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E-commerce et auto-entrepreneur : les mentions obligatoires

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Catégorie(s): Lois Réglementation Législation

Depuis le lancement du statut de l’auto-entrepreneur le 1er janvier 2009 il est possible de créer son site de e-commerce sous la forme d’une auto-entreprise !

Cependant, il faut bien comprendre que des mentions légales obligatoires doivent apparaître sur votre site de e-commerce que vous soyez auto-entrepreneur ou non, et ce en vertu de l’article L 111-1 du code de la consommation !

mentions légales obligatoire pour e-commercant autoentrepreneur

e-commerce et auto-entrepreneur

1) Vous devez informer les internautes sur votre identité : cela signifie que vous devez mettre un lien vers une page qui précise:

  • votre nom ou votre nom commercial
  • vos coordonnées de contact
  • votre numéro SIREN
  • votre adresse

2) Vous devez décrire avec précision les produits en vente sur votre site de e-commerce ou les services que vous proposez depuis votre blog (par exemple):

  • caractéristiques des produits ou services
  • prix en euro HT (hors taxes)
  • frais de livraison
  • délai de livraison
  • frais de transport dans le cas des prestations de service
  • disponibilité du produit en stock
  • garanties

3) Vous devez informer les visiteurs de votre site de e-commerce de leurs droits en tant que consommateurs:

  • droit de rétractation des consommateurs dans les 7 jours suivants leur commande
  • mention d’une adresse de retour du produit en cas de rétractation ou autre raison
  • vices cachés éventuels des produits (ceux-ci doivent être mentionnés et surtout pas cachés)
  • droit d’opposition et de rectification des données des consommateurs
  • une ligne téléphonique fonctionnelle et non surtaxée doit être mentionnée pour permettre de contacter le service client du site de vente en ligne

4) Des mentions spéciales pour les sites de e-commerce gérés en auto-entrepreneur doivent aussi être indiquée :

  • indiquer que le site de vente en ligne est régi par le régime de l’auto-entrepreneur et qu’il n’est pas immatriculé
  • ajouter la mention obligatoire après le numéro SIREN : « dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code du commerce »
  • préciser le siège de l’établissement en plus de l’adresse de l’auto-entrepreneur.

Enfin, il faut également que certaines mentions apparraissent sur les documents papiers fournis par exemple dans les colis expédié aux client de l’e-commerçant auto-entrepreneur, mais d’une manière générale avec tout document physique :

  • factures
  • tarifs
  • documents et brochures publicitaires
  • notes et récépissés de commande
  • courriers administratifs

Ces mentions obligatoires sur tout document sont essentiellement:

  • la mention « dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code du commerce »
  • le numéro d’identification ou SIREN
  • l’adresse de l’établissement

(via E-commerce conseils)

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Bonjour,
Lors de la création de mon autoentreprise sur le site CFE de l’ursaff je ne vois aucun libellé qui se rapporte au statut de vente en ligne ou de vente sur internet. Lequel doit on choisir?
Merci de votre réponse

Bonjour,

concernant les mentions légales je me pose une question, je suis en création d’un e-commerce de prêt-à-porter et je travaille à mon domicile, concernant l’adresse à indiquer dans les coordonnées, comme je ne souhaite pas indiquer mon adresse personnelle, pensez vous qu’il faudrait que je prenne une adresse postale ou de domiciliation?

Est-ce courant sur les sites de e-commerces?

D’avance merci pour votre réponse.

Cordialement

Bonjour,
concernant les mentions légales je me pose une question, je suis en création d’un e-commerce de prêt-à-porter et je travaille à mon domicile, concernant l’adresse à indiquer dans les coordonnées, comme je ne souhaite pas indiquer mon adresse personnelle, pensez vous qu’il faudrait que je prenne une adresse postale ou de domiciliation ?
Et Lors de la création de mon auto entreprise sur le site CFE de l’URSAFF je ne vois aucun libellé qui se rapporte au statut de vente en ligne ou de vente sur internet. Lequel doit on choisir ?
D’avance merci pour votre réponse.
Cordialement

Bonjour,
Je suis en création d’un e-commerce de vente de bijoux fantaisie et accessoire de mode, je travaille à mon domicile. Concernant l’adresse à indiquer dans les coordonnées, comme je ne souhaite pas indiquer mon adresse personnelle comment pourrais-je faire pour ne pas la mentionner ?
J’ai mis en place, seule, toutes les conditions générales de vente. Est t’il obligatoire de les montrer à un avocat?

Je vous remercie par avance pour les précieuses réponses que vous m’apporterez.

Cordialement.

@Ann-cécile : vous pouvez éventuellement utiliser une société qui propose un service de boîte postale (mais attention à rester dans les règles vis à vis de l’administration).

Pour vos CGV, il est évidemment préférable de voir avec un juriste qu’elles vous couvrent correctement, mais c’est à vous de voir.

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