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Inscription auto entrepreneur payante ? Faites vous rembourser !

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Catégorie(s): Courriers, Enregistrement Inscription, Lois Réglementation Législation, Ressources et Sites

S’inscrire en auto entrepreneur est gratuit et très simple.

Remboursement des Frais d' Inscription Auto EntrepreneurMalheureusement, certains aspirants entrepreneurs sont mal informés du caractère gratuit de l’inscription officielle en auto entrepreneur auprès des services de l’URSSAF et croient parfois obligatoire de devoir passer par un site payant (notez que ce sont parfois des sites payants qui apparaissent en premier dans les résultats de Google sous forme de publicités). Il est donc nécessaire de bien lire les mentions du site sur lequel vous passez afin d’identifier s’il s’agit d’une prestation payante et d’une société privée. Si vous ne trouvez pas ces informations légales obligatoires (nom et coordonnées de la société ou de l’organisme, et caractère officiel ou tarif de la prestation, alors il est préférable d’aller voir ailleurs…). Rappelez-vous que vendre un service d’aide à l’inscription est en soit légal : c’est alors à vous de savoir si vous avez besoin de cette aide ou pas. Certaines sociétés sont parfaitement transparentes et indiquent clairement qu’il s’agit d’une prestation payante et optionnelle d’une société privée. Malheureusement d’autres sociétés sont beaucoup moins transparentes et tentent même dans certains car de faire croire qu’il s’agit de la procédure normale pour s’enregistrer en tant qu’autoentrepreneur (dans ce cas il faudra se méfier… mais ce genre de pratiques sont pourchassées par la DGCCRF qui a réussi a faire fermer certains sites) !

A titre d’exemple, voici 4 sites qui vous proposent de faire votre déclaration d’inscription mais en vous faisant payer… certains de ces sites ont disparus (on peut imaginer qu’il s’agissait de sites qui ne respectaient pas la législation française par exemple). De cette liste semblent subsister 2 sites qui annoncent clairement leur prestation, son prix et leurs coordonnées : ces sites sont en règle dans ce cas. Mais attention, d’autres sites moins respectueux des règles apparaissent parfois … soyez vigilants !

A quand une mention obligatoire « satisfait ou remboursé » pour ce type de services ? Cela mettrait la puce à l’oreille des internautes…

Comment des sites arrivent à faire payer une inscription en auto entrepreneur ?

Comme on l’a déjà dit plus haut, le fait de faire payer un service d’aide à l’inscription (et non l’inscription administrative elle-même) est tout à fait légal à partir du moment ou vous savez pertinemment que vous payez un service d’une société privée. Malheureusement, il suffit par exemple de trouver les bons mots ou d’oublier de préciser certaines mentions obligatoires pour vous laisser penser qu’il s’agit de la procédure administrative normale… le design du site peut aussi vous mettre la puce à l’oreille s’il ressemble trop à un site administratif officiel par exemple.

Certains sites vous proposent de payer en ligne ou d’appeler (ou d’être rappelé par) un conseiller : Prenez le temps dans tous les cas de demander si vous avez affaire à une entreprise privée ou aux services administratifs officiels de l’Etat, si l’appel est facturé, quel sera le prix et comment vous devrez payer le cas échéant : ne laissez jamais place au doute et posez les questions qui lèveront ces doutes ! Si vous donnez votre numéro de carte bleue pour payer de prétendus « frais d’inscription » en toute confiance alors que vous avez des doutes sur ce que vous allez payer, pourquoi ne pas simplement demander des explications et éventuellement même un devis par email…

Si le fait de proposer un service payant est permis, la duperie est par contre illégale et même répréhensible par la loi:  donc toutes les sociétés qui respectent la législation affichent les mentions légales sur leur site et vous répondrons en toute transparence si vous posez des questions sur la nature de ce qu’on vous propose de payer.

De nombreux auto entrepreneurs ont découvert que l’inscription administrative en tant qu’autoentrepreneur est gratuite, après avoir payé un service qu’ils pensaient en toute bonne foi être celui de l’administration officielle. Si vous êtes dans ce cas et estimez être victime de tromperie, car à aucun moment vous n’avez été réellement informé de la nature commerciale de cette prestation, alors vous avez le droit d’exiger le remboursement du service facturé pour cette inscription !

Mais attention : si vous passez par un site qui annonce clairement la couleur, vous ne pourrez pas dire que vous n’étiez pas au courant… c’est aussi à vous de bien vérifier ce qui est écrit avant de vous engager !

