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SPRL starter pour créer une entreprise en Belgique

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La SPRL-S diffère de la SPRL classique sur les éléments suivants :
a) elle ne peut être constituée que par une ou plusieurs personnes physiques ;
Sont assimilés aux fondateurs, toutes les personnes qui acquièrent des parts sociales de la SPRL-S. En tout état de cause, une cession de parts à une société est nulle de plein droit. La seule manière pour une société de devenir associée d’une SPRL-S est de participer à une augmentation de capital pour le porter à au moins 18550 € et à la transformation en SPRL classique.
b) les fondateurs ne peuvent être actionnaires ou associés à concurrence de plus de 5% des droits de vote) d’une autre société à responsabilité limitée (SA-SPRL-SCRL-SCA-SE). Cette limitation s’applique tant aux fondateurs qu’à tous les autres associés qui prendraient des parts dans la société postérieurement à la constitution.
c) la société ne peut pas occuper l’équivalent de cinq travailleurs équivalent temps plein.
d) le capital social doit être inférieur à 18.550€. Le capital minimum est d’un euro et est au maximum de 18.549€. Contrairement aux SPRL classiques, aucune attestation bancaire ne doit être transmise au notaire préalablement à la constitution et aucune libération minimum du capital ne doit avoir lieu.
Le capital peut aussi être constitué en nature. Dans ce cas, il faudra passer par un expert-comptable ou un réviseur d’entreprises. Aucune réduction de capital ne peut avoir lieu.
e) le plan financier à remettre au notaire doit être établi avec l’assistance d’un comptable agrée. Il devra, notamment contenir :
une description de la société
un bilan projeté
un tableau de financement
un compte de résultat
f) tous les documents officiels (factures, site internet, lettres,…) devront reprendre la mention STARTER. L’abréviation officielle est SPRL-S (en néerlandais S-BVBA).

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