Une part non négligeable des auto-entrepreneurs cotisent indirectement à la CIPAV pour leur retraite… D’une manière générale la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales) gère la retraite complémentaire de près de 500.000 professionnels libéraux.
Problème : La Cour des comptes vient de publier son rapport annuel 2014 dans lequel elle accuse la CIPAV de mener « une gestion particulièrement désordonnée » et de fournir « un service aux assurés déplorable ».
Le bilan est dramatique et laisse présager une catastrophe à venir pour les personnes qui cotisent à cette caisse de retraite… le rapport de la Cour des comptes pointe notamment les problèmes suivants :
- Le traitement privilégié de certains administrateurs;
- Une gestion médiocre et peu transparente des placements;
- Des placements au rendement peu satisfaisant et à la gestion risquée;
- Le non-respect de règles élémentaires de sécurité et de répartition des risques;
- Un refus délibéré d’appliquer les règles de la commande publique (et notamment une infraction à l’article L. 124-4 du code de la sécurité sociale);
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Une modernisation inachevée du système d’information malgré
des dépenses déjà dix fois supérieures aux prévisions;
On apprend également que la qualité du fichier des cotisants de la CIPAV est très médiocre :
- près de 35 000 assurés de la CIPAV figurent parmi ses cotisants alors même qu’ils ont cessé toute activité selon le RSI;
- près de 5 000 actifs y sont inscrits deux fois;
- plus de 22 000, réputés artisans ou commerçants par le RSI, sont également affiliés à la CIPAV;
- De l’ordre de 27 000 professionnels libéraux relevant de la CIPAV ne paraissent pas pris en charge au titre de l’assurance maladie par le RSI
- au minimum 12 000 professionnels libéraux assurés au titre de ce risque auprès du RSI ne sont pas affiliés à la CIPAV
- 7 500 personnes sont considérées comme des professionnels libéraux alors qu’elles ont le statut d’auto-entrepreneur ou l’inverse.
Pire encore pour les auto-entrepreneurs :
Selon les auteurs de ce rapport « La CIPAV n’a toujours pas inscrit les cotisations des autoentrepreneurs sur leurs comptes et n’a donc pas encore enregistré leurs droits à la retraite. Elle limite, par ailleurs, conformément à une décision de ses administrateurs mais en l’absence de toute base légale, leurs droits à pension complémentaire. »
De plus, les auto-entrepreneurs restent très mal représentés au conseil d’administration alors qu’ils représentent près de la moitié des affiliés… scandaleux !
Plus grave encore : « la CIPAV minore les droits à retraite complémentaire des auto-entrepreneurs. Pour ceux ayant une activité supérieure à 200 heures de SMIC, elle attribue seulement un point de retraite par an lorsque le chiffre d’affaires déclaré est compris entre 2 728 € et 30 942 € et deux points lorsque le chiffre d’affaires excède 30 943 €. Or, conformément à la loi qui instaure une compensation de l’État pour combler les pertes de cotisations des régimes, et selon les statuts, les intéressés, comme les autres professionnels libéraux, sont fondés à bénéficier d’une attribution de quatre points. »
Selon la Cour des comptes, cette caisse de retraite (qui est la plus importante des professions libérales), doit « faire l’objet d’un plan de redressement immédiat ». Il est suggérer à l’Etat de « nommer un administrateur provisoire » et « d’imposer à l’ensemble des caisses de retraites des professions libérales de recruter leurs directeurs et agents comptables parmi les agents de la direction de la Sécurité sociale ».
Mais vue l’immobilisme des autorités, il y a peu de chance que les problèmes soient réglés rapidement… ce qui pourrait à terme conduire à une véritable catastrophe pour les nombreux cotisants à la CIPAV ! Restez vigilants et attentifs à vos droits et si besoin, prenez contact avec une Association pour défendre les droits des adhérents à la CIPAV.
Punaise ça fout les jetons cette histoire …