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Des Idées pour contester la Cotisation Foncière des Entreprises pour les Auto Entrepreneurs

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Catégorie(s): Taxes Impôts et Prélèvement

A moins de vivre dans un igloo ou une caverne depuis au moins 3 mois, vous avez certainement entendu parlé de la Cotisation Foncière des Entreprises si vous êtes Auto Entrepreneur !

CFE : Double imposition ou pas ?

Voici des pistes pour contester cette nouvelle taxe si vous êtes Auto Entrepreneurs et que vous estimez cette taxe injuste par rapport à votre activité ou votre chiffre d’affaires :

1) Vous n’avez fait aucun chiffre d’affaires mais avez reçu l’avis d’imposition pour la Cotisation Fonciere des Entreprises ?

Bonne nouvelle : Si effectivement vous n’avez pas fait un seul euro de chiffre d’affaires (ce qui est quand même dommage si vous avez créé votre activité…), vous pouvez officiellement demander l’annulation ou le remboursement de la cotisation foncière des entreprises si vous l’avez déjà payée.

Dans les autres cas, vous devrez utiliser de bons arguments pour convaincre les services fiscaux de vous offrir une exonération ou une remise gracieuse de cette taxe foncière…

2) Vous avez fait un chiffre d’affaires non nul mais inférieur au montant de la Cotisation Foncière des Entreprises demandée par les impôts ?

Le Ministère du budget a indiqué que pour les prochaines années, il va être envisagé de ne pas soumettre à la CFE les commerçants et artisans dont le chiffre d’affaires est très faible… bien mais pour cette année et pour les autres activités au chiffre d’affaires très faible ?

Si effectivement vous avez fait un chiffre d’affaires non nul mais inférieur au montant de la CFE demandé par les impôts, alors vous pouvez tenter votre chance, et par exemple demander à être exonéré gracieusement de la CFE au même titre que les auto entrepreneurs n’ayant pas réalisé de chiffre d’affaires puisque votre revenu d’activité ne vous permet pas de payer le montant demandé pour cette Taxe. Pensez à joindre à votre demande d’exonération de CFE une copie de vos déclarations de chiffre d’affaires.

3) Si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire :

Si vous avez reçu un avis d’imposition pour la Contribution ou Cotisation Foncière des Entreprises alors que vous avez opté pour lé prélèvement forfaitaire libératoire lors de votre inscription en auto entrepreneur, alors il s’agit d’une erreur.

En ayant opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, vous êtes exonéré de la CFE pendant 3 ans (lors de l’année de la création de votre auto entreprise, puis pendant les 2 années suivantes).

Pour demander l’annulation de cette CFE, vous devez joindre à votre lettre de réclamation un justificatif (une « Attestation de Prélèvement Libératoire ») qui prouve que vous bénéficiez effectivement de cette option de Prélèvement Libératoire. Cette attestation est à demandé auprès du CFE (Centre de formalités des Entreprises).

4) Si vous venez de créer votre Auto Entreprise :

Que vous ayez opté ou non pour le prélèvement libératoire, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises pour l’année de votre création d’activité.

Si vous avez créé votre Auto Entreprise cette année et venez de recevoir l’avis d’imposition pour la CFE, alors demandez en l’annulation en indiquant que vous avez créé votre activité cette année. Prenez soin de joindre un justificatif de création de votre activité en auto entrepreneur !

5) Votre activité est purement orienté vers le service ou sur Internet et vous n’utilisez pas de locaux pour votre auto-entreprise :

Effectivement, on pourrait penser qu’en exerçant une activité nomade sans la moindre utilisation de locaux (ou  par exemple une activité purement sur Internet), il ne paraît pas logique de payer une taxe basée sur la valeur locative des locaux à l’adresse postale utilisée… Rappelons effectivement que la CFE est une taxe foncière !