Comment se faire rembourser les frais d’inscription en auto entrepreneur ?

Si vous considérez avoir été trompé et avoir cru payer l’administration pour votre inscription, vous pouvez adresser un courrier de demande de remboursement à la société qui vous a facturé ce service en rappelant certains articles du Code de la consommation :

  • Art L. 111-2 : tout professionnel prestataire de services doit avant l’exécution de la prestation de services,  mettre le consommateur en mesure de connaitre les caractéristiques essentielles du service. (…). Il est tenu de communiquer de manière claire et non ambigüe les informations relatives à la prestation.
  • Art L 121-1 : une pratique commerciale est trompeuse si elle crée une confusion avec un autre bien ou service ou si elle repose sur une présentation de nature à induire en erreur.
  • Art. L 121-18 sur la vente à distance (applicable dans le cas précis puisqu’il n’y a pas de lien physique entre l’auto-entrepreneur et l’entreprise) : le caractère commercial doit apparaitre sans équivoque. Au début de la conversation téléphonique, le professionnel doit indiquer clairement le caractère commercial de l’appel.
  • Art. 121-5 : les pratiques commerciales trompeuses sont un délit pouvant être puni jusqu’à 37500 € d’amende.

Voici un modèle de lettre type à utiliser pour vous faire rembourser si vous estimez avoir été victime de tromperie:

Télécharger un Courrier Type pour vous faire rembourser

Lisez aussi ces articles :

Oui je veux recevoir les actualités et conseils de https://AutoEntrepreneurInfo.com





Vos données restent confidentielles et aucun spam ne vous sera envoyé.

Et pourquoi l’état ne poursuit-il pas ces sociétés ? A croire qu’il y gagne…

@Patrick: Faire payer un service n’est pas illégal.
Le problème survient quand les aspirants auto entrepreneurs ne sont pas informés qu’il s’agit d’un service proposé par une société privée et qu’ils croient faire appel aux services officiels de l’administration.

Le texte annonçant les quatre sites devrait être en bleu = lien.

Sinon BRAVO !

Je mets un lien vers votre site et m’abonne à vos infos.

Cordialement,
FD Dufresnoy,
PILOTAGE Dufresnoy-SFMIE
Association d’Intérêt Économique loi 1901 (Créateurs/ Entrepreneurs, Gestionnaires/ Experts/ Spécialistes) : S’UNIR pour RÉUSSIR.

alors personnellement je me suis faite avoir… et m’en suis aperçu en allant à l’urssaf demandé où en était mon dossier qui était, pour eux, inexistant… mais seulement, le site sur lequel je m’étais inscrite bloquait, je ne sais comment mon inscription.. je leur ai donc envoyé un mail et comme par magie au bout de quelques heures j’ai pu me réinscrire sur le site officiel… j’ai demandé à être remboursé mais ne l’ai jamais été… !!! l’adresse du site était différente de l’adresse officielle avec seulement un petit tiret en plus entre auto et preneur… il faut donc faire très très attention….

bonjour je souhaiterais savoir sur quel site on peux s’inscrire gratuitement et en toute confiance

@Jessica : cliquez sur le lien « S’inscrire en auto entrepreneur est gratuit et très simple. » au début de l’article et vous aurez toutes les informations pour faire votre inscription gratuite en auto entrepreneur !
Quel type d’activité et d’entreprise souhaitez vous créer ?

re, merci pour le renseignement , je souhaite du service a la personne.

j’ai payer l’inscription et je n’est pas reçu mon dossier

ni le code ape

et les numéros de téléphone ne fonctionne pas et il ne peuvent pas vérifier si le dossier est en cours

j’aimerais être remboursé comment faire ?

Commencez par lire l’article en haut de cette page… toutes les explications sont fournies pour demander le remboursement de ce que vous avez payé pour faire votre inscription en auto-entrepreneur !

En bas de l’article vous trouverez aussi un lien avec un modèle de courrier à compléter et à utiliser pour demander à être remboursé !

Bonjour,

j’ai payer l’inscription et j’aimerais être remboursé, mais je n’arrive pas a trouver une adresse postale du site ou je me suis inscrit, pour envoyé le modele de lettre complété.
site de l’inscription est :
statuts-auto-entrepreneur.org

Merci

@Maxime: il me semble que le site que vous indiquez affiche clairement qu’il s’agit d’un service d’une société commerciale.

