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Dépassement du plafond de revenus autorisé en tant qu’auto-entrepreneur

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Catégorie(s): Lois Réglementation Législation

Si son activité commence à dépasser le plafond de revenus autorisé en tant qu’auto-entrepreneur, comment dois-on procéder fiscalement et est-il possible de faire évoluer simplement son statut ?

Vous sortez du régime fiscal de la micro-entreprise à partir du 1er jour du mois de dépassement de ces seuils :

  • Vos revenus seront alors imposés selon un régime réel d’imposition.
  • Si votre activité est soumise à TVA, vous récupérerez la TVA payée sur vos achats de biens et de services, et vous facturerez la TVA à vos clients.
  • Le régime micro-social s’appliquera jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, puis vos cotisations sociales seront calculées à partir du 1er janvier suivant selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés Pour plus d’informations.
  • Le versement fiscal libératoire de l’IR ne sera plus applicable rétroactivement à compter du 1er janvier de l’année en cours. Les versements déjà effectués seront déduits l’année suivante lors du paiement de l’impôt sur le revenu.

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Bonjour,

Je constate que je suis en train de dépasser le plafond autorisé, comment puis-je changer mon statut d’auto-entrepreneur pour un adapté fiscalement (et lequel choisir ??).

Merci !

@June: Vous allez probablement recevoir un courrier vous informant de votre radiation du statut auto entrepreneur de la part de l’URSSAF lors de votre prochaine déclaration de chiffre d’affaires.
Je vous conseille de les contacter sans attendre pour voir le statut qui serait le plus adapté à votre situation. Tout dépend de votre activité, des dépenses et investissement que vous faites, etc… chaque situation est différente…

Merci beaucoup pour votre réponse !

Bonjour,
Toujours concernant le dépassement, je sais que j’ai dépassé le plafond rapidement, j’ai perçu de la TVA que j’ai commencé à reverser au fisc,
mais pour la déclaration des impôts sur l’année en cours , je sais également que je vais basculer sur le régime rééel, mais une question que je me posais :
le statut d’auto entrepreneur ne prévoit pas de déclaration de charges et passe par un abattement forfaitaire de 35% (pour les BNC) sur la déclaration d’impôts,
je ne sais pas comment se passe donc en cas de dépassement, je me vois mal refaire toute la comptabilité de l’année pour calculer les charges réelles ?
Si quelqu’un à une réponse ….
Merci
Bruno

@Bruno : généralement, il y a une marge de dépassement du plafond de chiffre d’affaires, donc tant que vous n’avez pas reçu de courrier de notification de fin d’adhésion au statut auto entrepreneur, pas de soucis.
Mais effectivement, au moment où le statut est révoqué, il faut savoir comment se passe la déclaration.
Je vais investiguer de mon côté, mais renseignez-vous aussi en contactant le Service Entreprises de votre centre des impôts…
Si vous obtenez de nouvelles informations, profitez en pour revenir les partager ici…

Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur et je vais dépasser le plafond de revenu autorisé.
Je voudrais savoir si ma femme peut devenir auto entrepreneur et ainsi « partager » les revenus de l’entreprise (sachant qu’elle m’aide dans mon travail).
Cela permettra d’avoir un double plafond total 160000 euros.
Est-ce légal ?
Merci de votre réponse.
Très cordialement. M Morice.

@Mr Morice : Le statut d’auto-entrepreneur est individuel, donc votre femme peut effectivement s’inscrire en auto-entrepreneur à son propre nom et facturer ses propres services ou vendre elle-même certains produits…
Vous pouvez aussi utiliser le statut de conjoint collaborateur.

