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Enseignement supérieur et auto-entrepreneur enseignant ?

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Catégorie(s): Idées d'entreprises, Lois Réglementation Législation, Métiers & Activités

Cet article a pour but de répondre à plusieurs questions concernant :

  1. le recrutement d’un auto-entrepreneur dans un établissement d’enseignement supérieur.
  2. la possibilité pour un enseignant d’exercer une activité d’auto-entrepreneur.
  3. la possibilité pour un enseignant titulaire de facturer des prestations à son établissement d’enseignement en qualité d’auto-entrepreneur.

 

Un établissement d’enseignement supérieur peut-il recruter un auto-entrepreneur ?

Professeur Enseignant et Auto-Entrepreneur

Le code de l’éducation ne permet pas à un établissement d’enseignement supérieur de déléguer à un prestataire de service sa mission de service public d’enseignement, et cela que le prestataire soit auto-entrepreneur ou pas. Cela ne signifie pas qu’il ne peut pas recruter un auto-entrepreneur, mais qu’il ne peut pas lui déléguer sa mission de service public d’enseignement.

Si cet établissement d’enseignement supérieur souhaite faire intervenir un auto-entrepreneur pour une prestation d’enseignement, celui-ci aura la qualité de chargé d’enseignement vacataire recruté dans le cadre et les conditions du décret n°87-889 du 29 octobre 1987.

Ce décret 87-889 permet que des professionnels non enseignants puissent assurer des cours. Les vacataires d’enseignement sont aussi appelés intervenants extérieurs. Il est à noter que pour les diplômes de 3e cycle et dans les diplômes techniques des IUT, une part d’enseignement doit obligatoirement être réalisée par des professionnels, spécialisés dans la matière enseigné et qu’il est donc nécessaire de pouvoir recruter ce type de profils pour un établissement d’enseignement supérieur !

Attention, il existe 2 types d’enseignant vacataires :

1) Les chargés d’enseignement vacataires :

  • Ils sont des choisis en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel.
  • Ils exercent une autre activité professionnelle principale (direction d’une entreprise ou activité salariée d’au moins 900 heures par an, ou travailleur indépendant).

Les chargés d’enseignement vacataires peuvent assurer :

  • des cours magistraux
  • des travaux dirigés
  • des travaux pratiques.

Lorsqu’ils sont recrutés parmi les fonctionnaires mentionnés à l’article 25-1 de la loi n°82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, ils ne peuvent assurer plus 187,5 heures équivalent travaux dirigés.

2) Les agents temporaires vacataires :

  • Ils sont âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année universitaire considérée.
  • Ils sont inscrits en vue de la préparation d’un diplôme du troisième cycle de l’enseignement supérieur (doctorat)
  • Ils peuvent aussi être retraités de moins de 65 ans (à la condition d’avoir exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale extérieure à l’établissement d’enseignement qui souhaite les recruter)

Les agents temporaires vacataires peuvent  assurer :

  • des travaux dirigés
  • des travaux pratiques

Leur service ne peut au total excéder annuellement, dans un ou plusieurs établissements, 96 heures de travaux dirigés ou 144 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente

Les critères de recrutement d’un auto-entrepreneur comme enseignant vacataire :

Un auto-entrepreneur peut donc être recruté comme « chargé d’enseignement vacataire » avec les conditions correspondantes :

Il est choisi pour ses compétences dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel spécifiques en correspondance avec ses interventions.

Au auto-entrepreneur recruté comme « chargé d’enseignement vacataire » peut assurer dans son domaine d’expertise :

  • des cours magistraux
  • des travaux dirigés
  • des travaux pratiques.

Il doit justifier d’une autre activité exercée à titre principal d’au moins 900 heures par an.

Il sera rétribué, comme tout vacataire sous la forme de vacations ayant la nature sociale et fiscale d’un salaire.

Un enseignant titulaire peut-il exercer une activité en auto-entrepreneur ?


Rien ne s’oppose à ce qu’un fonctionnaire puisse exercer des activités dans le cadre du régime social et fiscal de l’auto-entreprise, sous réserve que cette activité soit compatible avec son statut de fonctionnaire et ses activités exercées.