Par contre, ils ne sont pas en règle avec la législation française qui oblige à indiquer les références de la société, une adresse postale, ainsi qu’à faire une déclaration à la CNIL puisqu’ils enregistrent les données personnelles de citoyens français. Vous pouvez donc en informer la DGCCRF…

Slt

Le premier conseil a donner avant se lancer ds l autoemprenariat c est d aller voie un Expert comptable. Si c un bon professionnel, il sera gratuit et durera deux heures durant
Lesquels vs serez bien conseillez quant au statut social, fiscal et juridique a prendre et il vs confortera dans votre projet, et cerise sur le gâteau vs expliquera les démarches d immatriculation…

A bon entendeur

[email protected]

le site » le-statut-auto-entrepreneur » fonctionne jusqu’au paiement, mais se bloque lorsque l’on rentre les données nécessaires à la déclaration; cela fait 2 semaines que j’ai eu cette mauvaise aventure; Impossible de les joindre par tél même après attente payante > 20 minutes!!, impossible non plus via le formulaire de contact qui ne fonctionne pas!
Mon compte, lui, a bien été débité!!;
j’ai immédiatement envoyé un recommandé à la Société AS prod à neuilly mentionnée sur le site , exprimant non seulement mon mécontentement mais aussi ma demande de remboursement (aucune déclaration n’a été faite par eux!!!); c’est du vol, il faut dénoncer ce genre de pratique!

je désespère car l’accusé de réception n’est toujours pas revenu, je ne sais pas quoi faire de plus pour obtenir le remboursement.

depuis, j’ai fait mes démarches auto entrepreneur sur le site officiel et gratuitement!

@Lemoule: le site evoentreprendre est assez explicite quand à la nature de ses prestations de service et au fait qu’il s’agit d’une société. Le design du site lui est propre et ne ressemble en aucun cas à un site de l’administration. Les mentions légales et conditions générales d’utilisation sont également très claires…
Enfin si le site vous demande de valider les conditions du site à l’inscription et que vous l’avez explicitement fait, il sera effectivement difficile de demander à être remboursé.

Par contre, vous auriez pu faire jouer un délai de rétractation prévu par le code de la consommation dans le cas d’une vente de marchandise, mais là encore il s’agit d’une prestation de service et les CGU indiquent bien que vous ne pouvez pas utiliser le délai de rétractation conformément aux termes de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation dont vous trouverez le texte ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292052&dateTexte=20120222

Il est important de lire les conditions générales qu’on vous demande d’approuver sur un site : cela équivaut à votre signature en bas d’un contrat que vous auriez pris le temps de lire…

Bonjour à tous,
Mylène je suppose que pour vous il est trop tard, avez-vous payé??
J’ai réussi à trouver une solution pour ne pas avoir à payer les 96€, envoyez-moi un mail si vous souhaitez en discuter.

En revanche il faut visiblement être dans notre cas pour réussir à s’en sortir : à savoir ne pas avoir payé les 96€ au moment de l’inscription, quelle qu’en soit la raison.

Je reprécise au cas où, NE PAYER PAS LES 96€, lors de votre entretien téléphonique je veux dire. Si vous avez payé il est trop tard. En, revanche, même si la conseillère vous menace (ça a été le cas pour moi!) refusez de payer, ça vous laisse au moins quelques jours pour trouver une solution.

J’ai une lettre à vous communiquer si vous le souhaiter.
Envoyez-moi un mail en privé.

Bon courage à tous.

Cordialement, A.L

Bonjour A-L
Je reviens vers vous car impact plus me rappelle et me harcèle. Pouvez vous m’envoyer le courrier ?

J’attends de vos nouvelle au plus vite

Merci infiniement

Je pense que le mieux est de contacter la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) en leur envoyant les infos notamment sur le recouvrement, etc…

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Bonjour Cécile,
Je suis désolé de voir combien nous sommes nombreux a tomber dans leur panneaux. Toutes fois cela fait plus d’un mois que j’ai eu ce soucis et je comptabilise 2 courriers de impact plus la société de recouvrement.
Mon entourage me dit aussi de ne pas payer.
Je me suis déclarer au plus vite sur le site du gouvernement, le vrai cette fois! Au moins je peux démarrer tranquilement.
La société de recouvrement m’a juste appelé hier et vraiment, cela m’a rassuré sur le fait qu’ils sont loin d’etre professionnel etant donné que j’ai encore refusé de payer et elle m’a raccroché au nez après m’avoir dit qu’elle allait faire monter mon dossier! Meme pas un au revoir digne d’une professionnelle du recouvrement.
J’attends toujours la solution miracle… Je vous en ferais part

Excusez-moi Mylène pour la réponse tardive. Envoyez-moi un message perso à cette adresse mail (bud596[at]hotmail.com) pour que je vous explique comment j’ai fait et afin que je vous envoie la lettre. J’espère qu’il n’est pas trop tard pour vous.