Mais l’administration fiscale y a pensé :

« Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 200 € et 2 000 €. […] Les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum établie au lieu de la commune de rattachement mentionné sur le récépissé de consignation prévu à l’article 302 octies »

Mais après tout, rien ne vous interdit d’insister en demandant une remise de cette taxe prévue pour des locaux que vous n’utilisez absolument pas !

6) La double imposition n’est elle pas interdite ?

Si votre activité est exercée à votre domicile, alors vous payez très certainement déjà en tant que particulier la Taxe Foncière et la Taxe d’Habitation. Ne peut-on alors pas penser qu’il s’agit d’une double imposition avec la Cotisation Foncière des Entreprises appliquée aux locaux d’activité qui sont déjà taxés d’un point de vue foncier ?

Encore une piste pour contester et demander à être enfin exonérer de la CFE – Cotisation Fonciere des Entreprises …

Lisez aussi ces articles :

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J’ai téléphoné aux impôts (SIE) ce matin, et la personne en ligne m’a recommandé de demander à être exonéré compte tenu de mon activité à temps partiel et du faible chiffre d’affaires.
Cela ne dispense pas de payer, mais si la demande est acceptée, elle m’a dit je serait remboursé.
Apparemment ils attendent des instructions pour traiter le cas des auto entrepreneurs.
Le cas de la double imposition est également une piste, car si nous sommes imposés pour l’entreprise, nous devrions pouvoir déduire les bases retenues du calcul pour la taxe foncière des maisons d’habitation.
En tout cas il faut continuer à se manifester aux impôts et dans les médias, car le gouvernement actuel ne peut pas se mettre à dos ceux qui veulent travailler plus en plus de ceux qui veulent travailler moins.

Visiblement, pour ceux qui ont effectué le versement libératoire de l’impôt par Internet, comme moi, le CDI n’est pas informé de ce versement. Bravo l’administration fiscale à l’aube du XXIe siècle !

Lancez vous en tant qu’auto-entrepeneur c’est même dans le dico maintenant! Lancez vous qui disez…C’est vraiment une honte!!!

Perso, je suis au prélévement libératoire, j’ai aucun papier l’attestant pourtant je le paye tous les trimestres à l’ursaf.
Quand je contacte l’ursaf ils ne sont pas foutu de me donner une attestation prouvant que je paye ce truc!!!
On est dans un monde de fou!
Et l’échéance vers le 1er janvier date d’envoi maxi du papier s’approche….ça donne envie de bosser moi je vous le dis!

Selon l’idéologie ambiante en France les impôts sont fait pour redistribuer l’argent des plus riches aux plus pauvres. C’est faux. Ce sont les plus pauvres qui payent pour les plus riches. Conclusion, en France, il vaut mieux payer un impôt de riche qu’un impôt de pauvre c’est moins cher. C’EST SCANDALEUX mais comme beaucoup de corbeaux ont été charmé par les discours des renards la majorité des français approuve encore cela. Ce scandale se vérifie avec le statut de l’auto-entrepreneur.

En France l’idéologie nuit beaucoup à la compréhension de l’économie. Les renards ont mis dans la tête des corbeaux salariés que ce sont les patrons qui payaient certaines charges et pas les salariés. C’est ainsi qu’il existe une distinction entre charges patronales et charges salariales. Cette séparation est officielle. Mais d’où vient l’argent versé en charges patronales? Vient-il des économies des patrons ou est-il prélevé sur le prix de vente des biens et services produits? Je crains que ce soit la deuxième solution mais quelques renards arriveront à montrer à certains corbeaux que la vérité est la première solution.

Certains fonctionnaires des services fiscaux nuisent à la compréhension du fonctionnement de l’économie française en ne faisant pas correctement leur travail. Il leur est bien plus facile de s’attaquer à ceux qui déclarent leurs revenus qu’aux autres. La complexité des lois est là pour égarer le contribuable. Les agents services fiscaux n’ont qu’à se servir de leurs bâtons juridiques pour ramener le contribuable déclaré dans le droit chemin et lui soustraire ainsi quelques fromages. Ceux qui ont la volonté de ne pas payer pour les féodaux étant moins dociles. Au lieu d’ouvrir le bec pour laisser tomber leur fromage, ils pourraient poser le fromage en lieu sûr (paradis fiscaux ou délocalisation) et partir pour toujours du territoire des renards ou se servir de leur bec pour attaquer.