En conséquence, tout fonctionnaire créant son entreprise (auto-entrepreneur ou autre statut d’entreprise compatible) doit commencer par en faire déclaration au préalable auprès de son employeur qui autorisera (ou non) l’exercice de l’activité après, le cas échéant, avoir soumis son dossier à la commission de déontologie qui veillera à ce que les activités exercées ne sont pas incompatibles.

Un enseignant titulaire peut-il facturer des prestations à son établissement d’enseignement en qualité d’auto-entrepreneur ?

Un établissement d’enseignement supérieur ne peut recourir aux services d’un fonctionnaire affecté en son sein ou dans un autre établissement relevant du ministère de l’enseignement supérieur dans le cadre d’une prestation de service privée exercée comme auto-entrepreneur.

Si vous êtes fonctionnaire affecté dans un quelconque établissement relevant du ministère de l’enseignement supérieur, vous pouvez être auto-entrepreneur, mais en aucun cas facturer de prestations à un établissement d’enseignement supérieur relevant lui aussi du ministère de l’enseignement supérieur:  Cela constituerait une situation de prise illégale d’intérêt sanctionnée par l’article L432-12 du code pénal :

Art. L. 432-12. – Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d’un montant annuel fixé à 16 000 €.

En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d’un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d’habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal.

Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l’évaluation du service des domaines. L’acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal.

Pour l’application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l’article L. 122-12 du code des communes et le maire, l’adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s’abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l’approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 121-15 du code des communes, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos.

Art. L. 432-13. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire public ou agent ou préposé d’une administration publique, à raison même de sa fonction, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée, soit d’exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l’une de ces entreprises avant l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la cessation de cette fonction.

Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux, dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées à l’alinéa qui précède.

Au sens du présent article, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.

Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d’économie mixte dans lesquelles l’Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications.

L’infraction n’est pas constituée en cas de participation au capital de sociétés cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successorale.

Pour résumer :

  1. Le recrutement d’un auto-entrepreneur dans un établissement d’enseignement supérieur est possible comme chargé d’enseignement vacataire sous les conditions exposés dans cet article.
  2. Un enseignant fonctionnaire peut exercer une activité d’auto-entrepreneur en dehors d’un établissement d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’enseignement supérieur (pour éviter une situation de prise illégale d’intérêt), et après en avoir fait la demande auprès de son employeur.
  3. Un enseignant titulaire ne peut donc pas facturer de prestations à son établissement d’enseignement en qualité d’auto-entrepreneur.

Lisez aussi ces articles :

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Un « professionnel non-enseignant » et retraité, peut il utiliser le statut d’auto entrepreneur pour enseigner au dela des fatidiques 65 ans? (age à partir duquel il ne peut plus etre payé en vacations)?

@Zirphile : votre question est de savoir si vous pouvez cumuler votre statut de retraité avec une activité d’auto-entrepreneur.

Le cumul est possible mais selon votre situation, vous risquez de voir vos pensions retraite diminuées. C’est un problème générique au cumul retraite+emploi.

Je prévois un article détaillé sur la question du cumul retraite et autoentrepreneur, donc je vous invite à vous inscrire (formulaire en haut à gauche) pour recevoir les nouveaux articles par email.

Bonjour,
Je suis enseignant du supérieur et j’aimerai officialiser mon activité d’artiste tatoueur en créant mon auto-entreprise (notamment pour être en règle avec les services sanitaires et la préfecture – j’ai déjà suivi la formation à l’hygiène obligatoire pour exercer). J’exerce actuellement chez moi, dans une pièce spécifiquement aménagée à cet effet (ce que l’on peut donc appeler un studio privé – ce qui est autorisé par la loi). J’aimerai juste savoir comment je dois m’y prendre auprès de mon établissement pour faire une demande de de création d’AE ? Y’a-t-il un formulaire particulier ?
J’ai cru également comprendre qu’il n’y avait plus de limite de durée d’exercice en tant qu’AE. Ais-je bien lu ?
Merci d’avance pour votre réponse.

Bonjour,

 » Il doit justifier d’une autre activité exercée à titre principal d’au moins 900 heures par an.

Il sera rétribué, comme tout vacataire sous la forme de vacations ayant la nature sociale et fiscale d’un salaire.  »

Dans ce cas là, le vacataire perçoit une fiche de paie. Il ne facture pas à l’établissement universitaire. Donc le statut d’auto-entrepreneur ne sert à rien ?!