En effet j’ai été également très surprise de l’agressivité de la conseillère que j’ai eu au téléphone. Dès le début de la conversation j’ai eu l’impression de la saouler, ne comprenant pas à qui j’avais à faire j’ai eu la mauvaise idée de lui demander conseil… très mauvaise idée! Donc lorsque j’ai refusé de payer je vous laisse imaginer!

Bonjour,

J’ajoute encore un nouveau message ici, j’ai été en contact avec plusieurs personnes qui se sont faites arnaquer comme moi dernièrement, je me suis renseignée auprès de quelques professionnels, et comme le dit Cécile plus haut l’histoire du recouvrement de dette parait être un beau « coup de bluff »!!

Donc si vous n’avez pas payés pas de panique, vous êtes totalement dans votre droit lorsque vous refusez les services de cette entreprise…

Bonjour, moi aussi je me suis fais avoir, mais j’ai payer. j’en envoyer la lettre en AR. Est ce que je peux faire opposition car il menace aussi de recouvrement si je fais opposition.

Cordialement

bonjour je suis aussi dans votre cas, je me suis bien fait berné, on leur envoie une lettre aujourd’hui en espérant avoir une bonne réponse ce qui m étonnerait, mais au cas où ça ne marche pas, j’aimerais savoir si il y a une possibilité de se regrouper pour faire valoir nos droits vers l’association de cinquante millions de consommateurs et d’autres parties qui pourraient nous aider. Si cela vous intéresse, vous pouvez m’envoyer des mails à mon adresse. On se ferra plus avoir!! salutations a tous.

contacter la DGCCRF

très bon suivi et très bon service

En voulant aider une amie italienne à s’inscrire, nous sommes tombées sur Evo entreprendre. Mon amie a payé au tél, car elle ne savait pas que c’était gratuit en France. Nous avons aussitôt envoyé un recommandé demandant l’annulation , la seule réponse est que le remboursement est impossible… A votre disposition si vous faites une action groupée contre les pratiques de ce site. Je suis tombée direct sur le formulaire, pas sur la page d’accueil, c’est très fort. Cela servira-til de renvoyer un recommandé selon votre modèle? Je ne l’avais pas vu, mais mon courrier est valable, je pense. Est-ce que quelqu’un a déjà été remboursé?
Nous avons un ami avocat d’affaires, mais je voudrais éviter de le déranger. Ok pour une plainte groupée si c’est possible.

Je ne sais pas comment ça se passe dans les autres régions, mais maintenant, en bourgogne, il faut payer 200 euros à l’inscription (pas sur un site quelconque, mais bel et bien à la chambre des métiers), somme que je trouve abusive quand on sait que dans la majorité des cas, les créateurs sont au chomage ou au RSA.

un autre site semble être de la même espece:Auto-entrepreneur-gratuit.com
Ils viennent de me prendre 6 euros alors que cela devait etre 1 euros.Quand j’y repense,je me dis que c’était évident que ce n’était pas clair mais cela a été très vite et du coup je n’aie pas fait gaf..Bref j’ai appeler ma banque,j’ai fait opposition par prudence pour avoir une nouvelle carte et éviter d’autres prélèvements.J’ai appeler l’ursaff,il faut faire l’inscription uniquement sur leur site et c’est gratuit.

J’ai failli me faire avoir par le faux site officiel ….et au moment de payer 96 euros, j’ai refusé . relancé plusiets fois dans les jours suivants, je n’ai pas répondu . MAIS, ils n’abandonnent pas si facilement…Quelques mois plus tard, je recevais une mise en demeure. J’ai alors eu une vive altercation avec une response

donc il ne faut pas que je reve je ne serais remboursée en aucun cas. Il faut faire quelque chose!!

Salut tt le monde. Sniff jme suis aussi fait avoir si on peut dire.. en effet je me reproche de ne pas avoir été assez attentif au site internet… j’ai vu un encadré rouge avec une grosse fleche rouge clignotante je site « Pour commencer, et obtenir votre numéro de SIRET rapidement, complétez le formulaire ci-dessous puis validez  »
J’ai regarder en dessous et j’ai rempli le formulaire… et puis bien évidemment me pensant sur le site officiel j’ai cocher « Je certifie que mes informations sont exactes et j’accepte les conditions générales » sans avoir lu les conditions générales… je me sens un peu comme une merde lol xD bref j’essayerai la lettre avec A.R. on verra bien… sinon je sais pas non plus trop quoi faire… étant basé sur l’ile de la réunion.