Quant à payer un impôt, il est préférable de le payer au roi plutôt qu’aux seigneurs locaux ligués dans l’impôt appelé cotisation foncière des entreprises. Cela coûte finalement moins cher. L’impôt sur le revenu est fonction du niveau du revenu alors que l’impôt du aux seigneurs locaux est un impôt sur la seule volonté de travailler en respectant la loi. Il ne suffit que d’exprimer cette volonté pour être taxé.

Ceux qui n’ont pas de travail justifient le vol des fromages. Songez à ce qui arriverait si tout le monde travaillait et souhaitait garder ses fromages car il n’y aurait plus de pauvres! Les renards n’auraient plus de fromage. Vous vous rendez compte du drame! Les seigneurs locaux, sans fromage dans leurs mairies, ou dans leurs palais de région. Les rusés seigneurs régionaux, sûrs de leurs talents de flatteurs ne manquent pas d’esprit moqueur envers les corbeaux. A l’origine un palais désignait une résidence urbaine d’un personnage important, vivant un train de vie princier ou fastueux. Georges Frêche président de la région Languedoc-Roussillon l’a dit lui même, « je fais campagne auprès des cons et je ramasse des voix en masse » Vraiment ayez pitié de ces pauvres renards votez pour eux et vous aurez de l’argent sans travailler ou mieux en faisant semblant de fournir un travail, en étant employé dans une mission locale pour l’emploi par exemple. Vous serez ainsi complice des renards et vous direz aux corbeaux les démarches qu’ils doivent entreprendre pour créer les bons fromages que vous pourrez ainsi savourer en se moquant d’eux.

Mais malheur à ceux qui n’ont pas voulu payer d’impôt sur le revenu, ouvert le bec et déclaré, ne serait-ce qu’un seul euro de chiffre d’affaires. Ils devront payer des centaines d’euros, voir des milliers d’euros en trois ans selon le bon vouloir des seigneurs locaux. Ils auraient pu l’éviter mais ils ont fait preuve de méchanceté envers les seigneurs locaux. Ils ont cru pouvoir manger en grande partie les fruits de leur travail. Honte à eux, ils ont oublié les seigneurs. Ils n’ont pas voulu donner au roi alors ils doivent maintenant supporter leurs appétits.

Darenas Rabeda

pour moi, c’est un peu plus complexe. J’ai d’abord créé une micro entreprise en 2006 et repris une activité salariée en 2009 en parallèle. Mais, vue la chute du CA, j’ai demandé à passer au statut autoentrepreneur au 1er janvier 2010. Chose faite sans problème. Par contre, mon activité salariée me prenant tout mon temps, CA de mon activité indépendante = zero pour l’année. En novembre, je reçois moi aussi la CFE comme tout le monde alors que j’ai bien opté pour le prélèvement libératoire. Contestation auprès des services fiscaux et là, refus d’exonération pour le motif suivant : mon activité n’est pas une activité nouvelle, j’ai, d’après eux, juste changé de « statut » et donc, même si CA = ZERO, Je dois payer la CFE. Et bien non, je refuse : JE NE PAYERAIS PAS !!!! c’est une honte !!
Avez-vous connaissance d’un cas similaire, suis-je, au même titre que les autres, exonéré de règlement ? Merci pour votre réponse.

@François: l’exonération de CFE est effectivement limitée à une durée de 3 ans pour les auto-entrepreneurs.
Dans votre cas, il est considéré que c’est une continuité d’activité démarrée initialement en 2006… même si vous venez tout juste de transformer votre micro-entreprise en auto-entreprise !