@Nico: Effectivement, vous avez bien lu… il y a de nouvelles dispositions pour les fonctionnaires qui souhaitent devenir auto entrepreneur grâce au décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 !

Je vous invite à lire l’article suivant:
https://autoentrepreneurinfo.com/fonctionnaire-et-auto-entrepreneur-2011

Notamment:
-> Plus de limite de durée (contre 3 ans maximum auparavant)
-> Consultation de la commission de déontologie obligatoire, mais une absence de réponse vaut avis favorable !

Tenez-nous au courant de vos démarches, notamment auprès de la commission de déontologie de votre établissement car c’est un sujet qui intéresse beaucoup de fonctionnaires qui aspirent à créer leur auto entreprise !

Y a-t-il des activités que les enseignants exercent plus que d’autres en étant auto-entrepreneur ? par exemple des cours de soutien scolaire ?

C’est une bonne question… je ne sais pas s’il y a déjà eu des études statistiques de menées pour savoir quels sont les activités les plus exercées en auto entrepreneur par les enseignants, mais c’est vrai qu’on pense en premier lieu au soutien scolaire.

Je pense néanmoins que les enseignants préfèrent mettre à profit d’autres compétences ou d’autres passions qui sont plus personnelles et permettent justement de sortir du cadre de l’enseignement. Peut-être certains professeurs de passage ici pourront nous donner leur point de vue ?

Bonjour,

Désolé, mais je ne comprends pas pourquoi il y a un conflit d’intérêt (au sens de l’article 432-12) pour un enseignant chercheur affecté dans un établissement d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’enseignement supérieur, de facturer des prestations auprès d’un autre établissement relevant du même ministère.

J’ai lu et relu l’article mais je ne vois toujours pas. Pourquoi le fait que ce soit le même ministère est important? Y a t’il des alternatives a cette situation?

Je suis directement concerné par cette question.
Merci pour votre aide.

@Adrien: il y a eu quelques aménagements cette année 2011 pour les fonctionnaires / membres de la fonction publique qui souhaitent se mettre à leur compte en auto entrepreneur en plus de leur emploi salarié.

Voir à ce sujet:
https://autoentrepreneurinfo.com/fonctionnaire-et-auto-entrepreneur-2011

Dans le doute, sur le risque de conflit d’intérêt, poser la question à la commission de déontologie qui doit de toute façon vous donner son accord pour vous mettre en auto entrepreneur. Tenez nous au courant…cela pourra servir à d’autres !

Bonjour,
Vous évoquez la possibilité du temps partiel, mais pas celle de la disponibilité. Je suis enseignant du secondaire en disponibilité l’année prochaine, mais je pensais continuer mon activité parallèle de charges de cours à l’Université.
Or le rectorat ne devrait pas autoriser cette activité si elle ne fait pas partie d’un « cumul ». Serait-il possible d’assurer ces charges de cours en tant qu’auto-entrepreneur?
Je vous remercie de votre aide!

Monsieur, J’ai créé mon entreprise individuelle avec numéro de SIRET. Je ne suis pas auto-entrepreneur. Pour me recruter comme chargée d’enseignement vacataire, l’université a t-elle le droit d’exiger ma déclaration d’impôt sur le revenu alors que je justifie d’une taxe professionnelle ? Avec mes compliments pour vos commentaires concrets et compétents. Elisabeth

Bonjour,

Je souhaite prendre le statut d’AE pour donner des vacations à l’université (je suis en dispo de l’éducation nationale) et j’aimerais savoir si les rémunérations doivent être déclarées comme chiffre d’affaire de l’auto-entrepreneur (et donc taxées) ?
De plus l’intitulé de l’AE a-t-il une importance ?

Merci d’avance des éclaircissements et merci pour l’article très complet.

Vincent

Robert et Vincent pose des questions qui mériteraient un éclaircissement juridiques en effet. Il y a contradiction dans ce que vous dites mais n’apporter pas de réponses ??? Ces 2 points de vue m’intéressent.

Bonjour,

Je souhaite effectuer des vacations d’enseignement à l’Université en étant AE.
Comment dois-je déclarer la rétribution ?
Est-ce une prestation de mon entreprise que je facture à l’université ? C’est le cas pour un autre organisme de formation professionnel. Dans ce cas cela fait partie de mon CA qui est déduit du maintien de mes allocations chômage.
Ou est-ce une activité parallèle que je déclarerai comme un second revenu ?

