Les premières recommandations de la mission du député socialiste Laurent Grandguillaume ont été présentées et préconisent dans les grandes lignes un statut unique d’entrepreneur individuel. Qu’est-ce que cela va impliquer pour les 914 000 auto-entrepreneurs ?
Rappelons tout d’abord que c’est suite à la grogne des auto-entrepreneurs face aux mesures de réforme annoncées par Sylvia Pinel que ce député avait été chargé d’étudier le contexte des entrepreneurs individuels (tout statut compris) et de faire des propositions dans le but de réformer le régime de l’auto-entrepreneur.
Avec une guerre incessante des artisans contre ce régime, et une volonté claire du gouvernement en place de le réformer, que va-t-il rester aux petits entrepreneurs individuels qui tentaient de survivre grâce à leur activité d’auto-entrepreneur ? Vont-ils devoir mettre la clé sous la porte suite aux mesures préconisées dans le rapport de la mission de Laurent Grandguillaume, ou vont-ils au contraire bénéficier de nouvelles mesures plus avantageuses ?
Décryptage suivant les 4 conseils de la mission :
1) La 1ère recommandation serait de fusionner le régime fiscal et social de l’auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise. Cette mesure ne changerait rien pour les auto-entrepreneurs mais alignerait les cotisations des micro-entreprises sur un principe simple : ne cotisent que les entrepreneurs qui réalisent du chiffre d’affaires. En effet, jusqu’à présent, les micro-entrepreneurs cotisent au régime social des indépendants (RSI), même si leur chiffre d’affaires est nul… Il serait effectivement plus juste que nous soyons tous sur cette base plus saine. Cependant, cela aurait des conséquences sur les rentrées d’argent pour le RSI qu’il faut encore évaluer, et qu’il faudrait combler d’une manière ou d’une autre…
2) La 2de recommandation propose d’aller beaucoup plus loin dans la simplification du paysage entrepreneurial français en unifiant les différents statuts qui coexistent afin de définir un unique statut d’entreprise individuelle. En effet, le nombre de statuts permettant de créer une entreprise sans employés a de quoi faire perdre la tête : EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée), EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), EI (Entreprise individuelle), voir même SARL à gérance majoritaire…
L’objectif de cette recommandation est donc double : équité et simplification en harmonisant les différents régimes, à la fois pour re-dynamiser la création d’entreprise, et pour rassembler tous les cotisants au RSI sous un principe de cotisation simplifié et unique, qu’ils soient artisans, commerçants, ou professions libérales.
3) La 3ème recommandation est celle qui fera certainement le plus grincer des dents chez les auto-entrepreneurs : il s’agirait effectivement d’appliquer la CFE (contribution foncière des entreprises) à tous (donc sans dérogation ou exonération pour les auto-entrepreneurs jusqu’à présent). Cependant, le principe de la CFE sera modifié également pour tous : au lieu d’être forfaitaire (et donc payée même en cas de chiffre d’affaires nul), elle pourrait être progressive et proportionnelle (au moins dans les premières années de démarrage de l’entreprise).
4) Un 4ème volet intéressant concerne l’assiette fiscale et sociale des revenus des travailleurs indépendants. En effet, jusqu’à présent, les cotisations et les impôts étaient appliqués sans tenir compte du fait qu’une partie du chiffre d’affaires était réinvestie dans l’entreprise. Laurent Granguillaume souhaite proposer une manière de distinguer les bénéfices du salaire réel que se versent les travailleurs indépendants. L’idée serait par exemple d’appliquer un barème fiscal plus favorable que celui du simple impôt sur le revenu.
Certaines pistes conseillées dans cette ébauche de rapport semblent aller dans le bon sens. Mais il faudra préciser les modalités d’application et s’assurer que les futures mesures ne vont pas détruire les efforts des nombreux français qui tentent de survivre avec leur petite entreprise ! Il ne s’agit pour le moment que de pistes de travail car le rapport définitif ne sera remis qu’à la mi-décembre, suite à quoi des mesures seront intégrées dans le projet de loi pour 2014.
Et on peut aussi craindre que les ministres Sylvia Pinel (Commerce et Artisanat) et Fleur Pellerin (Innovation et PME ), ne tiennent pas réellement compte des préconisations de ce rapport, tout comme cela avait été fait à la suite du rapport IGF-IGAS.
Rien de bien méchant dans ces quatre recommandations. Notons toutefois que cela ne reste que des recommandations…