L’erreur est humaine, ne pas nous rembourser, s’étant bêtement trompés et ne voulant en aucun cas faire appel a leur service, est inhumain…

PS: Au début de l’appel téléphonique la personne ne m’a pas clairement dit que c’etait une entreprise privée qui proposait leur service pour faire les démarches pour nous et que c’était 96 euros… auquel cas je lui aurai dis que je n’avais pas lu sur internet et que finalement ce n’était pas ce que je voulais.

merci de votre lecture.

Bonjour,
Je viens dénoncer le site web : auto-entrepreneur-gratuit.com.
J’ai fait toutes les démarches sur le site officiel de lautoentrepreneur- heureusement !
Mon mari a reçu un courrier comme quoi il était inscrit au statut Auto-Entrepreneur,il a été contacté sur son GSM ?et un conseiller lui a proposé le service assistance ce qu’il a fait par téléphone en donnant sa carte bleue pour 19,90 € pour un mois pour voir !
Il n’a pas eu de courriel de réception de cette transaction ( j’ai vu en consultant le compte bancaire que le paiement avait été fait au mois de juin) mais en consultant le compte dernièrement, j’ai vu qu’il avait été aussi prélévé au mois de juillet.
J’ai appelé la banque aujourd’hui et malheureusement, ils ne peuvent pas faire opposition donc il va devoir rendre sa carte bleue.
Pas moyen d’avoir cette entreprise au téléphone qui est sur leur courrier et le centre d’appel vous met en attente (bien sur!) heureusement que nous avons l’ADSL!
Et j’ai appelé lautoentrepreneur et effectivement ils connaissent leur aggissement. Trop tard pour appeler la DGCCRF mais je vais leur envoyer un courriel pour les dénoncer!
merci beaucoup pour votre site
A suivre….
Luckyjo

Avez vous constatez que les chambres de métiers vous font payer ce service mais comme nous vons besoin d’elle car le système ne fonctionne pas sur internet si on indique une activité des CMA, on paye parfois 100€ dans certaines chambres. La FDAE devrait un peu réagier et interroger le gouvernement.

Je me suis fait royalement avoir. Rien d’illégal mais cependant un vrai piège dans lequel tombent certainement de nombreuses personnes. M’étant aperçu tout de suite de mon erreur j’ai voulu faire marche arrière dans les 10 mn mais ce fût impossible et j’ai donc été prélevé de 75 euros. Dur. Bien sur je suis le seul responsable mais je pense qu’ils font leur chiffre d’affaire avec beaucoup de gens comme moi. Je suis conforté dans cette impression par le fait qu’ayant adressé une demande de remboursement ils m’ont envoyé en retour un refus mais sous forme de lettre type (ils doivent avoir souvent ce genre de demande!).
Ne peut-on vraiment rein faire contre ce genre d’abus basé sur la confusion?
Bien cordialement.

Je viens également de me faire avoir
69 euros vienne de m’être prélevé et j’entreprends tout de suite des démarches pour me faire rembourser !!
Je suis en train de résilier mon abonnement sur leur site en leur renvoyant le courrier de désabonnement trouvé sur le site. Mais est ce que l’un de vous l’a déjà fait et cela a-t-il marché ???? HELP

Bonjour,
mon inscription sur le site http://www.cfe.urssaf.fr a été refusé et ils m’ont renvoyé vers la chambre des métiers et de l’artisanat (A Cayenne, je suis en Guyane). Celle-ci m’a facturé 50euros pour l’inscription: est-ce « normal »?
Merci
Finalement, je ne sais toujours pas trop ce que je vais être amené à payer …obligatoirement…

Oui, c’est normal, et encore, c’est moins cher qu’en metropole, ce sont des sites internets qui s’occupent de l’inscription qui font payer, ce qui n’est pas normal. Mais une création en tant qu’auto entrepreneur est payante à la chambre des métiers

Bonjour,

Est ce la même chose concernant la CCI car je me suis inscrite auprès de leur service en tant qu’auto-entrepreneur début janvier 2015 et j’ai dû payer mon inscription. Est ce légal s’il vous plait?

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