Votre seul recours est de demander leur indulgence vis à vis d’une situation non prévue par le code des impôts et du fait de votre chiffre d’affaires nul, mais il y a peu de chances que cette exonération vous soit accordée…

Bonjour,
Étant dans la tranche de gens pouvant être exonérés de CFE j’ai envoyé une demande en début février, je n’ai toujours aucune nouvelle, en avez-vous de votre coté ?

Cordialement.
Cécile

@Cécile : que voulez-vous dire par « dans la tranche des gens exonérés de CFE » ?

Vous voulez dire que vous êtes encore dans les 3 premières années d’activité et devez être exonérée de Contribution Foncière des Entreprises je suppose…

L’avez-vous payée en décembre 2010 ?
Si c’est le cas, vous pouvez en demander le remboursement en adressant un courrier au SIE (Service des Impôts des Entreprises). Le remboursement aura pris quelques mois en ce qui me concerne (demandé en Janvier…remboursé en Avril…).

J’ai créé mon activité de freelance AE en infographie en juin 2010, j’ai eu la chance de dégager 9200 euros de CA pour la même année. Depuis je n’ai eu aucune mission, donc 0 euros de CA pour 2011.

Je viens de recevoir un avis de CFE de 639 euros alors que j’ai opté pour le prélèvement libératoire de l’IR.

Cette CFE comprend elle le CA de la première année ?
Dois-je payer et contester ensuite ou puis-je contester tout de suite en invoquant une erreur ?

Autre choses importante: je viens de me rendre compte que je n’avais toujours pas renvoyé la déclaration de CFE 2011 (1447 CK), oubli stupide de ma part.

Dois-je la renvoyer le plus rapidement possible sachant qu’elle devait être envoyée au plus tard le 1er janvier 2011 ?
Y aura t’il des pénalités ?

Merci de me répondre svp

Cordialement

Bonjour,
j’avais créé une activité libérale à temps très partiel (1 journée par semaine entre le 1/10/2006 et arrété car pas rentable (je payais plus de charge que je ne rapportais) au 31/12/2007.
J’ai recommencé la même activité (c’est mon métier), en AE au 20/10/2010 mais dans une autre ville; aujourd’hui le centre des impots me refusent l’éxonération et disent que je peux contester au tribunal administratif. Ai-je une chance.
Je trouve cette décision scandaleuse: je paie pour une année entière pour 2 mois de début d’activité (m’ayant rapporté 0); et on me refuse l’exonération à 2 mois près. Exonération sur laquelle je comptais pour les 3 ans à venir!!
D’ailleurs cette règle est peu compréhensible car de mémoire avant le régime AE, il n’y avait pas cette exonération; j’avais payé ma taxe pro, ce n’est donc pas comme si j’avais déjà bénéficié de cet avantage.

Bonjour,
J’ai crée mon activité de bijouterie en février 2012. J’estime que mon chiffre d’affaire annuel sera de 600 euros, il s’agit pour moi d’une activité plaisir uniquement.

Ma question concerne la taxe CFE, je ne suis pas en prélèvement libératoire car mon revenu fiscal est supérieur au seuil. Ais-je donc droit à l’exonération de cette taxe pour les 3 premières années de mon entreprise ou uniquement la première année ou pas du tout d’exonération ?
J’ai l’impression qu’un texte de loi a changé ça récemment mais c’est difficile d’en être sur.

Merci de votre aide

Cordialement

Bonjour,
J’ai créée une auto-entreprise pour une activité principale libérale en enseignement artistique (en fait, je donne des cours de piano chez moi ou bien chez le client) et une activité accessoire artisanale (production de spectacles et concerts)
Suis-je redevable de la contribution foncière des entreprises même si j’ai un tout petit chiffre d’affaire ?
Comment contester cette taxe ?
Ou alors je paye une taxe d’habitation pour mon appartement dont je suis propriétaire moins 2 m carré et je paye 2m carré en CFE.
Je dois trouver une solution car j’ai créé cette AE pour arranger mes élèves qui eux auront des abattements d’impôts et pour moi arrondir un peu mes fins de mois. Mais si je dois payer plus que je ne gagne, c’est le mur…
Comment je vais faire ?
Merci de votre aide.