Merci

Bonjour,

Est-ce que la situation est plus claire aujourd’hui ?

Pour ma part, j’ai effectué des cours en tant qu’auto-entrepreneur, j’ai pu être payé mais aujourd’hui je me demande si je dois déclarer cette prestation dans mon CA ou bien dans mon impôt sur le revenu ? (je n’ai pas opté pour le versement libératoire)

J’attends une réponse de l’URSSAF mais si quelqu’un a déjà eu ce cas de figure et à la réponse, je suis preneur.

Merci et bon courage à tous.

En définitive, et après infos prises auprès de l’URSSAF et des impôts, je n’ai pas déclaré ce revenu dans mon CA mensuel mais je le déclarerai à l’impôt sur le revenu.

L’URSSAF m’indique d’effectuer une demande de pluriactivité.

PA

Bonjour,

Je suis enseignant contractuel et mon contrat ne m’autorise pas à faire des heures complémentaires. Si je me mets sous le statut d’autoentrepreneur, est-ce que je peux faire des cours dans une autre université.

Bonjour,

@Pablo: merci pour ton retour d’expérience. Par contre je me demande si ça ne dépend pas de l’activité principale de ton AE. Si tu fais une AE de développement web par exemple, il est logique que les cours soient considérés comme une deuxième activité. Alors que si le but de ton AE est la formation, ça ressemble plus à une prestation faisant pleinement partie de ton activité, non?
Quel est ton activité principale ?

@BENRAYANA: si tu ATER comme moi (finalement je n’ai pas opté pour l’AE) non tu ne peux pas à moins de rompre ton contrat d’abord. Aucune dérogation ne peut etre accordée pour les ATER quant à l’activité complémentaire d’enseignement (ni heure sup, ni autre établissement, ni institut de formation). Par contre tu peux faire une AE pour une autre activité.

Bonjour,

Auto entrepreneur depuis 3 ans, Je dispense des cours (que je facture) dans une école supérieure privée hors contrat. Celle-ci, après plus d’un an de collaboration, me demande mes diplômes dans le but d’obtenir un agrément rectorat. En a-t-elle le droit?

Merci pour votre aide

Bonjour,
la faculté m’a demandé de m’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur pour donner des TDs en tant que vacataire. Toutefois, suite à ces TDs j’ai reçu une fiche de paie, ce qui semble indiquer que j’ai été traité comme un salarié (différence brut/net, cotisation, parts « patronale », etc…). Ai-je alors à déclarer les sommes perçues comme auto-entrepreneur, en sus? Dois-je au contraire demander ma radiation rétroactive? Quid alors du régime de sécurité sociale dont je dépend, sachant que je ne suis pas salarié dans une autre entreprise, par ailleurs…
Merci de votre aide!

Bonsoir,

A Camille, (désolé pour le délai de réponse) mon activité principale : Conseil en systèmes et logiciels. Je ne pense pas que le code activité ait un incidence sur la déclaration dans le CA. C’est surtout, comme le précise Denis, que le paiement s’effectue en net. Il s’agit bien d’une activité salariée (d’où la nécessaire demande de pluri-activité, au moins pour se couvrir). Dans mon cas, qui ressemble bien à celle de Denis, je n’ai pas déclaré ces sommes à l’Urssaf.

Bonne soirée

Bonsoir,

@Denis, plusieurs choses indépendantes :
1/ Il est normal qu’il y ait un brut et un net, l’université et le vacataire paient des cotisations sur l’indemnité pour enseignement complémentaire (pas le salaire). On peut vérifier le statut salarié/vacataire/prestataire sur le bulletin de paie. Sur les miens, il y a une case « QUALIFICATION : VACATAIRE »
2/ Même en tant que salarié, on peut être AE. Seule limitation: l’employeur peut refuser s’il considère que l’activité de l’AE est concurrente.
3/ Pour Pole Emploi (j’ai cru comprendre que c’était le problème évoqué) être salarié ne veut pas dire être radié ou ne plus avoir droit à l’ARE. On peut bénéficier d’un maintient partiel de l’ARE si (1) on est employé à temps partiel et (2) on gagne moins que ce qu’on toucherait au chômage sans activité (en fait moins de 60% de l’ancien salaire je crois). C’est mon cas actuellement (ATER 1/2 mi-temps + 1/2 ARE). Cela permet aussi de conserver ses droit au chomage (dans mon cas je ne perd que 12j par mois)
4/ Pour le régime de sécu, je ne sais pas…

@Pablo: oui en effet, après renseignements, c’est cela, bien que l’activité de Denis ne soit pas salariée non plus…
La différence c’est de savoir si l’activité est facturée comme prestation (dans ce cas faire attention qu’elle soit supérieure ou égale au salaire brut qu’on attend) ou rémunérée par un salaire (ou indemnité pour les vacataires).

