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La radiation de société

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Catégorie(s): Lois Réglementation Législation

Plusieurs raisons peuvent vous amenez à mettre fin à l’activité de votre société. Il pourra notamment s’agir de l’arrivée du terme prévue par les statuts lors de la constitution de votre société, ou de la réalisation de l’objet de votre entreprise ou encore de l’extinction de cet objet.

Tout comme il y a des processus à respecter à la création de votre entreprise, il vous faudra accomplir diverses formalités pour correctement mettre fin à la vie de la société. Vous allez devoir respecter plusieurs étapes dans un ordre bien précis afin de pouvoir radier votre société.

LegalVision revient avec vous sur les différentes étapes à respecter afin de procéder à la radiation de votre société. Il s’agira notamment d’expliquer ce qu’est réellement la radiation de société, comment la réaliser et quelles en seront les conséquences.



I/ Qu’est-ce qu’une radiation de société ?

La radiation est le fait pour une personne physique ou une société de ne plus être inscrite sur le Registre du Commerce et des Sociétés ou sur le Répertoire des Métiers. La radiation est l’ultime étape de la fermeture de la société. Concrètement pour fermer sa société, plusieurs étapes sont à respecter et à ne pas confondre.

Tout d’abord il faut procéder à la dissolution de la société c’est-à-dire que les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire vont décider de fermer la société. Le juge du tribunal de commerce peut également prendre cette décision si le fonctionnement de la société est bloqué par un désaccord des associés.

Pendant cette première phase, la société est maintenue en vie.

Ensuite, les associés se réunissent lors d’une autre assemblée générale afin de procéder à la dissolution. Lors de cette réunion ils désigneront également un liquidateur qui aura la charge d’effectuer de multiples formalités.

Une fois la dissolution effectuée, interviendra de façon automatique la deuxième phase dite de liquidation. Cette phase n’aura pas lieu si la société est unipersonnelle.

Durant la liquidation, il faudra « réaliser » les éléments d’actif c’est-à-dire transformer en argent les éléments de l’actif pour pouvoir payer les créanciers et distribuer le surplus aux associés.

C’est suite à ces deux phases successives qu’interviendra la radiation de la société.

II/ Comment faire une radiation ?

Après l’assemblée de clôture réunissant tous les associés à l’effet de statuer sur la liquidation définitive de la société, le liquidateur doit impérativement publier un avis de clôture de la liquidation dans un journal d’annonces légales. Cette publication permet de rendre opposable la liquidation aux tiers.

Ensuite, une fois la publicité effectuée, le liquidateur doit se rendre au centre des formalités des entreprises dont dépend la société pour demander à ce que cette dernière soit radiée. Cette formalité doit s’effectuer dans le mois qui suit la publication de la clôture de la liquidation.

Il devra déposer un dossier comprenant diverses pièces à savoir :

  • Les imprimés M4 remplis et signés
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales
  • Une copie certifiée conforme par le liquidateur de l’acte qui a constaté la clôture des opérations de liquidation
  • Un exemplaire des comptes de clôture certifié conforme par le liquidateur

Si le liquidateur ne signe pas lui-même les divers documents, il faudra également joindre un exemplaire des pouvoirs.

 

Remarque : S’il y a un boni de liquidation c’est-à-dire un bénéfice à répartir entre les associés après paiement des créanciers et après la récupération par les associés de leurs apports respectifs, il faudra préalablement à la radiation le faire enregistrer auprès du service des impôts compétents.

Cette formalité est payante, c’est pourquoi il vous faudra joindre un chèque de 14,80 euros à l’ordre du tribunal de commerce compétent.

Dans les huit jours suivants la radiation, le greffier du tribunal de commerce fera insérer dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales un avis de radiation contenant diverses mentions telles que :

  • Les références d’immatriculation de la société
  • La dénomination de la société
  • La forme de la société
  • L’adresse du siège social

Ces formalités étant quelque peu techniques, contraignantes et chronophages, LegalVision met à votre disposition un service numérique vous permettant de réaliser pour vous ces formalités.

Il vous suffira de remplir en quelques minutes un questionnaire en ligne, puis seront générés en quelques instants les procès-verbaux nécessaires ainsi les insertions dans des journaux d’annonces légales.

De plus, des experts sont à votre disposition par internet ou par téléphone pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner tout au long de la formalité juridique.

III/ Les conséquences de la radiation

La radiation de la société entraîne en principe la déchéance de sa personnalité morale. Elle est donc sensée ne plus exister et ne peut donc être poursuivie en justice.

Néanmoins, la jurisprudence reconnaît l’existence de la personnalité morale d’une société radiée même après clôture de la liquidation tant qu’elle a des créances et des dettes.

Il sera dès lors possible de faire un procès à une société radiée (notamment entre les anciens salariés et dirigeants) ou que cette société radiée fasse un procès à ses débiteurs (par exemple envers un ancien associé).

De plus, la décision de clôture entraîne également la cessation des fonctions du liquidateur. Il ne sera, dès lors, plus habilité à représenter la société.

Un problème se pose : qui est le représentant légal d’une société radiée ? Ce ne peut être le dirigeant car il a perdu ses pouvoirs à la dissolution ni le liquidateur qui a perdu ses pouvoirs à la clôture de la liquidation.

En pratique, le président du tribunal devra désigner un mandataire ad’hoc chargé de représenter la société devant les tribunaux.

D’un point de vue fiscal, la cessation d’activité va entraîner l’imposition immédiate des bénéfices réalisés entre la fin du dernier exercice et la liquidation.

Il devra déposer un dossier comprenant diverses pièces à savoir :

  • Les imprimés M4 remplis et signés
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales
  • Une copie certifiée conforme par le liquidateur de l’acte qui a constaté la clôture des opérations de liquidation
  • Un exemplaire des comptes de clôture certifié conforme par le liquidateur

Si le liquidateur ne signe pas lui-même les divers documents, il faudra également joindre un exemplaire des pouvoirs.

 

Remarque : S’il y a un boni de liquidation c’est-à-dire un bénéfice à répartir entre les associés après paiement des créanciers et après la récupération par les associés de leurs apports respectifs, il faudra préalablement à la radiation le faire enregistrer auprès du service des impôts compétents.

Cette formalité est payante, c’est pourquoi il vous faudra joindre un chèque de 14,80 euros à l’ordre du tribunal de commerce compétent.

Dans les huit jours suivants la radiation, le greffier du tribunal de commerce fera insérer dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales un avis de radiation contenant diverses mentions telles que :

  • Les références d’immatriculation de la société
  • La dénomination de la société
  • La forme de la société
  • L’adresse du siège social

Ces formalités étant quelque peu techniques, contraignantes et chronophages, LegalVision met à votre disposition un service numérique vous permettant de réaliser pour vous ces formalités.

Il vous suffira de remplir en quelques minutes un questionnaire en ligne, puis

Il faudra déclarer ces résultats via le formulaire 2065 en cas de SARL ou via le formulaire 2031 en cas d’entreprise individuelle.

Egalement, si l’entreprise est soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) il faudra remplir une déclaration CA3 ou CA12.

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