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Gel des plafonds de chiffre d’affaires en auto-entrepreneur pour 2012 ?

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Catégorie(s): Actualités

Le chiffre d’affaires maximum autorisé en tant qu’auto entrepreneur est généralement augmenté pour chaque année d’activité. Mais une mauvaise nouvelle est peut-être sur le point d’être confirmée pour les auto-entrepreneurs avec un gel probable de ce plafond de chiffre d’affaires pour les années 2012 et 2013 qui resterait (si cela est confirmé) le même qu’en 2011.

En effet, le plan de rigueur annoncé le 7 novembre 2011 par le premier ministre François Fillon comprend le gel du barème de l’impôt  sur le revenu pour 2012 et 2013 en conservant le barème de 2011. L’effet collatéral pour le statut auto entrepreneur est que ce barème est celui qui est utilisé pour calculer l’augmentation annuelle du plafond de chiffre d’affaires pour ce régime !

Gel du plafon de chiffre d'affaires auto entrepreneur

Cet effet secondaire n’a certainement pas été prévu car cela limite également les charges sociales et l’impôt sur le revenu d’activité des auto entrepreneurs, qui sont proportionnels à leurs recettes d’activité ! Mais l’annonce de ce plan de rigueur apparait donc aussi comme une douche froide pour celles et ceux qui espéraient  créer leur entreprise avec ce statut ou développer leurs ventes ou prestations de services pour justement faire face à la crise !

Une lueur d’espoir tout de même : en effet, pour que ce gel du plafond de chiffre d’affaires en auto entrepreneur soit confirmé, il faut que le plan Fillon 2 soit validé par le parlement qui pourrait demander des aménagements, notamment pour ces effets de bord inattendus.

Si par contre ce gel des plafonds de chiffre d’affaires est bel et bien confirmé, ils resteront similaires en 2011, 2012 et 2013 soit :

  • 32 600 € pour les prestations de services (micro BNC)
  • 81 500 € pour les activités de vente (micro BIC)

Il est également important de rappeler que, malgré ces plafonds, un seuil de tolérance supérieur permet de poursuivre son activité d’ auto-entrepreneur  même en cas de dépassement de ces montants :

  • Une tolérance est admise jusqu’à 34 600 € pour les prestations de services (micro BNC)
  • Une tolérance est admise jusqu’à 89 600 pour les activités de vente (micro BIC)

Attention si vous comptez faire votre inscription en auto entrepreneur en cours d’année, sachez également que la règle du prorata-temporis s’applique et que votre plafond de chiffre d’affaires sera en réalité proportionnel à la durée d’activité sur l’année de votre déclaration de début d’activité.

Deux cas de figure peuvent se présenter si cette mauvaise nouvelle se confirme :

  1. Soit cela incitera plus de jeunes entrepreneurs à abandonner et à cesser leur activité pour revenir à un statut de salarié (ce qui serait à priori une perte pour le gouvernement)
  2. Soit cela motivera plus d’auto-entrepreneurs à passer à un autre statut d’entreprise (ce qui au contraire pourrait être bénéfique pour les caisses de l’état en fonction de la proportion d’entrepreneurs qui choisiraient cette voie).

Je vous invite bien évidemment à peser le pour et le contre avant de prendre une décision… Si vous faites effectivement un chiffre d’affaires réel, ne vous laissez pas démotiver par ce type d’annonce ! Chaque difficulté peut-être surmonté et on apprend justement beaucoup quand on doit faire face à des difficultés !

Quoi qu’il en soit, nous suivrons l’évolution éventuelle du plan de rigueur (plan Fillon 2) proposé par le premier ministre pour savoir si cette mauvaise nouvelle du gel des plafonds de chiffre d’affaires en auto entrepreneur est confirmée ou pas pour 2012 et 2013.

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Votre commentaire de cette « super mauvaise nouvelle » laisse à penser que nombre d’autoentrepreneur ont une activité à crever le plafond et vont devoir faire autrement. « Les pauvres »… me parait être une réponse pour le moins appropriée!
Il me semble « sur le terrain » qu’au contraire nombre d’AE n’ont qu’une petite activité difficilement viable en tant qu’activité principale. Il serait intéressant d’avoir les chiffres (vrais) autrement dit la courbe de Gauss : que touche réellement tous les autoentrepreneurs en exercice.
Cela diminuerait aussi la tension artificiellement créée entre les artisans qui font vivre plusieurs salariés et les AE. Notre statut n’a pas été créé pour devenir millionnaire mais pour déclarer une petite activité qui ne serait pas rentable et donc finirait non déclarée.

@Ponctuel: effectivement, votre commentaire et vos remarques sont pleins de bon sens je le reconnais !

Une grande partie des auto-entrepreneurs sont loin d’atteindre ce plafond de chiffre d’affaires et pour ceux qui l’atteignent ou s’en rapproche c’est plutôt un signe qu’ils doivent rapidement se tourner vers une autre forme d’entreprise.

Mais bon, il est plus intéressant de savoir qu’on a encore de la marge avant de devoir s’arracher les cheveux avec des démarches administratives pour changer de statut…

Compte tenu du gel du barème de l’impôt pour l’imposition des revenus perçus en 2011, les limites de chiffres d’affaires que les assujettis ne doivent pas dépasser en 2012 pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ou du régime réel simplifié sont maintenues aux mêmes montants qu’en 2011.
Source : L. fin. rect. 2011, adoptée le 21 déc. 2011, art. 16
Pour les auto-entrepreneurs, le seuil annuel en franchise de base TVA reste de 32.600 EUR pour les services et 81.500 EUR pour les biens et prestations d’hébergement

bonjour a tous
oui tout est fait « a mon gout » pour empêcher que l’on puisse vivre correctement , certains arrivent rapidement a leur chiffre d’affaire et d’autre non, le gouvernement avec le salaire qu’ils se font n’a pas le problème de savoir si ils vont dépasser ou pas le plafond MDR tout est fait pour dégoutter les gents de travailler honnêtement  » a mon gout aussi » mais bon pourquoi alimenter le gouvernement vu ce qu’ils en font de notre FRIC sa deviens triste la France bientôt ce sera les africain qui viendront a notre aide déjà que l’on se fait manger par les chinois  » ce n est pas du racisme juste ma propre idée » on peut encore en avoir pour le moment

PS: pas inscrit sur la liste électoral tous les même « a mon gout aussi »

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