S’inscrire en auto entrepreneur est gratuit et très simple.
Malheureusement, certains aspirants entrepreneurs sont mal informés du caractère gratuit de l’inscription officielle en auto entrepreneur auprès des services de l’URSSAF et croient parfois obligatoire de devoir passer par un site payant (notez que ce sont parfois des sites payants qui apparaissent en premier dans les résultats de Google sous forme de publicités). Il est donc nécessaire de bien lire les mentions du site sur lequel vous passez afin d’identifier s’il s’agit d’une prestation payante et d’une société privée. Si vous ne trouvez pas ces informations légales obligatoires (nom et coordonnées de la société ou de l’organisme, et caractère officiel ou tarif de la prestation, alors il est préférable d’aller voir ailleurs…). Rappelez-vous que vendre un service d’aide à l’inscription est en soit légal : c’est alors à vous de savoir si vous avez besoin de cette aide ou pas. Certaines sociétés sont parfaitement transparentes et indiquent clairement qu’il s’agit d’une prestation payante et optionnelle d’une société privée. Malheureusement d’autres sociétés sont beaucoup moins transparentes et tentent même dans certains car de faire croire qu’il s’agit de la procédure normale pour s’enregistrer en tant qu’autoentrepreneur (dans ce cas il faudra se méfier… mais ce genre de pratiques sont pourchassées par la DGCCRF qui a réussi a faire fermer certains sites) !
A titre d’exemple, voici 4 sites qui vous proposent de faire votre déclaration d’inscription mais en vous faisant payer… certains de ces sites ont disparus (on peut imaginer qu’il s’agissait de sites qui ne respectaient pas la législation française par exemple). De cette liste semblent subsister 2 sites qui annoncent clairement leur prestation, son prix et leurs coordonnées : ces sites sont en règle dans ce cas. Mais attention, d’autres sites moins respectueux des règles apparaissent parfois … soyez vigilants !
A quand une mention obligatoire « satisfait ou remboursé » pour ce type de services ? Cela mettrait la puce à l’oreille des internautes…
Comment des sites arrivent à faire payer une inscription en auto entrepreneur ?
Comme on l’a déjà dit plus haut, le fait de faire payer un service d’aide à l’inscription (et non l’inscription administrative elle-même) est tout à fait légal à partir du moment ou vous savez pertinemment que vous payez un service d’une société privée. Malheureusement, il suffit par exemple de trouver les bons mots ou d’oublier de préciser certaines mentions obligatoires pour vous laisser penser qu’il s’agit de la procédure administrative normale… le design du site peut aussi vous mettre la puce à l’oreille s’il ressemble trop à un site administratif officiel par exemple.
Certains sites vous proposent de payer en ligne ou d’appeler (ou d’être rappelé par) un conseiller : Prenez le temps dans tous les cas de demander si vous avez affaire à une entreprise privée ou aux services administratifs officiels de l’Etat, si l’appel est facturé, quel sera le prix et comment vous devrez payer le cas échéant : ne laissez jamais place au doute et posez les questions qui lèveront ces doutes ! Si vous donnez votre numéro de carte bleue pour payer de prétendus « frais d’inscription » en toute confiance alors que vous avez des doutes sur ce que vous allez payer, pourquoi ne pas simplement demander des explications et éventuellement même un devis par email…
Si le fait de proposer un service payant est permis, la duperie est par contre illégale et même répréhensible par la loi: donc toutes les sociétés qui respectent la législation affichent les mentions légales sur leur site et vous répondrons en toute transparence si vous posez des questions sur la nature de ce qu’on vous propose de payer.
De nombreux auto entrepreneurs ont découvert que l’inscription administrative en tant qu’autoentrepreneur est gratuite, après avoir payé un service qu’ils pensaient en toute bonne foi être celui de l’administration officielle. Si vous êtes dans ce cas et estimez être victime de tromperie, car à aucun moment vous n’avez été réellement informé de la nature commerciale de cette prestation, alors vous avez le droit d’exiger le remboursement du service facturé pour cette inscription !
Mais attention : si vous passez par un site qui annonce clairement la couleur, vous ne pourrez pas dire que vous n’étiez pas au courant… c’est aussi à vous de bien vérifier ce qui est écrit avant de vous engager !
Comment se faire rembourser les frais d’inscription en auto entrepreneur ?
Si vous considérez avoir été trompé et avoir cru payer l’administration pour votre inscription, vous pouvez adresser un courrier de demande de remboursement à la société qui vous a facturé ce service en rappelant certains articles du Code de la consommation :
- Art L. 111-2 : tout professionnel prestataire de services doit avant l’exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaitre les caractéristiques essentielles du service. (…). Il est tenu de communiquer de manière claire et non ambigüe les informations relatives à la prestation.
- Art L 121-1 : une pratique commerciale est trompeuse si elle crée une confusion avec un autre bien ou service ou si elle repose sur une présentation de nature à induire en erreur.
- Art. L 121-18 sur la vente à distance (applicable dans le cas précis puisqu’il n’y a pas de lien physique entre l’auto-entrepreneur et l’entreprise) : le caractère commercial doit apparaitre sans équivoque. Au début de la conversation téléphonique, le professionnel doit indiquer clairement le caractère commercial de l’appel.
- Art. 121-5 : les pratiques commerciales trompeuses sont un délit pouvant être puni jusqu’à 37500 € d’amende.
Voici un modèle de lettre type à utiliser pour vous faire rembourser si vous estimez avoir été victime de tromperie:
Et pourquoi l’état ne poursuit-il pas ces sociétés ? A croire qu’il y gagne…