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Les métiers du bâtiment bientôt interdits en auto entrepreneur ?

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Catégorie(s): Actualités, Métiers & Activités

La Fédération Française du Bâtiment  a soumis le 10 mai 2012, 85 propositions aux candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012. La proposition 26 est intitulée « Exclure l’auto-entrepreneur du champ du bâtiment » et vise clairement à empêcher l’exercice de toute activité d’un corps de métier lié au bâtiment sous le régime auto entrepreneur !

Certaines propositions sont particulièrement intéressantes parmi ces 85 propositions concrètes, comme le maintien de la TVA à taux réduit (7%) pour les travaux d’entretien-amélioration du logement, l’incitation à la rénovation énergétique des logements existants, la mise en place d’un régime fiscal adapté à l’investissement locatif, et tout un tas d’autres mesures.

85 propositions de la fédération française du batiment

Mais vouloir encore une fois interdire l’accès aux métiers du bâtiment pour les auto entrepreneurs semble par contre tout à fait inadapté !

 

Mais que dit la FFB concrètement sous ce titre « Exclure l’auto-entrepreneur du champ du bâtiment »  ?

La FFB commence par rappeler sa longue litanie de reproches :

Le régime de l’auto-entrepreneur prévu par la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008 est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Depuis, il n’a cessé d’avoir des conséquences néfastes sur les entreprises du secteur. Nous pouvons citer:

  • la distorsion de concurrence en matière de charges sociales et fiscales, alors que les entreprises sont déjà confrontées à une conjoncture difficile et se battent pour préserver leurs emplois ;
  • la perturbation des relations sociales au sein de l’entreprise, à laquelle se rajoutent des risques pour l’ensemble des salariés lorsque l’un d’eux aura utilisé les temps de repos et de récupération pour son activité d’auto-entrepreneur ;
  • la dévalorisation des filières de formation, le régime de l’auto-entrepreneur proposant au premier venu de s’installer dans le Bâtiment au moment même où le Grenelle de l’environnement impose à la Profession un renforcement de sa qualification ;
  • la dégradation de l’image du secteur, le statut de l’auto-entrepreneur assimilant les artisans à de simples bricoleurs ;
  • les risques pour les consommateurs, en termes de sécurité et de défaut d’assurance.

Puis viens la proposition concrète :

Supprimer l’application du statut de l’auto-entrepreneur dans le champ des métiers du bâtiment.

 

Que faut-il retenir de cette demande d’interdiction pour les métiers du bâtiment ?

Ces reproches n’ont rien de nouveau puisque la FFB reprend mot pour mot son argumentaire envoyé par courrier au Secrétaire d’État le 10 avril 2009, puis répété le 6 mai 2009 lors d’une réunion organisée par Hervé Novelli.

Rappelons nous qu’il existe déjà une liste de métiers et d’activités exclues (interdites) du régime auto entrepreneur.

Mais le champ des activités possibles avec ce régime et les possibilités de cumul avec d’autres activités aurait plutôt tendance a être élargi d’années en années ( enseignant, agriculteur, fonctionnaire, etc…)

L’objectif du régime auto-entrepreneur est la simplification des démarches administratives et des obligations déclaratives. Il serait donc illogique de vouloir complexifier ce régime en ajoutant des barrières selon chaque catégorie ou chaque activité d’auto-entrepreneur !

Par ailleurs, faut-il rappeler à la Fédération Française du Bâtiment que même sous ce régime, les métiers du bâtiment sont déjà réglementés ?!

Lorsqu’un particulier, une PME ou un artisan engage un ouvrier ou un auto-entrepreneur pour des travaux de ce type, il est nécessaire de s’assurer des qualifications du personnel recruté !

D’ailleurs les dérives (mission payée au black, salariat déguisé, emploi d’ouvriers non qualifiés, manque de contrat d’assurance) peuvent tout aussi bien être le fait de PME ou d’artisans spécialisés et ayant pignon sur rue… donc rejeter ce problème sur le seul régime auto-entrepreneur est détourner l’attention des pouvoirs publics du vrai problème ! Si besoin, c’est le renforcement des contrôles qui permettra d’éviter ces dérives, et en aucun cas l’interdiction d’exercer un métier du bâtiment en auto entrepreneur !

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Euh … qu’est-ce qu’ils entendent par métiers du bâtiment ?

Parce que c’est vaste quand même.

Ca va du géomètre au dessinateur en passant par le métreur ou l’apporteur d’affaire …

Bonjour !

Le cadeau empoisonné de Sarkozy !