@ver: Prenez le temps de bien lire toutes les informations sur le cotisation foncière des entreprises. Vous verrez que la plupart des auto entrepreneurs en sont exonérés pendant les 3 premières années d’activité.

@Camille: pas de changement de textes pour le moment. L’exonération est applicable pour les 3 premières années d’activité en auto entrepreneur, mais dans certains cas, c’est bien dès la première année qu’il faut la payer. Lisez le lien fourni juste au dessus !

@Céline: Vous pouvez demander une exonération mais vous faites visiblement partie des cas qui ne sont pas exonéré de CFE les 3 premières années d’activité en AE car vous exerciez déjà avec un autre statut auparavant…

@Balzac: la CFE est totalement indépendante du chiffre d’affaires ! C’est une taxe forfaitaire ! Lisez les explications ci-dessus pour savoir si vous devez la payer ou pas… Contestez le cas échéant par courrier recommandé avec AR !

Bonsoir, je suis AE depuis 2009, et comme beaucoup j’ai reçu la CFE ce matin 595 euros ! Je ne la conteste pas bien que mon chiffre d’affaires est très faible, je suis salarié en 23h semaine en cdi depuis 2 ans. Ma question serait de savoir s’il y a une possibilité de bénéficier d’une diminution de cette CFE, si oui quel est l’arrêté correspondant à cet état de cause me permettant d’en faire la demande et comment procéder?
Merci de votre éventuel réponse je reste choquée de cette somme encore un impôt visant à supprimer les AE !!!

595 euros, comme moi, et bizarrement la base d’imposition a doublé cette année?? merci la communauté urbaine de… .
je vais tenter quelques pistes auprès des impôts. Il faut lire l’instruction 6-E-7-11 y a matière à contester.

575 pour moi… quels genres de pistes ? aurais-tu une lettre type (type double imposition avec domicile…) ?

Bonjour,

La CFE est forfaitaire…

Entre 200 et 2000 euros selon les communes.

Il faut demander une exonération au centre des impots qui vous a adressé la « douloureuse ».

Un héritage du petit nerveux qui était au commande il y a 6 mois et qui à un peu oublié les autoentreprises!!!

Heureusement il y a Flamby qui nous donne un an de plus d’exonération pour 2012 si vous etiez déja exonéré les années précédentes.

Ils viennent de l’annoncer sur France Info et cela est repris dans les médias sur le NET.

OUF.

Probleme, une mission ministerielle doit rendre son rapport en décembre pour donner les route à suivre pour l’an prochain, mais les décisions ne seront prises qu’en début d’année.
Quid du mode calcul de la CFE en 2013…

Vais-je garder ce statut au risque de faire une mauvaise année en termes de chiffre d’affaire et me retrouver avec mes 392 € à payer l’an prochain???

Va t on enfin calculer en proportion du CA et en tenant compte de seuils???

Trouvera t on la solution pour avoir des trous calibrés à moins de 2cm dans le gruyère ;-)

C’est pas grave, je vais faire mademande que je posterai au plus vite pour dormir tranquile.

Encore moi…

Pour THICAT, voici un exemple de courrier que j’ai trouvé sur internet:

Objet : Demande de prise en compte de l’exonération de la Cotisation Foncière des entreprises Auto-entrepreneur

Madame, Monsieur,

Rappel du cadre législatif : Cotisation Foncière des Entreprises CFE
La Cotisation Foncière des Entreprises CFE a remplacé l’ancienne Taxe Professionnelle.
Jusqu’à maintenant, les auto-entrepreneurs bénéficiaient d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) non seulement l’année de création d’entreprise, comme tout créateur, et les deux années civiles suivantes, si deux conditions étaient remplies :
• l’entrepreneur devait avoir opté pour le versement fiscal libératoire au plus tard le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise (ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l’entreprise),
• l’auto-entrepreneur, son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants et descendants ne devaient pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle nouvellement créée.

