Vous êtes fonctionnaire et vous aimeriez pouvoir créer votre petite entreprise en vous inscrivant en auto-entrepreneur ?
Depuis le lancement de ce nouveau statut d’entreprise personnelle en 2009, les agents de la fonction publique peuvent se lancer dans une activité en auto-entrepreneur à titre privé, mais avec des limites importantes qui ont jusqu’à présent freiné beaucoup de fonctionnaires intéressés par l’auto-entrepreneuriat.
Les contraintes imposées jusqu’à présent aux agents publics (décret n°2007-658 du 2 mai 2007 ) :
- une limite de 2 ans
- un statut auto-entrepreneur limité à des activités dites « accessoires »: enseignement, formation, expertise, travaux chez les particuliers etc…
De nouvelles dispositions pour les fonctionnaires entrepreneurs :
Mais les choses viennent récemment de changer grâce au décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011, publié le 22 janvier au Journal Officiel (JO) :
Ce nouveau décret élargit les types d’activités autorisées en auto-entrepreneur pour les fonctionnaires:
- Expertise et consultation
- Enseignement et formation (voir aussi « Enseignement supérieur et auto-entrepreneur enseignant ?« )
- Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent
- Services à la personne
- Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
- Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire
- Activité agricole dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu’une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale
- Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
- Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire, à l’agent non titulaire de droit public ou à l’ouvrier d’un établissement industriel de l’Etat de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide.
Le décret précise néanmoins que « les activités de services à la personne et de vente de biens fabriqués personnellement par l’agent peuvent être exercées uniquement sous le régime de l’auto-entrepreneur », sachant que les autres activités autorisées peuvent être exercées sous un autre statut d’entreprise par les agents de la fonction publique.
Les dispositions sur le plafonnement de la durée totale de travail (inférieure ou égale à un emploi à temps complet) sont supprimées : Auparavant, seuls les agents effectuant un temps incomplet inférieur à 70% de la durée légale du travail pouvaient exercer « une activité indépendante, mais sans limitation dans le temps». Désormais, un fonctionnaire pourra exercer une activité en auto-entrepreneur sans limitation de durée, à condition que cette activité conserve un caractère « accessoire ».
Ce nouveau décret précise également que le cumul du statut de fonctionnaire avec une activité d’ auto-entrepreneur est possible à condition que l’activité accessoire soit exécutée « en dehors des heures de service de l’intéressé ». Rien de nouveau ici, puisque c’est aussi la règle pour tout salarié qui souhaite se mettre à son compte en auto-entrepreneur : il ne doit alors pas utiliser son temps salarié et les ressources de son employeur à son propre compte !
Enfin, un agent de la fonction publique doit consulter la commission de déontologie pour pouvoir exercer une activité d’auto-entrepreneur. Mais dorénavant, une absence de réponse de la part de cette commission de déontologie vaut désormais avis favorable pour le fonctionnaire qui se lance en auto-entrepreneur !
bonjour je suis sapeur pompier j ai monter une activite de bois de chauffage comme auto entrepreneur je livre et range du bois chez les particuliers je voudrais savoir si je suis limite dans le temp