Peut-être que de plus en plus d’entreprises embauchent des Auto-Entrepreneurs à la place de salarier.
Pas de contrat, Pas de charges, grande flexibilité, on embauche et on débauche quand on en a plus besoin.

que l’on demande des diplômes pour que n’importe qui ne fasse pas n’importe quoi, d’accord, mais vis a vis des charges faut arrêter de dire que les AE sont avantagés !

Bonjour,
je suis surpris par cette déclaration. Je connais des autos entrepreneur qui travaillent dans ces métiers du bâtiment et ce sont des entreprises qui ont licenciés ces personnes. Faut il plaindre ces mêmes entreprises d’une concurrence déloyale ????

D’accord avec Rose,l’EI paye ses charges sociales sur les bénéfices (recettes – charges)environ 45% et bénéficie de l’option TVA (récupérée sur les achats)contrairement à l’AE qui lui, paye ses charges (21.3% sur la MO)sur sa facturation, sans tenir compte ni des charges réelles ni de la TVA qu’il acquitte sur ses achats;
En revanche, afin d’éviter les dérives, je pense que les déclarations devraient être plus encadrées et le statut AE limité dans le temps; il serait bien qu’il ne serve que de tremplin vers un autre statut;

La FEDAE répond aux attaques de la Fédération Française du Bâtiment

La Fédération française du bâtiment (FFB) soumet 85 propositions aux candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin. Parmi celles-ci, elle demande l’exclusion des auto entrepreneurs du secteur du bâtiment et de « lutter contre le dumping social et le travail illégal. » Or, les arguments proposés sont inacceptables car ils ne reposent pas sur le principe de la vérité :

La distorsion de concurrence n’existe pas entre ces régimes : les experts comptables en ont fait eux-mêmes la démonstration en publiant, en mai 2009, un comparatif des statuts de l’entrepreneur individuel, consultable librement sur le site internet de la FEDAE.
Les auto-entrepreneurs ne font pas de dumping social et ne s’affranchissent pas du droit commun pour exercer une activité moins taxée, parce que moins complexe administrativement. La FFB confond simplification et déréglementation, ce qui n’a rien en commun. De plus, les auto-entrepreneurs cotisent au fond de formation professionnelle sans pouvoir en bénéficier.
La FFB omet de parler de la TVA récupérée par les uns alors qu’elle est perdue par les autres. Le non assujettissement à la TVA (terme plus approprié d’ailleurs que l’exonération de TVA qui fait penser à un cadeau fiscal) n’est ni un avantage, ni un inconvénient : c’est une autre façon de gérer une activité.

Depuis 3 ans, la fédération française du bâtiment s’accroche à de vieilles lunes sans tenir compte des réalités. Le secteur du bâtiment emploie 1,25 million de salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel de 120 milliards d’euros, dont un tiers réalisé dans le secteur de l’entretien-rénovation (40 milliards environ). Les auto-entrepreneurs réalisent 512 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2010 dans le bâtiment, soit 1,28% du chiffre d’affaires du secteur de la rénovation. Peut-on vraiment, dans ces proportions, parler de concurrence ?

Enfin, nous proposons à la FFB de plutôt se battre pour bénéficier de larges mesures de simplification (notamment de la taxation basée sur le chiffre d’affaire réalisé) de leur propre régime plutôt que de s’acharner contre les centaines de milliers d’auto-entrepreneurs (dont 9 sur 10 ont une activité qui n’a rien à voir avec le bâtiment) qui, par leur activité, participent eux aussi activement à la croissance de notre pays. Sujet primordial de notre nouveau Président de la République.

Les métiers du bâtiment requièrent des contrats d’assurance (biennale décennale, etc.). Aucune compagnie n’accepte d’assurer un professionnel qui ne pourrait pas faire la preuve de sa qualification.
Il suffirait de rendre obligatoire la preuve des compétences au moment de l’inscription.

N’importe qui peut s’inscrire comme artisan à la chambre des métiers, à condition de payer un stage de gestion. Mais qui lui demande ses compétences ?

Quand les entrepreneurs embaucheront du personnel à des tarifs corrects (et pas au SMIC pour un OHQ qui, en plus, forme les apprentis), quand ils ne proposeront plus un mi-temps déclaré et le reste en dessous de table, quand ils cesseront de recruter à la journée n’importe qui devant la porte des fournisseurs de matériaux à 6h du matin, alors ils pourront se plaindre de concurrence déloyale et du risque pour le consommateur…

