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Emoluments des greffiers des tribunaux de commerce pour les formalités à accomplir par les EIRL

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Catégorie(s): Auto-entrepreneur divers

Au JO du 13 février, est paru le Décret no 2011-172 du 11 février 2011 modifiant l’article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce. Ce texte fixe les émoluments du Greffier du tribunal de Commerce pour les actes relatifs à l’EIRL (RCS, RSAC, RSEIRL).
Pour les commerçants, assujettis aux formalités RCS :
  • Dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et mentions : 32 €
  • Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d’affectation du patrimoine, entraînant mentions au RCS : 28 €
  • Dépôt de la déclaration complémentaire d’affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions RCS : 14 €
  • Dépôt des comptes annuels au RCS ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14) : 5 €
  • Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d’immatriculation secondaire : 6 €
  • Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d’un autre registre ou répertoire aux fins de mentions : 18 €
  • Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17) : 7 €
  • Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d’affectation: 6 €
Pour les Agents Commerciaux (Registre des Agents commerciaux) :
  • Dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et mentions au RSAC (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II) : 32 €
  • Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d’affectation du patrimoine entraînant mentions au RSAC : 28 €
  • Dépôt de la déclaration complémentaire d’affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526- 1) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au RSAC  : 14 €
  • Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14) : 5 €
  • Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17) : 7 €
  • Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d’affectation : 6 €
Pour les EIRL assujettis aux formalités auprès du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée :
  • Immatriculation y compris après reprise ou transfert (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17- I) comprenant le dépôt de la déclaration d’affectation et les émoluments de radiation : 36 €
  • Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d’affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre : 28 €
  • Dépôt de la déclaration complémentaire d’affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526- 1) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au registre : 14 €
  • Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14) : 5 €
  • Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17) : 7 €
  • Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d’affectation : 6 €
  • Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée : 2 €

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