explique la realite des autoentrepreneurs et ils ne savaient pas prendre position. Pourtant c’est leur metier. Et effecticement moi je suis en bnc et fiscalement on a un abbatement de 34% sur notre ca declare [= montant factures] pr frais professionnels donc le Trésor Public considere que c’est compris dans ce pourcentage. Donc attention a cet argument commercial qui ne tient pas pour nous. Bon courage

Oui c’est sur surtout que pour qu’une Madelin soit intéressante il faut être sur un TMI >30% donc à mon sens un AE ne gagne pas assez pour profiter pleinement d’une retraite madelin.

Bonjour, j’ajoute mon commentaire, en disant que depuis que je suis devenue auto-entrepreneur je n’ai eu aucune recette à déclarer et donc aucun revenu pour la retraite complémentaire. Comment dois-je faire pour récupérer ces six mois sans recettes de chiffre d’affaire? Merci.

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