« de simple bricoleurs » !!?? je connais des AE diplomes (métiers du batiment) et professionnels de qualités , je connais également des artisans charlatans demandant 1000 euros à une vieille dame : « il faut tout changer , c’est dangereux comme ça … » et d’autres excellents et avec honneur. Ce n’est pas l’outils qui fait l’homme , or le statut est un outil. AE ce n’est pas bien terrible car revenus nets très limités mais cela permet d’attendre en travaillant des jours meilleurs. En SARL , sans black , ce n’est pas terrible non plus. Tous sont piétinés par un système qui engraisse les gros et amaigrie les maigres ! Ne serait il pas plus constructif d’être unis et actifs pour faire avancer les choses ?
Salut à tous.

par contre Fabienne, je ne suis pas d’accord qu’on limite l’AE dans le temps si le régime suffit pour certains,pourquoi pas le laisser tel quel, avoir un travail déclaré et cotisé pour sa retraite, etre son propre patron sans les contraintes d’une plus grosse entreprise, pouvoir vivre et profiter des fruits de mon travail me suffise amplement, et je suis sur que d’autre partagent cet avis !
cordialement

Certains artisans ayant pignon font de la sélection de clientèle en ne daignant même pas répondre à des demandes de services de particuliers. Qu’ils soient rigoureux et fiables dans leur travail avant de rendre « d’autres » responsables de distorsion de concurrence.

c’est vrai que certains artisans ne daignent pas se déplacer pour des « petits » travaux, je l’ai entendu souvent dire autour de moi !

tous cela est faux les auto entrepreneur depuis début 2012 on bien évoluer pour ma part j’ai un diplôme de frigoriste -bac pro d’ électricité – j’ai du travail au smic pendant 36 mois pour avoir la statue pour faire du bâtiment
j’ai une décennale pris un comptable fait le stage pour être artisan alors ou est la différence par rapport a un artisan
ce sont les charges alors pour démarrer très bien l’auto entreprise

bien souvent les petits chantiers effectués par les auto-entrepreneur sont les bricoles qui n’auraient pas été faites par les « artisans » eux même eu égard aux tarifs prohibitifs et aux abus constants dans ce milieu, le fait de se sortir d’affaire gêne les gens qui abusent très souvent 500000 auto-entrepreneur bâtiment= 0.5% du chiffre du bâtiment alors foutez nous la paix !!!!
et autre chose aussi ce n’est pas les vrais auto-entrepreneur qui bossent au black !!!

je suis AE dans le bâtiment et comme toute entreprise qui se crée dans ce domaine, j’ai du apporter les preuves de ma qualification lors de mon inscription au Répertoire des Métiers. J’ai par ailleurs toutes les assurances requises (RC, décennale, …) et je n’ai JAMAIS fait un chantier au noir. Je réponds à toutes les demandes de devis, quite à refuser ou à réorienter les gens quand c’est nécessaire. Est-ce que tous les artisans et entreprises du bâtiment qui ne sont pas AE peuvent en dire autant ? Non, alors que la FFB et la CAPEB fassent le ménage chez eux avant de taper sur les AE.

Bonjour, je suis technicien depuis 22 ans (autodidacte et sans diplôme) en dépannage de chaudières à gaz chez les particuliers, puis je dans ce domaine créer ma propre entreprise en AE ?

@ Hervé : Si vous avez des bulletins de paie et/ou des certificats de travail mentionnant votre qualification, il n’y a pas de problème. La compagnie d’assurance et la Chambre des métiers vous demanderont au minimum 3 ans d’expérience pour vous considérer comme professionnel.

Vous pouvez aussi monter un dossier de validation des acquis de l’expérience (VAE), assez simple à faire et qui vous donne un diplôme d’équivalence.
Regardez ce site pour plus d’infos :
http://lacitedelaconstruction.com/article/actualite/vae-btp

En ce qui me concerne, je ne travaille pour aucune entreprise. Cela ma permit de sortir de la prison……nommée, RSA. Je n’ai pas lue tous les commentaires, mais il faut signaler que le bâtiment et la restauration, ce sont les deux corps de métiers les plus importants où il existe les plus grosse fraude, déjà à l’embauche des clandestin. Il faut aussi dire, que ces messieurs, ne vont pas se déplacer pour de petits travaux. Gendre bricolage. Cela ne paye pas asses. Et puis il faut dire, que non seulement ils débauchent, mais en plus il ne faudrait pas que l’on travaille ? Pardon, mais il y a quelque chose que je ne comprends pas là. 32000€ de chiffre d’affaire par un, cela leurs fait peur ? Je vous laisse se lien. https://www.metiers-btp.fr/les-chiffres.html

Aller voir leur chiffre d’affaires et le nombre d’embauches. Peut-être qu’il veulent faire comme le fonds de pension en bourse, débaucher tout le monde et faire un max de bénéfice avec 2 employés ?

J’arrête là, car je vais finir par les insulter. Mais attention, car Hollande leurs a promis que le statut serais revu

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