Cette première condition a été modifiée.
A compter du 1er janvier 2011, pour prétendre à cette exonération, il n’est plus nécessaire d’opter pour le versement fiscal libératoire, mais seulement pour le régime microsocial.
Source : article 137 loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010, Journal officiel du 30 décembre 2010, p. 23 033 sur http://www.legifrance.gouv.fr

Ces conditions sont remplies :
• Je suis déclaré en tant qu’auto-entrepreneur au régime micro fiscal et microsocial pour une activité de formateur indépendant.
• La date de création est le xxx xxxxx 20xx.
• Pendant les 3 années précédentes, je n’ai pas exercé d’activité similaire.
• Informations complémentaires :
o Je n’emploie aucun salarié,
o La surface des locaux pour mon activité est nulle (ou de xxxxm).

En conséquence, je vous demande de bien vouloir dégrever cette taxe pour ma petite activité.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

bon depuis 1 semaine je consulte les textes pour échapper à ce vol organisé qu’est la CFE pour nous pauvres zautoentrepeneurs, et vla queul’ministe ed l’économie y s’révèlle comme on dit chez nous.
MES AUTRES PISTES pour ceux qui ont une activité « artisanale », (faites attention à tous les mots) se situent dans l’art 1452 du cgi

Bonsoir, je suis allee au centre des impots qui effectivement m’ont annonce la bonne nouvelle celle de l’exoneration cette annee encore de la cfe oufff! Par contre je reste a la recherche d’un article ou courrier pour le degrevement du a une activite salariee en parallele corrspondant a un mi temps, si vous pouvez m’aider, je vous en remercie

78320 Le Mesnil St Denis – AE créée en 2009
en 2011 764€ ( Réclamée à tort !!! )
en 2012 776€ pour un 10 m2 dédié à mon activité dans un pavillon dont la valuer locative est estimées à 3510€ et pour lequel je paye en sus 1707€ de taxe d’habitation et 1436€ de taxe foncière.
Il semble que depuis le 12 Nov 2012 le gouvernement ait décidé d’exonérer le AE de CFE pour un an suplémentaire.

Pour moi aussi le verdict est tombé, c’est 962€ de cfe pour avoir le droit d’exercer mon activité en société. Je voudrais savoir comme j’ai loué un petit bureau si je ne peux pas invoquer le fait que je ne travaille pas depuis le siège social (qui est aussi mon domicile pour lequel je paye déjà la taxe foncière et la taxe d’habitation) mais dans ce bureau, et sinon avez-vous un modèle de lettre pour la double imposition taxe foncière cfe.
Merci d’avance pour vos réponses.

Pour Michael je post à nouveau le courrier que j’ai envoyé aux services des impots et qui, semble-t-il, a fait ses preuves si j’en crois celui qui l’a posté avant moi sur un autre blog.
Il suffit de le personnaliser…

Objet : Demande de prise en compte de l’exonération de la Cotisation Foncière des entreprises Auto-entrepreneur

Madame, Monsieur,

Rappel du cadre législatif : Cotisation Foncière des Entreprises CFE
La Cotisation Foncière des Entreprises CFE a remplacé l’ancienne Taxe Professionnelle.
Jusqu’à maintenant, les auto-entrepreneurs bénéficiaient d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) non seulement l’année de création d’entreprise, comme tout créateur, et les deux années civiles suivantes, si deux conditions étaient remplies :
• l’entrepreneur devait avoir opté pour le versement fiscal libératoire au plus tard le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise (ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l’entreprise),
• l’auto-entrepreneur, son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants et descendants ne devaient pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle nouvellement créée.