Bonjour,

Est-ce possible pour un entrepreneur d’être enseignant dans un établissement supérieur privé, et d’en être rémunéré en faisant facturer ses services par le biais de son entreprise, alors même que celle-ci n’a pas dans son objet social ce type de prestation ?

Merci !

Bonjour,

Vous indiquez:
Un auto-entrepreneur peut donc être recruté comme « chargé d’enseignement vacataire »
Mais aussi qu’:
Il doit justifier d’une autre activité exercée à titre principal d’au moins 900 heures par an.

Sauf erreur de ma part, cette deuxième condition est suffisante pour être vacataire donc il n’y aucun intérêt dans ce cas au statut d’auto entrepreneur sauf pour une autre raison.

La question à laquelle je n’ai pas de réponse est:
est ce que que le statut d’auto entrepreneur est à lui seul suffisant pour accéder à la vacation. Dans certaines académies c’est expressément précisé, mais on demande souvent un Kbis, or un auto entrepreneur ne peut obtenir qu’un extrait K (et pas Kbis).
Il s’agit pour des personnes qui donnent des cours (ou autre chose) dans divers organismes en tant que salarié mais en atteignant jamais les 900 heures de pouvoir compléter leur maigre salaire par des vacations sans être obligé de monter une société pour obtenir le Kbis.
La vacation n’est à priori pas fait pour cela mais la crise est passée par là.
Cordialement

Bonjour
Pour certaines universités, le fait d’être indemnisé par Pole emploi empêche un AE d’intervenir comme vacataire.
Je viens d’en faire les frais à Rennes.
J’intervenais l’an dernier comme vacataire en étant salarié d’une entreprise. Suite à un licenciement, j’ai pris le statut d’auto entrepreneur. Même le fait de justifier de ressources suffisantes à coté de ces interventions ne les satisfait pas. Le fait de toucher des allocations de retour à l’emploi de Pole Emploi est bloquant!
On marche sur la tête!
Quelqu’un a-t-il été confronté à ce problème?
Il semble qu’un décret à sortir prochainement assouplisse le sujet…mais quand va-t-il sortir?
Merci
Cordialement

Bonjour François,

le Décret n°87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi de vacataires pour l’enseignement supérieur dans l’article 2 spécifie :
Article 2
Modifié par Décret n°2004-995 du 16 septembre 2004 – art. 1 JORF 23 septembre 2004

Les chargés d’enseignement vacataires sont des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d’enseignement, une activité professionnelle principale consistant :

soit en la direction d’une entreprise ;
soit en une activité salariée d’au moins neuf cents heures de travail par an ;
soit en une activité non salariée à condition d’être assujetties à la taxe professionnelle ou de justifier qu’elles ont retiré de l’exercice de leur profession des moyens d’existence réguliers depuis au moins trois ans.
En application de l’article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, ils peuvent également être choisis parmi les fonctionnaires détachés, mis à disposition ou délégués auprès d’une entreprise ou d’un organisme qui concourt à la valorisation des travaux, découvertes et inventions qu’ils ont réalisés dans l’exercice de leurs fonctions.

Si les chargés d’enseignement vacataires perdent leur activité professionnelle principale, ils peuvent néanmoins continuer leurs fonctions d’enseignement pour une durée maximale d’un an.

Je trouve étonnant que cette université n’applique pas ce décret qui laisse une année devant soi. Sinon reste la solution de créer une entreprise type SASU ou EURL ce qui répond au point 1 des conditions (direction d’une entreprise)
Cordialement

Bonjour
Une personne intervient en tant qu’autoentreprneur comme vacataire d’enseignement à l’université.
Par ailleurs elle organise un réseau de recherche et à ce titre, nous souhaiterions établir un contrat de prestations avec cet autoentrepreneur.
Cela est il possible?
merci

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