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Les conditions d’accès au régime de la micro-entreprise

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Catégorie(s): Auto-entrepreneur divers

Module 1 – Partie 1 de la Formation Gratuite pour Créer une Micro-entreprise :

Vous projetez d’exercer une petite activité pour votre propre compte. Au premier abord vous vous dites « je n’ai aucune démarche particulière à effectuer et ce n’est pas une activité professionnelle car c’est une petite activité ».

Et bien les règles sont assez précises et votre activité sera considérée comme professionnelle si vous l’exploitez :

  • directement,
  • personnellement,
  • et de manière continue, quelle qu’en soit la fréquence.

Et oui, vous êtes maintenant sûr que votre activité est professionnelle : il faut donc la déclarer.

Vous estimez que votre chiffre d’affaires sera limité et vous ne voudriez pas passer trop de temps sur vos démarches comptables et fiscales. Vous avez peut-être entendu parler du
régime de la micro entreprise qui serait assez simple.

Dans ce module de formation, nous allons essayer de répondre à la question que vous vous posez certainement : le régime de la micro-entreprise est il vraiment fait pour moi ?

Tout d’abord voyons si vous remplissez les conditions :

1) Le premier élément déterminant c’est le chiffre d’affaires:

Pour la vente, votre chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 170 000 euros. Pour les prestations de services, il ne doit pas dépasser 70 000 euros. A la création de votre activité, vous relèverez automatiquement du régime de la micro-entreprise, sauf si vous en décidez autrement.

En cours d’activité, vous ne pourrez plus bénéficier du régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires annuel dépasse ces limites pendant 2 années consécutives.

Votre chiffre d’affaires annuel devrait donc être inférieur à ces limites.

2) Mais, second élément, est ce que votre activité peut bénéficier du régime de la micro-entreprise ?

En fait il n’y a que quelques exclusions : il s’agit essentiellement des activités suivantes :

  • loueur d’immeubles nus à usage professionnelò
  • activités agricoles rattachées au régime social de la MSA (par exemple éleveurs, paysagiste)
  • activité libérale ne relevant pas de la CIPAV ou du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants (par exemple huissier de justice ou médecin)

Si nous faisons le point nous voyons que vous pouvez choisir le régime de la micro-entreprise :

  1. car vous exercer en tant qu entreprise individuelle
  2. une activité qui n’est pas exclue du régime
  3. et dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites

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