Cette première condition a été modifiée.
A compter du 1er janvier 2011, pour prétendre à cette exonération, il n’est plus nécessaire d’opter pour le versement fiscal libératoire, mais seulement pour le régime microsocial.
Source : article 137 loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010, Journal officiel du 30 décembre 2010, p. 23 033 sur https://www.legifrance.gouv.fr/

Ces conditions sont remplies :
• Je suis déclaré en tant qu’auto-entrepreneur au régime micro fiscal et microsocial pour une activité de formateur indépendant.
• La date de création est le xxx xxxxx 20xx.
• Pendant les 3 années précédentes, je n’ai pas exercé d’activité similaire.
• Informations complémentaires :
o Je n’emploie aucun salarié,
o La surface des locaux pour mon activité est nulle (ou de xxxxm).

En conséquence, je vous demande de bien vouloir dégrever cette taxe pour ma petite activité.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

@Vega : Merci pour ton courrier mais je suis en SARL, c’est pourquoi j’essayais de trouver un modèle pour la triple imposition taxe foncière/CFE/taxe d’habitation.

je me suis inscrit en autoentrepreneur en juin 2009 j’ai fait une cessation d’activité auprès du greffe du tribunal de commerce le 1/08/2012,j’ai reçu ma cotisation foncière des entreprises, dois-je la régler
merci de me répondre assez rapidement

@Jocelyne: merci de faire une recherche sur le site avant de poser une question… la réponse est sur la page principale du site en titre…

Bonjour,

Je suis en AE et je n’ai ni rempli, ni renvoyé ma déclaration initiale 1447 C en pensant que je n’étais pas concernée! En effet, je n’ai aucun local, je me déplace à domicile! Qu’est-ce que je risque?? Je suis très inquiète!!
Merci de me répondre…

Bonjour je suis en AE depuis Jules 2014 en tant que photographe .
Jai reçu ma fiche d’impôts foncier .
Un peut paniqué, je ne sais pas quoi faire avec cela ..
J’emploi personne, je n’ais pas de locaux , et pas un très grand chiffre d’affaire étant en début d’activité.
J’ai opté pour le versement libératoire je crois.
Suis-je exonérée ?

@Ducrozet: je vous invite à lire cet article :

Fin de l’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs : Qui va la payer ?

et à suivre l’actualité concernant la Cotisation Foncière des Entreprises sur https://autoentrepreneurinfo.com/tag/cfe-cotisation-fonciere-des-entreprises

Bonjour, j’apporte ici mon témoignage.
A la réception de l’avis d’imposition sur mon compte Netentreprise (420€ !), j’ai choisi de contester cet impôt indu !
J’ai donc envoyer à mail à ma trésorerie donc voici le contenu :

——–
Madame, Monsieur,

Ayant pris connaissance de l’avis d’imposition à la contribution foncière des entreprises (CFE) pour 2015, je suis surpris que son montant ne soit pas nul comme en 2014.

En effet, lors de la création de mon activité en 2013, j’ai opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

Les informations qui m’ont été communiquées alors, indiquaient que je serais exonéré de la CFE pendant 3 ans (lors de l’année de la création de l’auto entreprise, puis pendant les 2 années suivantes) soit jusqu’en 2015 inclue.

Par ailleurs je suis surpris par le montant réclamé. La CFE étant assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière, je vous demande de bien vouloir procéder à la vérification de celle-ci afin de s’assurer qu’une
erreur n’a pas faussé le calcul de l’impôt qui m’est demandé. En effet, je suis prestataire de services (exclusivement de services !) en informatique et à ce titre, je ne transforme, ni ne vends, ni ne stock aucun produit ou matière première.
L’espace total alloué à mon activité (un bureau, une chaise un ordinateur) ne dépasse donc pas 8 m².

La somme réclamée ne me parait donc absolument pas proportionnelle à l’activité taxée !

