La Fédération Française du Bâtiment a soumis le 10 mai 2012, 85 propositions aux candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012. La proposition 26 est intitulée « Exclure l’auto-entrepreneur du champ du bâtiment » et vise clairement à empêcher l’exercice de toute activité d’un corps de métier lié au bâtiment sous le régime auto entrepreneur !
Certaines propositions sont particulièrement intéressantes parmi ces 85 propositions concrètes, comme le maintien de la TVA à taux réduit (7%) pour les travaux d’entretien-amélioration du logement, l’incitation à la rénovation énergétique des logements existants, la mise en place d’un régime fiscal adapté à l’investissement locatif, et tout un tas d’autres mesures.
Mais vouloir encore une fois interdire l’accès aux métiers du bâtiment pour les auto entrepreneurs semble par contre tout à fait inadapté !
Mais que dit la FFB concrètement sous ce titre « Exclure l’auto-entrepreneur du champ du bâtiment » ?
La FFB commence par rappeler sa longue litanie de reproches :
Le régime de l’auto-entrepreneur prévu par la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008 est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Depuis, il n’a cessé d’avoir des conséquences néfastes sur les entreprises du secteur. Nous pouvons citer:
- la distorsion de concurrence en matière de charges sociales et fiscales, alors que les entreprises sont déjà confrontées à une conjoncture difficile et se battent pour préserver leurs emplois ;
- la perturbation des relations sociales au sein de l’entreprise, à laquelle se rajoutent des risques pour l’ensemble des salariés lorsque l’un d’eux aura utilisé les temps de repos et de récupération pour son activité d’auto-entrepreneur ;
- la dévalorisation des filières de formation, le régime de l’auto-entrepreneur proposant au premier venu de s’installer dans le Bâtiment au moment même où le Grenelle de l’environnement impose à la Profession un renforcement de sa qualification ;
- la dégradation de l’image du secteur, le statut de l’auto-entrepreneur assimilant les artisans à de simples bricoleurs ;
- les risques pour les consommateurs, en termes de sécurité et de défaut d’assurance.
Puis viens la proposition concrète :
Supprimer l’application du statut de l’auto-entrepreneur dans le champ des métiers du bâtiment.
Que faut-il retenir de cette demande d’interdiction pour les métiers du bâtiment ?
Ces reproches n’ont rien de nouveau puisque la FFB reprend mot pour mot son argumentaire envoyé par courrier au Secrétaire d’État le 10 avril 2009, puis répété le 6 mai 2009 lors d’une réunion organisée par Hervé Novelli.
Rappelons nous qu’il existe déjà une liste de métiers et d’activités exclues (interdites) du régime auto entrepreneur.
Mais le champ des activités possibles avec ce régime et les possibilités de cumul avec d’autres activités aurait plutôt tendance a être élargi d’années en années ( enseignant, agriculteur, fonctionnaire, etc…)
L’objectif du régime auto-entrepreneur est la simplification des démarches administratives et des obligations déclaratives. Il serait donc illogique de vouloir complexifier ce régime en ajoutant des barrières selon chaque catégorie ou chaque activité d’auto-entrepreneur !
Par ailleurs, faut-il rappeler à la Fédération Française du Bâtiment que même sous ce régime, les métiers du bâtiment sont déjà réglementés ?!
Lorsqu’un particulier, une PME ou un artisan engage un ouvrier ou un auto-entrepreneur pour des travaux de ce type, il est nécessaire de s’assurer des qualifications du personnel recruté !
D’ailleurs les dérives (mission payée au black, salariat déguisé, emploi d’ouvriers non qualifiés, manque de contrat d’assurance) peuvent tout aussi bien être le fait de PME ou d’artisans spécialisés et ayant pignon sur rue… donc rejeter ce problème sur le seul régime auto-entrepreneur est détourner l’attention des pouvoirs publics du vrai problème ! Si besoin, c’est le renforcement des contrôles qui permettra d’éviter ces dérives, et en aucun cas l’interdiction d’exercer un métier du bâtiment en auto entrepreneur !
Euh … qu’est-ce qu’ils entendent par métiers du bâtiment ?
Parce que c’est vaste quand même.
Ca va du géomètre au dessinateur en passant par le métreur ou l’apporteur d’affaire …