Je reviens sur un de mes messages précédent.
Avez vous pu investiguer sur le sujet ?
j’ai dépassé en mai le plafond, j’ai donc facturé à partir du premier mai de la TVA.
Est ce l’on peut donc déduire de la TVA sur les dépenses à partir du premier mai ?
et concernant le régime fiscal qui change rétroactivement au 1ier janvier de l’année en cours en régime réel simplifié, est ce que alors on ne dispose plus de l’abattement forfaitaire de 35% ? (donc déclaration des dépenses réelles) et concernant la pénalité des 25% si on adhère pas à un centre de gestion agréé,( je n’ai pas adhéré dans les 5 premiers mois , vu que c’était inutile étant au prélèvement libératoire…) comment cela se passe t il ? on est pénalisé ? si c’est le cas, je trouve cela anormal car rien ni personne ne met en garde l’autoentrepreneur au démarrage de son activité, et lorsqu’il dépasse , il est trop tard…
Merci pour vos avis.
Bruno

Bonjour,

En réalisant ma déclaration d’IR, je m’aperçois que je vais dépasser le montant pour prétendre au versement libératoire de l’IR. Hors, lorsque j’ai créé mon activité d’auto-entrepreneur en juillet 2009 je remplissais bien ces conditions (2 part, revenue inférieur à 50390€).

Que va-t-il se passer au niveau de mes impôts, est-ce que je vais avoir un redressement pour 2010?
Comment est-ce que je peux changer cela au niveau de l’URSSAF pour mes déclarations trimestrielles ?

Merci d’avance pour votre réponse.

David

@David : Je vous invite à voir la réponse à la même question posée sur l’article « Prélèvement Forfaitaire Libératoire en 2011 »

En bref, il ne semble pas prévu de pouvoir déclarer en ligne qu’on ne bénéficie plus du prélèvement forfaitaire libératoire pour les impôts. Par contre, le site Net-Entreprises laisse la possibilité de choisir entre les 2 pour chaque déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires.

De la même manière, le formulaire 2042-C de déclaration d’impôts vous laisse remplir avec ou sans l’option de prélèvement forfaitaire libératoire. Donc c’est bien à vous de savoir si vous pouvez toujours en bénéficier ou non. Pour rappel, c’est votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 qui est pris en compte pour savoir si vous pouvez bénéficier du « forfait fiscal » pour l’année N (donc votre revenu de 2009 pour cette année 2011).

Par mesure de sécurité, je vous conseille aussi de prévenir par courrier l’URSSAF.

Bonsoir je suis d accord avec Bruno tout le monde nous pousse a devenir autoentrepreneur mais jamais sur nos parcours de recherches et d investigations on nous parle DU CENTRE AGREE DE GESTION, moi j ai adhéré en novembre en prévision d un depassement en 2012, mais mon medecin par hasard qui m en a parlé. Et en plus les formations sont géniales et tres intéressantes. Pour ma part c est 286 euros l annee 2012 pour l adhesion et on a droit a toutes les formations en internet sur la compta etcccc MAIS POURQUOI personne nous le dit clairement car eviter la majoration de 25% du CA c est quand meme appréciable il me semble. On doit tous foncer mais qui nous dit vraiment tout, un vrai GUIDE PARFAIT de A a Z ????!!!! et le dépassement il faut depasser de bcoup il me semble pour basculer car tout augmente surtout si comme moi on est a l ACCRE demandeur d emploi. Le dépassement doit etre important sinon on perd bcoup enfin il me semble????, qui nous prépare a tout cela PERSONNE et j en ai assez des gens qui disent que d etre autoentrepreneur c est SIMPLE, non c est énormement de travail et il faut connaitre bcoup de choses et etre curieuse de tout. Bonne année à tous et toutes du bcoup de business.

Bonjour,

Vous indiquez « Le régime micro-social s’appliquera jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, puis vos cotisations sociales seront calculées à partir du 1er janvier suivant selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés Pour plus d’informations. »
Puisque les TNS payent leurs cotisations sociales en N+1, que va ton me demander précisément l’année suivant mon dépassement ? ce montant est il un forfait qui sera régularisé en N+2 ( comme dans le cas d’une création d’entreprise) ou bien un montant fonction de l’année N ?