J’ai donc le regret de contester mon avis d’imposition et je vous demande de bien vouloir surseoir au paiement des sommes dont je conteste le bien-fondé.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
—————————-

J’ai reçu 8 jours plus tard par courrier une exonération complète.
Comme quoi, il y a un réel problème avec cette nouvelle taxe !

@MR
Il y a pire !!
J’ai reçu une CFE de 1200 Euros…
Comme vous savez, le montant de la CFE (ou le taux) est voté par la mairie dont vous dépendez…
Je suis allé voir le comptable de ma mairie, qui m’a gentiment répondu :
« …Nous avons voté un montant forfaitaire non basé sur la valeur locative de votre pavillon… »..
C’est probablement illégal…
J’ai plié mon AE et suis allé voir ailleurs…

bonjour,

artisan, sans employé, je suis exonéré partiellement d’après les texte (reste cotisation pour la Ch des Métiers) et je viens de m’en rendre compte
je dois faire ma demande d’exonération savez-vous quel est le délai est ce que je peux demander plusieurs années en arrière ?
pour la double taxe, ils m’ont dit qu’il avait compter un coin de table drôle d’expression pour dire presque rien mais quand même un doublon

Bonjours,
Je n’arrive pas a trouvez d’information j’ai vraiment une double imposition et bien sur une triple avec la taxe foncière de mon logement. voici le courrier que j’ai envoyez il y a 15 jours et je n’ai toujours pas reçu le talon du recommandé en retour. Que pensez vous de cette double taxe ? merci.

Lettre recommandée avec A.R.

Objet : demande de dégrèvement / exonération de la cotisation foncière des entreprises pour double imposition ou erreur de calcul.
P.J. : copie de l’avis CFE d’imposition (SASU …..)
copie de l’avis CFE d’imposition (JEAN YVES auto entrepreneur)

Monsieur le Chef de Centre,

Je, soussigné Mr …. Jean Yves PDG de Mon entreprise SASU ai reçu ce jour l’avis (Numéro fiscal: …..00012) de ma première imposition sur la CFE pour cette entreprise, dont vous trouverez copie ci-jointe.
Je conteste le montant de cette imposition qui s’éleve a la somme de 409 €uros pour les raisons suivantes :
En effet, la situation est la suivante: La société … est domiciliés fiscalement au lieux de mon habitation et ne dispose d’aucun local, je sui par ailleurs déjà redevable de cette taxe de CFE en tant que Auto entrepreneur en nom propre a ce mème lieux situé au Rue… et ayant réglé pour l’année 2016 et précédentes la taxe de CFE assujettis a la cotisation minimal de 116 € (PJ l’avis Numéro fiscal: ….0400010 de mon établissement principale).

Je sollicite de votre bienveillance l’examen de cette requête et vous remercie de bien vouloir accorder a la société SASU …. le dégrèvement ou exonération correspondant a cette double imposition qui fiscalement domiciliés au lieu de mon habitation ne disposant d’aucun local mes services étant au domicile des clients, la boite au lettre au Rue des …… servant a mes Entreprises de siège social.

Dans cette attente, je demande à surseoir au paiement de la partie d’imposition contestée.

Je vous prie de croire, Monsieur le Chef de Centre, en l’assurance de ma considération distinguée.

Bonjour,
J’ai reçu CE jour UNE sommation de payer la cfe 2016 apres relance (que je n’ai jamais reçu) Je suis très étonné car je n’ai jamais déclaré de chiffre d’affaire depuis son ouverture car je n’ai finalement pas pu exercer mon activité. On m’avait dit que ma société serait radiée automatiquement après 24mois sans CA. Visiblement CE n’est pas le cas. Puis je demander l’exonération ? Suis je dans les cas d’exonération possible ? Comment faire ? Aidez moi car je ne comprend pas pourquoi je devrais payer UNE taxe pour UNE société qui ne fait aucun chiffre d’affaire.
Merci d’avance

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