Limiter la durée de l’auto entrepreneur a toujours été une mesure que certains politiques annoncaient comme probable réforme de ce statut.
Mais cette fois-ci il semblerait bien que cette volonté de limiter (de tuer ?) le statut auto entrepreneur soit en bonne voie… En effet, ce sont 24 députés qui ont déposé une proposition de loi visant à limiter à une durée maximum de 18 mois l’application du régime de l’auto-entrepreneur !
Il s’agit de la proposition N° 325 enregistréé à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2012 dont voici l’exposé des motifs :
Entré en vigueur le 1er janvier 2009, le régime dit de l’auto-entrepreneur a immédiatement rencontré un vif succès, non démenti depuis.
Destiné aux entrepreneurs individuels qui souhaitent créer, à titre principal ou complémentaire, une activité artisanale, commerciale ou libérale, ce régime simplifié propose des mesures allégées en matière administrative, fiscale et sociale destinées à faciliter l’activité économique et la création d’entreprise.
Sa mise en œuvre a cependant très rapidement suscité de vives interrogations de la part de chefs d’entreprises déjà en place, tout particulièrement dans le secteur du bâtiment.
Plusieurs remarques, formulées par de nombreux parlementaires, ont été entendues par le gouvernement, qui a apporté certaines corrections indispensables, que ce soit en termes de niveau de qualification, d’obligation d’affiliation consulaire, d’assurance obligatoire ou de respect du droit du travail.
Il n’en reste pas moins que ce statut, très avantageux, comporte en soi le risque de créer une distorsion de concurrence, très mal acceptée par les professionnels assujettis à d’autres régimes plus contraignants.
Une telle défiance est regrettable tant ce régime s’est révélé une réponse efficace à la crise, parmi d’autres bien évidemment. Il a en effet autorisé de nombreux créateurs d’entreprises à se lancer dans une aventure qui les aurait peut-être rebutés autrement.
Il ne s’agit donc nullement de le remettre en cause mais d’en limiter les effets dans le temps.
Il apparaît en effet que ce statut incitatif ne devrait pas avoir vocation à s’appliquer tout au long de la vie d’une entreprise : simple « coup de pouce », il ne devrait être que transitoire.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi qui vise, en modifiant l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, à limiter l’application du régime de l’auto-entrepreneur à une durée maximum de 18 mois.
Cette période paraît en effet suffisante pour asseoir une jeune entreprise individuelle et s’assurer de sa viabilité. À l’issue de celle-ci, son créateur devrait opter pour l’un des autres régimes existants, fort nombreux et parfaitement aptes à répondre à une grande diversité de situation.
Et voici la liste de ces 24 députés qui veulent visiblement mettre à mort notre statut :
- Guénhaël HUET, député de la Manche
- Julien AUBERT, député du Vaucluse
- Jacques Alain BÉNISTI , député du Val de Marne
- Jean-Claude BOUCHET, député du Vaucluse
- Xavier BRETON, député de l’Ain
- Marc-Philippe DAUBRESSE, député du Nord
- Jean-Pierre DECOOL, député du Nord
- Daniel FASQUELLE, député du Pas-de-Calais
- Yves FROMION, député du Cher
- Charles-Ange GINESY, député des Alpes Maritimes
- Philippe GOSSELIN, député de la Manche
- Anne GROMMERCH, députée de la Moselle
- Antoine HERTH, député du Bas-Rhin
- Véronique LOUWAGIE, députée de l’Orne
- Lionnel LUCA, député des Alpes Maritimes
- Patrice MARTIN-LALANDE, député du Loir-et-Cher
- Jean-Luc MOUDENC, député de la Haute-Garonne
- Bernard PERRUT, député du Rhône
- Sophie ROHFRITSCH, députée du Bas-Rhin
- Paul SALEN, député de la Loire
- Jean-Marie SERMIER, député du Jura
- Fernand SIRÉ, député des Pyrénées Orientales
- Claude STURNI, député du Bas-Rhin
- Guy TEISSIER, député des Bouches du Rhône
Mesdames et messieurs les députés, limiter la durée de vie d’une auto entreprise à 18 mois, soit 1 an et demi est une hérésie pour plusieurs raisons :
- un auto entrepreneur qui tente de survivre avec son activité, va se retrouver au chômage dans beaucoup de cas et donc au crochet de l’état… ou disons plutôt au crochet des autres contribuables alors même qu’il montre l’exemple en cherchant à créer son propre emploi ! Plutôt que de mettre cet auto entrepreneur au pied du mur, proposez un accompagnement pour l’aider à développer ses compétences et son entreprise !
- un auto entrepreneur qui cherche à développer de nouvelles compétences et à reprendre petit à petit confiance en lui n’aura pas le temps de prouver ces nouvelles compétences, ni de se reconstruire en 18 mois ! Vous allez remettre cet auto entrepreneur dans une situation précaire et démoralisante pour lui comme pour sa famille !
- un auto entrepreneur qui cherche à développer son entreprise n’aura certainement pas le temps en 1 an et demi de savoir s’il a la capacité de passer à une autre forme d’entreprise ou non ! Soyez réaliste… descendez de votre tour d’ivoire et venez tater le terrain !
- enfin que croyez-vous que fera un auto entrepreneur qui utilise ce statut comme complément de revenu après 18 mois ? Il ne passera certainement pas à un statut d’entreprise compliqué… il préférera certainement abandonner ou continuer son activité au noir (donc autant de revenus en moins en terme de charges pour les services de l’Etat).
Réfléchissez bien, allez rencontrer et écouter (réellement… pas pour offrir de belles photos aux journalistes) tous ces profils d’auto entrepreneurs… et s’il vous plait révisez votre copie totalement inadaptée avant qu’il ne soit trop tard…
Je ne sais pas, mais ce serait bien de travailler sans avoir à penser sans cesse que demain peut-être on rencontrera des difficultés supplémentaires.
Messieurs les députés, laissez-nous tranquille.
La menace venait du gouvernement, maintenant elle émane de la Droite !
Dès qu’il y a un problème, c’est toujours l’Autre que l’on pointe du doigt.