Je vous remercie

Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de l’URSAFF m’indiquant que j’avais cessé de bénéficier du régime d’auto entrepreneur au 31 décembre dernier et le courrier date du 4 avril. Je comprends que je dois facturer la TVA, mais j’ai continué à facturer HT depuis le mois de janvier. Quelle démarche dois je faire pour régulariser la situation ? Contacter l’URSAFF ? créer une EIRL ou autre ? J’avoue que je suis un peu perplexe.
Merci de vos conseils.

Bonjour,

Je vais également dépasser le plafond au cours de l’année, ce qui en soit est plutôt favorable :)

Un ami – qui est travailleur social – m’a dit que pour une année on pouvait demander à titre exceptionnel à conserver son status d’auto-entrepreneur même si on dépassait ledit plafond au cours de l’année. Est-ce exact ?

2° point : s’il s’agit de payer trop de charges, j’imagine travailler de l’étranger. Faut-il dans ce cas vivre sur le sol français moins de 6 mois pas an pour être « en règle » ?

Merci bcp pour votre professionnalisme et votre très appréciée aide.

Sincèrement,

Julien T.

Bonjour, Comme M. François j’ai reçu une lettre de radiation le 4 avril. Pour l’URSSAF, tout est clair. Par contre, pour les Impôts, c’est le bordel.

On m’a expliqué que je dois refaire les factures et payer la TVA pour les mois de dépassement (décembre, en fait). Mais en plus je suis censé refaire la comptabilité 2011 entièrement ! Donc je mes revenus seront gentiment majorés de 25% car je n’étais pas inscrit à l’ARAPL en 2011.

Au secours? Faut-il vraiment refaire la comptabilité et la déclaration des impôts pour 2011?

Bonsoir,
Je dépasse mon C.A d’auto entrepreneur, fiscalement je suis pour l’année 2011 au régime micro. Dois-je déclarer mon C.A en précisant mon nouveau régime à la caisse RSI dont je dépends ?
Est ce que je dois également prévenir la chambre des métiers de mon changement de statut ?
Cordialement

> M. Francois

J’ai eu le même problème, et la même lettre, mon activité ayant débuter au mois d’avril 2011, je ne pensais vraiment pas avoir dépassé, j’ai donc envoyer un courrier au RSI…

Il m’on répondu 2 moi plus tard, pour me dire que selon leurs calcul, je dépasse effectivement de 423 euros en calculant au prorata.

Résultat, je sort du régime d’auto-entrepreneur, alors que partout j’ai pu lire qu’un dépassement étais possible la première année…

Il m’ont répondu au bout de 2 mois, ce qui fait qu’en plus j’ai dépassé la date limite pour régularisé ma situation, que j’ai déclarer mes impots, et que j’ai payée mes charges du premier trimestre au RSI.

Suis un peu perdu là.
> Je doit refaire toutes mes factures 2012
> Comment je récupère les charges payer pour le premier trimestre 2012 (vue que je suis plus auto-entreprenneur)
> Que ce passe t-il vue que ma situation n’est pas régularisé ?

Si quelqu’un peux m’éclairer ça serais vraiment bienvenue.

je suis enseignant sportif et je donne une facture tous les mois à mon employeur. Je suis donc travailleur indépendant libéral. je déclare tous les mois 4 306 EUROS et je vais dépasser le plafond de 32 400 EUROS autorisé en octobre. Je n’ai aucune charge à déduire. Dois je dois m’inscrire à un nouveau regime maintenant? Lequel? J’aimerais que le nouveau regime commence en octobre mais que tout ce que j’ai déclaré avant ne change pas. Est-ce possible?

Je n’ai jamais compris pourquoi le gouvernement a instauré des plafonds partout. Est-ce que l’on peut refuser des revenus si cela entraînerai un dépassement du plafond? Qui serait assez fou pour faire cela?

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